1948 La loi sur la limitation des loyers réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgation. Elle a pour ambition d’assurer une hausse régulière et raisonnable des loyers compatibles avec les ressources des occupants. 1949
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| http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/chronologie/ Politique du logement social : chronologie Dossier mis à jour le 18.11.2011 Article mis à jour le 19.01.2011 Ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XIXème siècle que naît l’idée d’une possible intervention publique dans le domaine du logement. Les premières lois visent d’abord à lutter contre l’insalubrité des logements puis des mesures sont prises pour faire face à l’exode rural et à la pénurie de logements qui s’en suit. Au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, les besoins en logements sont tels qu’une intervention massive de l’Etat s’impose. 1948 La loi sur la limitation des loyers réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgation. Elle a pour ambition d’assurer une hausse régulière et raisonnable des loyers compatibles avec les ressources des occupants. 1949 Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent. 1953 Création du « 1% patronal », contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 % de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés). 1954 Le 1er février, l’Abbé Pierre lance un appel sur Radio Luxembourg pour aider les sans-abri. A sa suite et sous la pression de l’opinion publique, le gouvernement adopte un programme de 12 000 logements neufs en cités d’urgence destinées à accueillir les familles ou les isolés qui sont à la rue. 1957 La loi cadre du 7 août initie la politique des zones d’urbanisation prioritaire (ZUP). Pour la première fois, on prévoit, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. 1960 Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés. 1965 La loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 reconnaît aux locataires d’immeubles HLM la faculté d’acquérir leur logement. 1971 Le Premier ministre, Jacques Chaban Delmas, lance une politique de résorption des bidonvilles et de relogement des immigrés. 1977 La loi n° 77-1 du 3 janvier réformant le financement du logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l’habitat, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part . La loi crée les prêts d’accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL). 1982 Lois de décentralisation : les communes sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social. 1983 La loi n°83-953 du 2 novembre 1983 revoit les modalités d’acquisition des logements HLM par leurs occupants. La loi affirme le principe selon lequel l’initiative de la vente revient au seul organisme propriétaire, elle impose aux candidats à l’acquisition des conditions très strictes. Octobre 1989 Publication du rapport de François Geindre, maire PS d’Hérouville-Saint-Clair (Calvados) sur l’attribution des logements sociaux. Ce rapport met en évidence les catégories "d’exclus de l’accès au logement social" : les titulaires du RMI, les familles monoparentales titulaires de l’Allocation de parent isolé (API), les salariés précaires et les étrangers. Le rapport préconise notamment la création de programmes départementaux d’accueil et d’un fonds départemental unique "logement-solidarité". 8 novembre 1989 Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant la mise en oeuvre du droit au logement : notamment établissement dans chaque département d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Juin 1990 Promulgation au Journal officiel du 2 juin de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un fonds de solidarité pour le logement, cofinancé par l’Etat et le département, peut accorder des aides financières aux personnes et familles en difficulté. Septembre 1990 Publication du décret n°90-779 du 31 août 1990 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ; du décret n°90-780 du 31 août 1990 tendant à améliorer les supports locatifs ; du décret n°90-781 du 31 août 1990 relatif à la fixation des loyers ; du décret n 90-782 du 31 août 1990 relatif aux normes minimales des logements ; du décret n° 90-783 du 31 août 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Mars 1992 Le 2, annonce par le gouvernement de quatre mesures en faveur du logement : utilisation des ressources des livrets A et des livrets d’épargne populaire (LEP) pour un "important programme de logements locatifs sociaux" ; création d’un fonds de garantie des prêts accordés aux ménages les plus modestes (préconisé par le rapport sur le financement du logement rédigé en juin 1991 par Daniel Lebègue) ; renforcement de l’épargne logement par l’augmentation du plafond des prêts et la réduction de la durée des plans ; mise à l’étude de "diverses mesures - notamment fiscales - destinées à favoriser la réhabilitation et l’entretien du parc de logements existants". Décembre 1992 Création du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées par le décret n° 92-1339 du 22 décembre. Novembre 1993 Création du Samu social de Paris. 