1° Sur la compétence du juge judiciaire pour contrôler la conventionnalité de la loi pénale








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Audience du à heures

Affaire n° 



À MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT ET JUGES COMPOSANT LA ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

CONCLUSIONS DE NULLITÉ

********************************


POUR : Monsieur
Prévenu

Ayant pour avocat :
Maître

Avocat au Barreau de

Tel. :

Fax :

Toque


EN PRÉSENCE DE :
Madame ou Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

PLAISE AU TRIBUNAL :

Le concluant est renvoyé devant votre juridiction des chefs de …

In limine litis et avant toute défense au fond, il entend soulever la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :



II- DISCUSSION :

1°) Sur la compétence du juge judiciaire pour contrôler la conventionnalité de la loi pénale :

  • L’article 55 de la Constitution

L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales a été ratifiée par la France le 3 mai 1974, conformément à son article 59.

Elle est donc applicable en droit interne et a une valeur juridique hiérarchiquement supérieure à celle de la loi nationale.

  • La Convention européenne des droits de l’homme est d’applicabilité directe 

L’article 1 dispose que :

« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ».

La Convention européenne, applicable en droit interne, peut donc directement être invoquée par les particuliers devant les juridictions françaises.

  • L’application d’une loi non conforme à un traité ou une convention régulièrement ratifiée doit être écartée par le juge interne au profit du texte international.

Depuis les arrêts de principe Nicolo (Conseil d’État, Assemblée, 20 octobre 1989, n°108243, production n°1) et Jacques Vabre (Cour de Cassation, Chambre Mixte 24 mai 1975, n°73-13556, D 1975 497, production n°2), le juge interne, qu’il soit administratif ou judiciaire, écarte, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution, les dispositions d’une loi qui seraient incompatibles avec les stipulations d’un traité ou d’un accord, pour appliquer directement ces dernières.

Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a jugé :

« MAIS ATTENDU QUE LE TRAITE DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTEGRE A CELUI DES ETATS MEMBRES; QU'EN RAISON DE CETTE SPECIFICITE, L'ORDRE JURIDIQUE QU'IL A CREE EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ETATS ET S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, ET SANS EXCEDER SES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DEVAIT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTERIEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL. FONDE; »

La Convention européenne des droits de l’homme a été régulièrement ratifiée et peut être invoquée devant les juridictions internes.

Le juge judiciaire peut donc, sans excéder ses pouvoirs, écarter la loi nationale et faire application des dispositions de cette convention le cas échéant.

  • L’interprétation de la Convention par la Cour européenne des droits de l’homme s’impose aux juridictions nationales

Il ne pourra pas être opposé le fait que nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernent des états et des systèmes juridiques étrangers pour conclure à leur non-prise en compte par les juridictions françaises.

En effet, si l’article 46 alinéa premier de la Convention européenne des droits de l’homme stipule bien que « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties », il ne s’agit pas en l’espèce, pour les juridictions internes, de donner force exécutoire à tel ou tel arrêt de la Cour de Strasbourg, mais de l’obligation qui s’impose à elles de juger de la conventionnalité des dispositions internes par rapport à la Convention, laquelle doit nécessairement être interprétée à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

L’interprétation développée dans la réponse ministérielle du 13 avril 2010 est par conséquent infondée en droit.

La Cour de Cassation rend d’ailleurs régulièrement des décisions annulant des procédures pénales pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme (Par exemple : Cass Crim 24 mai 2006, n°05-85685, violation de l’article 6 de la CEDH en raison du rejet d’une demande de renvoi, en l ‘absence de son conseil, présentée par le prévenu refusant l’assistance de l’avocat de permanence, production n°3 ; Cass Crim 21 mars 2007, n°06-89444, violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme du fait, pour les enquêteurs, d’avoir photographié clandestinement, au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation de véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privée non visible de la voir publique, production n°4 ; Cass Crim 23 juin 2009, n°09-81695, violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du défaut de traduction d’une ordonnance pénale dans une langue pouvant être comprise du prévenu, production n°5).

