Système de règle de conflit de loi








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§1 La convention de Vienne 1980

C’est au sein de l’UNIDROIT que l’on a commencé un projet de convention international. Dans les années 1950 on élabore cette une 1ere convention qui porte sur les règles uniformes en matière de conclusion du contrat de vente et une 2° en matière d’exécution du contrat de vente. Elles n’ont pas eu de succès. Elles sont ratifiées par un très petit nombre d’états.

Elles comportaient la possibilité pour les états signataire d’émettre des réserves sur certaines parties de la convention.

La CNUDCI a repris le projet initial finalement cela a aboutit a l’élaboration de la convention de Vienne. (Semaine juridique de 1988 III n° 60936)

Le texte est divisé en 4 parties

L’art 92§1 permet a chacun des états au moment de son adhésion de déclarer qu’il ne sera pas lié par la seconde ou la 3° partie de la convention. Le texte précise que dans ce cas, il ne sera pas considéré comme un état contractant.

A l’heure actuelle il y a environ 67 états qui ont ratifié la Convention de Vienne. Parmi eux, il y a la plupart des états de l’UE, le Japon, la Chine, les USA.

Cette convention a un très grand succès.

          1. Les principes d’application de la convention

  1. Le champ d’application de la convention

        1. Champ d’application matériel

A quelle matière s’applique la convention de vienne : au contrat de vente.il n’y a pas de définition du contrat de vente dans la convention de vienne. Il y a un problème de qualification juridique. L’enjeu est important pour savoir s’il faut appliquer ou non la convention de vienne.

On doit s’en remettre aux catégories juridiques du juge saisi

Par ex : dans une jurisprudence allemande les contrats cadres de distribution ne relèvent pas de la convention car il s’agit de contrat comportant des obligations de faire, or le contrat de vente à pour objet principal une obligation de donner.

En revanche les ventes d’application relèvent de la convention de vienne.

Ex 2 jugement allemand et hongroie : concernant la vente de prestation intellectuelle : la convention vise la vente international de marchandise (objet mobilier corporel) les prestations intellectuelles ne sont pas concernés par la convention de vienne.

  • La Convention est-elle applicable lorsque l’acheteur fournit au fabricant les matières 1er nécessaires à la fabrication du produit vendu ?

La réponse va dépendre du point de savoir si la fourniture par l’acheteur est essentielle dans l’opération.

    • Si elle n’est pas essentielle : contrat de vente

    • Si elle est essentielle : le vendeur est plutôt un entrepreneur, un façonneur dans ces conditions c’est plus un contrat de louage d’ouvrage.

Ex : chambéry 1993 : L’acheteur fournissait les plan et les schémas : la cour de Chambéry a considéré que cela demeurai malgré tout un contrat de vente et la convention de vienne était applicable.

  • Problème des contrats complexes

Des prestations assumées par le fournisseur qui sont de diverses natures (obligations de donner, de faire).

Ex : contrat de transfert de technologie ; il y a la foi de la fourniture de matériel, du service après vente, de la cession d’un brevet, ou d’une technique non breveté. De l’assistance technique.

Il faut résonner au cas par cas :

    • Soit la fourniture de matériel ne constitue qu’une partie mineure de l’opération éco : dans ce cas la convention de Vienne ne va pas s’appliquer

    • Soit la fourniture constitue la part prépondérante du contrat : la convention de Vienne s’appliquera

Comment mesurer cette prépondérance ? Soit on résonne sous un critère économique, ou sous le critère qui consiste à prendre en considération l’intention principale des parties.

Ex : dans une sentence arbitrale 1992 : il y avait à la foi dans le contrat la fourniture de matériel et une prestation de montage du matériel fournit par le vendeur. On à considéré que dans ce contrat le prix du montage du matériel était secondaire par rapport au prix du matériel lui-même. L’arbitre a considéré que c’était donc un contrat de vente.

La convention ne distingue pas entre les ventes civiles ou commerciales contrairement au droit français.

A été exclut dans l’art 2 al 1er la vente au consommateur elle ne s’applique qu’au ventes entre professionnels car de nombreux états ont introduit dans leur système juridique des règles protectrices de l’intérêt des consommateurs. Ce sont des dispositions impératives des lois de polices.

