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UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2015-2016

…………………………………….
UFR/SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES

ET ADMINISTRATIVES
Fiche des travaux dirigés

Matière : Droit judiciaire privé

Niveau : L2/S4/SJPA

Chargé du cours : Moriba TRAORE

Chargé des TD : Mr WILLY
THEME : L’INSTANCE

SOUS-THEME1 : LA REPRESENTATION EN JUSTICE

Séances 1 et 2 (4h)


BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE




  1. Législation

Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso (ensemble ses modificatifs) : article 20

Loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999, portant code de procédure civile : articles 52 et suivants ;

Code civil : articles 2044 et suivants ;

  1. Doctrine

VINCENT (J), GUINCHARD (S.) Procédure civile, Paris, Dalloz, 24e éd., 1996.


I)- A partir du résumé des faits, prétentions et moyens, tirés d’une procédure de référé ayant opposé S.T.C, ayant pour conseil Maître B., à O.S, ayant pour conseil Maître S., répondez à la question plus bas posée: (1h)
« Sur la base d’un contrat de sous-traitance, O.S a été, suivant ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso du 09 janvier 2009, condamné à payer à S-T- C la somme de 10.000.000FCFA à titre de provision. Contre cette ordonnance, O.S a relevé appel. Par accord en date du 21 janvier 2009 signé des conseils respectifs des parties, la dette a été ramenée à 4.000.000FCFA et il a été mis fin à la procédure d’appel. S.T.C qui soutient cependant n’avoir pas donné son accord à cette transaction entend toujours se prévaloir de l’ordonnance portant condamnation de O.S à lui payer la somme de 10.000.000FCFA ».

Cela est-il juridiquement possible ?
II)- COMMENTAIRE DE DECISION (3h)
1)- Rédigez in extenso l’introduction au commentaire de la décision ci- dessous.

2)- A partir des appréciations qui peuvent être les vôtres, dégagez le plan complet de votre travail (vous expliquerez oralement au cours du TD le contenu de chacun de vos titres).



Jugement n° 80/2006

du 15/02/2006
R.G. n° 099/2005

du 04/03/2005


………………………………….

OUEDRAOGO Amadé
CONTRE

ROS Production Burkina représenté par KABA Michel


…………………………………..





TRIBURNAL DE GRANDE INSTANCE

DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO)
----------------------------
AUDIENCE DU 15 FEVRIER 2006
----------------------------
Le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso), statuant en matière civile en son audience publique ordinaire du quinze février deux mil six, tenue au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient madame S.J, juge au siège audit tribunal, faisant fonction de président ;

Madame N.P et monsieur R.C, tous deux juges au siège, Membres



Avec l’assistance de Maître T.S ; Greffier
A rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE



Monsieur OUEDRAOGO Amadé, commerçant exerçant sous l’enseigne Agence Multi Prestation Audio-visuel (AMPA) pour lequel domicile est élu en l’étude de maître Antoinette OUEDRAOGO, avocat à la cour, 01 BP 2732 Ouagadougou 01 Tel : 50 30 48 38/50 31 59 94, demanderesse au principal ;
D’UNE PART,
Et ROS Production, représenté par monsieur KABA Michel pour lequel domicile est élu en l’étude de maître Moussa SOGODOGO, avocat à la cour , 01 BP 1499 Ouagadougou 01, Tel : 50 31 74 69, défenderesse au principal ;
D’AUTRE PART,

Sans que les présentes qualités puissent nuire ou préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause, mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit ;

LE TRIBUNAL,
Vu les pièces de dossier ;
Ouï les parties à l’audience du 16/03/2005, date à laquelle l’affaire était renvoyée à la mise en état, puis reprogrammée au 18 janvier 2006 ; Advenue cette date l’affaire était mise en délibéré pour jugement être rendu le 15 février 2006 ; A cette date le tribunal statuait en ces termes :
Faits, Procédure, Prétentions et Moyens des parties :


Attendu que par exploit d’huissier de justice en date du 23 février 2005, monsieur OUEDRAOGO Amadé assignait ROS Production représenté par monsieur KABA Michel par devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, siégeant en matière civile en paiement de la somme de 1 900 000 francs, et s’entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement de condamnation ;

