Système de règle de conflit de loi








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§1 Les contrats de transfert de technologie

Il s’agit pour un client d’acquérir une technologie et un outil ou un équipement industriel dans la même opération. D’où le recours à des types de contrats usuels, ou a des contrats complexes.

  1. La combinaison de figures contractuelles usuelles

On pouvait se contenter de conférer au partenaire une licence de brevet dans la mesure où la technologie à fait l’objet de :

  • Licence de brevet. : Contrat par lequel le breveté concède à un client le droit de jouir du brevet dans le cadre d’un monopole d’exploitation. Ce monopole d’exploitation va être cédé dans le cadre d’une licence de brevet a un partenaire pendant une certaine durée et la licence conservera un certain territoire géographique (transfert de la documentation technique, mais en aucune manière il ne s’engage à transférer la mise en œuvre du brevet et les moyens de mise en œuvre). Ainsi la cession de brevet suppose que celui qui acquière le brevet dispose déjà d’une certaine capacité technologique lui permettant de mettre en œuvre ce brevet. Or lorsque la licence de brevet s’opère dans le cadre d’un transfert de technologie on peut douter de la réalité du transfert de technologie.

Dès lors il y a la nécessité a côté de la licence de brevet de recourir à un autre contrat 

  • la licence de savoir-faire : le savoir-faire est un procédé techno qui par définition n’est pas brevetable, ou que son détenteur ne souhaite pas la faire breveté car il considère que l’avance techno est trop précaire pour que les frais de la délivrance d’un brevet soit rentable. Il n’empêche que ce savoir-faire est parfois indispensable pour l’utilisation d’un brevet. Ainsi fréquemment la licence de brevet s’accompagnera de la licence de savoir faire. Sans la licence de savoir faire la licence de brevet n’est pas un tranfert de technologie mais uniquement un transfert de monopole d’exploitation.

  • Contrat d’ingénierie :

La capacité d’ingénierie est la conception de l’équipement industriel. L’acquéreur d’une technologie est souvent contraint de conclure un contrat d’ingénierie avec un bureau d’étude qui va concevoir els plan intégrant la techno mise en œuvre. Cela va permettre de concentrer le potentiel humain sur des taches de production. Le bureau d’étude agit un peu comme un architecte industriel : on parle d’ingénierie de consultation.

  • Contrat d’ingénierie d’exécution : Il peut arriver que l’entreprise de bureau d’étude soit chargée de mettre en route le chantier, et coordonner les différents intervenants qui participeront à la mise en œuvre de l’équipement :.

  • contrat de formation du personnel qui va participer à la construction de la techno, il peut être aussi demandé une assistance technique (service après vente) qui permet d’assister le client dans la mise en œuvre de la nouvelle technologie.

  • contrat de management : Il peut aussi arriver que le client demande à un de ses partenaires d’assurer la gestion de l’équipement au démarrage de celui-ci.

  • Il faut ajouter tous les contrats de fourniture de matériel

L’opération contractuelle va ainsi se traduire par la conclusion d’une pluralité de contrat. Chaque contrat va être gouverné par le régime juridique qui dépend de sa nature juridique.

Ex : la cession de brevet est une vente

Ex : le contrat de construction est un louage d’ouvrage.

Pour que tout ceci puisse fonctionner il faut que le client ait la capacité de gestion des différents contrats qu’il a conclut ie qu’il ait la capacité de coordonner les différents partenaires.

Cela suppose un certain niveau techno, organisationnel. Si le client n’a pas les compétences suffisantes, on a parfois recours a des contrats combinés. Dans ce cas les contrats sont plus ou moins interdépendants, l’ensemble est ainsi plus facile a gérer.

Ex : certains partenaires du client s’engagent a palier les défaillances de l’un d’entre eux.

L’imputabilité d’une défaillance est rarement unique.

Cette combinaison des différents contrats entre eux peut conduire à la conclusion d’un contrat de consortium conclut entre tous les partenaires du client. Les différents membres du consortium s’engagent à s’épauler, clause de responsabilité solidaire, désignation d’un interlocuteur unique pour le client.

On passe de contrats séparés à des contrats de plus en plus interdépendants, voir à des contrats indivisibles c’est un complexe de contrats. Dès lors le système contractuel mis en place se distingue assez peu de la conclusion d’un contrat complexe.

  1. La conclusion d’un contrat complexe.

Sur le plan formel, tout est possible. La rédaction d’un acte juridique unique ne suffit pas à qualifier un contrat de complexe. Un contrat complexe en la forme peut en réalité cacher un complexe de contrat et inversement.