Art 2 exclut aussi tous une série de bien du cham d’application : ex les ventes aux enchères, les ventes sur saisit (très imprégnée de la loi du lieu ou se déroule l’enchère ou la saisit). , idem pour les valeurs mobilières (ce ne sont pas des marchandises) ; navire bateaux, aéronef (ils obéissent à un régime juridique fondé sur l’immatriculation), vente d’électricité (incorporel).

L’art 4 : La convention ne règle que les rapports entre l’acheteur et le vendeur : les effets du contrat à l’égard des tiers ne sont pas réglés par les conventions.

Sont aussi exclut la capacité des parties, la validité du contrat, la question de la licéité de l’objet, le transfert de propriété.

        1. Champ d’application géographique

La convention est susceptible de s’appliquer dans 4 cas principaux :

  • Le vendeur et l’acheteur ont leur domicile sur le territoire d’états contractants différents. : la convention va normalement s’appliquer même si les règles de conflit de l’un ou l’autre état conduisaient à l’application de la loi d’un état tiers (non contractant à la convention).

Que se passe t-il si le juge saisit n’est pas un état contractant ? On pourrait penser que plutôt que d’appliquer le droit de la convention de vienne, il va appliquer le droit interne du pays dont la loi a été désignée.

  • Cas ou l’une des parties n’a pas son domicile dans un état contractant

Art 1 §1b) : la convention va s’appliquer lorsque les règles du DIP mènent à l’application des règles d’un état contractant.

Il y a une réserve lorsque le juge saisit est le juge d’un état non contractant. Il fait jouer la règle de conflit de loi qui désigne une loi, il pourra appliquer le droit interne du pays dont la loi est applicable et il n’est pas obligé d’appliquer les règles de la convention de Vienne.

  • Hypothèse ou les parties ont choisi comme loi applicable la convention de Vienne. On l’appliquera sur le fondement d’une clause de droit applicable, sauf si une disposition est contraire à l’ordre public du pays d’exécution (très rare).

  • Le cas du litige qui serait réglé par voie d’arbitrage : On peut penser que les arbitres feront de la convention le droit matériel international de la vente. Les arbitres font référence souvent aux usages professionnelle comme le fait la convention de vienne.

Sentence 1993 CCI l’arbitre a appliqué la convention de Vienne au regard d’une stipulation de droit applicable.

La convention de Vienne a vocation à remplacer le droit interne lorsque la vente a un caractère international. Cependant il y a des questions qui ne sont pas réglés par la convention de Vienne, dès lors on aura recours à la méthode des conflits de lois.

  1. Les règles de mise en œuvre de la convention de Vienne

  1. Le caractère supplétif de la convention de Vienne

La convention consacre le principe d’autonomie dans le CI, soit pour désigner une loi applicable soit pour désigner le droit matériel : l’art 6 de la convention. La convention peut être comparée à un self service : les parties sont libres de choisir dans la convention les dispositions qui leurs conviennent et rejeter celles qui ne leur conviennent pas.

La convention de Vienne a pour objet d’élaborer et d’unifier des règles matérielles et non pas de désigner la règle de conflit de loi. Elle détermine les solutions au fond du litige, elle permet de court-circuiter les conflits de loi.

Cela n’empêche par l’art 6 d’indiquer que les parties peuvent choisir les règles qu’elles souhaitent appliquer, il y a donc un principe d’autonomie de la volonté.

L’art 8 donne un instrument permettant de savoir comment doit s’interpréter la volonté des parties ? à condition que cette intention ait été connu de l’autre partie.

Par ex : l’activité professionnelle de l’acheteur qui sera exclusive de toute ambigüité sur le type de marchandise.

L’art 8§3 : Pour déterminer l’intention de l’acheteur indique qu’on devra tenir compte des circonstances pertinentes qui ont entouré la conclusion du contrat (déroulement des négociations, relation habituelle …)

La jurisprudence récente s’est interrogée sur le problème de savoir si les parties ont voulues ou non se soumettre à la convention de vienne. Deux propositions ont été faites :

  • Système opting out

La Convention de Vienne est applicable sauf volonté contraire des parties. La jurisprudence est allée assez loin dans l’opting out puisqu’elle a admis que cette acceptation de la convention peut être tacite si elle est sans ambigüité. Idem si les parties ont entendu ne pas appliquer la convention de Vienne.

