II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit








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Section 2 : Voies de recours exercées pour prévenir l’autorité de la chose jugée
Il y a des voies de recours ordinaire :

La voie de rétractation devant la même juridiction, l’opposition ; soit une voie de réformation, c’est une juridiction supérieure qui va modifier la décision, c’est l’appel. Il y a également une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être exercé que pour certaines raisons délimitées : les cas d’ouverture à cassation, le pourvoi en cassation.
En matière pénale, l’ensemble de ces voies de recours, y compris le pourvoi en cassation (contrairement au civil) ont un effet suspensif. Il y a des exceptions : une pour le tribunal correctionnel ci-dessus. Il y a à peu près toujours exception au caractère suspensif en ce qui concerne l’emprisonnement. Si, au moment de la décision de première instance, la personne est détenue, ce qui peut être assez courant devant la CA et tout à fait exceptionnel devant le TC, et que l’une ou l’autre des juridictions décide d’un sursis, l’accusé ou le prévenu sont immédiatement remis en liberté.

Inversement, si la personne comparaît libre, s’il décide de plus un an d’emprisonnement… voir plus haut.

La Cour d’Assises (art 367), si elle décide d’une peine ferme privative de liberté à l’encontre de quelqu’un qui n’est pas détenu, elle délivre le mandat de dépôt. Exécution immédiate.

§1 : Le défaut


  1. En matière correctionnelle ou de police


Seul le prévenu qui n’a pas été présent à l’audience sans que ce soit de sa faute, peut faire opposition au jugement, c'est-à-dire anéantir le jugement et le faire rejuger par la même juridiction. Pour cela, il faut que son absence ne soit pas de sa faute : Soit il n’a pas été cité en main propre (à personne, l’huissier ne l’a pas trouvé), et il n’est pas établi qu’il a eu connaissance de la citation ; soit, il reconnaît avoir été prévenu, mais il fournit une excuse reconnue valable (art 410, al. 1er), pour ne pas avoir comparu. Cette opposition anéantit le jugement rendu par défaut, et le même tribunal rejugera en présence du prévenu avec débat contradictoire. En principe, si de nouveau, alors que c’est lui qui a fait opposition, il n’est pas là, on dit qu’il y a itératif défaut. A ce moment-là, sous réserve d’une exception, l’opposition est considérée comme nulle et l’ancien jugement reprend toute sa valeur.


  1. En matière criminelle


La personne n’était pas là devant la Cour d’Assises. Généralement, c’est parce qu’il est en fuite. La procédure est réglée par les articles 379-2 et suivants du CPP. Nous avons supprimés, pour ne pas continué à être condamné par la CEDH, l’ancienne procédure de consumas. Remplacée par une procédure de défaut criminel : La Cour qui constate l’absence de l’accusé peut décider du renvoi à une session ultérieure après avoir délivré un mandat d’arrêt. Elle peut aussi statuer tout de suite, en l’absence de l’accusé, donc sans débat contradictoire, et sans jurés. En d’autres termes, il n’y aura que les trois magistrats professionnels. Mais, même dans ce cas-là, elle doit forcément entendre l’avocat de l’accusé. Si l’accusé réapparaît avant la prescription de la peine, la décision initiale est automatiquement anéantie. Il y a donc une nouvelle procédure devant la CA dans les formes normales. A partir du moment où l’accusé réapparaît, il est mis son mandat de dépôt.
Le 16 mai 2007

§2 : L’appel

  1. En matière correctionnelle et de police


Le principe de double degré de juridiction correspond à un principe fondamental du droit pénal. Il y a néanmoins comme en matière civile une exception pour les toutes petites affaires, c'est-à-dire que certains jugements des tribunaux de police ne sont pas susceptibles d’appel, et à fortiori, les juges de proximité. Les jugements des tribunaux de police susceptibles d’appel concernent les contraventions de la 5e classe, la suspension du permis de conduire, les amendes supérieures à 150€.
Les décisions des tribunaux correctionnels et des Cour d’Assises (seulement depuis L. 15 juin 2000 pour ces dernières) sont susceptibles d’appel. L’appel se fait par déclaration au greffe, dans les dix jours du prononcé du jugement ou de sa signification. Art 498 CPP. En cas d’appel incident, il y a un délai supplémentaire de 5 jours (art 500).
En outre, en vertu de l’article 505, le Procureur général près la Cour d’Appel a un délai particulier : deux mois à partir du jugement, pour signifier son appel. Mais nous avons été condamnés dans une affaire par la CEDH (3 oct. 2006). L’appel est suspensif. Par exception, lorsque le prévenu est détenu au moment du jugement, et que le jugement et que le jugement est un jugement de relaxe ou de condamnation à un emprisonnement avec sursis.

