Cours les grands systemes de droit contemporain
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EXERCICES 2. LA NOTION DE NORME1. Pour chacune des normes suivantes, indiquer s’il s’agit d’une règle de politesse, d’une prescription d’hygiène, d’un interdit religieux ou d’une norme juridique. Plusieurs réponses sont possibles : * il est interdit de fumer dans la classe ; * il est interdit de boire du vin avant 21 ans ; * l’homme doit ouvrir la portière de la voiture lorsqu’il transporte une passagère ; * le mari ne doit pas battre sa femme. * il ne faut pas adopter un animal domestique pour l’abandonner par la suite. * il faut dire bonjour aux personnes que l’on connaît. * il ne faut pas consommer de viande le vendredi. 2. Le décalogue comprend dix commandements, dont voici la liste : Tu n'auras pas d'autre dieu que moi. Tu ne te feras pas d'idole ni de représentation quelconque de ce qui se trouve en haut dans le ciel, ici-bas sur la terre, ou dans les eaux plus bas que la terre. Tu ne te prosterneras pas devant de telles idoles et tu ne leur rendras pas de culte, car moi, l'Éternel, ton Dieu, je suis un Dieu qui ne tolère aucun rival : je punis les fils pour la faute de leur père, jusqu'à la troisième, voire la quatrième génération de ceux qui me haïssent. Mais j'agis avec amour jusqu'à la millième génération envers ceux qui m'aiment et qui obéissent à mes commandements. Tu n'utiliseras pas le nom de l'Éternel ton Dieu pour tromper (ou de manière abusive), car l'Éternel ne laisse pas impuni celui qui utilise son nom pour tromper. Pense à observer le jour du repos (ou sabbat) et fais-en un jour consacré à l'Éternel. Tu travailleras six jours pour faire tout ce que tu as à faire. Mais le septième jour est le jour du repos consacré à l'Éternel, ton Dieu ; tu ne feras aucun travail ce jour-là, ni toi, ni ton fils, ni ta fille, ni ton serviteur, ni ta servante, ni ton bétail, ni l'étranger qui réside chez toi ; car en six jours, l'Éternel a fait le ciel, la terre, la mer, et tout ce qui s'y trouve, mais le septième jour, il s'est reposé. C'est pourquoi l'Éternel a béni le jour du sabbat et en a fait un jour qui lui est consacré. Honore ton père et ta mère afin de jouir d'une longue vie dans le pays que l'Éternel ton Dieu te donne Tu ne commettras pas de meurtre Tu ne commettras pas d'adultère Tu ne commettras pas de vol Tu ne porteras pas de faux témoignage contre ton prochain Tu ne convoiteras pas la maison de ton prochain, tu ne convoiteras ni sa femme, ni son serviteur, ni sa servante, ni son boeuf, ni son âne, ni rien qui lui appartienne. Pour chacun de ces dix commandements, dire si le droit français positif a intégré la règle juridique et donner la référence de l’article et du code. Par exemple : 1. Tu n'auras pas d'autre dieu que moi. Dans un état laic comme la France, aucune règle ne sanctionne la croyance en plusieurs Dieu ou l’athéisme. COURS 3. LES TEXTURES DE LA NORME : droits flous, logique floue et jurisprudence2 .1. VARIETE DE LA NORMELe droit souple ou soft law est une notion doctrinale visant des textes ou dispositions juridiques n'ayant pas, par eux-mêmes, d'effets contraignants et susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles contraignantes. Le droit souple comprend le droit flou ou fuzzy law, le droit mou et le droit doux. Le droit flou a un contenu peu précis, tandis que le droit mou est dépourvu de sanction et le droit doux est sans obligation. Dans son rapport annuel de 2013 consacré au droit souple, le Conseil d’Etat a considéré que «Le souple est l’avenir du dur » 2.2. LA JURISPRUDENCEEnsemble des décisions de justice rendues au cours d’une certaine période dans l’ensemble du droit (ex. : la jurisprudence française) ou, plus restrictivement, dans une branche du droit donnée (ex. : la jurisprudence en droit de la famille) ou par certaines juridictions françaises (ex. la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation) . On parle de « jurisprudence constante » lorsque les décisions rendues vont dans le même sens et de « revirement de jurisprudence » lorsqu’une juridiction (en général, la Cour de cassation ou le Conseil d’État) rend une décision de justice qui ne va pas dans le même sens que celles qu’elle avait auparavant rendues et ainsi abandonne la solution admise jusqu’alors. Longtemps, dans les pays romanogermaniques, la jurisprudence n’était PAS une source de Droit. Aujourd’hui, elle tend à instaurer de véritables règles. Les trois principaux critères qui permettent de dire si une solution judiciaire va faire jurisprudence sont Constance / Publicité / Forme. Constance : c’est par la répétition qu’une solution fait jurisprudence (sauf revirement) ; Publicité : les décisions sont classées par la Cour de cassation de une à cinq étoiles. le numéro de la décision est suivi de la lettre D pour Diffusé le numéro de la décision est suivi de la lettre P pour Publié le numéro de la décision est suivi de la lettre P + B pour Publié et Bulletin : la décision est publiée au Bulletin officiel de la Cour de cassation (bulletin électronique). le numéro de la décision est suivi de la lettre P + B+ R pour Publié et Bulletin et Rapport : la décision, outre la publication au bulletin officiel, fera l’objet d’une mention dans le rapport annuel de la Cour de cassation. le numéro de la décision est suivi de la lettre P + B + R + I : en plus des publicités précédentes, la décision est mise sur le site de la Cour de cassation. Cela concerne une cinquantaine de décisions par an. Forme : les arrêts de cassation sont plus importants que les arrêts de rejet. Avant d’appliquer la norme, le juge doit « qualifier ». La qualification juridique est une opération intellectuelle consistant à rattacher une réalité donnée à une catégorie juridique abstraite pour en déterminer le régime juridique. Des règles spécifiques existent pour le contrat de bail ; d’autres règles concernent le contrat de prêt. Avant d’appliquer les règles du bail ou celles du prêt, il faut savoir si le contrat est en pratique un bail ou un prêt. CE qui n’est pas toujours évident : la location de coffre-fort par une banque est-elle un bail ou un prêt… ou un autre contrat ? |
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