  • Système opting in

La convention ne s’applique que si les parties ont expressément désigné l’application de la convention de vienne.

C’est le système de l’opting out qui semble être appliqué par la jurisprudence

La Convention est appelée a s’effacer face aux usages professionnels art 9 CV (convention de Vienne)

Art 9§2 : présomption de référence tacite aux usages a défaut de clause contraire. La place que la convention de Vienne réserve aux usages est très importante.

  1. Les règles d’interprétation de la convention

Le succès de la convention est lié a cette difficulté d’interprétation ; c’est une question classique en matière de CI. Chaque fois qu’il y a une convention, il faut une interprétation uniforme sinon on court le risque de mettre en échec la volonté d’unification du droit que manifeste l’existence de la convention. Il faut que les tribunaux de tous les pays contractant acceptent de jouer le jeu de l’unification du droit en la matière.

Il y a plusieurs moyens utilisés :

  • La convention évite l’utilisation d’un langage juridique trop technique. Ainsi on ne retrouve pas le terme « d’objet mobilier corporel », on parle de marchandise qui ne comporte pas de discussion quant à sa définition.

On n’utilise pas non plus le terme «  force majeure » car il y a des différences selon les pays mais plutôt «  clause d’exonération ».

  • L’art 7 donne deux directives au juge :

    • tenir compte du caractère international de la convention et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de la promotion de l’interprétation  et la promotion de la bonne foi : ie lorsqu’il y a des problèmes d’interprétation il faut ternir compte des interprétations déjà réalisées dans des affaires antérieurs.

    • Art 7§2 le texte donne des moyens au juge de se sortir d’un mauvais pas lorsqu’il est confronté a des questions qui ne sont pas tranchées par la convention. dans ce cas le juge devra se référer aux principes généraux dont la convention s’inspire et à défaut de ces principes il devra en revenir à la méthode des conflits de loi.

Ex : Si on est en présence d’un contrat qui comporte une question litigieuse dans laquelle il n’y a pas de solution dans la convention, le juge se référera aux principes généraux et a défaut aux règles de conflits de loi.

  1. La formation du contrat de vente

  2. Les effets du contrat de vente

§2 Les incoterms

« The international commercial terms » : règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux. L’examen des contrats de vente international permet de découvrir l’usage fréquent de sigles. Que signifient ces abréviations ? : Il y en a 13 chacune définit l’étendu des obligations respectives de chacune des parties au contrat de vente.

  • 1er fonction : c’est un procédé d’identification du type de contrat de vente désigné et du contenu stipulé, cela permet d’éviter les longues négociations

  • 2° fonction : harmonisation : il suffit pour els parties de référer a tel ou tel sigle pour que de plein droit soit déterminer des obligations à la charge du vendeur ou de l’acheteur. Cette référence participe à l’harmonisation du droit du commerce international. Ils sont partie prenante de la lex mercatoria car il ne s’agit pas uniquement d’usages, mais d’usages codifiés par la pratique du CI. la Chambre de CI a proposé dans les années 1920 de codifier des usages qui s’étaient développé dans le CI.

Il ne faudrait pas croire que la seule référence à tel ou tel incoterms suffit à résoudre le problème de la négociation et du contenu du contrat. Ils n’ont pas la prétention de résoudre tous les problèmes ; toutes les questions litigieuses.

Une part importante des obligations des parties va relever des obligations contractuelles, de la convention de Vienne ou de la loi applicable au contrat.

Au fur et à mesure que s’est développé la CI la chambre de commerce International à proposé des éditions nouvelles La dernière en date est de 2000.

Elle tient compte des nouvelles techniques de transport mais aussi de communication a travers le transport multimodale ie le transport d’une marchandise qui s’effectue depuis l’expéditeur jusqu’au destinataire sans qu’il y ait de rupture de charge.

Le transport « roll-on » transroulage : charger la marchandise sur un véhicule qui va acheminer le container jusqu'à destination

Le choix de l’incoterms va tenir compte du choix du mode de transport des marchandises : on ne transporte pas des matières 1ere de la même manière de des produits fini.

