  
Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.)
Commune de Chennevières-sur-Marne
Entre l’Etat, représenté par le Préfet du Val-de-Marne,
Délégué territorial de l'ACSé et de l'ANRU
et
La commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par M. Lucien LAVIGNE, Maire, ci-après dénommée «la commune ».
Vu la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale,
Vu la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Vu la circulaire du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La politique de la ville et de cohésion sociale a pour objet de réduire de façon significative les inégalités sociales entre les citoyens et les écarts de développement entre les territoires, notamment en matière d’emploi, de développement économique, de réussite éducative, de santé et de sécurité publique. Elle contribue à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle fournit aux secteurs dégradés, des perspectives de développement en les raccrochant aux dynamiques des territoires dans lesquels ils se situent.
Elle accompagne notamment les opérations de rénovation urbaine et les actions de développement économique, social et culturel menées par les communes et les associations. Elle s’inscrit dans la démarche de développement durable.
Elle est déployée dans les quartiers dans lesquels sont réalisées des opérations de rénovation urbaine ou qui sont considérés comme en difficulté par rapport aux autres secteurs géographiques, au regard des écarts constatés dans les domaines précédemment indiqués.
Au regard de la présence sur son territoire de quartiers présentant une risque d'exclusion, la commune de Chennevières-sur-Marne a été retenue par l’Etat pour conclure un contrat urbain de cohésion sociale.
Conformément aux orientations définies par le comité interministériel à la ville (CIV) du 9 mars 2006, ce contrat entend [consolider les actions entreprises dans le champ de la politique de la ville et qui a montré son efficacité, mais aussi,] d’une part, acter l’évolution socio-économique des territoires éligibles, qui a conduit à la définition de nouveaux quartiers prioritaires et, d’autre part, concentrer des actions nouvelles éligibles aux aides de l'Etat (politique de la ville) autour des 5 thématiques suivantes : habitat et cadre de vie, développement économique et emploi, citoyenneté et prévention de la délinquance, réussite éducative, santé publique et accès aux soins.
Le contrat définit un projet de territoire, établi à partir du diagnostic socio-économique de la commune, sur la base duquel sont définis un programme d’actions pluriannuelles et un dispositif permettant d’apprécier la pertinence, la cohérence et le niveau de réalisation des objectifs retenus.
Des objectifs de résultats chiffrés par thématique et des indicateurs de suivi et d'évaluation par action sont définis d’un commun accord. L’évaluation aura un caractère au moins annuel. Les indicateurs retenus, en priorité par référence à ceux qui sont mentionnés en annexe à la loi du 1er août 2003, devront refléter la réalité locale et prévoir concrètement des axes de progression.
Le CIV a posé comme principe que les CUCS doivent donner lieu à la mobilisation des crédits de droit commun, c’est-à-dire à celle des interventions financières ordinaires de l’Etat, afin d’en rendre l’utilisation la plus cohérente possible avec les objectifs du projet de territoire et avec l’affectation des crédits spécifiques de la politique de la ville.
Ainsi, les moyens consacrés sur les quartiers prioritaires par les services déconcentrés de l’Etat sont, pour une part essentielle, voire intégralement, utilisés en fonction des objectifs des CUCS et comptabilisés dans les moyens mis en œuvre au titre de ceux-ci.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre l’Etat et la commune de Chennevières-sur-Marne pour la mise en œuvre d’un contrat urbain de cohésion sociale.
A cet effet, ils décident :
ART 1 : Objet et contenu
Le contrat urbain de cohésion sociale, ci-après dénommé « le contrat », a pour objet de définir le cadre des relations entre l’Etat et la commune de Chennevières-sur-Marne pour la conduite et le financement de la politique de la ville et de cohésion sociale, dans les domaines et avec les orientations, moyens et indicateurs convenus d’un commun accord, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, éventuellement reconductibles pour une nouvelle période de trois années après évaluation et par accord express.
A cet effet, sont définis les principes d’intervention de chaque partenaire et les modalités de leur collaboration.
Au contrat sont annexés les documents suivants :
la cartographie des territoires d’intervention prioritaire,
le diagnostic socio-économique de la commune accompagné des éléments servant à la définition du projet urbain de cohésion sociale,
- les modalités techniques de suivi et d'évaluation annuelle ainsi que le contenu des indicateurs de suivi retenus,
l'annexe financière annuelle
Le programme d’actions pluriannuelles fera l’objet d’un avenant avant le 31 décembre 2007, puis chaque année, après évaluation des réalisations de l’année précédente,
Le programme d’actions pluriannuelles est organisé en fiches qui, chacune, décrivent le(s) objectif(s) poursuivi(s) sous forme d’action(s), leur financement et les indicateurs qui y sont attachés.
ART 2 : Le diagnostic territorial
2.1 Les besoins
Le territoire du CUCS :
Comprend des secteurs classés en :
Zone Urbaine Sensible (ZUS)
ZRU 676 - Val-de-Marne (94)
Et présente les caractéristiques détaillées en annexe 1 qui entraînent la nécessité de conclure un contrat urbain de cohésion sociale
2.2 Les territoires d’intervention prioritaire
Conformément au diagnostic dont les principales conclusions sont énoncées ci-dessus et aux actions de politique de la ville et de cohésion sociale existant à la date de signature du contrat, l’Etat et la commune de Chennevières-sur-Marne conviennent de concentrer leur action dans les territoires suivants :
(Se référer à la carte jointe en annexe)
2.3 Les actions contribuant, à l’entrée en vigueur du contrat, à l’atteinte des objectifs de cohésion sociale
La commune de Chennevières-sur-Marne a signé un CLS en 1999
Le contrat définit les orientations générales de l’action en matière de prévention de la délinquance pour la durée de son application. Le contrat local de sécurité, qui précise le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces orientations et contient d’autres dispositions intéressant la prévention de la délinquance, constitue à ce titre un élément du projet urbain de cohésion sociale de la commune.
La commune de Chennevières-sur-Marne est impliquée dans les dispositifs suivants :
Emploi et développement économique:
PLIE
Maison de l'emploi
Cellule d'animation de la ZFU
Mission Locale
Relais Canavérois de Santé
Prévention de la délinquance et citoyenneté:
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