14 juin 1994 Présentation de deux rapports de la Cour des comptes, consacrés l’un aux aides au logement dans le budget de l’Etat (1980-1993), l’autre aux HLM. La Cour relève des incohérences dans la politique du logement et suggère plusieurs réformes pour y remédier, en matière notamment d’aides financières publiques (allocations logement, aides à la pierre et à la personne). 21 juillet 1994 Promulgation de la loi n° 94-624 relative à l’habitat qui vise notamment à faciliter l’acquisition des logements à loyer modéré par leurs occupants et à permettre l’hébergement d’urgence des personnes sans abri. 15 septembre 1995 La Cour d’appel de Paris autorise les 180 occupants d’un immeuble de la rue du Dragon (Paris 6ème) à rester dans les lieux jusqu’au printemps 1996, mentionnant que "Le droit au logement est considéré comme un droit fondamental et un objectif de valeur constitutionnelle". 31 octobre 1995 Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (surloyer). 4 mars 1996 Promulgation de la loi no 96-162 relative au supplément de loyer de solidarité (publication au JO no 55 du 4-5) 4 mars 1998 Communication en Conseil des ministres sur le programme de prévention et de lutte contre les exclusions, présenté par Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité. Dans le domaine du logement, le programme prévoit la mise en place d’une taxe sur la vacance de logement, d’un dispositif de prévention des expulsions et réforme de l’attribution des logements sociaux. Septembre 1999 Le prêt locatif à usage social (PLUS), nouveau nom du logement locatif social subventionné par l’Etat, remplace le prêt locatif aidé dont les caractéristiques financières sont devenues peu intéressantes. L’objectif est de favoriser la mixité sociale en permettant à diverses catégories de ménages d’accéder à ce type de logement. 22 octobre 1999 Publication du décret n°99-897 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et au fonds de solidarité pour le logement. 8 novembre 2000 Publication du décret n° 2000-1079 relatif à l’enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et de l’arrêté relatif au numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logement locatif social. 13 décembre 2000 Promulgation de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« Loi SRU ») dont les maîtres mots sont mixité urbaine et offre d’habitat diversifiée. La loi réaffirme le rôle du logement locatif social et des organismes HLM dans la mise en oeuvre du droit au logement et de la mixité. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale. 1er juin 2001 Entrée en vigueur du nouveau dispositif d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux. Toute demande de logement social réunissant les informations de base (l’identité du demandeur, son domicile, le nombre de personnes à loger, et le secteur géographique souhaité - seuls éléments à fournir) est obligatoirement enregistrée et donne lieu dans le délai d’un mois à l’attribution d’un numéro. Ce dispositif, doit permettre de garantir les droits des demandeurs et faciliter la connaissance de l’état réel de la demande. 3 octobre 2002 Devant le congrès annuel des HLM réuni à Lyon, Gilles de Robien, ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, affirme son attachement à l’obligation de mixité sociale contenue dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de 1999, mais souhaite l’ajuster afin de lui donner un caractère plus contractuel. 5 décembre 2002 Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées remet son 8ème rapport annuel au Président de la République :" Vers un droit au logement opposable". Il y présente une analyse et des orientations visant à créer, pour tous les citoyens, les conditions d’exercice de ce droit fondamental qu’est le droit au logement. 1er août 2003 Promulgation de la loi 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO 177 du 2). La loi prévoit un programme de reconstruction urbaine sur 5 ans (objectif de construction de 200 000 logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou reconstructions lourdes, 150 à 200 000 démolitions de logements vétustes). 1er février 2004 Commémorant son appel contre l’exclusion du 1er février 1954, l’abbé Pierre, fondateur des compagnons d’Emmaüs, lance un nouvel appel pour " éviter que l’inaction ne devienne un crime contre l’humanité ". Lors d’un entretien avec Jacques Chirac, président de la République, il plaide en faveur de l’économie solidaire et le droit au logement pour les plus pauvres. 