Le Tribunal correctionnel peut décerner mandat de dépôt, c'est-à-dire ordonner la mise en détention par décision spéciale et motivée lorsqu’il décide d’un emprisonnement de plus d’un an. Sans cette condition, lorsqu’il s’agit d’un récidiviste, et le principe est l’exécution immédiate de l’emprisonnement lorsque quelqu’un est condamné pour délit sexuel. Le Tribunal peut ordonner l’exécution provisoire des peines alternatives à l’emprisonnement, sauf les jours amende, et qu’une provision peut être apportée à la partie civile.
L’effet dévolutif : En principe, la Cour d’Appel est saisie de toute l’affaire.

Sauf si l’appel est limité dans son objet. Un jugement sur deux points distincts, on ne fait appel que sur l’un des points.

L’effet dévolutif est en outre limité par la qualité de l’appelant. Si c’est un appel de la partie civile, il ne porte forcément que sur l’action civile. C’est pourquoi si la Cour d’Appel est saisi du seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, la CA ne pourra prononcer aucune peine contre le prévenu.

Si l’appel est formé par le seul ministère public, il ne peut porter que sur l’action publique et non pas sur le montant des dommages et intérêts. La CA peut alors prendre n’importe quelle décision sur l’action publique.

Pour un appel du prévenu, la CA est concernée pour l’action publique et l’action civile.
Il y a une règle qui limite encore plus l’effet dévolutif. Art. 515 al. 2. L’appel formé par une partie privée ne peut que profiter à son auteur et ne peut pas lui nuire.

La procédure est grosso modo identique à celle du tribunal correctionnel, le prévenu et son conseil ont toujours la parole en dernier. Les témoins cités par le prévenu sont en principe obligatoirement entendus, le ministère public ne peut s’opposer à cette audition que lorsque ces témoins ont déjà été entendus en première instance. A ce moment-là, la Cour tranche.


II. L’appel en matière criminelle (L. 15 juin 2000).
En principe, en matière criminelle, seul les arrêts de condamnation peuvent faire l’objet d'un appel. En principe les arrêts d’acquittement ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel, et lui seul, peut désormais faire appel des arrêts d’acquittement. L’appel se fait par déclaration au greffe dans les 10 jours, …
Effet suspensif encore plus limité : exécution immédiate des décisions des cour d’assise sur la liberté. L’appel ne remet pas en question la remise en liberté acquise par le premier acquittement. Les décisions sont exécutoires immédiatement. Exception importante à l’effet suspensif de l’appel.
Même effet dévolutif. L’appel se fait devant une autre Cour d’Assises comprenant 12 jurés.
§3 : Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties
Ne peut être formé que dans des cas déterminés. Défaut, insuffisance, ou contradiction de motifs, défaut de réponse à la demande des parties, … (Les arrêts de Cour d’Assises n’ont pas à motiver leur arrêt). Toutes les décisions de jugement et d’instruction sont susceptibles de pourvoi en cassation dès lors que les voies de recours ordinaires sont épuisées. Sauf les arrêts d’acquittement des Cour d’Assises qui ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi.
Chaque parti ne peut se pourvoir que dans la mesure de ses intérêts. Il y a un dépôt de mémoire de la part des parties, le rapport d’un conseiller et les conclusions de l’avocat général. La Cour peut soit rejeter le pourvoi, soit casser la décision, en renvoyant le plus souvent à une juridiction de même nature et de même degré.
Section 3 : L’autorité de la chose jugée au pénal
L’autorité définitive de la chose jugée ne s’attache en matière pénale qu’aux décisions qui ne sont plus susceptibles de recours sauf de façon très exceptionnelle : pourvoi en révision ou en réexamen. C’est uniquement à partir du moment où tous les recours, ou délais pour former le recours sont épuisés qu’il y a autorité de la chose jugée.
Cela veut dire d’une part que de nouvelles poursuites pénales pour les mêmes faits sont impossibles. Signifie d’autre part que la décision pénale ne pourra pas être contredite par une juridiction civile.
§1 : L’autorité de la chose jugée sur le pénal
En vertu de l’article 6 du CPP, l’action publique s’éteint par la chose jugée. On la retrouve au pacte international des droits civils et politiques et dans le protocole additionnel n°7 de la CEDH. Cela signifie, puisque l’action publique est éteinte, une fois qu’on a été jugé une première fois, on ne peut pas être rejugé une deuxième fois.
Cela ne s’applique qu’à ce qui a été jugé jusqu’au bout, voies de recours épuisées. Décisions de jugement, les ordonnances de non lieu motivées en droit par une cause d’irresponsabilité. Cette autorité est une autorité relative. Il n’y a autorité que pour le même objet, les mêmes parties, les mêmes causes. Cela veut dire que de nouvelles poursuites pénales sont impossibles concernant les mêmes personnes et les mêmes faits. On peut par contre faire des poursuites disciplinaires (= objet). Cause = faits.
Si l’état délictueux persiste intentionnellement après une première condamnation : par exemple, un recel : on a été condamné définitivement mais on n’a pas réussi à remettre la main sur l’objet. Après la première condamnation, si l’état délictueux persiste, il y a des faits nouveaux qui pourront de nouveau être jugé.
§2 : L’autorité de la chose jugée sur le civil
Déjà étudié partiellement avec l’action civile.

