Lettre-type de demande








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LETTRE-TYPE DE DEMANDE

DE CERTIFICAT / ATTESTATION DE CONFORMITÉ LOGICIELS

Á ENVOYER Á VOTRE ÉDITEUR
Raison sociale
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Code postal / Ville
N° Tél.


Courriel

Raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville


Zones à compléter

LRAR

Loi anti-fraude TVA - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 

Exigence du certificat ou de l’attestation de conformité de mon logiciel de comptabilité / logiciel de gestion / système de caisse.

Je soussigné(e), NOM Prénom, représentant(e) légal(e) de la société RAISON SOCIALE, ayant acquis le DATE, auprès de RAISON SOCIALE du distributeur/ de l’éditeur, le logiciel de comptabilité / logiciel de gestion / système de caisse, sous la dénomination « … ».

Conformément à la loi CGI, art. 286, I-3° bis, BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803, j’exige recevoir de votre part, le certificat ou l’attestation de conformité concernant le(s) logiciel(s) mentionné(s) ci-dessus dans les plus brefs délais.
Fait à (Ville), Le (DATE),

Signature du représentant légal
Cachet de l’entreprise
Il est rappelé que l’établissement d’une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-1). L'usage d'une fausse attestation est passible des mêmes peines.

Informations sur la loi http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP

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