D l'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. Titre preliminaire








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CODE DE PROCEDURE PENALE

Loi N° 35/61 du 5 juin 1961,

portant institution d'un code de procédure pénale,

complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D)

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale.

TITRE PRELIMINAIRE

DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE

Article premier:

A)-      L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

B)-      Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

Article 2: L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article 3:

A)-      L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

B)-   Elle sera recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits, objets de la poursuite.

Article 4:

A)-      L'action civile peut être exercée séparément de l'action publique.

B)-      Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action  exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'aura pas été prononce définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci aura été mise en mouvement.

Article 5: La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celleci a été saisie pair le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Article 6:

A)-      L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, la transaction lorsque la loi en dispose spécialement, et le retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

B)-      Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise: la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif, jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

C)-    La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article.

Article 7:

A)-   En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

B)-    S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. II en sera ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Article 8: En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues: elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Article 9: En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

Article 10:

A)-    L'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

B)-    Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l'action civile mise en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit par trente ans.

LIVRE PREMIER
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE
ET DE L'INSTRUCTION


TITRE PREMIER
DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXERCICE
DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER
DE LA POLICE JUDICIAIRE

Article 11: La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir.

Article 12: La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la cour d'appel par:

1.   Les procureurs de la République et leurs substituts;

2.      Les juges d'instruction;

3.      Les juges des tribunaux de grande instance exerçant des fonctions de ministère public ou de juge d'instruction;

4.      Les juges d'instance;

5.      Les chefs de circonscriptions administratives et leurs adjoints;

6.      Les officiers et gradés de la gendarmerie, ainsi que les chefs de brigade, les chefs de poste et les gendarmes nominativement désignés par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice;

7 . Les maires et leurs adjoints;

8 . Les directeurs de sûreté, les commissaires de police, ainsi que les secrétaires et inspecteurs de police nominativement désignés par arrêté conjoint du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur;

9. Les chefs de poste de contrôle administratif

Article 13:

A)-   Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par l'article 40.

B)-    Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

Article 14:

A)- Les officiers de police judiciaire sont compétents dans les limites territoriales à l'intérieur desquelles ils exercent leurs fonctions.

B)- Ils pourront cependant, en cas d'urgence, opérer dans tonte l'étendue du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont rattachés.

Article 15:

A)-  Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer dans les quarante-huis heures le juge d'instruction ou le procureur de la République, de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance.

B)- Dés la clôture de leurs opérations, ils doivent faire parvenir directement au magistrat ci-dessus désigné l'original des procès-verbaux qu'ils ont dressés; tous actes et documents lui sont en même temps adressés; les objets saisis sont mis à sa disposition.

C)- Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.

D)-      Dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, les officiers de police judiciaire se trouvent sous le contrôle et l'autorité du procureur de la République dans le ressort duquel ils agissent, et du procureur général.

CHAPITRE II
DU MINISTERE PUBLIC

Article 16:

A)-  Le ministère public exerce l'action publique.

Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions.

B)- Toutefois, dans les tribunaux d'instance, l'exercice de l'action publique et l'exécution des décisions de justice sont dévolus, sous le contrôle du procureur de ta République, au juge d'instance.

C)-   Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans Ies conditions prévues aux articles 19 et 20. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la Justice.

CHAPITRE III
DU PROCUREUR GENERAL

Article 17: Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel sans préjudice du droit des conservateurs, inspecteurs et contrôleurs des Eaux et Forêts d'agir directement et auprès de la cour criminelle.

Article 18:

A)-  Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans l'étendue du ressort de la cour d'appel.

B)-  A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République, un état des affaires de leur ressort.

C)-  Les juges d'instance transmettent le même état par l'intermédiaire du procureur de la République dans le ressort duquel ils sont établis.

D)-  Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Article 19: Le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général ou à ses représentants les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, leur enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Article 20:

A)-    Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

B)-    A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l'article précédent.

C)-   Il a également autorité sur l'ensemble des officiers de police judiciaire exerçant leur activité dans la République gabonaise. En cas de manquement a leurs devoirs professionnels, il peut prendre toutes mesures utiles pour les suspendre de leurs fonctions en attendant la décision du Garde des sceaux.

CHAPITRE IV
DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

Article 21:

A)-    Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts, le ministère public près les tribunaux de grande instance.

