L syndicat National pole emploi a dg et certaines organisations syndicales tentent de semer le trouble sur le statut public et sur l’avenir des agents publics de Pôle emploi
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F UNAS UGFF  aire Vivre le statut public L Syndicat National POLE EMPLOI a DG et certaines organisations syndicales tentent de semer le trouble sur le statut public et sur l’avenir des agents publics de Pôle emploi. Pour la CGT, il est important d’être parfaitement clairs : des modifications du statut de 2003 ont déjà eu lieu, par décret, en septembre 2009. Elles ne préfigurent en aucune façon une future liquidation du statut public qui devrait conduire les actuels agents publics à se « réfugier » dans un contrat de droit privé sous l’égide de la CCN. Tout au contraire. Il est exact que des organismes consultatifs de droit public –le CCPN et les CCPR- ont été supprimés. Mais les commissions paritaires locales et nationales (les CPL et les CPN), ainsi que l’architecture d’ensemble du statut public ont été confirmées par le décret en Conseil d’État ! La Direction générale n’a pas pu se lancer à Pôle emploi dans une régression méthodique des droits collectifs des agents publics. Ce n’est pas l’envie qui lui manquait : par exemple en envisageant de supprimer, à la faveur d’un « toilettage » du statut préalable à la sortie du décret modificatif, tout quota de promotion. Le Directeur général n’a pu y arriver : matières trop inflammables – et protégées par la logique du statut général des fonctionnaires ! Le statut de 2003 des agents publics de l’ex-ANPE est bel et bien vivant : l’améliorer dépend d’abord de la pression syndicale et de la mobilisation des personnels. Même si la CGT ANPE trouvait dans ce statut de graves lacunes (en matière de protection sociale, de reculs sur les droits à mutation, de suppression des concours externes et internes, de maintien, comme en 1990, de pans entiers des garanties qui sortaient du champ statutaire etc.) – il n’en reste pas moins que le Syndicat National Pôle emploi CGT (ex-ANPE) se bat et se battra bec et ongles contre tous ceux qui veulent faire croire que ce n’est qu’une coquille vide devenue obsolète. Les agents publics sont poussés à abandonner définitivement leurs droits au nom d’un gain salarial immédiat qui est incohérent avec les mesures d’austérité que le gouvernement veut mettre en place. En effet, qui peut croire au « développement durable des salaires » dans la conjoncture actuelle ? En la matière, les annonces gouvernementales –baisse des effectifs et des crédits de fonctionnement, à Pôle emploi aussi- démontrent la nécessité de s’appuyer sur des garanties collectives solides, comme celles du statut public ! Le 30 mars 2010, puis le 21 mai, des discussions sur « l’adaptation » du statut ont eu lieu. La direction a tenté d’introduire une « charte de la mobilité », que la CGT et l’ensemble des organisations ont dénoncée d’emblée : la DG affirme qu’elle accepte de faire disparaître ce paragraphe. Mais la vigilance s’impose : rien ne dit qu’elle ne voudra pas instaurer sans négociations des règles de gestion qui favoriseraient la mobilité forcée, mettraient en cause les compétences des commissions paritaires et seraient préjudiciables à l’ensemble des personnels, quel que soit leur statut. Informations Affaires Sociales  n° 1445 du 15 juin 2010Imprimé dans nos bureaux : UNAS CGT 50 ter rue de Malte 75011 PARIS – Tél 01.53.36.33.00 site www.unas.cgt.frHebdo - Directeur : Yves ROUPSARD – Abt : 200F/an – CCP 1454 D 73 D’une façon générale, la DG annonce qu’elle accepterait d’aller vers une augmentation des quotas de promotion des agents publics (restant très en dessous du strict nécessaire), vers la « simplification des VIAP » (nous en revendiquons la suppression !), et l’allègement des CICA (dispositif que nous avions combattu à l’ANPE). En fait, elle espère limiter ses réponses aux revendications des personnels, dans le cadre restrictif d’un « accord », aux seules mesures qu’elle est habilitée à prendre sans engager de véritables négociations. Pour sa part, la CGT - et elle recherche systématiquement la convergence sur ces points - met en avant des angles d’attaque pour faire vivre le statut et en améliorer le fonctionnement. Ainsi :
Pour satisfaire toutes ces revendications, point n’est besoin de débat parlementaire… Une série des réponses dépend des seules décisions du Directeur général, qui a montré qu’il pouvait, dans des cas d’espèce et pour des motifs démagogiques, déroger même à la Loi (par exemple en portant d’un à deux ans le droit d’option) par mesure unilatérale. Les aspects restrictifs des textes pris en application du statut peuvent très aisément être réformés, là dans le bon sens. Quant aux autres textes, liés par exemple à l’utilisation du budget relatif aux primes, il suffit d’arrêtés ministériels qui ne demandent pas un centime de plus mais instaurent une nouvelle répartition plus juste : à nous de contraindre le DG, par la mobilisation, à satisfaire ces revendications. Faire vivre le statut public, c’est aussi et surtout NE PAS OPTER POUR LA CCN, pérenniser un ancrage fort pour une fraction importante du personnel, renforcer les fondements publics de Pôle emploi pour garantir y compris l’avenir de la CCN : qui peut croire un instant que sur les ruines du statut public la Direction assoira et garantira la CCN ? Une CCN hautement précaire, appelée à être en permanence révisée sur les classifications, fragilisée à court terme sur les modalités de révisions (cf. son article 3 § 3) ?