Recours pour excès de pouvoir
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| INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction :
Entre les institutions administratives et politiques, il existe une relation de dépendance, qui peut être relativisée.
Cela va s’exprimer dans le cadre d’un Etat de Droit, qui va garantir des libertés, et qui va permettre aux citoyens de pouvoir s’exprimer. Les institutions administratives vont devoir se conformer, faire des choix qui vont être effectués par des organes délégataires de la souveraineté. (Art 20 : le Gouvernement dispose de l’administration). Au plan local, ce principe de subordination existe également. L’organisation administrative française repose sur une combinaison simple : Les conseils et les agents qui sont chargés d’exécuter les décisions qui auront été prises = les délibérations, et les actes d’exécution (arrêté). L’administration doit agir conformément à la loi. Ce principe de conformité est identifié par le principe de légalité. (Contrôle qui va être opéré par rapport à une norme supérieure). CAD le contrôle administratif, ou recours administratif : C’est une démarche formée par un administré auprès d’une administration, soit de l’auteur de l’acte (recours gracieux), soit adressé au supérieur de l’auteur de l’acte administratif. - Recours pour excès de pouvoir = s’adresser à un juge pour contester la validité soit auprès du : Tribunal administratif ou constitutionnel. Cour administrative d’appel. Conseil d’Etat - Cela doit être soumis à des conditions de recevabilité : - Celui qui a la qualité de requérant (intérêt pour agir). - A la nature de l’acte contesté (l’acte doit être administratif, et il doit faire grief : doit porter atteinte à des droits acquis, le requérant se sentira lésé. SI pas de jugement alors : FNR fin de non recevoir. (Délai non respecté par exemple). - Vérifier la validité de l’acte administratif (cas d’ouverture) >>> cas d’illégalité externe ou interne : - Externe : incompétence au niveau de l’auteur de l’acte (vice de forme ou de procédure (défaut de procédure, de mandat)). - Interne : Violation de la loi, détournement de pouvoir : permis de construire pour des amis…intérêt privé et non public. - Ce principe de subordination peut conduire à 2 types de questionnement ou de réflexion : - Cette subordination pourrait signifier qu’il n’existe pas de pouvoir administratif, d’autonomie administrative, pas d’intérêt spécifique à l’administration ? - Est-ce que l’administration ne doit pas se poser en dehors de tout parti pris politique ? Pour Weber, « le véritable fonctionnaire, ne doit pas faire de politique, il doit administrer avant tout de façon non partisane ». « L’honneur du fonctionnaire consiste dans son habilité, à exécuter de manière consciencieuse un ordre sous la responsabilité de l’autorité supérieure, même si celle-ci s’obstine à suivre une mauvaise voie ».
- Une tendance à l’autonomie de certains services ou administrations va se constater pour 2 types de raisons : - D’ordre technique : il s’agit de l’influence que peut exercer un corps administratif d’élite, qui va tirer sa légitimité de sa propre compétence. = pouvoir d’expert. - D’ordre sociologique : On va rejoindre la thèse corporative qui va entretenir un certain esprit de caste, issu du statut de ses fonctionnaires (mode de nomination, privilèges). L’Enarque : risque de dérivé bureaucratique, de mise à l’écart de la décision politique. Problèmes : Aucune légitimité démocratique. Aucune responsabilité politique. Aucune légitimité sociale (milieu aisés).
L’administration a une mission de service public, de maintient de l’ordre public. Il revient à l’administration des missions plus précises : Préparer et exécuter les décisions des autorités politiques, par procédure de l’exécution forcée : réquisition militaires, mise en fourrière. L’administration doit aussi informer, prévenir et agir : prévention des risques. Ces missions ne sont pas toujours honorées : Thème de l’impuissance publique. On peut citer les problèmes de sécurité alimentaires. TITRE 1 : NOTIONS ET CONNAISSANCES PREALABLES A L’ETUDE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Chapitre 1 : Les bases juridiques de l’organisation administrative. Section 1 : La notion de personnalité juridique. C’est la qualité, qui confère à la personne qui la possède, des droits et des obligations qui vont lui permettre d’avoir une existence juridique. La personne morale est également sujette de droit.
C’est un groupement de personnes, ayant la personnalité juridique, CAD titulaire de droits et d’obligations = la possibilité d’avoir un nom, un patrimoine, agir en justice, la possibilité de passer des contrats = Responsabilité civile ou pénale, engager en justice. Personne morale de droit privée : Sociétés, syndicats, associations, fondations. Elles n’existent pas seulement pour ça, mais aussi en droit public. Elle va aussi nous servir de critère pour identifier telle ou telle forme de structures administratives française. Certains auront une personnalité morale (collectivité territoriale) d’autres non.