Sur le fond pour le client le contrat complexe a le mérite de la simplicité, il va donner lieu à la signature avec un seul partenaire d’un contrat qui regroupe toutes les prestations relatives au transfert de techno (licence de brevet, savoir-faire, ingénierie). Un seul fournisseur s’engage à gérer la mise en place de l’opération de transfert de techno. Il va assurer la responsabilité globale de la prestation, il aura toutefois la possibilité de sous-traiter certaines opération.

Ce type de contrat complexe est particulièrement pratiqué dans les relations nord sud. Les sous traitants qui interviennent dans le cadre de ce chantier n’ayant de relation qu’avec l’entrepreneur principal.

  • Le contrat clé en main

Le fournisseur assure la totalité de l’installation jusqu’aux essais de mise en route. Ensuite il y a une réception qui permet de démontrer au client que l’équipement est capable de produire en quantité et qualité les marchandises pour lesquelles il a été construit.

Ces essais sont effectués par le fournisseur lui-même, il ne préjuge pas de la capacité du client à atteindre les mêmes performances en quantité et qualité.

Dès lors le contrat clé en main peut se révéler être un échec sur le plan du transfert de tehcno qui suppose un transfert de maitrise industrielle. C’est pour cette raison que souvent le contrat clé en main s’accompagne d’un contrat d’assistance technique au cours duquel le fournisseur va permettre au client d’acquérir la maitrise industrielle de l’équipement fourni.

Il y a une garantie de résultat de la part du fournisseur, mais cette obligation est mise en œuvre dans des conditions précise ie obligation de résultat d’un équipement fonctionnant jusqu'à la remise des clés sous la direction du fournisseur. Une foi la remise des clés effectuée, l’obligation du fournisseur à l’égard du client n’est plus qu’une obligation de moyen.

Si le client ne parvient pas a atteindre les compétences en qualité et quantité, il devra démonter la mauvaise exécution du contrat par le fournisseur, l’absence de résultat ne suffit plus du moment que l’équipement est passé sous la direction du client.

Il n’est pas sur que ce type de contrat garantisse un réel transfert de technologie.

  • Contrat produit en main

Le fournisseur assume l’ensemble des obligations qu’il assumait jusqu'à la dans le contrat clé en main. (Fourniture, contrat d’ingénierie ; savoir faire) Le fournisseur assume aussi des obligations de gestion initiale ie le fournisseur va s’engager au delà de la mise en route à gérer l’équipement, l’usine fourni pendant une certaine durée (6 mois, 1 an, 2 ans) le temps que le client ait acquît la capacité de diriger l’équipement. Pendant cette période l’équipement va fonctionner en double commande.

Au départ de la période de gestion initiale, c’est le fournisseur qui gérera l’équipement assister la un représentant du client et progressivement il y au une passation de commande, au terme de la gestion initiale, on mesurera les performances de l’équipement aux mains du client.

La logique de ce contrat veut que le fournisseur s’engage a une obligation de résultat sur les performances de l’équipement conçut dans les conditions d’un équipement fonctionnant sous la direction du client.

Une telle obligation de résultat pour le fournisseur porte un aléa important car il va s’engager sur les performances d’un équipement qu’il ne métrise plus car il est passé sous la direction du client.

Le fournisseur va soit refuser une telle garantie, soit demander au client d’en payer le prix.

Formule intermédiaire : le fournisseur s’engage à une obligation de résultat pour une performance minimum, mais concernant la performance optimum il ne s’engage qu’à une obligation de moyen.

Il arrive que le fournisseur s’engage a des telles obligations dans le cadre de coopération industrielles qui s’étalent sur plusieurs années et dans lesquelles on ajoute une certaines procéduralisation du contrat. Non seulement le contrat comporte les obligations habituelles de transfert de techno, mais on va stipuler dans le contrat toute une série de clauses qui permettront aux parties de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient naître entre elles. Rien n’est figé, tout est négociable.

§2 Les contrats de compensation

C’est une autre forme de contrat qui a pour objectif de pallier la pénurie de devise de certains clients. Cela va conduire à des opérations particulières que l’on a vu apparaître il y a une 30° d’années notamment avec les pays de l’ex bloc soviétique qui à l’époque n’étaient pas encore intégrés dans le CI et dépourvu de devises.

On rencontre aujourd’hui cette pratique avec les pays en voie de développement. Elle va donner lieu a l’écoulement en contre partie d’un contrat principale d’un certain nombre de produits dont la vente est difficile voir impossible.

