Cours les grands systemes de droit contemporain
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EXERCICE 4. SYTEME DE COMMON LAW contre SYSTEME ROMANO GERMANIQUECommenter ce texte : Antoine J. Bullier est sans doute le meilleur spécialiste contemporain de la Common Law. Dans l’extrait suivant, il s’interroge sur l’unité́ ou la pluralité́ de la Common Law. La Common Law anglaise transplantée aux Etats-Unis forme-t-elle un système de droit uniforme ? Elle a évolué dans les différents États et s'est transformée de façon distincte dans chacun de ceux-ci pour devenir la Common Law de chaque État en clair le droit positif distinct des différentes entités fédérées. Le chancelier James Kent pouvait dire de la Common Law qu'elle formait ces principes, usages et règles d'action ne provenant pas de l'autorité́ du législateur. De quelle autorité́ provient-elle alors? Bien évidemment du pouvoir des juges, du pouvoir judiciaire. Aux États-Unis, le statut de la Common Law est ambigu. En 1842 le juge Joseph Story aborda le sujet de savoir s'il y avait une Common Law fédérale, il répondit par l'affirmative pour être ensuite contredit par le célèbre revirement de jurisprudence Erie Railroad v. Tompkins de 1938 la Cour suprême spécifiant qu'il n’y avait pas de Common Law fédérale. Les tribunaux des États quand ils déclarent la Common Law ne suivent pas automatiquement une décision anglaise ou d'un autre État ou d'une juridiction fédérale. En fait aux États-Unis beaucoup de juridictions doivent dire ce que ce droit de Common Law signifie dans les différents systèmes qui y coexistent. En fait, la Common Law c'est le droit positif tel qu'il se dégage des décisions judiciaires du système de droit en question. La Common Law anglaise ne peut différer de la dernière jurisprudence des cours d'outre-manche. Longtemps après la guerre d'indépendance des arrêts anglais furent cités et le juge déclarait que c'était un principe de Common Law qu'il devait appliquer. Chaque État a donc développé sa Common Law différente mais proche des autres systèmes en vigueur dans les entités fédérées. Ce sont les principes du droit anglais beaucoup plus que la Common Law anglaise qui peuvent se comparer entre États-Unis et Angleterre. Dans l'arrêt William v. Miles, la cour déclara: « la théorie de notre système n'est pas que le droit se trouve dans des règles appliquées par les décisions de justice mais dans les principes qui fondent ces règles. » La cour du Nebraska peut ainsi déterminer ce qui lui semble la doctrine de Common Law la plus préférable et la meilleure. De même dans l'arrêt Chilcott v. Hart la cour du Colorado a déclaré qu'elle avait liberté́ de consulter la Common Law anglaise antérieure à 1607 mais qu'elle pouvait aussi consulter les arrêts anglais et de dire qu'à part les textes législatifs (du Colorado) la cour considère que la dernière jurisprudence n'est que déclaratoire de ce que le droit est et a toujours était́. Les cours des États ont interprété les lois de réception de la Common Law comme relevant de leur seule détermination. Dans l'arrêt Lux v. Haggins, la cour de Californie déclare que lorsqu'il lui faut interpréter l'expression Common Law of England cela signifie les décisions rendues dans toutes les cours de l’Union mais aussi celles rendues par l’État mais aussi par les décisions des cours anglaise et de celles de tous les États de l'Union ayant adopté cette Common Law. Dans l'arrêt Sayward v. Carlson, la cour de l'État de Washington déclara qu'elle n'était pas tenue par la loi de réception de la Common Law de suivre les décisions anglaises mais que c'était aux cours des États ou aux cours fédérales de le faire. Lorsque la Common Law n’a pas été́ incorporée par un texte législatif, certains États considèrent que la Common Law de l'État englobe celle d'Angleterre (Ohio). Évidemment les arrêts anglais n'ont pas force de loi. En Pennsylvanie dans l'arrêt Lyle v. Richards on peut voir que les fondateurs de l'État apportèrent avec eux la Common Law en général mais beaucoup de ces principes sont inappliqués sauf si on les réactive. La Floride a une loi qui précise que la Common Law et les textes législatifs anglais de nature générale et non locale jusqu'au 4 juillet 1776 ont force de loi dans l'État. Beaucoup d'États de l'Est considèrent que les décisions des cours anglaises avant la fondation des colonies ont force de loi dans l'État. Ces États considèrent que la Common Law antérieure au 24 mars 1606 ainsi que les lois anglaises avant cette date ont force de loi. Dans l'arrêt d'Illinois Revell la cour déclare qu'en l'absence de texte législatif modifiant la Common Law, celle-ci, antérieure au 24 mars 1606, forme le droit positif. La chambre des Lords avait réglé la question de façon définitive en 1876 comme la cour suprême américaine l'avait fait remarquer. La cour de l'Illinois considère ainsi que la chambre des Lords britannique avait résolu un problème de Common Law antérieur à 1606 mais réglé seulement cent ans après la Déclaration d'indépendance. Ces arrêts sont là pour nous rappeler que le terme réception de la Common Law anglaise est fort ambigu. Dans un arrêt du Maryland, on peut voir que pour la cour les précédent ne constituent pas la Common Law, mais servent simplement à illustrer des principes. Pour la cour il faut faire préférence à la Common Law en masse telle qu'elle existait ici potentiellement ou pratiquement sans faire référence aux jugements anglais avant la colonisation ou aux décisions pendant celle-ci. Recherche désespérée de la vraie Common Law anglaise qu'on ne peut trouver nulle part ! Il résulte de l'adoption du droit anglais par les États que chacun d’eux développe sa jurisprudence sur un fonds de droit anglais comme l'ont fait les cours du royaume pendant des siècles. En cela on peut dire que les systèmes de droit des États ont appliqué la Common Law anglaise dans leur approche du droit et dans son mécanisme. A. J. BULLIER Conférence à l’Université́ Brown, 1996 |
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