B)-    Le procureur de la République peut également, s'il le juge utile, requérir en personne ou par ses substituts auprès des sections de tribunaux de grande instance ou des tribunaux d'instance de son ressort. Il peut également, sous réserve des dispositions de l'article 183, représenter en personne ou par ses substituts le ministre public auprès de la cour criminelle transportée hors le siège de la cour d'appel.

Article 22:

A)-    Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

B)-    Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Article 23:

A)-    Le procureur de la République fait procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

B)-    II dirige, à cette fin, l'activité des officiers de police judiciaire du ressort.

C)-    En cas de crime ou de délit flagrant, il exerce les pouvoirs prévus par les articles 31 et 36.

Article 24:

A)-    Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

B)-    II a pleine autorité sur les officiers de police judiciaire de son ressort. Chaque année, il participe à leur notation, à quelque cadre qu'ils appartiennent.

Article 25: Sont compétents, le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des parties soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes, alors même que cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Article 26: Le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information.

CHAPITRE V
DES JUGES D'INSTRUCTION

Article 27:

A)-    Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations.

B)-    Il est nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du magistrat qui le remplace.

C)-    Si le juge d'instruction est provisoirement empêché pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance, se désigne ou désigne un des juges pour le remplacer.

D)-    Le juge d'instruction est assisté d'un greffier. Cependant, si l'instruction a lieu au cours d'une audience foraine, il peut, en cas d'empêchement du greffier, instrumenter seul. Cet empêchement sera constaté au procès-verbal.

Article 28:

A)-    Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 41 et suivants.

B)-    En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs prévus par les articles 31 et suivants.

C)-    Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

D)-    Sont compétents: le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

CHAPITRE VI
DES JUGES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE

Article 29:

A)-  Sans préjudice du droit du procureur de la République du ressort dans lequel ils résident de les saisir, les juges des tribunaux d'instance se saisissent d'office de toutes les infractions de leur compétence commises dans leur juridiction et procèdent à tous les actes d'instruction criminelle, conformément aux dispositions du présent code.

Ils ont, à cette fin, les pouvoirs du procureur de la République, sous réserve des dispositions de l'article 98.

B)-  S'il s'agit d'un crime ou d'un délit, flagrant ou non, excédant leur compétence, ils avisent, par les moyens les plus rapides, le procureur de la République qui saisit le juge d'instruction du ressort.

Ce dernier magistrat, seul habilité en ce cas à décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt, à clôturer l'instruction, pourra:

a)   Soit procéder lui-même à l'information;

b)   Soit délivrer une commission rogatoire au juge d'instance qui procédera à tous les actes d'instruction sous le contrôle du juge d'instruction;

c)   Soit donner commission rogatoire à tous officiers de police judiciaire pour procéder à certains ou à tous les actes d'instruction nécessaires.

Dans l'hypothèse de l'infraction excédant la compétence du juge d'instance, celui-ci pourra faire garder à vue le ou les prévenus jusqu'à ce que le juge d'instruction l'ait informé de sa décision sur la délivrance ou non du mandat de dépôt.

C)-    Les juges d'instance ont dans tous les cas, qu'ils agissent directement ou par délégation, le droit de requérir directement la force publique.

D)-   A titre supplétif, ne pourront être nommés juges d'instance que les fonctionnaires ayant une capacité juridique au moins égale à celle exigée des officiers de police judiciaire.

TITRE II
DE
 L'INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER
DES CRIMES OU DELITS FLAGRANTS

Article 30:

A)-    Sont qualifiés flagrants, tous crimes ou délits qui se commettent actuellement, ou qui viennent de se commettre.

B)-    Il y a également crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

C)-    Est assimilé au crime ou délit flagrant, tout crime ou délit qui, même non commis dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater.

D)-   Il en est de même lorsque, dans le délai de un mois depuis la commission de l'infraction, le crime ou le délit paraît établi à la charge d'un inculpé soit par les dépositions unanimes de plusieurs témoins, soit par un aveu corroboré par des témoignages ou des indices.

Article 31:

A)-    En cas de crime ou délit flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est saisi informe immédiatement le juge d'instance ou le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux de l'infraction et procède à toutes constatations utiles.

B)-    Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître, de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. II saisit tous objets, armes et documents, papiers ayant servi à commettre l'infraction, ainsi que ce qui paraît avoir été le produit de l'infraction.

Tous les objets saisis sont immédiatement inventoriés et mis sous scellés.

Article 32:

A)-    L'officier de police judiciaire pourra procéder à toutes réquisitions, visites domiciliaires ou fouilles au corps.

B)-    Les visites domiciliaires et perquisitions ne pourront avoir lieu que de 5 heures à 19 heures, sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi.

