II. Les rapports de la procédure pénale et des autres branches de droit








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Section 2 : Le contrôle de l’instruction
Dans l’activité d’enquêteur, le contrôle des pouvoirs d’instruction se fera par la voie d’actions en nullité. Pour contrôler la régularité des actes. En revanche, dans son activité de juge, les parties sont en mesure de lui reprocher de ne pas avoir pris la bonne décision, le contrôle de l’activité juridictionnelle du juge d’instruction se fait par la voie de l’appel devant la Chambre de l’instruction. Ce qui complique les choses, c’est à l’occasion d’une demande en nullité. La chambre de l’instruction peut être amenée à prendre une décision à la place du juge d’instruction. On verra qu’à l’occasion d’un appel, la chambre de l’instruction pourra en profiter pour décider l’annulation d’actes.
§1 : Contrôle des pouvoirs d’instruction


    1. Contrôle de la conduite de l’instruction


Les parties ont un certain droit de regard sur la conduite de l’instruction, c'est-à-dire sur le choix de tel ou tel acte de preuve. Ils ont le droit de solliciter du juge d’instruction tel ou tel acte de recherche des preuves, ou tel ou tel expertise.
En dehors des parties, il y a quelqu’un d’autre qui a le devoir de veiller à la conduite de l’instruction par le juge de l’instruction, c’est le Président de la Chambre de l’instruction. En vertu de l’article 220 du Code de procédure pénale, le Président de la chambre de l’instruction doit s’assurer du bon fonctionnement des cabinets d’instruction de son ressort, notamment il doit vérifier que le juge d’instruction ne fait pas un usage abusif des commissions rogatoires. Il doit aussi vérifier que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.
Lorsque quatre mois se sont écoulés sans aucun acte d’instruction. Depuis quatre mois, le juge a lâché le dossier, d’office, ou à la demande des parties, le Président de la chambre de l’instruction peut saisir sa chambre. La chambre examine alors le dossier, c'est-à-dire l’ensemble de la procédure, elle peut soi évoquer l’affaire (la prendre pour elle-même, mener elle-même la suite de l’instruction), soit renvoyer le dossier au juge d’instruction initialement saisi, soit renvoyer à un autre JI. A cela s’ajoute un autre contrôle général de la façon dont l’instruction est menée depuis la loi de mars 2007…détention provisoire depuis trois mois et pas d’avis de fin d’informer : le Président de la chambre de l’instruction peut d’office ou à la demande des parties saisir la chambre de l’instruction pour examen de l’ensemble de la procédure. Remise en liberté, évocation (prendre pour elle l’instruction) totale ou partielle, renvoi au juge d’instruction en lui prescrivant de faire tel ou tel acte. Exceptionnellement, elle peut décider d’un changement de juge d’instruction. Art. 221-3 : la Chambre de l’instruction dispose d’un délai maximum de trois mois pour examiner le dossier. Si six mois plus tard, toujours rien, la chambre de l’instruction peut être de nouveau saisi six mois plus tard, si des détentions provisoires sont toujours en cours. La chambre de l’instruction peut ordonner tout acte d’information complémentaire. Elle peut ordonner d’office la mis en examen d’autres personnes, ou la mise en liberté de la personne.



    1. Contrôle de la régularité des actes de l’instruction


1. La nullité

La nullité est a priori la sanction normale d’une irrégularité, en outre pour le mis en examen la nullité est d’autant plus intéressante quand elle fait tomber l’acte irrégulier lui même mais également des actes postérieurs qui sont la conséquence de l’actes irrégulier.

Les demandes d’annulation peuvent aussi être un moyen pour les personnes poursuivies de faire traîner la procédure.
Les art 170 CPP régissent ces annulations

Les causes de nullité :
- Il y a des nullités textuelles : ce sont des hypothèses ou le législateur a indiqué expressément que le non respect de la règle était sanctionné par la nullité.
- Il existe aussi des nullité substantielles : interviennent chaque foi qu’une formalité essentielle a été méconnue
Conditions :
Une irrégularité peut-être sanctionnée par la nullité aussi bien quand la nullité a été expressément prévue quand les autres cas.
Dans le premier cas il s’agit de nullité textuelle, dans le deuxième cas il s’agit de nullités substantielles.