Section 4 : La mémorisation des condamnations

§1 : Le casier judiciaire
Lorsqu’une condamnation est définitive est rendue, elle est inscrite au nom de la personne dans un ordinateur qui centralise les condamnations. On ne retire de cet ordinateur que les erreurs matérielles, que les cas où la condamnation disparaît et très exceptionnellement, les petites condamnations des mineurs disparaissent à la majorité, et pour les mineurs et jeunes adultes, si l’on constate le reclassement, toutes les condamnations peuvent être retirés au bout de trois ans.
Sous cette réserve, il y a la totalité des condamnations dans l’ordinateur.

Il y a deux besoins contradictoires en la matière : Avoir la connaissance la plus complète du passé judiciaire d’un individu, ne pas nuire au reclassement.

Les personnes ayant accès au casier judiciaire vont délivrer des extraits de ce casier judiciaire qu’on appelle des bulletins : le B1, le B2, le B3 et qui sont plus ou moins complets selon la personne à laquelle ils sont délivrés.
Le B1, destiné aux seules autorités judiciaires, est un relevé quasi intégral (on peut dispenser l’inscription en cas de dispense de peine)

Le B2, il y en a un peu moins : Il n’y a pas les condamnations de police, les condamnations faisant l’objet d’une dispense de peine, les condamnations qui faisaient l’objet d’un sursis qui a réussi (qui n’a pas été exécuté). La personne qui a été condamnée peut demander au Tribunal, ou par décision ultérieure que la condamnation ne soit pas inscrite au B2. Le B2 est délivré aux autorités militaires et administratives. Récemment, on a considéré qu’il pouvait être délivré aux dirigeants de personne morale ayant une activité impliquant des personnes mineures.

Le B3, délivré à l’intéressé lui-même, est très expurgé : Il ne comprend essentiellement que les interdictions d’échéance et incapacités pendant leur durée d’exécution, et les peines privatives de liberté supérieures à deux ans. On peut demander au Tribunal la dispense d’inscription au B3.

§2 : Le fichier des auteurs d’infractions sexuelles
Art 706-53-1 et suivants du CPP organisent un fichier judiciaire national automatisé qui était à l’origine des auteurs d’infractions sexuelles, et qui est désormais des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes en état de récidive. Ce fichier est distinct de celui des empruntes génétiques, il porte essentiellement sur les condamnations. Il comprend des condamnations non encore définitives, les mesures de composition pénale ; le non-lieu, relaxe, ou acquittement (justifiés par l’irresponsabilité trouble mental), et même le nom des personnes mis en examen avec contrôle judiciaire l’ordonne.
Ces informations sont accessibles aux autorités judiciaires, aux OPJ, aux préfets, membres de certaines administrations. Il peut y avoir au bout d’un certain délai retrait ou demande d’effacement de la part de la personne. Toute personne inscrite dans ce fichier doit justifier son adresse une fois par an, et déclarer son changement d’adresse dans les quinze jours.
A ne pas confondre avec le fichier des empruntes génétiques : art 706-54 et suivants.

