Exemple de lettre aux parlementaires








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date de publication18.12.2016
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Exemple de lettre aux parlementaires


Untel a Monsieur le ou Madame la Député ou Sénateur/Sénatrice

A envoyer à son bureau local ou à Paris à l’adresse de l’Assemblée.

Objet : demande de question écrite et information

Monsieur le Député (ou Sénateur),

Je fais appel à vous au regard de ce contrat de révélation de succession (ci-joint avec sa lettre d’envoi), reçu d’un généalogiste qui m’oblige à le contresigner pour me la révéler. Il me fait déjà savoir que j’y aurais des droits à faire valoir, mais exige en contrepartie de ses informations que je lui en abandonne X% de leur valeur (préciser le pourcentage tarifé qui vous concernant).
Cette procédure, constitue une véritable main mise sur un pourcentage de droits garanti par la loi sur la dévolution successorale, ce sur une valeur illimitée et encore incalculable. Qu’elle soit imposée par un généalogiste se disant mandaté par un notaire, justifié à procéder ainsi en cette qualité et en application de l’article 36 de la loi 2206-728 du 23 juin 2006, est stupéfiant.

Le notaire m’étant tenu inconnu et se tenant inconnu de moi, ce généalogiste m’est conséquemment rendu incontournable. Si je signe et que la succession se révèle importante, je serai dangeureusement engagé, risquant d’etre spolié. Si je ne signe pas, tenu privé d’y exercer mes droits, je perds totalement cette possibilité. Je supporte difficilement cette stressante pression, exercée de plus sans égard à mon grand âge (si c’est le cas) qu’il ne peut évidemment pas ignorer. Ne s’agit-il pas de cette violence définie dans l’article 1112 du code civil ?

N’ayant pu découvrir aucune information officielle sur cette procédure, j’ai cherché sur internet. Autre stupéfaction, j’ai ainsi pris connaissance des dysfonctionnements incroyables associés au processus aboutissant à ce contrat. Il apparait impliquer en premier lieu les notaires, du fait qu’ils ne prennent pas soin de sécuriser leur secret professionnel ; mais aussi toutes leurs autorités de surveillance qui, cependant que conscientes du fait et de l’atteinte résultante aux droits et intérêts de leurs clients, s’abstiendraient de toute intervention en vue de les prévenir.

Ci-joint, tiré d’un site, un clair exposé de ce processus et des dysfonctionnements caractérisant l’application de l’article 36. Tout comme moi vous pourrez vous faire une idée de son exactitude, tant au regard de ma situation que des documents justificatifs auxquels il vous donne accès, vous invitant ainsi à procéder aux vérifications que vous jugerez nécessaires.

Cette situation serait celle chaque année de 100.000 héritiers, victimes potentielles des risques d’excès et de spoliation auxquels le législateur a voulu mettre fin en ajoutant cet article à la loi, qui donne aux notaires par le mandat qu’il lui fait établir pour demander la recherche d’heritiers le moyen de sa stricte application dans cette exclusive finalité.

Il s’agirait donc d’une sérieuse dérive de son application, le contrat du généalogiste aboutissant au contraire de son objectif : mettre fin à ces excès et spoliations d’héritiers. Ma demande est donc à prendre en compte au delà de mon cas personnel, en considération de cette collectivité.

J’espère que cet exposé très documenté et le mien, vous convaincront de la nécessité de peser sur le gouvernement par une question écrite appropriée, en demandant quelles dispositions vont être prises pour une application effective et loyale de cet article 36, dans sa finalité exclusive de recherche d’héritiers pour le notaire mandant, respectant ainsi l’objectif du législateur 

Accessoirement, pouvez-vous me faire savoir, alors que la jurisprudence confirme systématiquement le droit à rémunération du généalogiste pour le travail de recherche effectivement accompli pour le notaire, pourquoi la demande de rémunération de la prestation de recherche de ce généalogiste, effectuée pour et à la demande de ce notaire et présentement accomplie, ne fait pas l’objet d’une simple facture détaillée proforma, permettant au débiteur sollicité d’apprécier, tout comme devra le faire un juge, l’équilibre de son montant avec l’importance et la complexité effectives de son travail ? Elle justifierait d’ailleurs aussi, la nécessité du notaire d’avoir eu recours à ses services.

Dans l’attente de la suite que vous voudrez bien donner à cette requête,

Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame …..

P.J : - contrat de révélation de succession signé le xx/xx/xxxx par le généalogiste et sa lettre d’envoi.
- Exposé des dysfonctionnements.


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