1er objectif assigné : améliorer la prévention des situations de danger en tous genres








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date de publication18.12.2016
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Une nouvelle loi sur la protection de l'enfance :

texte inutile ou étape nécessaire ?
Beaucoup ont été déçus lors de la présentation avant l'été 2006 par M. Philippe Bas, ministre de la famille du projet de loi portant réforme de la protection de l'enfance. On n'a pas hésité à parler de réformette. Le texte a été enrichi dans le cadre de la procédure parlementaire pour être adopté finalement le 5 mars 207 (J0 du 6 mars 2007), mais il est de fait qu'il n'est pas révolutionnaire. Des parlementaires comme Mme H. Martinez avait avancé en leur temps un texte qui effectivement transformait singulièrement le dispositif de protection de l'enfance. Fort heureusement cette option n'a pas été retenue par les pouvoirs publics qui se sont appuyés sur les multiples travaux qui, ces cinq dernières années notamment, ont alimenté la réflexion (Naves, Roméo, de Broissia, Nogrix, Défenseure des enfants, ONED, IGAS, Mission parlementaire sur la famille et les droits de l'enfant, DEI-France, etc.. )
Tous démontraient que par-delà des lacunes et des dysfonctionnements réels qu'il ne s'agit pas de camoufler, notre dispositif est relativement performant. On voit les trains qui n'arrivent pas à l'heure, mais il ne faut pas négliger que le dispositif fonctionne plutôt bien.
L'enjeu est bien de l'améliorer en partant du constat partagé des lacunes en sachant qu'aucune loi ne permettra d'obtenir dans ce domaine la perfection. Aux autres critiques qui visaient un absolu législatif, il fallait aussi ramener les pieds sur terre en ayant la modestie de ce que peut apporter la loi, ni moins, ni plus : cautionner des bonnes pratiques, répondre à des béances, contribuer à relancer ou à cautionner une dynamique.
C'est le sens que nous donnions avec Claude Roméo à l'"Appel des Cent pour la rénovation de la protection de l'enfance" que nous avons lancé avec un engouement réel en mai 2005. Ce discours a été entendu par M. Bas. Avant toute réforme législative, nous appelions déjà à un débat impliquant l'ensemble des partenaires professionnels ou non. Même si les délais accordés pour échanger ont été brefs, dans de nombreux départements, il a pu avoir lieu ; de bonnes idées en sont remontées. A deux ou trois détails près qui peuvent être sources de grosses inquiétudes, le travail législatif aura répondu à nos attentes.
1er objectif assigné : améliorer la prévention des situations de danger en tous genres
Symbole important : la prévention pour la première fois est mentionnée dans le code de l'action sociale et de la famille (article L.112-3) et identifiée comme un objectif social :"La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur responsabilité éducative".
La PMI reçoit un role pivot en étant intégrée dans le CASF au même titre que le service social et le service de l'ASE. Les trois bras du conseil général sont donc consacrés dans le code.
Innovation majeure par rapport à la loi du 10 juillet 1989, on décroche de l'enfance maltraitée. L'enfance en danger est un champ bien plus large. Tout logiquement, comme nous y appelions, on affirme la compétence globale du président du conseil général sur l'ensemble du champ.
On développe la prévention péri-natale avec un entretien psychosocial systématique au cours du 4° mois de grossesse. Est également prévu un entretien en période post-natale avec visite à domicile dans les jours qui suivent le retour à la maison, en accord avec la famille.
Sont également ordonnées des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans dont un bilan de santé pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans notamment en école maternelle.
Pour la santé scolaire, un bilan de santé physique et psychologique est prévu pour les enfants au cours de leur 6°, 9°, 12° et 15 année.