26 octobre 2005 Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant engagement national pour le logement : TVA réduite à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété d’un logement neuf dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ; facilitation des procédures de reconstruction (transfert de la délivrance du permis de construire au préfet, et non au maire) ; accroissement du pouvoir des communes pour imposer la construction de logements locatifs sociaux ; fusion des offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique d’Office public de l’habitat (OPH) ; instauration d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) ; sursis aux coupures d’eau, d’électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars. Décembre 2006 A la suite de la mobilisation des Enfants de Don Quichotte, une association nouvellement constituée qui a installé 200 tentes le long du canal Saint-Martin à Paris, Jacques Chirac, lors de ses voeux pour l’année 2007, se prononce pour « un véritable droit au logement opposable » et demande au gouvernement d’avancer sur ce point « dans les toutes prochaines semaines ». 17 janvier 2007 Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant sur le droit opposable au logement et des mesures en faveur de la cohésion sociale : l’État devra garantir le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ; 5 catégories de « demandeurs les plus prioritaires » pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et leurs capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par une commission de médiation ; création d’un Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Le projet de loi crée par ailleurs une prestation d’aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins 15 ans en France mais n’ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes ; il met en oeuvre une directive européenne qui permet aux États membres de ne pas accorder le droit à une prestation d’assistance sociale aux citoyens de l’UE entrés sur leur territoire pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d’emploi. 5 mars 2007 Promulgation de la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable (« Loi DALO ») et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. 11 décembre 2007 A Vandoeuvre-lès- Nancy (Meurthe-et-Moselle), Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce une modification des règles d’attribution des HLM pour en faire profiter en priorité les ménages les plus modestes : réévaluation des revenus des locataires de HLM tous les 3 ans et paiement d’un loyer supplémentaire en cas de dépassement du plafond autorisé. 18 décembre 2007 Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat, et Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, signent un accord portant sur la vente de logements sociaux à leurs locataires : le mouvement HLM s’engage à augmenter le nombre de logements mis en vente en échange de constructions neuves dans les mêmes communes. 5 juin 2008 Deux décisions du Conseil de l’Europe jugent que la France viole la Charte des droits sociaux en matière de logement en raison de l’"insuffisance manifeste" de l’offre de logements sociaux. 28 juillet 2008 Christine Boutin présente, en Conseil des ministres, un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui comprend, notamment, le dispositif de la « maison à 15 euros par jour ». 20 octobre 2008 Lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, le Sénat rejette les dispositions visant à assouplir la loi SRU qui impose 20% de logements sociaux dans plus de 700 communes (le projet de loi initial prévoyait d’assimiler à du logement social certaines habitations vendues à des familles modestes). 1er décembre 2008 L’application de la loi sur le droit au logement opposable entre dans sa seconde phase : les personnes qui remplissent les critères du droit au logement et qui ne se sont pas vues proposer de solutions peuvent déposer des recours devant le tribunal administratif contre l’Etat. 25 mars 2009 Promulgation de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La loi réforme le 1% logement en lui attribuant deux nouvelles missions : la rénovation urbaine et l’amélioration de l’habitat. En outre, pour favoriser la mobilité dans les HLM, elle tend à autoriser les bailleurs sociaux à faire partir les locataires dont les revenus sont devenus deux fois plus élevés que le seuil fixé pour avoir droit à un logement social. De même, elle prévoit que les ménages en sous-occupation doivent être relogés dans des logements plus petits. 10 juin 2009 Dans son rapport annuel, le Conseil d’Etat met en évidence les difficultés d’application du droit au logement opposable. 6 juillet 2010 François Baroin, ministre du budget, annonce la fin de l’exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les organismes HLM. Octobre 2010 En Ile-de-France, des élus locaux s’inquiètent des conséquences du droit au logement opposable sur la mixité sociale. La répartition des logements sociaux étant inégale, la loi tend à concentrer les populations les plus pauvres dans les quartiers les plus sensibles. 28 décembre 2010 Le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, rend public le montant des amendes infligées en 2010 aux communes qui ne respectent pas le quota de 20% de logements sociaux : 426 communes ont été sanctionnées et le total des sanctions s’élève à 31 millions d’euros. 20 janvier 2011 Benoist Apparu annonce que 131 509 logements sociaux ont été financés en 2010, soit une augmentation de 9,7 % par rapport à 2009 |
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