Plus récemment encore, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a conclu à la non-conformité du régime français de la garde à vue (régime de droit commun et régime dérogatoire) aux articles 6 § 1 et 3 de la CEDH dans trois arrêts rendus le 19 octobre 2010 production n°6 ; (Cass. Crim 19 octobre 2010, 3 espèces, pourvois n° 10-82902, n°10-85051 et n° 10-82306).

Le concluant est donc recevable, d’une part à invoquer l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme devant votre Tribunal, d’autre part à solliciter que la loi française soit écartée.

2°) Sur la nullité de la garde à vue, du fait de l’absence de notification du droit au silence (article 63 du Code de procédure pénale) :

Il est constant que le droit de ne pas s’auto incriminer est l’une des garanties du procès équitable et a pour corollaire le droit au silence.

Dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, l’article 63-1 du Code de procédure pénale était ainsi rédigé :

« Toute personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévue par l'article 63. Les dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance. La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention ».

La loi du 4 mars 2002 est venue modifier ces dispositions.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003 le droit au silence n’est plus notifié au gardé à vue.

Or, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ».

« La Cour rappelle par ailleurs que ni la lettre ni l’esprit de l’Article 6 de la Convention n’empêche une personne de renoncer de son plein gré, que ce soit de manière expresse ou tacite, aux garanties d’un procès équitable. Toutefois, pour être effective aux fins de la Convention, la renonciation au droit de prendre part au procès doit se trouver établie de manière non équivoque et être entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité » (cf. § 59 de l’arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008, production n°7).

De ce principe, la Cour déduit dans l’espèce que les juridictions turques ne pouvaient valablement se contenter de « la mention figurant dans le formulaire exposant les droits du requérant, selon laquelle l’intéressé avait été informé de son droit de garder le silence ».

Force est de constater qu’en la matière, la législation turque, bien que plus protectrice que l’actuelle législation française, ne présente pas, aux yeux de la Cour de Strasbourg, de garanties suffisantes.

Dans un arrêt Pishchalnikov c/ Russie du 24 septembre 2009, la Cour souligne, au paragraphe 77, que « la renonciation à un droit… ne doit pas seulement être volontaire, mais doit aussi constituer la renonciation consciente et intelligente à ce droit. Avant qu’un accusé puisse être considéré comme ayant renoncé implicitement, par sa conduite, à un droit important au regard de l’article 6, il doit être démontré qu’il pouvait raisonnablement avoir anticipé quelles pouvaient être les conséquences de son attitude » (production n°8).

Le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, (production n°9) fondé la déclaration d’inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale, notamment sur l’absence de notification à l’intéressé de son droit de garder le silence.

Le Conseil précise ainsi :

« 28. Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ; »

En outre, le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision condamnant la France pour violation de l’article 6 §1 et 3 de la CESDH, en ce que le régime de la garde-à-vue ne garantit pas la protection du droit à ne pas s’auto incriminer (production n°10, arrêt BRUSCO c/ France du 14 octobre 2010).

S’agissant des principes applicables :

« 44.  La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6 de la Convention (voir, notamment, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 92, 10 mars 2009, et John Murray, précité, § 45). Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002 IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006 IX, et O’Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007 VIII). »

En l’espèce elle relève :

«  54.  […]qu’il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale (paragraphe 28 ci-dessus). L’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention. »

Elle conclut à la violation par la France de l’article 6 §1 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il s’en déduit que l’absence de notification à l’intéressé de son droit au silence lui fait nécessairement grief en ce qu’il rend l’exercice de ce droit théorique et illusoire.

3°) Sur la nullité de la garde à vue, à défaut de possibilité pour l’intéressé de s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure (article 63-4 alinéa 7 du Code de procédure pénale) :

L’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme est ainsi rédigé :

« 1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2 Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3 Tout accusé a droit notamment à :

a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »
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