Définition du handicap








télécharger 8.01 Kb.
titreDéfinition du handicap
date de publication18.12.2016
taille8.01 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Définition du handicap

Article L114 du code de l’action sociale et des familles

(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 2 I Journal Officiel du 12 février 2005)


   Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Droit à la compensation

Article L114-1

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 53 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 2 I Journal Officiel du 12 février 2005)


   Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
   L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.

Article L114-1-1

(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 11 Journal Officiel du 12 février 2005)


   La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
   Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
   Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.

Article L114-2

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 2 I Journal Officiel du 12 février 2005)


   Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables.
   A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.

similaire:

Définition du handicap iconRecherche documentaire
«Handicap psychologique» avec en définition «handicap psychique» (page 19), la répartition en Isère pour les handicaps lourds étant...

Définition du handicap iconUne définition légale du handicap
«pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes» du 11 février 2005 (loi no...

Définition du handicap iconUne définition des situations complexes de handicap
...

Définition du handicap iconChapitre La définition du domaine public Section Définition légale

Définition du handicap iconSyndicat des chirurgiens dentistes le, 21 decembre 2012
«Handicap et accessibilité», où de nombreux intervenants de valeurs prendront la parole pour traiter ce sujet au combien important...

Définition du handicap iconRapport aux institutions des parents d’enfants en situation de handicap 62
«structures d’action médico-sociale précoce» sont prévues pour l’accueil d’enfants «chez qui un handicap aura été décelé ou signalé»...

Définition du handicap iconDiscrimination des personnes en situation de handicap au travail
«les personnes sans handicap sont deux fois plus souvent employées, que les autres» (cité par Breitenbach, 2004, p. 136)

Définition du handicap iconComité de référence relatif à l’intervention d’un tiers dans la vie...
«assistant sexuel» afin d'apporter un type de réponse aux personnes en situation de handicap demandeuses d'un accompagnement les...

Définition du handicap iconCréation du Conseil Consultatif Ville et Handicap
«Conseil consultatif ville et handicap» (ccvh). Ce conseil aura un rôle consultatif et non décisionnel, et est une instance de participation...

Définition du handicap iconAuparavant, les parents d’enfants en situation de handicap étaient...
«expert» du handicap pour se positionner dans un rapport de «domination» avec les parents. Ces derniers se sentaient d’une part responsables...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com