Cette distinction n’est pas en elle même opérationnelle car les mêmes règles s’appliquent aux deux types de nullité.
La règle essentielle est la règle de l’article 802 CPP « pas de nullité sans grief » : pour pouvoir obtenir l’annulation, la partie qui invoque une irrégularité doit en principe prouver que cette irrégularité lui a causé préjudice.
Il y a tout de même un aménagement jurisprudentiel : les tribunaux admettent parfois qu’une irrégularité donnée porte nécessairement atteinte au droit de celui qui l’invoque (garde à vue par ex.) : nullités d’ordre public.
Il y a en outre une exception à l’article 802 : la jurisprudence considère que certaines nullités sont exclues du domaine d’application de l’article 802, ce sont les nullités d’ordre public qui touchent à l’organisation et à la composition des tribunaux.
Cour de Cassation Crim 8 juillet 2004 – Droit pénal 2004 com. p 165 : un JI doit motiver une ordonnance de nomination d’un expert qui n’est pas sur la liste, à défaut il y a nullité de plein droit.

La mise en œuvre de la nullité
La nullité peut être demandé par les parties, par le témoin assisté (art 113-3 al.2 CPP) et par le juge d’instruction.
En outre la chambre de l’instruction peut même relever d’office les nullités quand elle est saisie d’autre chose que l’appel d’ordonnance de mise en détention.
Au plus tard les nullités doivent être invoqués avant l’ordonnance de clôture. Néanmoins le législateur a prévu à l’art 173-1 certaines règles pour que les irrégularités soient nécessairement invoquées presque au fur et à mesure de leur découverte.
Les irrégularités de la mise en examen et de toute la procédure antérieure doivent êtres invoquées dans les 6 mois de la mise en examen.
La demande en nullité d’une partie couvre à son égard tous les vices de la procédure antérieure, à chaque interrogatoire la partie bénéficie de 6 mois pour invoquer la nullité de l’interrogatoire ou de ceux qui précèdent.

Les effets de la nullité
Contrairement à l’appel, une demande d’annulation ne donne pas de droit de regard à la chambre de l’instruction sur l’ensemble de l’instruction. Les actes annulés doivent êtres retirés du dossier ou, en cas d’annulation partielle, les mentions irrégulières doivent être rayées.
En cas d’annulation d’une mise en examen, la personne dispose automatiquement du statut de témoin assisté.
Mais est-ce que seul l’acte irrégulier est annulé, ou est-ce que les actes postérieurs le sont également ?
La chambre de l’instruction détermine la portée de la nullité sur la procédure ultérieure en fonction du lien de causalité entre les différents actes.
§2 : Contrôles des pouvoirs juridictionnels
Chapitre 2 : Le jugement

Section 1 : L’établissement d’une première décision

§1 : Procédure suivie devant les tribunaux correctionnels ou de police

  1. la procédure ordinaire


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Si la décision n’a pas lieu sur le siège, les avocats peuvent transmettre des notes en délibéré. La délibération elle-même porte sur d’éventuels incidents de procédure, la culpabilité, et la décision sur la culpabilité est prise à la majorité simple, sur la sanction en cas de culpabilité. La sanction est décidée en même temps que la responsabilité pénale, sauf en cas d’ajournement sur le prononcé de la peine en vue d’une dispense de peine. Par exception, dans un cas, le tribunal peut décider de l’exécution immédiate de la sanction, en dépit des voies de recours. Il s’agit de l’hypothèse ou le tribunal correctionnel (art 475) condamne à au moins un an d’emprisonnement sans sursis, pour délit de droit commun. A contrario, si c’est un délit politique, la règle ne marche pas. Il peut décider d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, contre le prévenu. Cette possibilité existe pour le tribunal correctionnel, même lorsque la peine prononcée est inférieure à un an, si le prévenu est récidiviste. Il y a une catégorie de récidivistes pour laquelle la règle est inversée : pour eux, ce n’est plus une possibilité d’exécution immédiate, c’est une obligation, sous réserve d’exceptions.