C)-    L'officier de police judiciaire a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Article 33: S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toute personne qualifiée.

Article 34:

A)-    L'officier de police judiciaire entendra toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction. Il pourra recueillir sous serment le témoignage de toute personne dont la déposition paraît utile à la manifestation de la vérité.

B)-    Il dressera procès-verbal de toutes les opérations auxquelles il aura procédé et de tous les témoignages qu'il aura recueillis.

C)-    Les témoins signeront le procès-verbal de leurs déclarations. S'ils ne savent pas signer, il en sera fait mention.

Article 35:

A)-    Dans les lieux où réside un représentant du ministère public ou un juge d'instance, si pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, il ne pourra le faire que pendant quarante-huit heures.

B)-    Dans tous les autres lieux où, en raison de l'éloignement ou des difficultés de communications, il n'est pas possible de conduire immédiatement le prévenu devant le magistrat compétent, l'officier de police judiciaire pourra décerner un ordre d'écrou non renouvelable dont la validité sera de huit jours. Dans les plus brefs délais, et en tout cas avant l'expiration du délai précité de huit jours, l'officier de police judiciaire devra conduire la personne arrêtée devant le magistrat instructeur. L'officier de police judiciaire en avisera dans les quarante-huit heures, et dans tous les cas où cela est possible par voie télégraphique, le magistrat qui pourra soit ordonner la mise en liberté, soit ouvrir une information, soit donner commission rogatoire à l'officier de police judiciaire et décerner mandat de dépôt.

C)-    L'officier de police judiciaire pourra délivrer mandat d'amener contre tout individu soupçonné d'avoir participé à l'infraction.

Article 36: L'arrivée du procureur de la République ou du juge d'instance dessaisit l'officier de police judiciaire. Ce magistrat pourra accomplir tous les actes prévus au présent chapitre. Il pourra également prescrire aux officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations,

Article 37: En cas de délit flagrant, il sera procédé comme il est prévu par les articles 139 à 142.

Article 38: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Article 39: En cas de découverte d'un cadavre, si la cause de la mort en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire procède comme il est fixé aux articles 31 à 36 du présent code.

CHAPITRE II
DES ENQUETES PRELIMINAIRES

Article 40:

A)-    L'officier de police judiciaire pourra délivrer mandat d'amener contre tout individu soupçonné d'avoir participé à l'infraction. Les officiers de police judiciaire procèdent, soit d'office, soit sur instruction du magistrat désigné à l'article 16, à des enquêtes préliminaires.

B)-    Ils procèdent à toutes opérations prévues par les articles 32, 33, 34 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes: la visite domiciliaire, perquisition ou fouille au corps ne pourra avoir lieu qu'avec l'assentiment exprès et constaté au procès-verbal de la personne qui en sera l'objet. Les témoins seront entendus sans prestation de serment.

C)-    Si, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes soupçonnées d'avoir participé au crime ou au délit, il y a lieu à application des dispositions de l'article 35.

CHAPITRE III
DE L'INFORMATION

Section I
Dispositions générales

Article 41: L'instruction préparatoire est obligatoire pour les crimes. Elle est facultative pour les délits, sauf dispositions spéciales.

Article 42:

A)-    Sauf dispositions prévues aux articles 16 B) et 29 B), le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, même s'il a procédé en matière de crime ou de délit flagrant.

B)-    Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

C)-    Le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.

D)-    Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou procès-verbaux qui les constatent.

Article 43:

A)-    Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles a la manifestation de la vérité.

B)-    S'il est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes nécessaires, dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 71 et suivants.

C)-    Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

D)-    Il procède ou fait procéder soit par les officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée par le ministre de la Justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés, sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Cette enquête est facultative en matière de délit.

E)-     Il peut prescrire un examen médical ou médico-psychologique, ou ordonner toutes autres mesures utiles.

Article 44: A toute époque de l'information, le procureur de la République peut demander au magistrat instructeur la communication de la procédure et requérir tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. L'avocat constitué peut également conclure par écrit à toute mesure qui lui paraîtra utile.

Article 45:

A)-  Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre dans les cinq jours des réquisitions du ministre public ou des conclusions de l'avocat, une ordonnance motivée.

B)-  Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction de même ressort ou d'un autre ressort peut être requis par le procureur de la République soit spontanément, soit à la demande de l'inculpé, soit à celle de la partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement.

Section II
Des constitutions de partie civile

Article 46: Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le magistrat instructeur.

