COURS 5. LES ORDRES JURIDIQUES : Ordre judiciaire, ordre administratif
Contrairement à d’autres pays, la France connaît deux ordres :
l’ordre judiciaire, composé des juridictions appelées à juger tous les citoyens, hormis l’administration centrale, les entreprises publiques et les collectivités territoriales (Mairie, département, région) ;
l’ordre administratif composé des juridictions appelées à juger les litiges dans lesquels l’administration centrale, les entreprises publiques et les collectivités territoriales (Mairie, département, région) sont demandeurs ou défenderesses. C’est un privilège accordé à ces personnes morales.
1. Présentation de l'ordre judiciaire
Premier Jugement
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Juridictions civiles
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Juridictions spécialisées
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Juridictions pénales
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité́ parentale, succession, filiation, immobilier...
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CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.
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COUR D'ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité́.
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TRIBUNAL D'INSTANCE
Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil.
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TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité́ sociale et les personnes assujetties.
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TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
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JUGE DE PROXIMITÉ
Petits litiges jusqu'à 4000
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TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou
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TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il
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euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).
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sociétés commerciales.
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statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance
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TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
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JUGE DE PROXIMITÉ
En matière pénale, les juges de proximité́ sont compétents pour les quatre premières classes d'infractions
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Juridictions pour mineurs
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JUGE DES ENFANTS
• Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger
• Juge les infractions commises par des mineurs
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TRIBUNAL POUR ENFANTS
Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
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COUR D'ASSISES POUR MINEURS
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
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Appel
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COUR D'APPEL
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.
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Contrôle (Pourvoi)
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COUR DE CASSATION
Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été́ correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.
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2. Présentation de l'ordre administratif
Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés. Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé́ par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux.
Une réforme en 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 créé les cours administratives d'appel. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l'ordre judiciaire.
1er Jugement
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :
les administrations de l'État,
les régions,
les départements
les communes,
les entreprises publiques.
Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité́ des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics...
C'est un tribunal interdépartemental.
JURIDICTIONS SPECIALISEES :
Commission des recours des réfugiés,
Commission départementale d'aide sociale,
Section disciplinaire des ordres professionnels
Commission d'indemnisation des rapatriés
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Appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà̀ jugée.
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Contrôle
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CONSEIL D'ETAT
Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal.
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LE CONTROLE DE LA CONSTITIONNALITE DES LOIS
soit préalable : après l’adoption de la loi et avant sa publication ;
soit une fois que la loi est de droit positif. C’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Ce contrôle s’exerce en application de l’Art. 61-1 de la Constitution [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
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