Rapport italien sur les droits civils et politiques devant le Comité des droits de l’homme le 20-21 octobre 2005, l’Italie a l’honneur de fournir quelques considérations








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Ministero degli Affari Esteri


COMITATO INTERMINISTERIALE DEI DIRITTI UMANI



AIDE MEMOIRE

A l’attention de M.me La Présidente et les Membres du Comité des Droits de l’Homme



Suite à la présentation du Veme Rapport italien sur les droits civils et politiques devant le Comité des droits de l’homme le 20-21 octobre 2005, l’Italie a l’honneur de fournir quelques considérations et réponses à des questions formulées par le susdit Comité (auxquelles la Délégation italienne n’a pas pu répondre pour des raisons de temps) ainsi qu’ à certains conclusions présentées par Madame la Présidente à la clôture du débat le 21 octobre 2005.

Ces considérations et réponses vont compléter et intégrer a) les réponses écrites à la « Liste of Issues » déjà fournies par l’Italie le 21 Septembre 2005 ; b) les réponses orales fournies par la Délégation italienne pendant le débat qui a eu lieu au sein du Comité les jours 20 et 21 octobre ; c) les éléments d’information contenus dans les deux interventions liminaires prononcées devant le Comité le 20 octobre dernier par les Vice Ministre M. D’ALIA et le Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice. M. S. Nebbioso


  • Nature de la Commission indépendante de droits de l’homme (question posée par M. Baghwaty)


Le gouvernement n’a pas encore déposé des projets de loi sur la dite Commission. Le Comité Interministériel de Droits de l’Homme (CIDU) à préparé un projet qui sera présenté officiellement au Parlement les prochains mois. Ce projet est pleinement conforme aux critères de Paris.


  • Declarations de nature raciste (N. 7 de la «List of Issues»)


En Italie toute manifestation de haine raciale est punie pénalement. C’est la magistrature, dans sa pleine indépendance, qui doit juger cas par cas s’il s’agit de délits contre la personne et sa dignité humaine.

On peut confirmer les données déjà fournies au cours du débat de la Délégation avec le Comité concernant le nombre de jugements définitifs qui sont inscrits dans le Casier judiciaire ex-loi 205/1993 et précisément :
Année 2000

3




Anneé 2003

2

Année 2001

3




Année 2004

0

Année 2002

4











A démonstration de la réaction ponctuelle de l’Etat contre la diffusion de la haine raciale pour des raisons ethniques, l’on informe que le Tribunal de Verona, par le jugement du 2 décembre 2004 a condamné six citoyens italiens à six mois de détention ainsi qu’à l’interdiction de participer à des activités de propagande électorale pour les élections politiques ou administratives pour une période de trois ans, et au remboursement des dommages aux parties civiles pour le crime dont à l’art. 3 de la loi 654/75, comme modifié par la loi 205/93.

A garantie de la “privacy” des personnes impliqués, on ne peut pas transmettre copie du jugement, s’agissant d’une condamnation pas encore définitive.


  • Situation des Roms/Tsiganes (N. 8 de la «List of Issues»)


Afin de compléter les informations déjà fournies, il faut noter que, sur la situation des Roms/Tsiganes, une "table de coordination" interministérielle a été constituée auprès du Ministre pour les Affaires Régionales, au fin de préparer un projet de loi pour régler la présence et la situation des Roms/Tsiganes en Italie.


  • Statistiques sur la violence domestique (N. 10 de la «List of Issues» - données demandées par Sir N. Rodley)