A l’encontre d’un prévenu en état de récidive légal pour délit d’aggression sexuelle ou de violence, le tribunal doit déclarer l’exécution immédiate ou décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt à l’audience, quelque soit le montant de la peine prononcée. C’est une exception à l’effet suspensif des voies de recours. Le tribunal doit le faire sauf décision spécialement motivée.
Intérêt civil : En cas de condamnation, le Tribunal peut condamner tout de suite le prévenu aux dommages et intérêts, mais souvent, si c’est une saisine directe par le Procureur ou la partie civile, il n’y aura pas encore eu d’expertise pour le préjudice, et donc souvent, le Tribunal accordera une provision à la victime et prononcera sur le montant des D&I un sursis à statuer en attendant le résultat de l’expertise sur le montant du préjudice.

En cas de relaxe, depuis une loi de 1983 (art. 470-1 CPP), (qui avait pour but d’améliorer le sort des piétons victimes d’accident de la circulation), le Tribunal pourra sur la lancée, après la relaxe, accorder lui-même des dommages et intérêts à la partie civile sur un fondement civil (1384, par exemple).

Ou alors, en cas de relaxe également, le relaxé qui a été poursuivi à la suite d’une plainte mensongère ou téméraire peut se voir accorder des dommages et intérêts par le tribunal correctionnel. La partie civile peut donc être condamnée à payer des D&I, pour le préjudice subi d’une plainte mensongère ou au moins téméraire. Le jugement original s’appelle la minute. Il est signé par le greffier et le président. L’original est déposé au greffe et n’en sortira pas. Le greffier délivrera cependant des copies : des expéditions.


  1. Les procédures sommaires en matière de contravention et de délit routier


Dans ces procédures, on essaye de se passer du débat contradictoire : de prononcer une condamnation sans qu’ait lieu le débat contradictoire. Le condamné peut toujours imposer le retour à un débat contradictoire.

La procédure de l’ordonnance pénale pour les délits et contraventions les plus graves, et pour les contraventions les moins graves, l’amende ou l’indemnité forfaitaire.


  1. L’ordonnance pénale


Le contrevenant ne comparaît pas systématiquement à l’audience. Il ne comparaîtra plus tard que s’il le réclame. En revanche, il y a une véritable décision d’un juge sur la fixation du montant de l’amende. Le montant de l’amende n’est pas automatique. Le juge statue sans débat par une ordonnance motivée qui prononce soit la relaxe, soit une amende. A peu près toutes les contraventions, sauf code du travail, 5e classe commises par des mineurs, … On ne peut pas passer par cette procédure s’il y a une victime, qui a lancé une citation directe avant l’ordonnance pénale. C’est le ministère public qui a le choix entre la procédure normale et la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. La victime, elle, n’a pas le choix : elle ne peut pas saisir en ordonnance pénale, elle peut seulement s’y opposer. Le ministère public peut faire opposition à cette ordonnance dans les dix jours. S’il ne le fait pas, l’ordonnance est notifiée au prévenu : lettre recommandée avec A/R. Le prévenu dispose d’un délai de trente jours soit pour payer soit pour faire opposition à l’exécution de l’ordonnance. En cas d’opposition, l’affaire est appelée à l’audience, et il y a un véritable débat contradictoire. Dans l’amende forfaitaire, on peut aussi retourner à une audience ordinaire contradictoire, mais au départ il n’y a pas de décision d’un juge : il y a directement un tarif qui vous tombe dessus.
L’amende forfaitaire est prévue aux articles 529 à 530-3 du CPP. Elle est prévue pour la plupart des contraventions des 4 premières classes. L’indemnité forfaitaire est une contravention à la législation des transports. Au départ, il y a un agent verbalisateur qui propose le paiement d’une certaine somme. Pour certaines contraventions, la somme est minorée si l’on paye dans les trois jours.

A la suite de cela, s’ouvre une phase administrative : le moment pour la réflexion : 45 jours pour payer ou contester (2 mois pour l’indemnité). L’action publique est éteinte au paiement. Si vous ne payez pas sans contester, l’amende majorée peut être recouvrée par le trésor public, par la force. Cela devient un titre exécutoire. Mais, à ce moment-là, avant que l’huissier arrive, on peut encore contester dans les trente jours. A ce moment-là, cela annule le titre exécutoire. Si vous contestez, le MP peut renoncer aux poursuites, ou poursuivre par ordonnance pénale ou alors par procédure normale. Si l’on est condamné, l’amende ne peut pas être inférieure à l’amende forfaitaire majorée. Elle est d’ailleurs forcément supérieure puisqu’on y ajoute les frais de justice.