  1. Contenu des incoterms

  1. Présentation formelle

Les incoterms tiennent compte en la forme de l’augmentation corrélative des obligations du vendeur et de la diminution des obligations de l’acheteur.

1er incoterms : obligations du vendeur réduites au minimum

Dernier incoterm : obligations du vendeur poussées au max.

On peut classer les incoterms en 4 catégories :

1er catégorie : EXW ex Works : les obligations du vendeur sont réduites à leur strict minimum ie le vendeur est réputé livrer la chose chez lui, ie mettre la chose à disposition de l’acheteur dans ses entrepôts. C’est à l’acheteur de se préoccuper d’acheminer la chose jusqu'à destination.

2° catégorie : elle comporte 3 incoterms qui sont tous désigné par la lettre F

Le vendeur doit remettre la marchandise à un transporteur désigné par l’acheteur. La livraison ne se fait pas chez le vendeur mais souvent au port d’embarquement lorsque le transport est maritime. Il s’agit malgré tout d’une vente à l’usine.

Le vendeur assume l’acheminement de la marchandise et le transfert des risques en un même lieu qui se situe avant le franchissement de la 1ere frontière, mais qui ne se situe pas chez le vendeur

3° catégorie : les incoterms (3) sont désignés par la lettre C

Le transfert des risques s’opère toujours avant le franchissement de la 1er frontière (souvent port d’embarquement) mais le vendeur assume les frais d’acheminement de la marchandise jusqu’au port, ou à la frontière.

Le plus important des incoterms est CAF ou CIF (insurance) cout assurance frais ; ie le vendeur assume les frais, les assurances et les frais alors que le transfert des risques s’opère à la frontière.

4° catégorie : les incoterms désigné par la lettre D :

Tous les coûts et risques sont laissés à la charge du vendeur jusqu’au pays de destination. Selon l’incoterm choisit les coûts varies (port, lieu de destination, entrepôt de l’acheteur)

Chacun de ces 13 incoterms comportent 10 séries d’obligation à la charge du vendeur et de l’acheteur. Ces obligations sont cotées (A1- A10 pour le vendeur et B1 –B10 pour l’acheteur).

Ex A1 : obligation de livraison B1 payement du prix : les obligations se répondent entre elles a chaque obligation du vendeur correspond l’obligation complémentaire de l’acheteur.

Le contenu des obligations varie selon l’incoterm choisi

Chaque parties peut ainsi s’avoir quelles sont ses obligations et celles du partenaire. La différenciation des 13 incoterms se fait sur l’importance des obligations de chaque partie. Parmi tous ces incoterms certains sont plus appropriés que d’autre pour un certain type de transport (pour certains le mode de transport est indifférent, pour d’autre il faut que le transport soit maritime.

Il y a donc nécessité pour els parties de choisir l’incoterm qui correspond le mieux au type de marchandise et de transport.

  1. Le domaine d’application

  1. Les difficultés réglées par les incoterms

Il y a 4 grandes séries de difficultés :

  • La livraison des marchandises : cette obligation est essentielle, les incoterms se distinguent en fonction du moment et du lieu ou se déroule la livraison.

Ex : les obligations du vendeur et de l’acheteur sera différentes selon que la livraison se fasse avant pendant ou après le transport.

On utilise souvent des expressions

«  Vente au départ » : l’obligation de livraison se situe le plus prés possible du siège du vendeur

« Vente à l’arrivée » : l’obligation de livraison s’effectue au minimum au passage de la frontière du pays de destination.

« Vente directe » : lorsque la chose est remise directement par le vendeur à l’acheteur : l’acheteur a la possibilité de vérifier que la marchandise correspond bien a ce qui est convenu dans les contrats. Les documents de conformités seront peu nombreux.

«  Vente indirecte » la chose est remise à un intermédiaire : les documents de conformité seront différents selon que la vente est directe ou indirecte. Les documents de conformités vont être plus précis et nombreux pour permettre a l’acheteur de vérifier à distance que le vendeur a bien exécuté son obligation de livraison, et aussi pour permettre à l’intermédiaire d’effectuer son travail pour l’acheteur.

  • Le transfert des risques : les risques de perte, vol, destruction de la marchandise sont important. Il y a donc lieu de s’interroger pour savoir qui du vendeur ou de l’acheteur va supporter les conséquences du vol, perte, destruction. Les incoterms déterminent à quel moment s’effectue très précisément le transfert des risques.