Avec référence aux plus récentes évolutions en matière de violence contre les femmes, en 1997 le Département pour la parité du Ministère pour la Condition de la Femme et la Parité a coordonné, au niveau national, une action de système qui a impliqué, de 1998 à 2002, 25 villes italiennes. Ce projet - "Réseau contre la violence entre les villes Urban Italie", se place dans le cadre du Programme d'initiative Communautaire « Urban Italie 1994-1999 », destiné aux zones urbaines des villes européennes qui rencontrent des difficultés, et a été financé par le Fond Européen du Développement Régional. Son objectif principal est d’étudier et comprendre le contexte social, culturel et institutionnel où a lieu le phénomène de la violence contre les femmes. À conclusion des activités du Programme, le Département activera entre l’année 2005 un Nombre Vert National en faveur des femmes victimes de la violence familiale, ainsi que des centres d'accueil téléphonique. La réalisation de telles structures fournira une première assistance psychologique et juridique par des opérateurs adéquatement sélectionnés, pour donner des informations et pour adresser les victimes prés des structures locales compétentes, publiques et privées, présentes sur le territoire national. En outre le Département, en collaboration avec l'Institut National des Statistiques (ISTAT), a entrepris, depuis 2001, un projet d'analyse et d'approfondissement de la violence contre les femmes, articulé en deux parties fondamentales. La première partie s'inscrit dans une plus vaste enquête sur les actes contre les femmes, victimes des délits sexuels; la seconde partie concerne une enquête sur la violence domestique. Les informations élaborées dans telle enquête (intitulée « Sûreté des citoyens »), montrent la persistance du phénomène de la violence domestique contre les femmes, qui demande donc l'acquisition des moyens les plus appropriés de la part des Institutions, pour l'élaboration de programmes spécifiques et de stratégies d'intervention. Toutefois, le cadre se présente en constante amélioration par rapport à celui de la première enquête menée en 1997-1998: en 2002, par exemple, le nombre de femmes victimes d’ actions accomplies avec l’intention de les déranger physiquement a diminué (du 24% au 19,7%), ainsi que de coups de téléphone obscènes (du 18,5% au 9,4%9), de tentée violence (du 3,6% au 2,6%) et de chantages sexuels qui se sont vérifiés à l'instar de l'engagement professionnel (du 1,8% au 0,4%). Les auteurs des violences (tentées ou accomplies) sont surtout des personnes connues, si non même des intimes des victimes: dans le cours de leur vie, le 18,3% des victimes a subi une violence par une personne inconnue et le 14,2% par une personne peu connue. Ils sont les amis plus fréquemment les auteurs des violences (23,5%), ou les employeurs ou les collègues de travail (15,3%), et enfin les fiancés/ex-fiancés (6,5%), et les conjoints/ex conjoints (5,3%). Seulement le 7,4% des femmes qui a subi une violence tentée ou accomplie dans le cours de leur vie a dénoncé le fait (9,3% dans les derniers trois ans). La dimension submergée est donc très haute.

Vous trouverez en annexe un certain nombre de decisions de condamnation par des tribunaux. (documentation en annexe N° 1, 14 pages).


  • comportement de la police d’etat en cas de demostrations- fiches statistiques (N. 11 et 12 de la « List of Issues »)




  1. Actualisation sur les procès en cours


Pour ce qui est des procès criminels ayant trait à des épisodes de violence mentionnés aux points 11 et 12 de la list of issues il est à souligner que:


  1. En ce qui concerne les événements liés au Sommet G 8 de Gênes:




  • Les membres des forces de police suivants ont fait l’objet d’un renvoi en jugement:




Membres de la Police d’Etat

46

Membres de l’Arme des Carabiniers

12

Membres de l’Administration pénitentiaire

19

Total

77




  • Les procès ont été fixés pour les dates suivantes:




  • 12 Octobre 2005, pour ce qui est des épisodes de violence qui ont certainement eu lieu auprès de la Caserne Bozaneto;

  • 14 Octobre 2005, pour ce qui est des épisodes de violence qui ont certainement eu lieu auprès de l’ “Ecole Armando Diaz”;

  • 17 Novembre 2005, pour ce qui est des épisodes de violence qui ont certainement eu lieu en liaison avec l’arrestation de membres du mouvement NO-GLOBAL.




  1. Quant aux événements liés au “troisième global forum” de Naples, ont été renvoyés en jugement 31 membres de la Police d’Etat.




  1. Rapport entre procès criminel et évaluation disciplinaire


A l’égard des personnes soumises à un procès criminel pour les faits dont aux points 11 et 12 de la “list of issues” des démarches disciplinaires n’ont pas encore été adoptées parce que, si cela avait été le cas, les mesures pertinentes auraient dû être immédiatement suspendues sur la base des règles en vigueur en Italie, s’inspirant du principe de la primauté du procès criminel.

