Contrat de Location
LOCAUX VACANTS
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 8.07.89) modifiée
Le présent contrat de location est composé :
D’une première partie (Chapitre I) comprenant toutes les conditions particulières et spécifiques de la présente location,
D’une seconde partie (Chapitre II) comprenant toutes les conditions générales qui lui sont applicables.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le « bailleur », d’une part,
ET :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXXX
Demeurant à : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le « Preneur », d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le bailleur loue par les présentes au preneur, qui les accepte, les locaux ci-après désignés, aux conditions particulières, générales et spéciales suivants, qui résultent de l’application des lois n° 86.1290 du 23/12/1986, n° 89.462 du 06/07/1989 et n° 94.624 du 21/07/1994.
Chapitre I - CONDITIONS PARTICULIERES
Article I - Désignation des locaux et équipements dont le preneur à la jouissance exclusive
Résidence : LA ROSERAIE
Adresse : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Nature du bien : Appartement
Type de bien : Type 3
Nombre de pièce(s) : 3
N° Lot de copropriété : LT001767 Tantièmes charges générales : /
Bâtiment : XXXXXXXXXXXXXX Escalier : / Etage : Etage 6 N° porte : 39
Descriptif du bien :
Entrée, séjour, dégagement, WC, salle de bain, deux chambres, cuisine.
Locaux accessoires :
Nature du local : / N° Lot de copropriété : / Tantièmes charges générales : /
Bâtiment : / Escalier : / Etage : / N° porte : /
PARAPHES
Article II - Parties et équipements à usage commun
Antenne collective
Ascenseurs
Chauffage au fuel collectif
Compteurs Eau froide
Espace vert
Gardiennage
Interphone
Article III - Destination
Usage : HABITATION PRINCIPALE
Article IV - Durée du bail
Le présent bail est consenti pour une durée de 1 an.
Le bail prend effet le 01/09/2012 pour se terminer le 31/08/2013.
Article V - Loyers et charges
LOYER 531,90 €
PROVISION SUR CHARGES 118,10 €
TOTAL MENSUEL (payable AVANCE le premier jour de chaque terme) : 650,00 €
Les montants de provisions sur charges seront recalculés chaque année en fonction des charges déterminées à chaque exercice.
Article VI - Révision des loyers
Ce prix sera révisé de plein droit dans les conditions fixées à l’article 2.5 des « conditions générales » étant cependant précisé que l’indice qui sera retenu pour l’augmentation sera calculé conformément à l’art 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ou de tout indice qui viendrait se substituer à celui-ci.
Indice de référence pour la révision des loyers
Indice de référence des loyers du 2EME TRIMESTRE 2012 (publié par l’INSEE) soit 122,96.
Article VII - Résiliation (Bailleur - Preneur)
Selon les modalités prévues aux articles 2.10.1 à 2.10.05 des « Conditions Générales »
Article VIII - Montant du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie faisant l’objet de l’article 2.6 de « Conditions Générales » est fixé à la somme de deux fois 531,90 € soit Mille-soixante-trois €uros et quatre-vingts-centimes.
Article IX - Informations
Le preneur et la caution solidaire reconnaissent expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales dont ils ont pu ainsi prendre connaissance. Elles concernent, notamment, les modalités de révision de loyer, les conditions d’occupations des lieux, la conversation de la chose louée, la définition des charges locatives, impôts et taxes, l’obligation d’assurance, de contrat d’entretien su nécessaire et les formalités en cas de congé.
PARAPHES
Article X - Informations particulières
Si le bien est situé à proximité d’un aérodrome, conformément à l’article L 147-5 du code de l’urbanisme, le bailleur informe le locataire que le bien loué est classé dans le plan d’exposition au bruit, en zone(4) ……..
Relatives aux risques naturels et technologiques
Etant ici rappelé que, conformément à l’article L 125-5 du copie de l’environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le bailleur de l’existence des risques visés par ces plans ou ce décret.
De plus, lorsqu’un immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du code des assurances, le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En cas de non-respect des dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement, il est en outre rappelé que le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.
En conséquence, le bailleur ne déclare que les biens objets des présentes
Ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.
Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.
Il a été dressé un état des risques en date du ……………………………… sur la base des informations mise à disposition par la préfecture.
Cet état, datant de moins de six mois à ce jour, est annexé aux présentes ce que le locataire reconnait expressément, déclarent faire son affaire personnelle de cette situation.
En outre, le bailleur a déclaré qu’à sa connaissance
Les biens, objets des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L 125-2, ou technologique, visés à l’article L 128-2 du code des assurances.
Les biens, objets des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine(5) ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L 125-2 ou technologiques visés à l’article L 128-2 du code des assurances.
En conséquence, le bailleur informe par écrit le locataire de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux survenus pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application de l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Relatives au diagnostic de performance énergétique (pour tout contrat prenant effet à partir du 1er juillet 2007)
Le locataire reconnait avoir reçu l’ensemble des informations concernant le diagnostic de performance énergétique relatif aux biens loués, dont le contenu est annexé au présent bail.
Relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Le locataire reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations relatives à la loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
PARAPHES
Le locataire reconnaît que dans le cas, au cours du bail, il est amené, quelle qu’en soit la raison, à changer de fournisseur d’électricité ou de gaz (en cas d’installation de gaz), il devra en informer, par courrier recommandé, le bailleur ou son mandataire. Il sera demandé, lors de la sortie de lieux, la copie de la dernière facture d’électricité.
CLAUSES PARTICULIERES
Fait à CREIL, le 01/09/2012
et comprend : …. mots nuls, et …. phrases nulles.
Le Preneur (1) Le Cautionnaire (2) Le Bailleur ou
Son mandataire (3)
M. XXXXXXXX
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé. Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé. »
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Préciser si le bien est classé en zone A, B, C ou D d’un plan d’exposition au bruit
Indiquer l’origine du sinistre
PARAPHES
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