Outre la question du financement de ces examens qui est posée, on regrettera que le parlement n'ait pas affirmé avec vigueur l'obligation d'installer un service de santé scolaire et un service social scolaire dans tous les établissements, quitte à inciter l'Etat et les départements à s'associer sur cet objectif.
2° objectif : faciliter le repérage des situations préoccupantes et le traitement des informations affairentes
Il fallait ici commencer par identifier le pilote du dispositif local. C'est désormais explicitement le président du conseil général qui a vocation à mettre en œuvre les politiques visant à prévenir les dangers auxquels peuvent être confrontés les enfants et à répondre aux situations difficiles que rencontrent les enfants. L'article L 226-3 CASF répond à cette attente.
Le rôle de l'Etat, notamment de l'autorité judiciaire - mais d'autres administrations d'Etat ont compétence dans ce domaine - est affirmé comme subsidiaire, ce qui ne signifie pas secondaire ! Cela suppose que l'on ait vérifié préalablement que le département ne peut pas apporter de réponse, soit parce que la nature du problème le dépasse, soit parce que la famille refuse, soit parce qu'il a épuisé les effets de ses dispositifs. Et n'oublions pas que l'Etat au plan national joue un rôle majeur pour la protection de l'enfance.
Tout logiquement c'est sous l'autorité du président du conseil général que sera placée la cellule de recueil de signalements qui, connue de tous et notamment du public, mais aussi des professionnels, aura en charge de faire remonter les informations préoccupantes mais aussi d'apporter une valeur ajoutée en les analysant dans une approche pluri-disciplinaire.
Enfin, pour faciliter les évaluations entre professionnels, des facilités sont apportées à l'échange d'informations en légalisant le partage entre professionnels sociaux et médico-sociaux comme la loi de 2002 avait légalisé les échanges entre personnels médicaux. On sait sur ce point que la loi "Prévention de la delinquance" adoptée le même jour a une conception plus extensive de ce partage d'informations préoccupantes en permettant aux maires d'être l'un des destinataire.
Un protocole impulsé par le parquet devra définir les exceptions à la règle du signalement de principe vers la cellule départementale.
Comme nous le souhaitions un Observatoire départemental de l'enfance en danger sera associé à cette cellule. L'ONED trouvera ainsi le matériau qui lui sera utile au plan national, mais localement une information partagée et plus fiable que ce qui existe aujourd'hui sera disponible permettant d'évaluer l'évolution des phénomènes et pourquoi pas l'impact des politiques menées.
3°objectif : donner plus de souplesse au dispositif dans les réponses à mettre en œuvre
Il fallait sortir enfin des schémas simplistes et linéaires comme la dichotomie "placement"- maintien à domicile en permettant l'accueil séquentiel dans un service spécialisé durant la journée ou sur quelques jours voire au domicile de la famille come cela se fait déjà de longue date dans le Gard.
Il fallait aussi introduire des souplesses dans l'exercice des droits de visite et d'hébergement. Le juge décidera du principe et renverra sur les modalités la famille et l'ASE à s'accorder ; en cas de désaccord, il reprendra la main. C'est ce que nous pratiquons dans notre cabinet sans difficulté. La Cour de Cassation se trouve sur ce point désavoué qui voulait que le juge aille dans le détail des modalités de l'exercice de ces droits.
Dans certains cas, à l'inverse, il fallait protéger l'enfant en cachant l'adresse du lieue d'hébergement de l'enfant.
La loi permet aussi de créer des lieux d'accueil mixtes qui soient à dimension éducative et thérapeutique. Là encore elle la donne la souplesse demander aux responsables et ouvre la possibilité de financement de ces lieux.
La loi étend la possibilité déjà acquise en 1984 d'accueillir des adolescents pendant 72 heures sans mesure judiciaire alors qu'ils sont en fugue. Il s'agit à la fois de leur offrir une reponse balisée, sans pour autant crisper la situation.
Toutes ces avancées étaient attenues par le s professionnels et vont dans le bon sens.

