Cours les grands systemes de droit contemporain

LECTURES 2. LA NOTION DE NORME  Le Droit varie d’un Etat à l’Autre même au sein d’un État fédéral tel que les États-Unis. Cette carte des Etats Unis d’Amérique montre les Etats dans lesquels le mariage entre deux personnes de même sexe est permis ou pas. Mariage possible pour les couples homosexuels (19 Etats + Washington) Union civile ou Pacte (6 Etats + Washington D.C.) Mariage homosexuel conclu dans un autre Etat reconnu, mais interdiction du mariage dans l’Etat (0 Etat) Loi admettant certains effets de droit au couple homosexuel (1 Etat) Absence de reconnaissance du couple homosexuel (28 Etats) Source : - http://www.lgbtmap.org/equality-maps/marriage_relationship_laws#sthash.5BFcQYwt.dpuf

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