Loi pour l’initiative economique








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> Le Point sur… / droit économique 2003







CONFEDERATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS

ET DU COMMERCE INTERNATIONAL




Droit économique

> Le Point sur…



« faire le point… analyser …comprendre …»

DECEMBRE 2003

LOI POUR L’INITIATIVE ECONOMIQUE






I- Mesures de simplification et de protection p.2


  1. Simplifier la création d’entreprise. p.2

    • Capital des SARL

    • Aménagement des taux de l‘usure

    • Domiciliation des entreprises individuelles

    • Domiciliation des sociétés

    • Récépissé de création d’entreprise

    • Transmission électronique des dossiers




  1. Sécurité des entrepreneurs. p.5

    • Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

et les sanctions pénales

    • Insaisissabilité du domicile

    • Renforcement de la protection des cautions

    • Contrat d’appui au projet d’entreprise


II- Mesures Fiscales p.7


  1. Mesures relatives aux réductions d’IR. p.7

    • Emprunts contractés pour la reprise d’une PME

    • Souscription au capital des PME

    • Autres allègements d’impôt sur le revenu




  1. Mesures concernant l’entreprise. p.10

    • ISF : Allègements à compter de 2004

    • Transmissions d’entreprises et droits d’enregistrement


III- Mesures sociales p.12


  1. Congé ou période de travail à temps partiel

pour la création ou la reprise d’entreprise. p.12

  1. Encouragement de la « bi-activité ». p.13

  2. Rétablissement d’une présomption de non-salariat. p.13




La loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, élaborée par Renaud DUTREIL, Secrétaire d’Etat aux PME et au Commerce est parue au Journal Officiel du 5 août 2003.

Ce texte prévoit de nombreuses mesures fiscales, sociales et économiques dont les principaux objectifs sont de dynamiser la reprise et la création d’entreprises en France, mais aussi de favoriser le financement et la transmission de celles-ci.

Il faut préciser cependant que cette loi a fait l’objet d’un recours, devant le Conseil Constitutionnel, visant principalement les mesures relatives aux transmissions d’entreprises et à L’ISF (art.43, 44 et 47 à 49).

I - Les mesures de simplification et de protection
La loi pour l’initiative économique prévoit des mesures de simplification et de protection dans le but de favoriser la création d’entreprise, d’apporter une certaine sécurité aux entrepreneurs et enfin de faciliter l’accès au financement.


  1. Simplifier la création de l’entreprise.




  1. Les mesures à caractère financier.


Il appartient aux associés de préciser à quelle hauteur ils entendent fixer le capital et le montant de leur souscription en prenant en considération les effets dérivés attachés à un faible capital.


    1. Capital des SARL :


Le montant minimal du capital des SARL est librement fixé par les statuts. (art.1)

Auparavant fixé au minimum de 7500 €, il appartient désormais aux associés de déterminer le montant du capital social en fonction de la nature des activités de la société et de leur volume. Il appartiendra aux associés d’apprécier quel niveau de capital ils entendent souscrire en fonction des besoins de financement.

La loi n’apporte, par ailleurs, aucune modification quant à la possibilité de libérer d’au moins un cinquième de leur montant, les parts représentatives d’apports en numéraire.
Conséquences de cette mesure :


  • Réduction du capital :


Le second alinéa de l’article L. 223-2 est abrogé. Selon ce texte, la réduction de capital au-dessous du minimum légal ne pouvait être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à le ramener à ce seuil à moins que la SARL ne décide de se transformer en société d’une autre forme, c’est à dire en une SNC.
Cette disposition a été supprimée dans la mesure où elle n’avait plus de sens dès lors que le capital social est fixé librement par les statuts et que l’on admet que sa fonction de gage pour les créanciers est illusoire.
La réduction de capital pourra s’opérer librement jusqu’au seuil ultime de 1€, néanmoins les créanciers conservent leurs droits lorsque la réduction n’est pas motivée par des pertes et dans la mesure où leur créance est antérieure au dépôt du procès-verbal auprès du greffe du tribunal de commerce (c.com. art. L.223-34).


