Entre les soussignés
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  CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE « MODÈLE NON CADRE » (EN PRÉSENCE D’UNE CONVENTION COLLECTIVE) DURÉE DU TRAVAIL : 35h Entre les soussignés :La société [] (dénomination sociale), [] (forme sociale) au capital de [] euros, dont le siège social est situé [], immatriculée au RCS de [] sous le numéro [], code APE : [], dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF située [] (adresse). Représentée par Madame/Monsieur [], dûment habilité(e). Ci-après désignée « la Société », d'une part, Et :Monsieur/Madame [] Nationalité : [], Numéro national d'identification : [], Né(e) le : [], Demeurant : [], Ci-après dénommé(e) « le Salarié », d'autre part, Ensemble désignés les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - Engagement Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, le salarié est engagé à compter du [] (date), aux conditions générales prévues par la Convention Collective [] (ci-après la « Convention Collective ») ainsi qu'aux conditions particulières définies ci-après. La déclaration préalable à l'embauche a été remise à l'URSSAF de [] (lieu). ARTICLE 2 - Durée du contrat Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période d’essai de [] mois de travail effectif, éventuellement renouvelable une fois, durant laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité et moyennant le respect du préavis prévu par la Convention Collective ou la loi. A compter de l'expiration de cette période d'essai, et sauf en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure, celle des Parties qui voudra mettre fin à ce contrat devra prévenir l'autre de son intention à cet égard par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect du préavis prévu par la Convention Collective ou la loi. ARTICLE 3 - Fonctions Le salarié exercera au sein de la Société les fonctions de [] (fonctions), statut ETAM, position [], coefficient [] de la Convention Collective. Dans le cadre des fonctions qui lui sont confiées, le Salarié sera notamment en charge de :
Le descriptif de fonctions n'est donné qu'à titre indicatif, étant entendu que la Société pourra confier au Salarié d'autres missions, dans la mesure où celles-ci seront compatibles avec ses qualifications et son niveau de responsabilités. Le Salarié devra rendre compte de son activité auprès de [] (prénom, nom), actuellement [] (fonctions), ou à toute autre personne éventuellement désignée par la Société. Le Salarié devra exécuter ses tâches au mieux de ses capacités et devra respecter les politiques et procédures mises en place par la Société, telles que régulièrement actualisées. ARTICLE 4 – Lieu de travail – Mobilité – Déplacements Le Salarié sera rattaché au Siège de la Société, situé [] (adresse). Son lieu habituel de travail est situé [] (adresse), ainsi qu'en tout autre lieu où la Société pourrait transférer son activité pour des raisons d’organisation et ce, en [] (région à déterminer), dans les départements suivants [] (départements à déterminer), sans que cela constitue une modification du Contrat, ce que le Salarié accepte expressément. ARTICLE 5 – Liberté d’engagement Le Salarié déclare formellement n'être lié à aucune autre entreprise, avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement et n'être actuellement soumis à aucune clause de non-concurrence. Toute fausse déclaration sur ce point exposerait le Salarié au paiement de dommages-intérêts. ARTICLE 6 - Rémunération En contrepartie de ses fonctions, le Salarié percevra un salaire annuel brut forfaitaire de [] Euros ([] €) bruts qui lui sera payé en [] (12 ou 13) mensualités, soit un salaire fixe mensuel brut de [] €, réglé par virement bancaire (à confirmer), aux échéances normales de paie. [Clause optionnelle : rémunération variable] Il est expressément convenu que toute prime ou gratification éventuellement allouée par la Société, autre que celle visée au présent contrat, ne fera pas partie de la rémunération et conservera son caractère de libéralité toujours révocable. ARTICLE 7 - Indemnisation des frais de déplacement Les frais de déplacement et de réception engagés par le Salarié à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs conformément à la politique de remboursement de frais en vigueur dans la Société. ARTICLE 8 - Durée du travail La durée hebdomadaire du travail en vigueur dans la Société est la durée légale du travail, soit actuellement 35 heures par semaine. Le salarié pourra uniquement exécuter des heures supplémentaires à la demande expresse de la Société, ces heures étant soit rémunérées en sus, soit compensées en repos, dans le respect des règles légales et conventionnelles en vigueur. [Clause optionnelle : possibilité d’aménager par l’octroi de jours RTT ou de contractualiser des heures supplémentaires (39 heures maximum)] ARTICLE 9 – Maladie Le Salarié est tenu d’avertir la Société, dès le premier jour ouvrable, de toute absence pour maladie ou accident. En outre, le Salarié devra fournir un certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures de son absence. En cas de