On appelle circonscription, un découpage territorial de l’Etat, qui n’a pas la personnalité juridique, mais qui répond à un objet déterminé. Ces structures font donc parti intégrante de la circonscription administrative. Certaines circonscriptions vont coïncider avec des entités, qui sont aussi des collectivités locales. Les autres circonscriptions, ne sont que des délimitations administratives : Circonscriptions générales : - Le canton (détermine l’implantation de certains services = Gendarmerie, Impôts) : Représente surtout une circonscription électorale, qui va permettre l’élection des conseillers départementaux. - L’arrondissement : Constitue une fraction du département, qui dépend de l’autorité du sous préfet. Va servir à l’implantation de service de police, mairies annexes. - La commune, qui assure une fonction électorale essentielle. Circonscriptions spécialisées : - Inter départementales : Académies - Périmètre ressortant de juridictions judiciaires et administratives. - Circonscriptions militaires : zone de défense, régions maritimes,
3 critères : - L’origine juridique de la personne : le conseil d’Etat constate que c’est obligatoirement un acte de l’autorité publique, qui va créer ou reconnaitre une personne publique, contrairement aux personnes morales. - La mission d’intérêt générale et de service public : Cette mission peut être soit : service public administratif (santé, éducation), soit à connotation commerciale (EDF-GDF). - La reconnaissance de pouvoir et de compétence exceptionnelle. Le pouvoir exorbitant. La reconnaissance de prérogative de puissance publique : Pouvoir d’expropriation, droit de préemption (acquisition en priorité), pouvoir de taxation. La personne publique relève donc d’un régime particulier. Ces personnels sont souvent des agents publics. Ces biens peuvent relever du domaine public. - Contrat : régime particulier dit administratif. Critère organique. Le fonctionnement d’une personne publique va faire intervenir des autorités administratives : exécutive (Le Maire), délibératives (Conseil Municipale). La personne publique territoriale : Collectivités territoriales : Qui ont pour vocation d’intervenir dans tous les domaines de l’action administrative (l’Etat, mais aussi collectivités territoriales, collectivités d’outremer, prévu par la constitution). Personnes publiques dites spécialisées : Les pouvoirs publics vont déterminer une mission particulière reconnue à certaines personnes publiques : GIP (Groupement d’intérêt public)
C’est un organisme public doté de la personnalité morale, d’une certaine autonomie. Spécificité : L’Etat va concéder une part de son pouvoir administratif, aux bénéfices de nouvelles structures. L’Etat a du changé ses méthodes de gestion notamment pour : Les universités, la SNCF, le CNRS. Tous ces établissements publics sont des personnes publiques soumises à des contrôles de tutelle exercés par l’Etat (dès lors qu’un texte le prévoit). L’établissement public va fonctionner sur la base d’une organisation propre : - Organe ou autorité exécutive. - Un budget et un patrimoine autonome. Tout établissement a un rattachement avec une personne administrative. (Etat…) On peut distinguer les établissements nationaux et locaux : (centre communal d’action sociale) et (office public d’HLM). Différences entre EPA (établissement public administratif) et EPIC (Etablissement public industriel et commercial) : - En cas de litige entre un administré et un EPA, cela relève du droit administratif. - Pour les EPIC, cela va procéder d’un régime mixte (droit public, droit privé). Le statut relève bien du droit public, alors que l’activité relève du droit privé. Les activités apparaissent au début du 20ème siècle : Création de nouvelles structures. - EPIC personnel : Droit privée qui s’applique sauf le directeur et le chef comptable de l’EPIC (droit public). - EPA personnel : Soumis aux règles de droit public. Nouveautés en 2004 : EDF-GDF : soumis au droit privé. Le statut, tradition d’EPIC, donnée à EDF, a un avantage évident : ouverture de marché à la concurrence. Le statut de S.A. permet à EDF de renfoncer ses fonds propres, autorisé grâce à la venue de nouveaux investisseurs. EDF n’est plus soumise aux principes de spécialités, et donc ce type de structure a la possibilité de se diversifier.