  • En cas de pertes importantes :


Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la SARL ou de l’EURL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société ; à défaut de dissolution, la société est tenue de régulariser la situation dans un délai de 2 ans.
Le choix d’un capital social faible risque dès la 1ère année de confronter la société, non déjà en état de cessation de paiement, à la procédure de la perte de la moitié du capital et donc d’avoir à augmenter son capital si elle veut survivre.

En présence d’un capital symbolique, la société qui enregistre des pertes sera de fait en état de cessation de paiement et devra déposer son bilan.


  • Capital faible et compte courant :


Le choix d’un capital très faible peut-être attractif pour le créateur de société surtout dans le domaine des services. Cette option aura cependant des répercussions sur la vie de la société, en dehors de celles évidentes liées aux garanties externes demandées par des créanciers.

Pour les besoins de financement, les associés auront recours à des versements en compte courant donnant une impression de plus grande liberté. Le législateur les encourage cependant à renforcer le montant du capital en exonérant de droit d’enregistrement les opérations d’apport en capital en cours de vie sociale, pour les sociétés dont le capital est inférieur à 7500 €.
S’agissant des avances en compte courant les points suivants peuvent être mis en avant :
- La déduction des intérêts des comptes courants n’est admise que dans la mesure où le total des sommes laissées par l’ensemble des associés dirigeants ou majoritaires à la disposition de la société n’excède pas une fois et demie le montant du capital social ; un capital d’1€ permettrait aux dirigeants et associés majoritaires de verser 1,50 € en compte courant ; les intérêts calculés sur les sommes excédant ce montant ne seront pas déductibles.
- Les sommes versées en compte courant, non affectées à la création, ne seront pas retenues pour le calcul de la plus-value inhérente aux cessions de parts ; or, des créateurs ont le projet de revendre rapidement la société créée avec une forte plus-value, les erreurs de stratégie de départ sont pénalisantes fiscalement. Les écarts entre les pourcentages détenus en capital et ceux représentatifs des avances en compte courant peuvent être pénalisants lors du partage des acquêts sociaux.


  • Petit capital et garanties subséquentes :


La sous-capitalisation entraînera dans de nombreux cas une demande de garanties contractuelles par les créanciers importants. Le cautionnement du gérant de SARL et des membres de sa famille sera une solution de remplacement.

Dans cette perspective, le législateur a d’ailleurs prévu un renforcement de la protection des cautions.


  • Faute de gestion du gérant :


Commet une faute de gestion le gérant d’une SARL qui crée une société sans apporter de fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales et poursuit l’activité de la société sans prendre aucune mesure pour remédier à cette insuffisance de fonds propres (Cass. Com. 19 mars 1996, n° 94-12004).


  • Délit de fausse déclaration supprimé :


L’incrimination de fausse déclaration concernant la répartition des parts de SARL est supprimée. En revanche, l’absence de déclaration reste sanctionnée pénalement (c.com art. L. 241-1 ; 6 mois et amende de 9 000 €).


    1. Aménagement des taux de l’usure pour les sociétés.


Cet aménagement part du constat selon lequel le taux de l’usure exclut de l’accès au crédit les entreprises présentant les niveaux de risque les plus élevés.
Le dispositif adopté prévoit :
- La suppression pure et simple de la notion de taux d’usure pour les prêts autres que les découverts consentis à des sociétés se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (c.com art. L. 313-3, dernier alinéa).

Cette suppression concerne les prêts au sein d’un groupe.

- Le maintien du caractère usuraire aux seuls découverts en compte, à un taux effectif global.

Ce texte prévoit que les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens seront fixés par décret.
Les sanctions pénales sont supprimées en cas d’octroi d’un prêt à taux usuraire à des sociétés se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.



  1. Option en matière de domiciliation.


La loi opère une distinction : le terme « adresse commerciale » est réservé à la domiciliation des entreprises individuelles et « le siège » concerne les sociétés.