§2 : Procédure suivie devant la Cour d’assises
Phase préliminaire : antérieure à l’audience. Un peu plus compliqué en matière criminelle. Pour qu’il n’y ait pas d’interruption, que les jurés ne soient pas sous influence, il y a un règle de continuité des débats. Il faut donc s’assurer avant que cela commence que tout est bien prêt. Chaque partie signifie aux autres la liste de ses témoins. En outre, on signifie la liste des jurés de session, au plus tard, l’avant-veille de l’ouverture des débats. Interrogatoire administratif de l’identité de l’accusé, qui ne porte pas sur le fond. Il sera interrogé par le président de la Cour ou un de ses assesseurs, cinq jours au moins avant l’audience. On vérifie aussi qu’il est assisté d’un avocat. Ce dernier ne sera pas présent lors de l’interrogatoire, éventuellement, il y aura un interprète. C’est le dernier moment où le Président peut ordonner un supplément d’information. Une fois les débats ouverts, ils ne pourront plus être interrompus.
L’accusé a l’obligation de comparaître. Si au moment de la clôture de l’instruction, c'est-à-dire au moment de l’ordonnance de mise en accusation, il est encore en détention provisoire, il restera en détention jusqu’à sa comparution devant la Cour d’Assises, mais à ce moment-là, l’audience devant la Cour d’Assises doit avoir lieu dans le délai d’un an. Exceptionnellement, il peut y avoir deux prolongations exceptionnelles de la détention provisoire de six mois chacune, qui sont décidés par la chambre de l’instruction.

S’il n’est pas en détention provisoire, et qu’il n’est pas placé en détention, en fin d’instruction ; il comparait libre, en principe. Mais, exception, la Cour d’Assises peut décerner contre lui un mandat d’arrêt ou de dépôt. Le Président de la CA assure la direction des débats. Il a tout pouvoir pour déterminer l’ordre des débats. Le Président a une obligation de neutralité. Les débats sont oraux, et sont publics, sauf risque pour l’ordre public et les bonnes mœurs, et en matière de viol, où la victime peut s’opposer à la publicité des débats. Elle peut aussi imposer la publicité des débats (sauf Cour d’Assises des mineurs). Les débats se déroulent en continu. Il n’y a pas d’interruption, mais des suspensions d’audience, pour le repos de tout le monde.
A la clôture des débats, le Président donne lecture des questions aux jurés. Les questions doivent être simples, et doivent être rédigés en fait, et pas en termes juridiques. Par exemple : la bande organisée, notion juridique. En ce qui concerne l’arrêt lui-même, la Cour d’Assises, les trois magistrats professionnels et les jurés, délibèrent sur la culpabilité et sur la sanction. Aussi bien une décision de culpabilité que la condamnation au maximum d’emprisonnement encouru requiert une majorité qualifiée. En première instance, 8 voix sur 12. En appel, 10 voix sur 15.
Ensuite, ce sont les magistrats professionnels, sans les jurés qui statuent seuls sur l’action civile, immédiatement ou plus tard.


Enfin, le greffier établit un procès-verbal constatant l’accomplissement des formalités prescrites, et ce dans les trois jours du prononcé de l’arrêt.

§3 : Procédure suivie devant les juridictions pour mineurs
Par rapport à la procédure des majeurs, il y a moins de formalisme voire plus du tout de formes devant une des juridictions de mineurs : le juge des enfants, quand il statue seul sans les assesseurs dans son cabinet.
Pour toutes les juridictions de mineurs, y compris la Cour d’Assises des mineurs pour les crimes commis entre 16 et 18 ans : Limitation de la publicité des débats devant toutes les juridictions des mineurs. L’assistance à l’audience est interdite en dehors des témoins, des proches parents ou du tuteur du mineur, des avocats, des représentants des services sociaux. La victime du viol ne peut pas s’opposer à ces règles. La reproduction des débats est interdite. Seul le jugement pourra être publié mais sans que le nom du mineur y figure.
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