Reforme de l'administration territoriale de la republique
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| REFORME DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE La France est un état unitaire (proclamé par notre constitution de la République) Unicité des pouvoirs :
L'Etat doit réorganiser son administration. L'Etat se territorialise auprès des départements et des régions (implantation des structures au plus près des acteurs essentiels de la vie administrative et nationale) Aujourd'hui, la décentralisation impose à l'Etat de modifier son organisation territoriale . Prendre le titre VIII - Missions et organisation territoriale de l'Etat -Loi du 13.08.04 sur les libertés et responsabilités locales. 3 textes importants pour la réforme de l'administration de la République
Le principal agent déconcentré de l'Etat est le préfet nommé par décrét par le Président de la République, en conseil des ministres. Dans l'état actuel du droit, les pouvoirs du préfet sont définis par la loi du 2 mars 1982 et le décret n° 10.05.82 modifié. Ils ont été renforcés par la loi du 6 février 1992. Loi dite "ATR". Le Préfet est le chef de la plupart des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Ne relève pas du Préfet :
En dehors de celles-ci, le Préfet a autorité dans ses services déconcentrés. Au terme de l'article 72 de la constitution, "le délégué du gouvernement" dans le département" a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. PREFET DE REGION Le décret du 29.04.04 fait de la Région, le pôle de réorganisation des sces administratifs de l'Etat alors que la loi du 13.08.04 a affaibli cette perspective. Le décret étant pris sur les bases du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales qui donnait des prérogatives importantes aux régions. Le choix de l'Etat se porte donc sur la réorganisation de ses services au niveau régional. Le Préfet est le Chef de file Le Préfet est le garant de la cohérence de l'action des services de l'Etat dans la région. Il fixe des orientations générales qu'il élabore avec les préfets de département dans la région Il anime et coordonne l'action des préfets de département. Il détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans la région des politiques nationales et communautaires de sa compétence. (il les notifie aux préfets de département qui s'y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte) Le Préfet de Région arrête, après consultation du C.A.R, le projet d'action stratégique de l'Etat dans la Région (grands choix d'orientation stratégique que l'Etat définit : économie, recherche, santé, culture…) Le Préfet de région anime, coordonne, dirige les Etablissements, les organismes publics de l'Etat qui ont une activité régionale. Les préfets de département sont subordonnés aux Préfets de Région. Art 15 : Le Préfet prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la Région ou le département. Art 17 : Le Préfet de Région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués à l'échelon régional des administrations civiles de l'Etat. Art 28 : Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans la région ou le département, le préfet peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable. Art 34 dispose que les sces déconcentrés des administrations civiles de l'Etat auprès du Préfet de Région peuvent faire l'objet de regroupements fonctionnels dénommés pôles régionaux de l'Etat. Les pôles régionaux de l'Etat sont au nombre de 8 - (Le chef de pôle est désigné par décret du 1er Ministre) 1 - Pôle Education et Formation : Responsable Recteur d'académie. 2 - Pôle Gestion publique et développement économique : trésorier payeur général de la région 3 - Pôle Transport, logement, aménagement et mer : Directeur Régional de l'Equipement 4 - Pôle Santé publique et Cohésion sociale : Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales 5 - Pôle Economie Agricole et monde rural : Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt 6 - Pôle Environnement et Développement durable : Soit directeur Régional de l'Environnement, ou directeur de la DRIRE 7 - Pôle développement de l'emploi et insertion professionnelle : directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 8 - Pôle culture : directeur régional des affaires culturelles Objectif : 2 avantages à ces pôles
Le Préfet de Région adresse aux Chefs de pôle, après avoir recueilli leurs propositions, une lettre de mission qui précise les objectifs du pôle, ses conditions de fonctionnement, et le cas échéant le champ de la délégation de signature accordée. Le Chef de pôle anime et coordonne les services du pôle. Le Chef de pôle est chargé des relations avec les organismes contribuant à la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans la région. COMITE DE L'ADMINISTRATION REGIONALE (C.A.R) - (organe consultatif) Il est présidé par le Préfet Composition :
Rôle du CAR : Art 36 : le CAR assiste le Préfet dans l'exercice de ses attributions. Il se prononce sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la Région. Il examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Etat. (Dernier alinéa) : la CAR est consulté "la préparation et l'exécution des conventions relevant du niveau régional et des conventions d'application des contrats liant l'Etat et la région, ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux ou communautaires concernant la région". La CAR doit être objectivement saisi des projets européens ou nationaux qui intéressent la région. La CAR est consulté sur les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat dans la Région. Le CAR est le lieu de délibération collégial des décisions stratégiques et le cadre dans lequel le préfet de région s'assure de la cohérence de l'action de l'état dans la région et de la mise en œuvre des priorités gouvernementales. En matière de programmation et de suivi budgétaire, le CAR pourra être consulté :