Pour les besoins de son immatriculation, l’entreprise individuelle ou sociétaire doit avoir une adresse ; celle-ci peut-être celle du domicile de son dirigeant. Selon la situation juridique et géographique de ce local et l’étendue de la domiciliation projetée, celle-ci sera permanente ou temporaire.


    1. Domiciliation des entreprises individuelles :


Les entreprises individuelles peuvent, lors de leur immatriculation, déclarer l’adresse d’habitation du chef d’entreprise comme adresse commerciale et exercer une activité sans limitation de durée dès lors qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose.


    1. Domiciliation des sociétés :




  • Economie du dispositif :


Toute société demandant son immatriculation au RCS ou au RM doit justifier de la jouissance des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise (c. com. Art. L. 123-11).
L’adresse du domicile du représentant légal de la société peut également être retenue comme siège social au moment de l’immatriculation de la société. Ce dispositif est assoupli par cette loi autour de 3 axes :


  • Le domicile du dirigeant constituera non seulement l’adresse permanente de la société mais aussi le lieu d’exercice de l’activité sociale en l’absence de disposition légale ou contractuelle contraire.

  • Le domicile du dirigeant sert de siège et de lieu d’exercice d’une activité par les seuls occupants sans réception de clientèle et de marchandises ; là encore la domiciliation sera sans limitation de durée.




  • Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou contractuelles font obstacle à l’exercice de toute activité dans le local du dirigeant, la société sera autorisée à installer son siège dans ce local que pour une période maximale de 5 ans.




  • Conseils :


Il faut vérifier :

  • la qualité de représentant légal de la société en cours de constitution.

  • Et si les règles d’affectation du local destiné au siège social font obstacle à la domiciliation permanente et à l’exercice de toute activité. Dans ce cas, seule une domiciliation provisoire pourra être mise en place.



  1. Formalités de création d’entreprise


Le certificat de création d’entreprise pourra être délivré par le centre de formalités des entreprises dès le dépôt du dossier complet. Ce certificat est provisoire dans l’attente d’une immatriculation définitive, il permet néanmoins le retrait des fonds en banque pour les SARL.


    1. Récépissé de création d’entreprise:


Ce récépissé permet, sous la responsabilité de la personne agissant au nom de la société, d’accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics. Il comporte la mention « en attente d’immatriculation ». L’entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la parution d’un décret d’application.


  • Contenu du récépissé :


C’est le décret qui fixera les mentions du récépissé. Toutefois au cours des débats, il a été précisé que ce document indiquera : une date d’émission, des éléments d’identification de l’entreprise et notamment, pour les sociétés l’identification de leurs dirigeants, un numéro SIREN provisoire délivré par l’INSEE qui deviendra le numéro d’identification de l’entreprise ou de la société après son immatriculation.
Une durée de validité de ce document serait indiquée (de l’ordre d’un mois).


  • Portée juridique :


Ce récépissé est délivré sous réserve de l’immatriculation de la société.

En toute hypothèse, il ne peut valoir justificatif tant pour les règles du code de commerce qu’à l’égard des dispositions fiscales de la reprise des engagements souscrits au nom de la société au cours de sa période de formation. Seule la délivrance de l’extrait K bis justifiant de l’immatriculation de la société peut jouer ce rôle.
 En pratique si des fondateurs d’une société signent un contrat avec un tiers en produisant le certificat de création, ils agiront au nom et pour le compte de la société en formation ; l’acte sera repris par la société dès son immatriculation, mais si la société n’était pas immatriculée (pas de K bis) les fondateurs seront solidairement et indéfiniment responsable des engagements souscrits.


  • Formalités à effectuer avec le récépissé :


Le récépissé devrait permettre d’engager sans délai certaines formalités auprès des services publics tels que La Poste, un opérateur téléphonique et EDF…

S’agissant des autres partenaires de l’entreprise tels que des fournisseurs, des établissements de crédit, il appartiendra d’apprécier si ce récépissé est suffisant afin de réaliser l’opération envisagée avec une société non immatriculée ou s’il convient d’attendre la production de l’extrait K bis, seul document certifiant que la société est immatriculée.