Il se peut que le produit de compensation soit le produit issu de la technologie fournie. Le client va payer le fournisseur avec les produits issus du transfert de tehcno.

Cela va bien marcher chaque foi que le produit de compensation est recherché (ex pétrole). Ce n’est pas toujours le cas. Souvent le produit de compensation est une contre partie obligée permettant la conclusion du contrat principal. Cela a suscité la création de sociétés de CI spécialisées dans l’écoulement de ces produits de compensation.

Les pouvoirs publics des pays fournisseurs ne sont pas trop enthousiastes face à ces opérations.

Tous les organismes d’assurance-crédit ne souhaitent pas en général couvrir des contrats dont le payement n’est pas stipulé en devise.

La pratique contractuelle a imaginé des contrats séparés (les contre-achats) mais il y a aussi d’autre type de contrats de compensation.

  1. Les opérations de contre-achat

Une partie de la valeur de l’exportation est payée en nature mais le payement en nature va faire l’objet d’un contrat distinct parallèle au contrat principal.

Cela a donné lieu à un schéma particulier.

Fournisseur Client

Contrat principal

F contre-achat C

F contrat principal C

Contre-achat

Tiers acheteur

F contrat principal C



Tiers acheteur contre achat tiers vendeur

Au total il y a un contrat principal de base et un contrat de contre-achat. Quels sont les liens juridiques ?

Il n’y a pas de références du contre-achat dans le contrat principal. Le plus souvent le contrat de contre-achat va se traduire par une sorte de contrat cadre en application duquel viendront se conclure différentes ventes d’application. Dans le contre-achat, il y a des références au contrat principal.

En revanche, il n’y a aucune référence au contre-achat dans le contrat principal. Ainsi l’inexécution du contre-achat par le fournisseur n’autorise pas le client à suspendre ses payements dans le contrat principal. Le contrat principal n’est pas la condition du contre-achat

Que signifie la référence du contrat principal dans le contre-achat ?

  • Si la négociation échoue dans le contrat principal cela entraînera la fin du contre-achat

  • En cas de résiliation du contrat principal normalement cela doit entraîner la résiliation du contre-achat.

Le lien juridique qui est existe entre les deux contrats est de nature unilatérale. On peut dire que le contre-achat est une application du principe de l’accessoire.

Le contre-achat trouve sa cause dans le contrat principale, mais le contrat principal ne trouve pas sa cause dans le contre-achat.

La solution est plus incertaine si le contrat principal est suspendu dans son exécution (ex FM, ou événement qui rend difficile l’exécution du contrat momentanément) dans ce cas ; la suspension dans le contrat principal devrait entrainer la suspension du contre-achat. En général ce n’est pas le cas car une clause précise le sort du contre-achat pendant la durée de suspension du contrat principal

Il s’agit d’un contrat de compensation : pour autant on ne peut pas parler de compensation dans le sens du Cciv. Dans le cciv , il faut :

  • des dettes fongibles (de même nature) or il peut arriver dans le système de contre-achat que les dettes ne soient pas fongibles

  • des dettes liquides et certaines : il parait difficile de compenser une dette litigieuse (portant sur une indemnité de retard avec de la fourniture de matière 1ere dans l’opération de contre-achat. Si on voulait essayer d’analyse l’opération de compensation au sens du Cciv encore faudrait-il que le droit français soit applicable.

Ce n’est donc pas une opération de compensation dans le sens du cciv

L’objet du contre-achat se traduit souvent par un contrat cadre qui définit les principes en vertu desquels s’exécuteront les ventes d’appréciation. Le contrat cadre n’est pas forcement déterminé précisément, d’où le problème de l’indétermination de l’objet du contrat cadre. En France la ccas admet qu’un contrat cadre en matière de distribution puisse avoir un prix indéterminé. Le contrat cadre pourra préciser les stipulations relatives a des restrictions territoriales de la revente du produit de compensation.

Stipulation fréquente d’une clause de libre tiers.

Elle autorise le tiers acheteur à écouler ses produits sur le marché international, il peut se trouver en concurrence avec le client qui lui-même peut chercher à écouler directement les produits en question.

Il faudra aussi prévoir dans le contre-achat des sanctions en cas d’inexécution. La question se pose de savoir si le payement de la pénalité par le tiers acheteur ou le fournisseur est libératoire de toute obligation de contre-achat. ?

Cas où le client n’est pas en mesure de mettre les produits à disposition du contre-acheteur ?

Dans ce cas la quantité de produit non livré est déduite du quota que le contre acheteur devait acquérir, ou alors la livraison est reportée dans le temps.




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