La raison à la base de ces règles est tout à fait évidente et elle est axée sur l’opportunité de ne pas créer des interférences lors des poursuites pénales, tant du point de vue de la vérification et de la reconstruction historique des événements, que du point de vue des garanties de la défense.

L’évaluation disciplinaire de chaque comportement suivra donc la conclusion des événements criminels correspondants, sans pouvoir faire valoir des termes de prescription.

Il est toutefois à souligner tout particulièrement comment, après 2001, grâce à des initiatives même à caractère de formation prises par le Département de la Sécurité Publique, la gestion des grands événements du point de vue de l’ordre public de la part des Forces de polices n’a mis en relief rien de remarquable .


      1. Des exemples de rapports entre le jugement pénal et la mesure disciplinaire


Le rapport entre jugement pénal et mesure disciplinaire peut être clarifié en analysant en tant qu’exemple les événements indiqués par Amnesty International à partir de l’an 2000 jusqu’en 2003 (Rapports 2001-2004):


Description de l’événement

Sanction pénale

Sanction

disciplinaire

Bologne octobre 2000 – Offenses sexuelles et lésions

---

destitution

Naples juillet 2000 – Mort accidentelle

Procès pendant.

---

Rome mai 2000 – Mort accidentelle

acquitement

---

Rome avril 2000 – Offenses et lésions très légères

---

blâme

Brescia mars 2001 – désordres

---

---

Pistoia février 2001 – mauvais traitements des personnes arrêtées

Réclusion à partir de 11 mois jusqu’à 17 mois

suspension

Turin mars 2003 – mauvais traitements des personnes arrêtées

procès. pendant

---

Bologne mars 2003 – événement complexe avec plusieurs accusés

Classement pour certains; procès pendant pour d’autres

---


Comme nous pouvons bien le remarquer, lors d’un procès criminel en cours, il n’y a pas d’habitude une mesure disciplinaire; au cas où un acquittement ou un classement ont lieu, on procède à une évaluation cas par cas.

Il est à préciser qu’en 2004, dans le cadre de la Police d’Etat, les mesures disciplinaires suivantes ont été adoptées sur la base de leur nombre et gravité:


Sanctions disciplinaires

Nombres

% par rapport au total

Sanctions légères (admonestation, admonestation écrite, peine pécuniaire), normalement infligées pour des manquements “internes” à la discipline

4.412

93,67 %

Sanctions moyennes (blâme, blâme et peine pécuniaire), infligées pour des manquements “internes” à la discipline et “avec des répercussions à l’extérieur”

82

1,75 %

Sanctions graves (suspension, destitution), infligées principalement pour des manquements à la discipline “ayant des répercussions «à l’extérieur”

216

4,58 %


Tout à fait semblable est la situation des années précédentes.
4. Formation du personnel de la police en matière de droits de l’homme
Comme il a été largement prouvé par les éléments qui ont été fournis lors des réponses à la “list of issues” et par les textes déposés, depuis plusieurs années aussi bien la Police d’Etat que l’Arme des Carabiniers ont entrepris une activité de formation significative pour sensibiliser constamment les agents de la police vis-à-vis de la protection des droits et de la dignité des personnes de même vis-à-vis du respect des lois pénales et disciplinaires, ainsi que des principes ayant trait à l’éthique professionnelles qui y sont étroitement liés.


  • Suites donnees aux plaintes concernant le comportement de Carabinieri

(N. 14 de la « List of Issues » en anglais)
In replay to the request following the presentation of the above report, we transmit an explanatory card regarding the operation activity of the Carabinieri Corps and the proceedings against the military men for alleged ill-treatments at detainees or arrested (between 2001 and 2004). In this respect and for a correct reading of data it is necessary to underline the following:

  • minor influence of charges and disciplinary sanctions on personnel as regards the total number of people arrested or identified;

  • the need to consider the total number of identified people the main reference parameter, as it refers to people subject to police inquiries;

  • the existence of pleads of not guilty by the Carabinieri investigated as provided for by article 27 of the Constitution;