  • Retrait des fonds seulement dans les SARL ou EURL:


Le mandataire de la SARL pourra retirer, au vu de ce récépissé et dans des conditions devant être fixées par décret, les fonds déposés dans une banque ou chez un notaire, provenant de la libération des parts sociales (au moins 1/5 de leur montant). L’article L.223-8 du code de commerce est modifié en conséquence ; en revanche, il n’existe aucune disposition similaire pour le retrait des fonds de SA ou de SAS.


    1. Transmission électronique des dossiers :


Les déclarations relatives à la création de l’entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité pourront être effectuées par voie électronique dans des conditions fixées par décret. Une signature électronique obtenue par un dispositif de signature sécurisée utilisant un certificat électronique qualifié serait nécessaire.


  1. Sécurité des entrepreneurs.


Les entrepreneurs demandent une plus grande sécurité personnelle face aux aléas de la vie économique et une meilleure prévention des risques.


        1. Mentions obligatoires sur les documents commerciaux et les sanctions pénales :




  • Suppression de sanctions :


Est supprimée l’amende de 3.750 punissant le gérant d’une SARL, les dirigeants de SA ainsi que le président de SAS qui ont omis de faire figurer sur tous les actes et documents émanant de la société les indications suivantes : le nom de la société, la mention de son statut juridique (SARL, SA, SAS), et le montant de son capital.
Ces sanctions sont remplacées par une injonction de faire.

En conséquence, les personnes intéressées pourront saisir le président du tribunal statuant en référé d’enjoindre, sous astreinte, le gérant de SARL, le directeur général de SA, les membres du directoire ou le président de SAS de faire figurer ces mentions sur les documents de la société.


  • Rappel d’autres mentions :


En l’état des textes, une amende de 750 € sanctionne le défaut : de mention sur les documents sociaux du numéro d’identification, et de la mention RCS ; ainsi que, le cas échéant, la qualité de locataire-gérant.


  • SAS : Suppression d’autres sanctions :


Sont supprimées l’incrimination de : l’absence de consultation des associés pour la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels et la répartition des bénéfices.

Néanmoins, Subsistent encore, à l’encontre du président ou d’un dirigeant de SAS, les peines de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 prévues par le même texte pour défaut de consultation des associés en cas : d’augmentation de capital, d’amortissement ou de réduction du capital, et de fusion, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme.



  1. Insaisissabilité du domicile de l’entrepreneur individuel :


L’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels en effectuant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de ce bien.


  1. Renforcement de la protection des cautions et limitation du montant de leurs engagements :


Des déclarations précises sont imposées lorsque des personnes physiques se portent caution simple ou solidaire envers un créancier professionnel. Le montant de l’engagement doit, par ailleurs, être limité.


    1. Mentions manuscrites obligatoires :


A peine de nullité du cautionnement, la personne qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, ou dans le cas un cautionnement solidaire, doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite (c.conso.art. L. 341-2 et L. 341-3).
Texte de cautionnement simple :

« En me portant caution de X dans la limite de ……. Couvrant le paiement du principal, des intérêts des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ……, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même. »
Texte du cautionnement solidaire :

« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier, sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X. »
Par ailleurs, la jurisprudence exige que la personne se portant caution fasse précéder sa signature d’une mention explicite et non équivoque de la nature et de l’étendue de son engagement.
Désormais, si une personne se porte caution envers un créancier professionnel, ce sont les nouvelles mentions des articles L. 341-2 et L. 341-3 précités qui s’imposent.

En revanche, si une personne cautionne envers un particulier ou une société (non professionnelle du crédit) les dettes d’une autre personne, il conviendra de respecter le formalisme imposé par la jurisprudence.


    1. Montant de l’engagement :


L’engagement de la caution doit être, lors de sa conclusion, proportionné à ses biens et revenus, sous peine de déchéance du cautionnement, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée en garantie, lui permet de faire face à ses obligations (c. consom. art. L. 341-4).