Attendu qu’à l’appui de cette assignation, il exposait que ROS production représenté par monsieur KABA Michel a conclu un contrat de location de matériel d’équipement technique avec l’Agence Multi Prestation Audio-visuel représentée par monsieur OUEDRAOGO Amadé ; Que la location portait sur un vidéo projecteur et était conclu pour la période du 10 au 21 juin 2002 moyennant un loyer journalier de 25 000 francs CFA ; Que mais depuis lors, le matériel n’a pu être restitué par ROS Production Burkina ; Que pourtant, le contrat de location oblige à restituer le matériel loué en fin de contrat ; Que le locataire ayant manqué à cette obligation, il y’a lieu le condamner au remboursement de la valeur du matériel loué, outre les intérêts de droit à compter de la demande, ainsi qu’à des dommages intérêts qu’il chiffre à 22 500 000 francs CFA ;

Attendu qu’en réplique, ROS Production Burkina oppose à l’assignation in limine litis le défaut de qualité du demandeur ainsi que du défendeur (….) ; Qu’elle explique que KABA Michel n’est pas le représentant légal de ROS Production Burkina, défenderesse dans la présente cause ; Qu’il n’a donc pu valablement contracter au nom de cette dernière ; Que de même, le contrat en cause a été conclu avec monsieur OUEDRAOGO Mahamoudou et non monsieur OUEDRAOGO Amadé ; Que ce dernier, tiers audit contrat, ne saurait donc assigner un contractant en paiement sur le fondement de ce contrat ; (…) ; Que subsidiairement, ROS Production conclut au débouté du demandeur soutenant que KABA Michel n’est pas le gérant de la SARL que constitue ROS Production Burkina ; Que donc, c’est à ses risques et périls que SAWADOGO Mahamoudou sans vérifier le pouvoir de celui-ci a contracté avec lui ; Que ROS Production Burkina demeurant donc tiers au contrat, aucune créance n’est fondée contre lui ; Que la demande mérite alors rejet ;




MOTIFS DE LA DECISION


Attendu qu’il résulte des énonciations de l’article 141 du Code de Procédure Civile que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte [d’assignation], le défaut de qualité et de capacité du requérant ou du destinataire de l’acte, … »
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que ROS production Burkina est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ; Que des dispositions de l’article 323 et suivants de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il résulte que la SARL est représentée par un ou plusieurs gérants ; Que seuls ces derniers sont habilités à représenter la société avec les tiers ; Qu’en l’espèce, il est reconnu que KABA Michel n’était pas le gérant de la SARL Ros Production Burkina dont le véritable gérant est monsieur Ros Koen ; qu’il appartenait au demandeur de vérifier que monsieur KABA Michel est le gérant de la société qu’il prétend représenter ou a reçu mandat spécial de celle-ci pour agir en ses nom et compte ; Qu’en s’abstenant de le faire, c’est à bon droit que la société ROS Production déclare ignorer un acte qui n’engage que la personne qui l’a accompli sans titre ; Que ROS Production Burkina ne peut être assignée en qualité de débiteur sur le fondement d’un contrat qu’elle n’a pas conclu ; Que par suite l’acte d’assignation est entachée d’irrégularité de fond et mérite annulation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en 1er ressort :

Déclare l’acte d’assignation en date du 23 février 2006 nul pour irrégularité de fond ;

Met les dépens à la charge de OUEDRAOGO Amadé.



UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2015-2016

…………………………………….
UFR/SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES

ET ADMINISTRATIVES

Fiche des travaux dirigés

Matière : Droit judiciaire privé

Niveau : L2/S4/SJPA

Chargé du cours : Moriba TRAORE

Chargé des TD : Mr WILLY




THEME : L’INSTANCE

SOUS-THEME2 : LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE

Séance 3 (3h)


BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE




  1. Législation

Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso (promulguée par décret 93-182 du 16 juin 1993, J.O.BF. n°spécial du 21 juin 1993, p.20; modifiée par la loi 28-2004 AN du 8 septembre 2004 (promulguée par décret 2004-423 du 17 septembre 2004, J.O.BF. du 7 octobre 2004, p.128)

Loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999, portant code de procédure civile ;

  1. Doctrine

VINCENT (J), GUINCHARD (S.) Procédure civile, Paris, Dalloz, 24e éd., 1996.


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