C’est un organisme industriel et commercial doté de la personne juridique, qui va appartenir au secteur public : - La majorité du capital va appartenir à l’Etat ou a d’autres entreprises publiques. - Elles peuvent prendre la forme d’un EPIC. Toutes les entreprises publiques ne sont pas pour autant des personnes morales de droit public. - Certaines entreprises relatent du Droit Privée : sociétés privées à capital public : l’Etat est seul actionnaire : France Télévision. Les contraintes issues du droit communautaire vont entrainer des opérations de privatisation d’entreprises publiques, sinon d’ouverture de capital. France Telecom est soumis au droit des sociétés depuis 2003. Cela a permis un transfert au secteur privé, de la majorité du capital, sachant que FT demeure un service public des télécoms. = les deux statuts cohabitent. Pour la Poste : exploitant public. Groupe public qui va remplir deux types de missions : - D’intérêt Général. - Concernant des activités concurrentielles (bancaires). Section 2 : L’identification du Système Administratif. Les Paramètres d’un système administratif dépendent de 2 choses : - L’orientation politique donnée à un régime institutionnel. - La forme de l’Etat, dans lequel ce système administratif va être mis en place.
Tout système administratif dépend de la forme démocratique de l’Etat. En effet, dans le cadre d’une démocratie, l’administration est plus ouverte au dialogue (parlementaire). Les relations entre les pouvoirs sont facilitées. Tout système administratif dépend également de la forme institutionnelle de l’Etat. La forme de l’administration va dépendre directement de la nature même de l’Etat (unitaire ou composée). Le Critère de l’autonomie est entendu de deux façons : - Fédéral : Les Etats fédérés vont bénéficiés d’autonomies politiques, avec un ordre juridique propre et une constitution propre. (Droits pénaux spécifiques). - Unité nationale : Rappelle le caractère indivisible de la République : autonomie administrative et non politique. (Décentralisation seulement).
C’est une forme d’organisation politique où il n’existe qu’un seul centre de décision : La souveraineté n’est pas partagée. Dans ce type d’Etat, 2 techniques d’administration vont se cumuler : - La centralisation et la décentralisation :
Il n’y a aucun partage des prérogatives de l’Etat. La France a été dirigée depuis le centre cad que les services administratifs étaient uniquement implantés au sein de la capitale. Cette centralisation fonctionne grâce à deux modes : - La concentration : Centraliser toute les décisions, et concentrer toutes les autorités administratives dans un milieu donné. Cette définition est toutefois tempérée par des services délocalisés : Transferts géographiques d’un service ministériel ou d’un Etablissement public en maintenant un même niveau d’administration et de compétence. Ce système est voué à l’échec. - La déconcentration : Cette façon d’administrer permet aux gouvernants de créer un relais territorial à la centralisation, un mode d’administration qui revient à conférer à des agents un certain pouvoir de décision, sachant que ces agents vont relever d’une seule et même personne morale, l’Etat. Le Préfet est un fonctionnaire particulier qui se voit déléguer des compétences importantes provenant de l’autorité centrale, reconnue par une zone départementale. Le Recteur d’académie également, et le Trésorier Payeur Général. La déconcentration est un prolongement du pouvoir administratif au niveau local. Mais ce n’est pas un cas de délégation au pouvoir politique. Ce mode de gestion va impliquer une sorte de contrôle particulier : hiérarchique : CAD qu’un contrôle va traduire un lien de subordination entre un agent et son supérieur, qui va se manifester par une directive.
C’est un système qui s’est généralisé en Europe (Belgique, Pays-Bas). En France, l’article 72 dispose que les collectivités d’administrent librement par des conseillers élus et dans les conditions prévues par la loi. Il y a décentralisation lorsque l’ont constate un transfert d’attribution des pouvoirs administratifs à des personnes publiques, indépendant de l’Etat. Ces personnes publiques disposent d’une autonomie de Gestion, sous le contrôle de l’Etat. Ces entités locales vont disposer d’un patrimoine propre. Ils vont pouvoir posséder des bien avec différents statuts : bien immobilier, immobilier, relavant du domaine public ou privé. Avoir un budget propre : C’est soi le volet de la fiscalité propre, soit le volet des dépenses propres. L’idée de la décentralisation est de reconnaitre un pouvoir pour gérer les affaires locales. Les domaines réservés de compétences locales sont : le maintien de l’ordre public, maitriser la salubrité publique, l’entretien normal des routes. Il y a 2 formes de décentralisation : - La décentralisation territoriale : Droit commun des collectivités territoriales. - La décentralisation fonctionnelle ou technique : Va concerner des organismes spécialisés, dotés de la personnalité juridique, et d’une certaine autonomie. La France fonctionne avec ces deux systèmes complémentaires : la déconcentration et la décentralisation. Le Maire est un agent de l’Etat, acteur de la décentralisation car, élu. |
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