Cette mesure se trouve étendue à toutes les opérations de cautionnement consenties par une personne envers un créancier professionnel.
Lorsque la caution s’engage solidairement et renonce au bénéfice de discussion, le montant de la caution doit être limité à un montant globalement déterminé, incluant le principal, les intérêts et accessoires (c.consom.art. L. 341-4).
Le créancier professionnel doit informer chaque année, la caution du montant global de la dette restant due, le terme de l’engagement ou, s’il est à durée indéterminée, la faculté de révocation et les conditions d’exercice de celle-ci.

A défaut d’une telle information, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information, jusqu’à la date de communication de la nouvelle information (c. consom. art. L. 341-6).


  1. Contrat d’appui au projet d’entreprise :


Un cadre juridique précis est imposé aux entreprises hébergeant des projets de reprises ou de création d’entreprises. Ce contrat d’accompagnement peut être conclu au profit d’un associé unique d’une EURL ou SASU.

L’appui a projet à la création ou la reprise d’une activité économique est défini par un contrat par lequel une société s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne, non salariée à temps complet, qui s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

Ce contrat peut être conclu entre une société et le dirigeant associé unique (c. com. art. L. 127-1).

L’aide doit se traduire matériellement et par des prestations intellectuelles, le tout selon les modalités du programme défini au contrat. Le prêt de main-d’œuvre illicite reste interdit.


II – Les mesures Fiscales
La loi pour l’initiative économique prévoit de nombreuses mesures fiscales relatives à l’impôt sur le revenu mais également des mesures bénéficiant aux entreprises elles-mêmes.



  1. Mesures relatives aux réductions d’IR.


Deux nouvelles réductions d’impôt sont instituées, l’une en faveur des particuliers qui empruntent pour reprendre une fraction du capital d’une société non cotée, l’autre en faveur des souscripteurs de parts de fonds d’investissement de proximité. Nous ne traiterons que la 1ère mesure.



    1. Emprunts contractés pour la reprise d’une PME :


S’ils recourent à l’emprunt pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée passible de l’IS, les contribuables domiciliés en France pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur les intérêts supportés à cette occasion.


  1. Conditions concernant :




      • L’acquéreur :


Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit :

- être fiscalement domicilié en France,

      • prendre l’engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de l’acquisition,

      • détenir, à l’issue de l’acquisition, la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société reprise,

      • et exercer, à compter de l’acquisition, l’une des fonctions requises pour l’exonération d’ISF applicable aux titres détenus par les dirigeants de sociétés passibles de l’IS, de plein droit ou sur option (CGI art. 885 O bis).




      • Société reprise :


Les conditions sont les suivantes :


      • il doit s’agir d’une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,

      • le siège de la société reprise doit être situé en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne,

      • la société doit être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent,

      • la société doit avoir réalisé un chiffre d’affaires HT n’excédant pas 40 M ou avoir un total du bilan n’excédant pas 27 M€ au cours de l’exercice précédant celui de l’acquisition par le contribuable.




      • Calcul de la réduction d’impôt et non-cumul avec d’autres avantages :




        • Calcul de la réduction d’impôt :


La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 25 % des intérêts qui, au cours de la période d’imposition, ont été versés à raison des emprunts contractés pour la reprise de la société.
Ces intérêts sont retenus dans la limite annuelle de :


      • 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,

      • 20 000 € pour les couples soumis à imposition commune.




  • Non-cumul avec d’autres avantages :


Les titres dont l’acquisition a ouvert droit à cette nouvelle réduction d’impôt, ne peuvent pas figurer dans : un plan d’épargne en actions, un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises, un plan partenarial d’épargne salariale volontaire.


    1. Souscription au capital des PME : aménagement de la réduction :


Cette réduction d’impôt sur le revenu est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés (CGI art. 199 terdecies-0A-I à V).