Article 47:

A)-  Le juge d'instructeur ordonne communication de la plainte au procureur de la République, lequel prend ses réquisitions contre personne dénommée ou non dénommée.

B)-  Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisition de non-informer que si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite pénale.

C)-  Si le juge t'instruction passe outre, il statut par ordonnance motivée.

Article 48:

B)-    La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment, au cours de l'information..

C)-    Elle peut être contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une autre partie civile.

D)-    Le magistrat instructeur statue après communication au ministère public, sauf le cas prévu aux articles 16 B) et 29 B).

Article 49: La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, sous peine de non recevabilité de la plainte, consigner au greffe la somme nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée par ordonnance du magistrat instructeur.

Article 50: Toute partie civile qui ne demeure pas au lieu où siège le tribunal où se fait l'instruction est tenue d'y faire élection de domicile. A défaut de cette élection, elle ne pourra opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû être notifiés.

Article 51: Dans le cas on le juge d'instruction n'est pas compétent dans les termes de l'article 28 D, il rend une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.

Article 52:

A)- Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu est intervenue, l'inculpé et toutes les personnes dénoncées dans la plainte peuvent, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, et s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts dans les formes ci-après indiquées.

B)-    L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive.

C)-    Elle est introduite par simple requête écrite adressée au président du tribunal, au juge de section ou au juge d'instance.

Le tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu. Le ministère public fait citer les parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil. Les parties ou leurs conseils et le ministère public sont entendus.

D)-    Le jugement est rendu en audience publique.

E)-     L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

F-) L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal.

Section III
Des transports sur les lieux
et des perquisitions

Article 53: Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux, assisté ou non de son greffier. Dans ce dernier cas, le juge d'instruction désigne sur place un greffier ad hoc auquel il fait prêter serment. I1 en donne avis au procureur de la République.

Article 54:

A)-    Le juge d'instruction peut procéder à toutes perquisitions, visites domiciliaires ou saisies en tous lieux où peuvent se trouver des objets utiles à la manifestation de la vérité,

B)-    Les perquisitions et visites domiciliaires ont lieu en présence de la personne chez laquelle elles s'effectuent, ou de son fondé de pouvoirs. A défaut, elle a lieu en présence de deux parents ou alliés ou, en leur absence, de deux témoins requis par le juge d' instruction.

C)-    Le juge d'instruction prend seul connaissance des lettres et papiers à saisit

D)-    Les objets saisis sont inventoriés et placés sous scellés.

E)-     Il est dressé du tout procès-verbal.

F)-     Toute personne prétendant avoir tin droit sur l'objet placé sous main de justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction qui statue après communication au ministère public et avis aux parties et, sur son refus, à la chambre d'accusation qui statuera sur simple requête, le ministère publie entendu.

Après décision de non-lieu, le juge d'instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis.

Section IV
De l'audition des témoins

Article 55: Le juge d'instruction fera citer à comparaître devant lui toutes les personnes dont l'audition paraîtra utile à la manifestation de la vérité.

Les témoins peuvent également comparaître volontairement.

Article 56: La citation sera délivrée en la forme prévue par les articles 192 et 193 du présent code.

Article 57:

A)-    Toute personne qui aura été citée à comparaître devant le juge d'instruction et qui n'y déférera pas sera condamnée à une amende de 1 000 francs.

Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

Le juge d'instruction pourra, en outre, sur conclusion du ministère public, décerner contre elle un mandat d'amener pour la contraindre a venir témoigner.

B)-    Le témoin condamné a l'amende pourra, sur les conclusions du ministère public, en être déchargé s'il produit des excuses légitimes

La même amende sera prononcée contre le témoin qui refusera de prêter serment ou de déposer.

C)-    Lorsqu'il sera constaté par un certificat médical que les témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transportera en leur demeure pour recueillir leur déposition ou délivrera commission rogatoire aux fins d'audition,

Article 58:

A)-    Les témoins seront entendus séparément, hors la présence du prévenu. par le juge d'instruction assisté de son greffier, hors le cas prévu par l'article 27 D).

B)-    Si les témoins ne parlent pas français, leur déposition sera reçue par le truchement d'un interprète assermenté.

C)-    Les interprètes prêtent le serment de traduire fidèlement les paroles des personnes parlant un langagedifférent. Mention de cette prestation de serment doit figurer au procès-verbal.

D)-    Le témoin aura la possibilité de récuser l'interprète et d'en présenter un autre qui devra au préalable prêter serment et être agréé par le magistrat instructeur.