LA MISE EN ŒUVRE TERRITORIALE DE LA LOLF Le Préfet de région intervient dans la procédure budgétaire déconcentrée en amont de la programmation des crédits en proposant, le cas échéant, aux ministres intéressés les éléments d'un programme ou d'une action d'un programme. Au stade de la programmation, il émet notamment un avis sur les projets de budgets des sces déconcentrés pour les missions relevant de son autorité. A l'exception des investissements d'intérêt national déterminés par décret, les investissements civils exécutés par l'etat ou avec une subvention de l'Etat sont d'intérêt régional ou départemental. Art 48 : le Préfet de Région reçoit délégation, sous formes de dotations globales par chapitre ou par article budgétaire de prévision, des autorisations de programme relatives aux investissements civils autres que ceux d'intérêt national exécutés ou subventionnés par l'Etat. Le Préfet de région répartit, après avis du CAR, cette dotation globale entre les investissements d'intérêt régional et ceux d'intérêt départemental. Art 20 : le Préfet est l'ordonnateur secondaire des sces déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. A compter du 1er.01.06, les crédits ouverts par La LOLF qui doivent être exécutés par les sces déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à la disposition du Préfet Art 23 : les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au Préfet. Art 25 : lorsque plusieurs sces ou parties de sces déconcentrés concourent à la mise en œuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée. La fusion est proposée par le Préfet où l'un des ministres dont relèvent les sces sur la base d'une étude d'impact. Art 26 : le Préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des sces déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité et après avis des chefs de sce. RENFORCEMENT IMPORTANT DES POUVOIRS DU PREFET QUANT A l'ORGANISATION DES SCES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT. Art 42 : Le Préfet du département élabore, après consultation du collège des chefs de sce, un schéma départemental des implantations des sces de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans et à ce titre, c'est le Prefet qui gère les cités administratives situées dans le département. LA COOPERATION INTERREGIONALE/COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE L'une des réformes en ce domaine n'est pas complètement achevé, très imprécise Art 66 : lorsqu'une politique d'aménagement et de développement durable du territoire intéresse plusieurs régions, le 1er Ministre peut, par arrêté, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de mise en œuvre de cette politique. Art 67 : Lorsque deux ou plusieurs régions s'associent pour la conduite d'actions communes, un arrêté conjoint du 1er ministre, du ministre de l'intérieur et du ou des ministres compétents peut désigner comme coordonnateur de l'action de l'Etat dans les régions concernées le préfet de l'une de ces régions. Circulaire du 19/10/2004 Les Missions traditionnelles renouvelées de la préfecture de région Le Préfet de Région avec l'appui des 8 chefs de pôle et assité par le SGAR négocie les documents contractuels entre l'Etat et la Région. Il anime et coordonne les politiques contractuelles ou partenariales, régionales ou infrarégionales en liaison avec les Préfets de département. Il en assure le suivi budgétaire. Il prend en charge la gestion des fonds structurels européens (si non transférée à une collectivité). Le SGAR veille au contrôle de la légalité des actes de la collectivité régionale et assure la coordination locale des politiques destinées à renforcer l'attractivité des territoires français et la compétitivité de l'économie. Sous l'autorité du Préfet de Région, le SGAR est chargé de la mise en commun des moyens des sces de l'ETAT. Les pôles régionaux de l'Etat doivent être réalisés au plus tard le 1er janvier 2006. Le Préfet préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les sces de l'Etat dans la région ou le département LES RELATIONS DES PREFETS AVEC LES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Relations avec les administrations civiles de l'Etat
Les Chefs de pôle régionaux de l'Etat, les chefs de sce déconcentrés des administrations civiles de l'Etat adressent sous le couvert du Préfet leurs correspondances destinées aux administrations centrales et aux sces déconcentrés de l'Etat. Relations avec les collectivités territoriales Seuls peuvent s'exprimer au nom de l'Etat le préfet de région devant le conseil régional, le préfet de département devant le Conseil Général. Le Préfet a par ailleurs un pouvoir général vis à vis des chefs de sces déconcentrés et un pouvoir d'évaluation sous forme d'appréciation littérale.
Passerelle à prévoir Pour une bonne administration, il faut qu'il y ait une complémentarité entre ces deux organes, une harmonisation et non une opposition et rivalité. |
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