… Pour cela, pas de mystère : il est de l’intérêt de tous, y compris des agents privés, de rester très nombreux dans le statut public. N’oublions pas que toute option, si et seulement si elle est matérialisée par la signature du contrat privé, est irréversible. C Article L.1224-3 du Code du Travail: « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en partie celles qui concernent la rémunération » e sera aussi un moyen essentiel pour faire vivre les principes fondateurs du Service public mis à mal par la loi du 13 février 2008. Il est en effet anormal qu’un établissement public administratif ne recrute plus d’agent public : voir Code du Travail ci-contre, ainsi que l’article 9 de la convention 88 de l’Organisation Internationale du Travail1. Pour le SNPE CGT il faudra bien revenir au principe : à missions publiques, statut public. Pour toutes ces raisons, il ne faut pas signer. D’autant plus que les discussions fondamentales sur la classification des emplois, la formation, l’OATT n’ont pas encore débuté ou en sont aux prémices. Amoindrir les garanties collectives du statut public, et le fragiliser en réduisant énormément le nombre des agents publics, c’est un très mauvais service à rendre à la CCN pour laquelle on peut aussi avoir véritablement des craintes : la Direction ne fait pas mystère de sa volonté de largement la réviser, voire la dénoncer ; elle l’a écrit à demi-mots dans l’article 3.3 §3 de la CCN, que la CGT n’a pas signée. Quant aux faux bruits et rumeurs visant à instaurer un climat de panique, sur le fait que les agents restés des agents publics à l’issue des 2 ans d’option seraient tous licenciés, non seulement le SNPE CGT n’y cédera pas, mais il les dénonce comme une stratégie d’intoxication destinée, par les affirmations les plus irréalistes, à pousser un maximum d’agents dans la voie sans retour de l’abandon du statut public. La CGT, seule organisation à se positionner franchement contre la signature, vous invite à en discuter lors des réunions et AG qu’elle organise. Au verso : projet de loi sur le service public et consultation du personnel Projet de loi scélérat sur le service public et absence totale de consultation du personnel Un projet de loi est en cours d’examen au Parlement. Dans le cadre de la transposition en droit français de la « directive Services » européenne (dite « Bolkestein ») toute entreprise qui le souhaitera pourra s’installer comme opérateur de placement sans avoir à faire la moindre déclaration préalable ni rendre le moindre compte que ce soit à l’autorité administrative. Les opérations de placement deviendraient une activité marchande, un objet de profit parmi d’autres, malgré les risques considérables que cela représente pour une catégorie qui se trouve en situation particulièrement fragile : les chômeurs. Ce texte est hautement dangereux pour tous les salariés qui -à un moment ou un autre de leur carrière- seront amenés à chercher un emploi, ainsi que pour les chômeurs qui ont besoin d’une aide dans le cadre de leur insertion professionnelle. Il l’est aussi pour le service public de l’emploi, car il organise purement et simplement l’ouverture à la concurrence la plus « libre » des activités de placement à « but lucratif ». Il parachève le mouvement de privatisation des missions du service public de placement marqué notamment par la « démultiplication du service public de placement » en 1986 et 1987, puis par la loi Borloo de janvier 2005. Avant tout examen par les députés et les sénateurs, ces textes à l’état de projets du gouvernement avaient fait l’objet de la consultation préalable des organisations syndicales du personnel concernées dans le cadre du Comité consultatif paritaire national (CCPN) de l’ANPE et/ou du comité technique paritaire (CTPM) du ministère du travail - en application des garanties collectives, conquises par les fonctionnaires dans le cadre de leur statut, qui prévoient que les agents publics « participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière » (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Ce qui était vrai à l’ANPE comme dans tous les établissements publics à caractère administratif (EPA), ainsi que dans tous les services ministériels, devrait l’être aussi à Pôle emploi -défini à plusieurs reprises par le directeur général et par différents textes gouvernementaux comme étant un EPA. Pour échapper à cette obligation légale, le gouvernement a fait disparaître l’organisme consultatif statutaire (le CCPN) habilité à se prononcer sur les sujets concernant le service public de l’emploi et l’a remplacé par le comité central d’entreprise (CCE) de Pôle emploi qui, à la différence des organismes de droit public, n’a aucune compétence pour se prononcer sur un projet de loi ou de décret. De ce fait, le DG et le gouvernement estiment avoir les mains libres pour avancer leurs mauvais coups contre le service public, en dissimulant discrètement un article autorisant la privatisation des activités de placement au sein d’un projet de loi –« Réforme des réseaux consulaires »- qui n’a strictement rien à voir avec le service public de l’emploi. Pour le SNPE CGT, il est évident que la disparition du CCPN (et des CCP régionaux) affaiblit le service public de l’emploi, en privant tout le personnel –qu’il soit de droit public ou de droit privé- de toute possibilité statutaire de se prononcer sur les orientations et l’organisation du service public. Pôle emploi et ses personnels ont véritablement besoin d’un statut public complet et vivant. Cela passe à la fois par la création d’un comité technique paritaire (CTP) aux côtés des commissions paritaires (CPL/CPN) mises en place par le statut de 2003, et par le maintien du plus grand nombre d’agents de droit public dans Pôle emploi. Paris, le 15 juin 2010 1 « Le personnel du service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi. » |
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