En revanche, on sera très très inquiets de la disposition introduite dans l'article 375 du code civil qui permet au juge des enfants de s'affranchir de la limitation à 2 ans de la durée d'un accueil, sauf nouvelle décision après débat judiciaire. On peut craindre que l'on retrouve ce que la loi du 6 juin 1984 avait combattu des placements "jusqu'à autrement décidé "qui avaient permis de retrouver des milliers d'enfants abandonnés à l'ASE comme ils avaient déjà été abandonnés par leurs parents. D'évidence ici les parlementaires ont cédé au lobby psychiatrique qui voit dans l'audience au tribunal un traumatisme pour l'enfant pouvant craindre que la mesure ne soit pas reconduite. Il est rarissime que l'audience soit avec un objectif aussi cru.
En vérité, il s'agit d'y retrouver le sens de l'accueil de l'enfant à l'ASE et de revisiter les respectives offertes aux jeunes, notamment de voir clairement s'il faut aller vers une délégation d'autorité parentale. Si les parents se détachent réellement de leur enfant en n'exerçant pas leurs responsabilités l'ASE doit prendre les dispositions qui s'imposent. Il est quand même surprenant que dans un pays qui se dit Etat de droit on se méfie d'une audience judiciaire ! En tous cas, l'expérience est là qui nous démontre le danger qu'il y a à des mesures non bordées dans le temps. Le rapport annuel au juge, dans la mesure où il se contentera de dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, sera immédiatement classé au dossier, le magistrat se concentrant sur les urgences et les cas graves.
4° objectif : faciliter la participation des parents et se enfants aux reposes apportées.
Dans la foulée de la loi du 2 janvier 2001 sur les institutions sociales et médico-sociale qui elle-même prolonge la loi du 6 juin 1984, il est important de rappeler que les parents restent titulaires de l'autorité parentale. Le principe est nettement affirmé dans l'article L112-4 du CASF.
Un projet s'impose pour l'enfant accueilli à l'ASE. il sera explicite désormais donc sujet à débat (L223-1 CASF).
A l'onverse si les parents restent titulaires de l'autorité parentale il ne faut pas pour autant qu'ils paralysent les réponses aux besoins de leur enfants. Il fallait aussi passer outre au refus de tel parent de donner une autorisation essentielle pour l'enfant : sortie de territoire, orientation scolaire, soins, octroi d'une carte nationale d'identité, etc.
Il sera important que l'ASE et surtout le juge use avec prudence de ces nouveaux pouvoirs. Notamment il faudra exiger et apporter la preuve que les parents ont été sollicités et ont refusé de remplir la démarche mettant ainsi en difficultés leur enfants.
On a vu supra que désormais les parents s'accorderont avec l'ASE sur les modalités des droits d e visite et d'hébergement dès lors que le juge décide de ne pas y faire obstacle. La loi reconnait explicitement le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses parents et ses grands-parents. De même aura-t-on le souci du respect des fratries.
La grande révolution de la loi tient dans le fait de consacrer le droit de l'enfant à) être entendu par son juge quelque soit la procédure dont il s'agit et quelque soit la procédure dont il s'agit.
Pour qui se souvient de débats épiques autour de la loi dite Malhuret il aura fallu vingt ans, pour que l'on passe du droit de demander à être entendu au droit d'être entendu. Ce droit majeur s'inscrit dans l'esprit de la CIDE. On observera que sa consécration par la loi française n'a pas été salué come il devait l'être. Il faut dire - et le contact avec le rapporteur nous en avait éclairé - que les parlementaires étaient convaincus qu'il était dejà consacré. Cette erreur majeure a été réparée. On s'en réjouit.
Alors que faut-il attendre de cette loi du 5 mars 2007 ?
Des dynamiques locales se développent actuellement pour prendre la mesure des nombreux changements introduits dans la loi. On va s'apercevoir de ce qu'il ne s'agit certes pas d'une rupture, mais que, pour autant, de nouvelles attitudes vont s'imposer; par exemple, le parquet sera en droit de demander au président du conseil général ce qu'il fait ou pas fait dans telle situation dont il le saisit ; de la même manière, le juge des enfants devra vérifier que ce qui devait être fait l'a été.
On a dit qu'il faudra être d'une extrême prudence sur les dispositions visant à passer outre au refus parental ou encore sur les délais mis aux accueils physiques.
Une évaluation est prévue par la loi. Nous aurions souhaité qu'elle soit régulière.
Chacun y aura intérêt.
Cette loi qui améliore singulièrement notre droit de la protection de l'enfance s'imposait; elle est perfectible; on verra à l'expérience si les moyens financiers alloués aux départements pour contrebalancer les exigence des nouvelles seront bien à la hauteur, les besoins amèneront à des nouvelles avancées.
Que vive la loi ! Le cadre juridique dont nous disposons aujourd'hui est plutôt bon; faisons donc bouger les pratiques sans chercher de vrais ou de faux alibis.
Pantin, le 5 mars 2007


Jean Pierre Rosenczveig

président du tribunal pour enfants de Bobigny

membre du comité national sur la protection de l'enfance

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