I lettre type à envoyer par lrar à l'école pour faire valoir vos droits








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En ce qui concerne la décision d'inscription au « COLLEGE 2 nouvelle école» :
Considérant qu'aux termes de l'article L 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » ; qu'aux termes de l'article D 131-5 du même code: «Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement publie ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas. il est exigé une déclaration annuelle. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction» ;
qu'aux termes de l'article D211-11 du même code : « Les collèges (...) accueillent les élèves résidant, dans leur zone de desserte. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes responsables d'un élève devant suivre un enseignement du premier degré doivent accomplir les formalités en vue de son inscription dans un collège au plus tard dans les huit jours suivant son changement de résidence et que l'administration scolaire est tenue de l’inscrire dans le collège desservant la zone de sa nouvelle résidence :

Considérant que M. X fait valoir qu'il avait informé, par un courrier en date du 15 juin 2009 réceptionné le 16 juin 2009, le principal du « collège 2 nouvelle école » qu'il s'opposait à l'inscription de ses enfants sur les listes de l'établissement et qu'ainsi, c'est en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 372-2 du code civil  précitées que la décision d'inscription scolaire de ses enfants a été prise ;
qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le juge aux affaires familiales avait par décision en date du 31 juillet 2009 débouté M. X de sa demande tendant à se voir transférer la résidence de ses deux enfants, suite au déménagement de leur mère ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que les enfants de M. X et de Mme Y sont soumis a l'obligation de scolarité, étant tous les deux âgés de moins de seize ans, et qu'ils devaient entrer respectivement en classe de X et X au titre de l'année scolaire 2009-2010 ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'inscription d'un élève dans un établissement scolaire soit soumise à la condition préalable de sa radiation des listes de l’établissement antérieurement fréquenté par cet élève ; que, dans ces circonstances, le principal du collège de « Collège 2 nouvelle école » était tenu d'inscrire les enfants de M. X dans son établissement ;

Sur les conclusions aux fins d'indemnités :
Considérant, d'une part, qu'en l'absence d'illégalité fautive, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de 60.000 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la décision d'inscription de ses deux enfants au « collège 2 nouvelle école » doivent être rejetées :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative: «Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.» ; que M. X n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité avant d'introduire son recours contentieux : que le recteur de l'académie d'Amiens, dans son mémoire en défense, fait valoir que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de demande préalable et n'a pas conclu au fond ;
que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l’Etat au titre du préjudice qui résulterait pour M. X de la décision de radiation de ses deux enfants ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions sus visées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de  condamner l’Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés non compris dans les dépens ;


DÉCIDE:

 Article 1er : La décision de radiation des deux enfants de M. X prise par le principal du collège « COLLEGE 1 » est annulée.
 Article 2 : la requête n°1002000 présentée par M. X est rejetée.
 Article  3 : L’Etat versera à M. X une somme de mille euros (1000 euros) au titre de l’ article L. 761-1 du code de justice administrative.
 Article 4 : le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté.
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. X et au ministre de L’éducation nationale. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Rouen et au rectorat de l'académie d'Amiens.

 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2010, à laquelle siégeaient : M. Aupoix. président,M. Guillou, premier conseiller, Mme Faurre. conseiller,

Lu en audience publique le 21 octobre 2010.
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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