Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des transports et du logement








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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des transports et du logement



















NOR :




Décret n° [ ] du [ ]

modifiant la nomenclature des installations classées

Publics concernés : Exploitants d'installations de production de l’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Objet : Création d’une rubrique relative aux installations de production de l’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Entrée en vigueur : Immédiat.

Notice : Le décret a pour objet de créer au sein de la nomenclature relative aux ICPE une rubrique dédiée aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) conformément aux dispositions de l’article L 553-3 du code de l’environnement modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement.

Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre V et l’article R. 511-9 ;

Vu l’avis du conseil supérieur de l’énergie en date du ;

Vu l’avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er

La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le [ ]

Par le Premier ministre : François FILLON
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nathalie Kosciusko-Morizet

ANNEXE

Rubrique ajoutée




A – Nomenclature des installations classées

Désignation de la rubrique

A, E, D, S, C (1)

Rayon

(2)

2960

Production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (ensemble des machines d’un site)

  1. Comprenant au moins une machine de production dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

  2. Comprenant au moins une machine de production dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée

  1. supérieure où égale à 20 MW………………………….

  2. inférieure à 20 MW……………………………………





A

A

D



6

6

(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d’utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement

(2) Rayon d'affichage en kilomètres

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