RÉsumé du mois
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Comptes 175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -
RÉSUMÉ DU MOIS 1- Fiscalité IS : Les Crédits municipaux relèvent de l’impôt sur les sociétés pour toutes leurs activités – Taux limites pour la déduction des intérêts sur comptes courants - TVA : Restriction du champ d’application de la TVA sur marge en cas de cession de terrains à bâtir – Déduction de la TVA possible même si la facture du fournisseur est imparfaite – Déduction de la TVA sur tous les frais généraux des EHPAD – Exigibilité de la TVA sur dation en paiement d’immeubles à construire au moment de l’acte - Locaux : Rien à signaler TS : Rien à signaler Divers : Mode d’emploi des 2561 à produire en début d’année prochaine - 2- Comptabilité Publique : Rien à signaler Privée : Rien à signaler 3- Réglementation Textes : Prise en compte du patrimoine pour le calcul de l’APL – La nouvelle organisation de la « PEEC » - Réponses : Si le titulaire est mauvais employeur, l’acheteur résilie le marché – Confirmation de la fin de la compétence générale des départements et des régions - Jurisprudence : DSP possible sur plusieurs services publics, s’ils sont voisins ou liés – Le bailleur ne peut refuser le remboursement d’un dépôt de garantie au locataire parce qu’il aurait été versé au précédent propriétaire - Divers : Les modalités de détermination, de publicité et de concurrence des concessions – Les finances locales selon la Cour des comptes - 1- Fiscalité 1.1 Impôt sur les sociétés Crédits municipaux – Ils relèvent de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de leurs activités. Réponse Raynal n° 21154 JO Sénat 27/10/2016, p. 4737 Comptes courants d’associés – Actualisation des taux.
1.2 TVA TVA sur marge – Pour les terrains à bâtir, il y faut une nouvelle condition : que ce soit le même terrain que celui acquis, ce qui soumet à la TVA sur le prix total, les ventes de divisions de terrain. Réponse de la Raudière n° 94061, JOAN 31/8/2016, p. 7769 - Réponse Carré n° 91143 JOAN 30/8/16, p. 7769 - Réponse Bussereau n° 96679 JOAN 20/9/16, p. 8522 - Réponse Savary n° 94538 JOAN 20//2016, p. 8514 Déduction de la TVA – Elle reste possible, même si la facture qui la mentionne n’est pas parfaitement établie. CJUE 4 ch. 15-9-2016 aff. 516/14 et 518/14 Déduction de la TVA sur les frais généraux des EHPAD – Elle est possible parce ces frais sont inclus dans le tarif qui relève de la TVA et même si ces frais sont aussi relatifs aux soins dont les produits échappent à la TVA. Conseil d’Etat 3e-8e ch. 5-10-2016 n° 390874 Exigibilité de la TVA sur une dation en paiement d’immeubles à construire - Elle intervient au moment même de la conclusion de l’acte. CAA Lyon 14 juin 2016 n° 14LY02141, 2e ch., SCI Carré Bertholet 1.3 Impôts locaux Rien à signaler 1.4 Taxes sur les salaires Rien à signaler 1.5 Divers Déclarations – le mode d’emploi des 2561 à produire par ceux qui donnent de l’argent : les IFU. 05/10/2016 : RPPM - Obligations des intermédiaires financiers - Mise à jour des modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n°2561, 2561 bis et 2561 ter 2- Comptabilité 2.1 Comptabilité publique Rien à signaler. 2.2 Comptabilité privée Rien à signaler. 3- Réglementation 3.1 Textes APL – Prise en compte du patrimoine pour le calcul de cette aide. Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Action logement – La nouvelle organisation d’Action logement est définie. Il y aura sans doute des décrets, des instructions… Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction 3.2 Réponses ministérielles Résiliation d’un marché – C’est la sanction normale décidée par l’acheteur lorsque le titulaire ne respecte pas le droit du travail. Question n° 94530, réponse au JO de l’Assemblée Nationale du 5 juillet 2016 Compétence générale des départements – Le gouvernement persiste : « Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales… ». Réponse Roig n° 15844 JOAN du 25/10/2016, p. 8857 3.4 Jurisprudence DSP – Une DSP est parfaitement possible sur différents services, s’ils sont assez voisins ou liés entre eux CE, 21 septembre 2016, Société Q Park, n° 399656 Dépôt de garantie – Un bailleur ne peut opposer à un locataire le refus de lui rembourser son dépôt de garantie parce qu’il a été versé au précédent propriétaire. Cass. 3e civ. 8-9-2016 n° 15-19.169 F-D. 3.5 Divers Concessions – les modalités de détermination des modalités des concessions et de leur conclusion. Les fiches techniques de la « DAJ ». Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions Modalités de mise en concurrence des contrats de concession Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession Cour des comptes – Le rapport relatif aux finances et à la gestion des collectivités territoriales. Les finances publiques locales Réforme de la codification des instructions 13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS » Les actualités
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