Information preoccupante enfant en danger








télécharger 40.98 Kb.
titreInformation preoccupante enfant en danger
date de publication18.12.2016
taille40.98 Kb.
typeAdresse
l.21-bal.com > loi > Adresse
:





INFORMATION PREOCCUPANTE – ENFANT EN DANGER



Cette Information Préoccupante est à adresser signée au :

Bureau Informations Préoccupantes et Signalements

Maison du département - Mail Lucie Aubrac - Place Denfert Rochereau - CS 58880 – 79028 NIORT CEDEX

Courriel : crip@deux-sevres.fr ou Fax : 05 16 43 21 23 – Tél : 05 49 06 63 22




URGENCE* en cas de danger grave qui implique la nécessité d'une protection et d'un éloignement du mineur de façon immédiate

La situation est susceptible de relever d'un délit ou d'un crime

La fiche doit être adressée au Parquet (Permanence.pr.tgi-niort@justice.fr ou

Fax : 05 49 77 22 81 - Tel : 05 17 18 50 04

Port : 06 30 80 53 67) et au BIPS.





Date :
A – RÉDACTEUR DE L'INFORMATION
Prénom – Nom – Service – Institution/Établissement :


Fonction :


Adresse :


Téléphone et Courriel :

Autres professionnels associés à l'élaboration de l'Information Préoccupante (Nom, Fonction, Coordonnées) :



B – INFORMATIONS RELATIVES AU-X MINEUR-E-S CONCERNÉ-E-S


Prénom – NOM

Sexe

Date de naissance

Adresse



F M







F M





F M





F M




C – INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉTENTEURS DE L'AUTORITÉ PARENTALE


Coordonnées des parents

Prénom, NOM :

Sexe : Féminin Masculin

Adresse :

Tél. fixe/port. :

Courriel :

Prénom, NOM :

Sexe : Féminin Masculin

Adresse :

Tél. fixe/port. :

Courriel :

Situation matrimoniale des parents :

Célibataire Union libre Veuf(ve)

Marié(e) Divorcé(e) Pacsé(e)

Situation matrimoniale des parents :

Célibataire Union libre Veuf(ve)

Marié(e) Divorcé(e) Pacsé(e)


Les parents sont séparés, résidence, droit de visites et d'hébergement si connus :
Le/Les détenteur(s) de l’autorité parentale ne sont pas les parents (indiquer leurs coordonnées en lieu et place des parents et préciser le lien avec le mineur).
Personnes ressources (famille, beaux-parents, amis...) :
D – SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS PRÉOCCUPANTS (description complète de la situation en partie G)


Cette partie vise à permettre au destinataire d’appréhender rapidement la situation


*Motifs de l'urgence :


E – FRATRIE


Prénom – NOM

Sexe

Date de naissance

Adresse



F M







F M





F M





F M




F – MESURES / ACTIONS ANTÉRIEURES OU EN COURS (SI CONNUES)


(Aide Éducative à Domicile, Intervention Sociale et Familiale, suivi judiciaire, suivi psychologique, médical, social, Protection Maternelle et Infantile...)



G – DESCRIPTION DE LA SITUATION


  • Constat direct du ou des professionnels : Oui Non

  • Information transmise par un tiers :

    • Demande d’anonymat : Oui Non

    • Si non :

Prénom, NOM :

Lien avec l'enfant :

Coordonnées :


Il s'agit de contextualiser la situation le plus précisément et le plus objectivement possible : où, quoi, qui, comment , quand ? Indiquer le comportement de l'enfant, le positionnement des parents... ;

- Préciser si les faits ont été constatés ou rapportés ;

- Toutes les personnes citées doivent être clairement identifiées ;

- Dans la mesure du possible, les propos doivent être retranscrits entre guillemets tels qu'entendus ;

- Concernant les violences, leur description doit être la plus précise possible ;

- Joindre tout document utile en annexe (dessin, courriel...) ;

- Préciser si un examen médical a été pratiqué et si un certificat médical a été rédigé, quand et par qui ;

- Si connue, préciser la scolarité (niveau de classe, établissement, assiduité, comportement, difficultés...) ;

(Ajouter des feuilles libres si nécessaire)


H – INFORMATION DU OU DES TITULAIRES DE L'AUTORITÉ PARENTALE
POUR RAPPEL : Les parents ou toute personne exerçant l'autorité parentale doivent être préalablement informés à toute transmission d'Information Préoccupante, sauf si cela expose le mineur à un danger ou si cela est susceptible de compromettre une investigation pénale à venir (Art L226-2-1 CASF). En cas de doute, contacter le BIPS ou les personnes ressources de votre institution.


  • Le ou les titulaires de l'autorité parentale ont été informés de cette démarche : OUI NON

  • Si non, en quoi l'intérêt du mineur s'y oppose-t-il :



Fait à :



Prénom(s), NOM(s) :



Le :



Signature(s) :








similaire:

Information preoccupante enfant en danger iconAdresse : personne á L’origine de l’information préoccupante

Information preoccupante enfant en danger iconD dame, danger, danse, début, départ, dessert, dimanche, docteur,...

Information preoccupante enfant en danger iconLa fessée et la punition
«De l'enfant roi à l'enfant tyran», précise même qu'il y aurait aujourd'hui une banalisation de la fessée. Après des années passées...

Information preoccupante enfant en danger icon1°Les attributs de l'autorité parentale
«d'intérêt supérieur de l'enfant». Notion souple et évolutive, l'intérêt de l'enfant doit être apprécié dans le cas de chaque enfant...

Information preoccupante enfant en danger iconL’adoption : droit de l’enfant et non pas droit à l’enfant
«Tout enfant a droit à une famille, d’abord la sienne, à défaut une autre famille d’accueil qui a vocation à devenir la sienne par...

Information preoccupante enfant en danger iconEtudier le développement humain : Quelles spécificités?
«L'enfant ne sait que vivre son enfance : la connaître appartient à l'adulte. Mais qui va l'emporter dans cette connaissance, le...

Information preoccupante enfant en danger iconRapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au...

Information preoccupante enfant en danger iconAuparavant, les parents d’enfants en situation de handicap étaient...
«expert» du handicap pour se positionner dans un rapport de «domination» avec les parents. Ces derniers se sentaient d’une part responsables...

Information preoccupante enfant en danger iconRecherche d’information documentaire M1 Gestion de l’Information et du Document

Information preoccupante enfant en danger iconLe retour en force du religieux, danger pour les femmes !








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com