prolongation d'arrêt de travail, le Salarié devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant cette prolongation. ARTICLE 10 - Congés payés Le Salarié aura droit aux congés payés prévus par la loi et la Convention Collective, dont la date sera déterminée par accord avec la Direction, compte tenu des nécessités de la Société. Les congés acquis au titre d'une année de référence ne pourront être pris ou reportés au-delà du terme de l'année de référence suivante, sauf accord écrit de la Société. ARTICLE 11 - Confidentialité Le Salarié ne pourra, directement ou indirectement, ni pendant la durée de son emploi, ni postérieurement à la rupture de son contrat de travail, donner, procurer ou fournir, de quelque manière que ce soit, à une personne, firme, association ou société, le nom ou l'adresse de l'un des clients de la Société, ainsi que tout secret de la profession ou tout renseignement confidentiel concernant les activités de la Société, ses clients ou les membres de son personnel, et d’une façon générale toute information sur la Société notamment en qui concerne ses méthodes de travail, ses moyens techniques, son savoir-faire, ses droits de propriété intellectuelle. Le Salarié est informé que le non-respect de ces obligations peut constituer une faute et être sanctionné par les dispositions pénales des articles 226-13 du Code pénal et L.1227-1 du Code du travail. ARTICLE 12 – Exclusivité et loyauté Pendant la durée du présent contrat, le Salarié prend l'engagement de consacrer tout son temps de travail et tous ses efforts au profit exclusif de la Société, et ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la Société. Il s’engage à exercer ses fonctions avec toute la loyauté, la compétence et la diligence requises, dans le respect des lois applicables, des procédures internes et des budgets de la Société, et agir à tout moment au mieux des intérêts de la Société. ARTICLE 13 - Rupture du contrat de travail Le Salarié et la société peuvent l'un et l'autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En cas de résiliation ou de suspension du présent contrat pour quelque raison que ce soit (démission, licenciement, départ en retraite, congé-maladie, etc.), le Salarié remettra à la Société, lors de son départ de la Société, tout document ou matériel appartenant à la Société. ARTICLE 14 – Matériel et documents Tous les documents et matériel confiés au Salarié, quels qu'en soient la nature, la forme ou la teneur ainsi que tous les travaux effectués par lui dans le cadre de ses fonctions sont et resteront la propriété de la Société. Le Salarié devra les restituer ainsi que toute copie des documents en sa possession dès la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause. A défaut, il devra les restituer à la première demande de la Société. ARTICLE 15 – Mutuelle et prévoyance A titre informatif, il est rappelé que le Salarié bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne la mutuelle et la prévoyance souscrites auprès du [] (nom et adresse). Le Salarié accepte expressément toute modification des régimes de mutuelle et de prévoyance qui pourrait intervenir ultérieurement. ARTICLE 16 – Données personnelles Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Salarié a un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant et détenues par la Société. ARTICLE 17 - Dispositions diverses Le Salarié est informé qu’il (elle) bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Il porte sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail. Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour son exécution que pour sa résiliation, et tout litige s'y rapportant sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et applicables à la Société. Le Salarié déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur. Le Salarié s'engage à faire connaître dans les plus brefs délais à la Société, tout changement dans sa situation personnelle. Fait à Paris, le [] En deux exemplaires originaux. _______________ _______________ Pour la Société [Prénom, Nom] (*) [Prénom, Nom] (*) [Fonctions] (*) Chaque page doit être paraphée et les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour contrat de travail »Avertissement : le présent modèle est proposé à titre purement indicatif et n’a aucune valeur juridique, contractuelle ou contraignante pour ses auteurs. Il a été établi conformément aux dispositions générales du code du travail et des conventions collectives en vigueur au 1er juin 2017. Il ne tient pas compte des dispositions particulières prévues dans les conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise. Ce modèle ne saurait se substituer aux conseils d’un professionnel du droit et doit être complété par des clauses particulières en fonction des exigences et/ou des avantages propres aux fonctions du salarié. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour valider votre contrat de travail et/ou le compléter par des clauses spécifiques (ex : télétravail, clause de non-concurrence, non-dénigrement, non-sollicitation, avantages en nature, véhicule, rémunération variable, droits de propriété intellectuelle etc.). |