          • Rappel des conditions :


Pour donner droit à la réduction d’impôt :

            • les souscriptions doivent avoir pour objet des titres de sociétés non cotées, soumise à l’IS,

            • en cas de souscription à une augmentation de capital, le chiffre d’affaires ou le total du bilan, apprécié au titre de l’exercice précédent, n’a pas excédé respectivement 40 M€ hors taxes ou 27 M€,

            • plus de 50 % des droits sociaux attachés aux titres de la société doivent être détenus directement par

des personnes et /ou par une ou plusieurs sociétés formées exclusivement entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi qu’entre conjoints, ayant pour objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant à ces conditions.


          • Aménagements des conditions relatives aux sociétés :


Sont exclues de cet avantage les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont :

            • inscrits à la cote d’un marché réglementé,

            • admis aux négociations sur le nouveau marché,

            • inscrit à la cote d’un marché étranger.




          • Majoration de l’avantage en impôt :


Les versements correspondant aux souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre 2002 ont été retenus dans les limites annuelles de :


            • 6000 € pour les contribuables seuls,

            • 12 000 € pour les couples.


Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2003, ces limites sont portées à : 20.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 40.000 € pour les couples soumis à imposition commune. La fraction d’une année excédant ces limites pourra être reportée, dans les mêmes limites, au titre des 3 années suivantes.


    1. Autres allègements d’impôt sur le revenu :


Les retraits de fonds placés dans un PEA, même avant la fin du délai de 5 ans, échappent à l’impôt s’ils sont affectés à la création ou à la reprise d’une entreprise ; la limite dans laquelle un créateur d’entreprise peut déduire de son revenu global les pertes en capital qu’il subit, est relevée d’une manière significative dès 2003.



              • Traitements et salaires : exonération de l’aide « EDEN » :


L’aide financière versée par l’Etat (depuis le 1er janvier 1998), dans le cadre du dispositif d’Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles (EDEN) est désormais exonérée d’impôt sur le revenu. L’exonération d’impôt sur le revenu ne peut pas se cumuler avec la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME.


              • Déduction des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises :


Rappel du régime actuel :
Les particuliers qui souscrivent au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté faisant l’objet d’un plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise peuvent, dans certaines conditions, déduire de leur revenu imposable tout ou partie de leur perte en capital en cas d’échec de cette entreprise (CGI art. 163 octodecies A).

La somme déductible est égale au montant de la souscription diminuée des sommes remboursées au contribuable et retenue dans la limite annuelle de 15.250 € pour les contribuables seuls, cette limite étant doublée pour les couples.
Le contribuable pourra demander que ses pertes soient déduites à compter de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l’entreprise, en l’absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire (loi 2002-1576 du 30 décembre 2002, art.32).

Majoration des pertes déductibles :
La limite annuelle des pertes en capital déductibles du revenu imposable portée à 30.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 60.000 € pour les couples mariés ou les partenaires d’un Pacs soumis à imposition commune. Ces nouvelles limites s’appliquent aux pertes réalisées à raison des souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.


  1. Mesures concernant l’entreprise.




    1. ISF : Allégements à compter de 2004 :


Le texte prévoit d’exonérer d’ISF les investissements dans les PME, d’alléger cet impôt de moitié pour les actionnaires s’engageant à conserver pendant 6 ans 20% des titres d’une société cotée et 34% d’une entreprise non cotée, et d’abaisser à 50% de leur patrimoine le seuil d’exonération pour les dirigeants d’entreprise.


              • Exonération des biens professionnels : titres de sociétés.


Les parts ou actions que détiennent en qualité d’associés les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de SA constituent des biens professionnels exonérés d’ISF à la condition notamment que leur participation représente au moins 25 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis par la société.
Cette détention minimale de 25 % du capital de la société n’est cependant pas exigée lorsque la valeur des titres détenus directement par le redevable excède actuellement 75 % de la valeur brute de son patrimoine taxable à l’ISF, y compris ses parts ou actions.
Pour l’ISF dû à compter de 2004, ce pourcentage est réduit à 50 %.