In integrating the information already contained in the responses to the so called list of issues mention must be made that within the training of personnel Carabinieri Corps published and distributed in the highest number of copies ordered “The protection of human right system in framework of police activities”.
Operation activity of carabinieri corps and charges to carabinieri

for unappropriate treatment of arrested people
1. Year 2001

- people arrested by carabinieri: 65.421

- people denounced by carabinieri: 397.589

- people identified by carabinieri: 18.217.698

- carabinieri arrested: 0

- carabinieri charged1: 35*

- carabinieri condemned: 5**

- carabinieri sanctioned: 5*** (three of which dismissed)
* 1 out of 1869 people arrested; 1 out of 520.505 people identified

** 1 out of 13.084 people arrested; 1 out of 3.643.540 people identified

*** 1 out of 13.084 people arrested; 1 out of 3.643.540 people identified

_____________________________________________________________________________
2. Year 2002

- people arrested by carabinieri: 75.925

- people denounced by carabinieri: 449.855

- people identified by carabinieri: 19.598.351

- carabinieri arrested: 0

- carabinieri charged1: 48*

- carabinieri condemned: 1**

- carabinieri sanctioned: 3***
* 1 out of 1582 people arrested; 1 out of 408.299 people identified.

** 1 out of 75.925 people arrested, 1 out of 19.598.351 people identified.

*** 1 out of 25.308 people arrested, 1 out of 6.532.784 people identified.

_____________________________________________________________________________
3. Year 2003

- people arrested by carabinieri: 86.734

- people denounced by carabinieri: 460.746

- people identified by carabinieri: 18.591.213

- carabinieri arrested: 3*

- carabinieri charged1: 27**

- carabinieri condemned: 0

- carabinieri sanctioned: 0
* 1 out of 28.911 people arrested; 1 out of 6.197.071 people identified.

** 1 out of 3.212 people arrested, 1 out of 688.563 people identified.
4. Year 2004

- people arrested by carabinieri: 82.976

- people denounced by carabinieri: 293.230

- people identified by carabinieri: 18.250.135

- carabinieri arrested: 0

- carabinieri charged1: 67*

- carabinieri condemned: 0

- carabinieri sanctioned: 3**
* 1 out of 1238 people arrested; 1 out of 272.390 people identified. The total number of military charged as regard previous years is due to the time needed for the trial.

** 1 out of 27.659 people arrested, 1 out of 6.083.378 people identified.


Death of Mohamed Ahdiddou - Eboli (Salerno)

Seven carabinieri are charged for the death of Mohamed Ahdiddou (2 are accused for manslaughter and 5 for false statement) following the discovery of the dead body of Mohamed Ahdiddou. The hearing was postponed to 3rd of November 2005.





murder of Bouabid Hamed Eddine - Ladispoli (Roma)

Three carabinieri were given an 11 year prison sentence by the Court of Appeal in Rome having been found guilty for murder in the second degree, after which they were dismissed by Defence ministry.





S.Foca Malendugno (Lecce) Holding centre for illegal immigrant

Regina Pacis”

On 22 of July 2005 the Court of Lecce:

  • condemned seven carabinieri for violence against person;

  • acquitted three carabinieri for the above mentioned fact.







Bologna holding centre for illegal immigrant

The case against a carabiniere is pending with request to have the case filed on the grounds of an unfounded accusation.





Turin 29 March 2003. Demonstration against war

No Carabinieri personnel is involved with the investigation after the disorders that took place in Turin, on 29th March 2003, during demonstration against war.





Naples Third Global Forum (march 2001)

No Carabinieri are involved with the investigation after the disorders that took place in Naples during the demonstration with regards to the third Global Forum of March 2001.




G8 summit - Genoa (July 2001)

12 carabinieri are being tried for the alleged acts of abuse which took place in the barracks of Genoa-Bolzaneto during G8 summit in July 2001. They are considered responsible for not having stopped abuse carried out by other law enforcement agents.




Death of Carlo Giuliani during G8 summit - Genoa (July 2001)

On the 5th May 2003, the Court of Genoa dismissed the case against a carabiniere on the ground of self defense.

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