Section 5 : Recours contre les décisions ayant l’autorité de la chose jugée
Recours tout à fait exceptionnels. L’autorité de la chose jugée est quelque chose d’essentiel. Cette atteinte à l’autorité de la chose jugée est justifiée soit par l’intérêt attaché à la bonne application de la loi (il ne s’agit que de recours aux conséquences théoriques, sans conséquences concrètes sur les parties, et donc sur la solution, c’est une correction fictive. Deux pourvois : A l’initiative du Procureur Général près la Cour de Cassation, art 621 CPP, ou à l’initiative du Garde des Sceaux, art 620 CPP), soit pour le respect des droits essentiels de l’individu.
§1 : Les pourvois en cassation dans l’intérêt de la loi
Non étudié.
§2 : Le pourvoi en révision
Le but du pourvoi en révision qui intervient à l’égard d’une décision définitive est de réparer une erreur de fait au détriment d’un innocent. Existe depuis le XVIéme siècle. Le pourvoi en révision est réglementé par les articles 622 à 626 du CPP. Il peut porter que sur un jugement correctionnel ou un arrêt de Cour d’Assises. Le pourvoi en révision est admis même en cas d’amnistie. Il y a quatre cas d’ouverture de ce pourvoi :

Trois cas précis dans lesquels il y a un fait nouveau qui fait naître un doute sur le bien fondé de la condamnation :

  • Condamnation pour homicide, et on découvre que la personne est encore vivante

  • A propos d’une même infraction, il existe une autre condamnation ayant également force de chose jugée et qui est inconciliable avec la condamnation

  • Condamnation d’un témoin à charge pour faux témoignage


Un cas plus général : Révélation d’un fait nouveau ou découverte de nouvelles pièces de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
Le droit d’agir est accordé au Ministre de la Justice, au condamné ou à son représentant, et après le décès du condamné aux conjoints, enfants, parents, légataires universels ou à titre universel.
La procédure se fait un deux temps :

Un premier temps avec un filtrage par une Commission composée de cinq magistrats de la Cour de Cassation.

Un deuxième temps : la Chambre criminelle de la Cour de Cassation s’institue Cour de Révision. Soit elle rejette le pourvoi, soit elle annule la décision de condamnation : Elle l’annule sans renvoi si de nouveaux débats sont impossibles (décès du condamné par exemple) ou inutiles (innocence d’ores et déjà certaine). Elle peut annuler avec renvoi devant une autre juridiction du même degré. Lorsque la condamnation est révisée, elle est rétroactivement effacée, et donne droit à réparation pécuniaire et morale.

§3 : Le recours en réexamen d’une condamnation à la suite d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
L. 15 juin 2000.

Il faut que le condamné bénéficie d’un arrêt de la CEDH dont il résulte qu’une condamnation a été prononcée en violation de la Convention. Mais ce n’est pas la seule condition : le délai raisonnable ne permet pas le réexamen. Il faut que par sa nature et sa gravité, la violation de la Convention entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles l’indemnité accordée par la Cour de Strasbourg ne peut mettre fin.


Le recours peut être formé par le Ministre de la Justice, le Procureur Général près la Cour de Cassation, le condamné ou ses ayant-droits en cas de décès dans le délai d’un an à compter de la décision de la CEDH.
La demande est instruite par une formation spéciale de la Cour de Cassation (un magistrat de chaque chambre et deux de la chambre criminelle) chargée du filtrage. Si la demande est admise, la Commission peut renvoyer soit à l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation si la violation de la Convention européenne a eu lieu à l’occasion du pourvoi en Cassation, soit à une juridiction de même degré que celle qui a rendu la décision critiquée. Il se peut que l’on rende la même décision de condamnation.



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