              • Abattement de 50 % sur les titres compris dans un engagement collectif :


La loi transpose à l’ISF, à compter de 2004, l’abattement de 50 % applicable sur la valeur des titres transmis à titre gratuit ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation. La fraction non exonérée de la valeur de ces titres reste soumise à l’ISF dans les conditions de droit commun.
Cet engagement doit porter sur au moins 20% des droits financiers et droits de vote attachés aux titres émis par la société dans le cas d’une société cotée ou 34% des parts et actions d’une entreprise non cotée.
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation, qui ne peut être inférieur à 6 ans. Les associés qui ont pris part à cet engagement peuvent entre eux procéder à des cessions ou donations de titres.



    1. Transmissions d’entreprises et droits d’enregistrement


L’exonération de 50% des droits de mutation réservée aux transmissions par décès de titres de sociétés ou d’entreprise individuelle est étendue aux donations en pleine propriété portant sur les même biens.
Régime spécifique : exonération partielle :
Actuellement les transmissions par décès de parts ou actions de société et d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanal, agricole ou libérale bénéficient d’une exonération de droits de succession.

A compter de 2004, ce dispositif est étendu aux donations en pleine propriété des parts ou actions de ces mêmes sociétés ou entreprises individuelles et fait l’objet de quelques aménagements.


              • Description des conditions :




  • Engagements de conservation :


Les titres transmis sont exonérés à raison de la moitié de leur valeur et sans limitation de montant à condition qu’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission, ait été pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants en cause à titre gratuit, avec au moins un autre associé.
Cet engagement doit porter sur au moins 20 % ou 34 % des droits de vote et des droits financiers selon qu’il s’agit de titres cotés ou non, et il doit être poursuivi par les héritiers, donataires ou légataires jusqu’à son terme.
Les engagements de conservation engagent chacun des ayants cause de chacun des signataires (héritiers, donataires...). Ils devront à la suite du décès prendre dans la déclaration de succession un engagement de conservation des parts ou actions transmises pendant une durée de 6 ans.
Les associés signataires de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis à l’engagement.


  • Autres conditions :


Indépendamment de l’engagement de conservation, l’exonération partielle est subordonnée aux conditions suivantes :


  • Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants en cause, à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ;

  • L’un des associés lié par l’engagement collectif (héritiers, donataires ou légataires) doit exercer dans la société, pendant les 5 années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personne ou une fonction de direction lorsque celle-ci est soumise à l’IS.

Il n’est pas exigé que cette fonction soit exercée par la même personne pendant ces 5 années.


  • Appréciation des seuils :


Pour le calcul des pourcentages de 20 % ou de 34 %, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation et auquel elle a souscrit.
La valeur des titres de cette société bénéficie alors de l’exonération de 50 % à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.


  • Titres de sociétés interposées :


Cette exonération est également susceptible de s’appliquer en cas de double degré d’interposition, c’est à dire lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.



              • Portée de l’exonération :


La réduction des droits d’enregistrement prend la forme d’une exonération des biens transmis à concurrence de la moitié de leur valeur. En matière de donation, la valeur des biens transmis est déterminée avant déduction du passif.


Cette réduction peut se cumuler avec les autres réductions de droits et notamment celle calculée en fonction de l’âge du donateur. La réduction dans ce cas est de :

  • 50 % lorsque le donateur a moins de 60 ans,

  • 30 % lorsqu’il a entre 65 et 75 ans,

  • 0 % lorsqu’il a plus de 75 ans.




              • Obligations déclaratives :


Les obligations déclaratives sont prévues aux articles 294 bis à 294 quater de l’annexe II du CGI. Ceux-ci devront ultérieurement faire l’objet d’aménagements afin de tenir compte des nouvelles dispositions.

Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif de conservation et une attestation de la société certifiant l’engagement individuel de conservation des titres et l’exercice d’une fonction dirigeante doivent notamment être communiqués à la recette des impôts.

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