En droit français 1138 cciv on considère que le transfert des risques s’opère au moment de l’échange des consentements « transfert de propriété solo consensus » alors même que le prix n’est pas payé et que la marchandise n’est pas livrée. Les parties peuvent déroger à cette règle.

En droit allemand, le transfert des risques s’opère au moment de la remise de la chose à l’acheteur.

Il y a donc des disparités entre les droits nationaux, ainsi les incoterms ont le mérite d’unifier les règles.

Le plus souvent on constate une dissociation du transfert des risques et du transfert de propriété. Dans l’art 1138 normalement il est concomitant. Selon les incoterms, le transfert des risques est à un moment différent que le transfert de propriété. Le transfert des risques est fixé par les incoterms et le transfert de propriété est fixé par la loi applicable.

Il est vrai que le transfert des risques est souvent au moment de la délivrance de la chose à l’acheteur ou au transporteur, mais pour cela il faut que la chose ait été individualisée au moment du transfert des risques. Ex : pour les matières 1ere.

Ce sera aux parties de prévoir les conditions dans lesquelles la marchandise sera individualisée.

  • La répartition des frais

Normalement le vendeur assume les frais (le coût du transport, de l’assurance, dédouanement) jusqu’au transfert des risques.

Il peut arriver que les frais de transport soient à la charge du vendeur au delà du transfert des risques pour les incoterm C. La livraison a lieu au port d’embarquement alors que le vendeur assume les frais jusqu’au port de destination.

Les incoterms ne font que préciser les principes généraux de la répartition des frais, il est fréquent que les parties soient obligées de tenir compte d’usages particuliers qui permettront de répartir les frais (usages portuaires) . Il faut faire la synthèse de l’incoterm choix et des usages particuliers ou usages qui se sont dégagés de longues relations d’affaires entre les parties

  • Formalité douanière et documentaire nécessaire pour le passage des frontières (autorisation d’importation, exportation, facture, autorisation diverse).

Normalement le vendeur n’assume aucune obligation, mais le vendeur peut accepter de prêter sont concours a l’acheteur pour l’obtention de certains document mais toujours au frais et risque de l’acheteur.

Dans certains pays pour obtenir une licence d’exportation il faut être résident dans le pays, or l’acheteur n’est pas forcement résident, il s’adresse donc au vendeur.

  1. Difficultés non réglées par les incoterms

  • La question des modalités de payement du prix : les incoterms précisent la décomposition du prix, mais on ne trouve rien concernant les modalités de payement, on sera donc conduit a se référer soit au contrat, soit au droit applicable.

  • La question du lieu du payement :

Art 1347 al 3 : le payement est quérable : il doit s’opérer au domicile du débiteur, c’est au créancier à faire la démarche pour obtenir le payement cela peut signifier que le payement se fera dans la monnaie du pays débiteur cciv art 57 CV : le payement est portable : c’est au débiteur d’adresser le payement au vendeur ce payement étant réputé s’opérer au domicile du vendeur les solutions divergent. Cette différence peut avoir des incidences importantes notamment lorsque l’on désigne le tribunal compétent par le lieu de l’exécution de l’obligation litigieuse relative au payement. Il y aura une conséquence selon que le payement est quarrable ou portable : le tribunal compétent ne sera pas le même.

  • La question du transfert de propriété d’où découle la question de la licéité des clauses de réserve de propriété.

En droit français on a admis la licéité de ces clauses : clause par laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose tant qu’elle n’a pas été intégralement payée. Dans les incoterm on ne trouve aucune disposition cernant le transfert de propriété et la licéité de ces clauses. Cela va obliger a se référer à la loi applicable au contrat pour savoir si cette clause est valable ou non cass 8 jan 2002 : la ccass a appliqué concernant la licéité d’une clause de réserve de propriété la loi du lieu d’ouverture de la faillite au titre des lois de police.

  • Les transports

Certains incoterms sont spécifiques en fonction du mode de transport (ex CAF) en revanche d’autre sont indifférents concernant le type de transport choisit par les parties.