Article 59:

A)-    Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Ce serment pourra, si le témoin le demande, être suivi des formes et rites non contraires à l'ordre public, en usage dans la religion ou dans la coutume de celui qui le prête.

B)-    Le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, domicile s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties et à quel degré. Il sera fait in-extenso mention de la demande et des réponses des témoins.

Article 60:

A)-    Les procès-verbaux des dépositions seront signés du juge, du greffier, du témoin et, le cas échéant, de l'interprète.

B)-     Toutes ratures et surcharges seront approuvées par les mêmes personnes. Non approuvées, elles seront non avenues.

Article 61: Les enfants mineurs de 15 ans sont entendus sans prestation de serment.

Article 62: Tout témoin qui demandera une indemnité sera taxé par le juge d'instruction.

Section V
Des interrogatoires et confrontations

Article 63:

A)-  Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître chacun des faits qui lui sont reprochés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration. Mention en est portée au procès-verbal.

B)-  Si l'inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction.

C)-  Le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits près de l'une des juridictions de la République. Mention en est portée au procès-verbal.

D)-  La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil lors de sa première audition.

E)-  Si l'inculpé est laissé en liberté, il doit informer le juge d'instruction de tous ses changements d'adresse et peut, dans le procès-verbal de première comparution, faire élection de domicile dans la ville où siège le tribunal.

Article 64:

A)-  Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à toute confrontation si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.

B)-  Le procès-verbal doit faire mention des causes d'urgence.

Article 65:

A)-  L'inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son conseil.

B)-  Le juge d' instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une fois.

C)-  En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé.

Article 66: L'inculpé et la partie civile peuvent, à tous moments de l'information. faire connaître au juge d'instruction le nom du conseil choisi par eux. S'il y en a plusieurs, ils doivent faire connaître celui d'entre eux auxquels seront adressées les convocations et communications.

Article 67:

A)-  Le conseil de l'inculpé ou de la partie civile peut assister aux interrogatoires ou auditions et confrontations de son client. S'il réside au siège de l'instruction, il doit être avisé par le juge des jours, heures des interrogatoires, auditions ou confrontations.

B)-  Le conseil est informé soit par lettre recommandée, soit par avis remis par le greffier ou par tout citoyen chargé d'un ministère de service public, adressé au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.

C)-  La procédure est, en ce cas, mise si la disposition des conseils vingt-quatre heures avant l'interrogatoire de l'inculpé ou l'audition de la partie civile.

Article 68: Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé et aux auditions de la partie civile.

Article 69:

A)-  Le procureur de la République et les conseils de l'inculpé et de la partie civile peuvent prendre la parole avec l'autorisation du juge d'instruction.

B)-  Si cette autorisation est refusée, il en est fait mention au procès-verbal.

Article70: Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis conformément aux dispositions de l'article 60.

Section VI
Des commissions rogatoires

Article 71:

A)-  Le juge d'instruction peut requérir, par commission rogatoire, tout juge de son tribunal, tout juge d'instance, ou tout officier de police judiciaire de procéder à tous actes d'information dans les lieux soumis à la juridiction de chacun d'eux.

B)-  La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtu, de son sceau.

C)-  Le juge ou l'officier de police judiciaire commis exerce, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.

D)-  Ils peuvent, en cas de nécessité ou en l'absence de greffier, instrumenter seuls.

E)-  Les procès-verbaux dressés par l'officier judiciaire commis rogatoirement doivent être transmis au juge d'instruction dans les huit jours de la fin des opérations.

Section VII
Des expertises

Article 72:

A)-  Dans le cas où une question d'ordre technique se pose, le juge d'instruction peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile, ordonner une expertise.

B)-  Si une demande d'expertise est refusée, le juge d'instruction doit statuer par ordonnance motivée.

C)-  Les experts ne prêteront serment que s'il en a été décidé ainsi dans l'ordonnance du juge d'instruction.

Article 73: Un délai sera imparti à l'expert pour deposer son rapport. Ce délai pourra être prorogé si des raisons particulières l'exigent.

Article 74:

A)-  L'inculpé et la partie civile seront avisés du dépôt du rapport de l'expert et pourront présenter toutes observations.

B)-  Ils pourront, en outre, être confrontés avec l'expert.

C)-  Les experts pourront être entendus à l'audience en qualité de témoins. Ils pourront, en ce cas, consulter leurs rapports et ses annexes.

Section VIII
Des mandats de justice.

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