En revanche l’incoterm ne définit pas le contenu du contrat de transport

  • L’assurance :

Très importante dans l’acheminement d’une marchandise. Les incoterms ne s’en préoccupent que sur le point de savoir qui doit conclure le contrat d’assurance (destinateur ou vendeur ?) La répartition de la charge de l’assurance va se faire normalement au moment ou s’opère le transfert des risques. Ainsi la date et le lieu du transfert des risques ont une importance particulière et sont réglées par les incoterms car c’est a compté de ce moment que va se faire le transfert de l’assurance.

Il peut arriver qu’il y ait des chevauchements ( ie qu’a un certains moment la marchandise soit acheté deux fois : par le vendeur et l’acheteur) d’où la nécessité de négocier entre les parties la répartition de la charge de l’assurance, tout chevauchement entraîne des surcoûts inutiles.

  • Il n’y a rien sur la force majeur, sur la garantie du vendeur, ni sur le mode de règlement des conflits. Ainsi a chaque foi il y a la nécessité pour ces questions de recourir aux règles de droit applicable soit désignée par une règle de conflit de loi soit par une règle matérielle directement applicable (convention de Vienne), il y a aussi nécessité de stipuler une clause attributive de juridiction et une clause de droit applicable.

Au fur et a mesure que se développe les conventions internationales cette multiplication facilite la tache au négociateur, cela permet de s’assurer a l’avance de l’application d’une règle de conflit de loi.

Lorsque l’on recherche la loi applicable, ou lorsque l’on recherche le tribunal compétent, le choix de tel ou tel incoterm peut être décisif ; (il peut permettre de déterminer soit le tribunal compétent, soit la loi applicable)

Ex : au regard de l’art 5 du règlement communautaire, il est indiqué que le tribunal compétent est le tribunal du lieu de l’exécution de l’obligation litigieuse. Ici le choix de tel ou tel incoterm peut faciliter la détermination du lieu d’exécution. Les incoterms peuvent aussi permettre d’induire des éléments de localisation du contrat afin de déterminer la loi applicable.

On voit que toutes les sources se complètent, s’entraident pour permettre de trouver la solution au litige.

  1. La nature juridique des incoterms

Il est nécessaire qu’une référence expresse a tels ou tels incoterms figure dans le contrat pour que celui-ci soit régit par l’incoterm désigné.

Chaque incoterm est une sorte de contrat type

Ils participent également à la codification des usages du CI : c’est la rédaction sommaire de la coutume internationale en matière de vente.

On trouve dans la juridiction arbitrale une utilisation des incoterms alors que parfois le contrat n’y fait même pas référence. Ainsi dans une affaire jugée par un arbitre et rendue en 1981 l’arbitre plutôt que d’interpréter une clause en fonction du droit national applicable a préféré se référer aux incoterms pour interpréter la clause litigieuse. Il a fait directement référence aux incoterms comme source du droit du CI.

La convention de Vienne elle-même dans son art 9 fait une place évidente aux incoterms, art 9 : les parties à un contrat de vente sont présumées s’être référé a tout usage du CI. Le rédacteur considère que même si la convention de Vienne est applicable il y a lieu de tenir compte des usages internationaux.

La CV poursuit « à tout usage largement connu et régulièrement observés par les parties à des contrats de même type. » : c’est la définition des incoterms.

Il faut introduire une nuance : tout les incoterms n’ont pas la même force obligatoire en tant qu’usage en raison du caractère trop récent de certains d’entre eux. Certains n’ont que la nature de contrats-types et pas encore d’usage.

Section II : Les opérations contractuelles complexes

Depuis un peu moins d’un demi-siècle la technologie s’est diffusée à destination de pays qui traditionnellement était à vocation rurale.

Dans certains cas la relation commerciale ne se limite plus à la fourniture de marchandise, mais se traduit par un véritable transfert de technologie. Au regard de cette nouvelle réalité économique, les pratiques contractuelles ont du se réformer, s’adapter, car on ne transfert pas une technologie de la même manière selon que le client a ou, non déjà acquit une certaine compétence technologique.

Si on transfert la technologie a un opérateur qui n’a pas de connaissance technologique la pratique contractuelle a du s’adapter (échange nord-sud).

En outre certains nouveaux partenaires sont dépourvus de devises qui permettent l’acquisition de matériels, ou de marchandises d’où la création de montages contractuels complexes, contrat de compensation

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