RÉsumé du mois
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Comptes 175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -
RÉSUMÉ DU MOIS 1- Fiscalité IS : 2,15% de rémunération des avances d’associés. TVA : Rien à signaler Locaux : Les bailleurs sociaux vont donner au fisc les informations pour la taxe d’habitation TS : Les rémunérations des dirigeants autres que relevant des TNS paient la taxe sur les salaires – Les « IV » (indemnités de vélo) – Suppression de la cotisation minimale pour les vieux des travailleurs non-salariés : 140 € d’économisés. Divers : La taxe sur les loyers chers – La taxe sur les bureaux en Île-de-France est en baisse – De même que la taxe sur les terrains constructibles 2- Comptabilité Publique : Les mises à jour pour 2016 des M14, 4, 21… - La modification des durées d’amortissement des subventions – Nouvelles liste et précisions sur les pièces justifiant la dépense publique. Privée : Rien à signaler 3- Réglementation Textes : Le formulaire unique pour les candidats – les nouveaux seuils 2016 pour les marchés. Réponses : Rien à signaler Jurisprudence : L’égalité des candidats pour les concessions d’aménagement – La construction de logements sociaux relève de l’aménagement – Transfert des contrats de travail en fin de DSP : pas toujours. Divers : Rien à signaler 1- Fiscalité 1.1 Impôt sur les sociétés Taux des intérêts déductibles – Ce sera 2,15% pour l’année 2015.
1.2 TVA Rien à signaler 1.3 Impôts locaux Les bailleurs sociaux sont des agents du fisc – Ils vont devoir déclarer les informations nécessaires pour l’établissement de la taxe d’habitation. On attend quand même le décret (ce devait être pour la 1er fois pour le 1er février 2016). Loi n° 2015-1786 du 29-12-2015 de finances rectificative pour 2015, art. 93 1.4 Taxes sur les salaires Rémunération des dirigeants – Si leur rémunération est soumise au régime des salaires, alors la taxe sur les salaires est due.  CE 21-1-2016 no 388676 et CE 21-1-2016 no 388989Les employés qui pédalent – Ils peuvent bénéficier d’indemnités kilométriques dans la limite de 200 € par an et la loi apporte moult précisions sur ce beau sujet… Loi n° 2015-1786 du 29-12-2015 de finances rectificative pour 2015, art. 15 Non-salariés - Plus de cotisation minimale de retraite complémentaire pour les artisans et commerçants. Une économie annuelle de 140 € (valeur 2015). Décret 2015-1856 du 30-12-2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants 1.5 Divers Taxe sur les loyers chers – Ce sera, en 2016, 41,64 € du m² de surface habitable pour déclencher la taxe 21/01/2016 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2016 du seuil d'application de la taxe Taxe sur les bureaux en Île-de-France – Elle progresse de l’ICC, ce qui veut dire qu’elle baisse. 06/01/2016 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2016 Taxe sur les terrains constructibles – Une petite diminution provenant de la suppression de la somme forfaitaire de 5 € le m². Loi n° 2015-1786 du 29-12-2015 de finances rectificative pour 2015, art. 62 2- Comptabilité 2.1 Comptabilité publique Les changements pour 2016 – Différents arrêtés et textes pour les nomenclatures publiques à consulter. M14 : Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif M4 : Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux M21 : Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (tomes 1, 2 et 3) M22 : Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (rectificatif) M31 : Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique Plan de comptes M31 applicable au 1er janvier 2016 Avis du 4 novembre 2015 de publication du titre II (commentaires des comptes) des instructions comptables applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré Annexe de l'avis du 4 novembre 2015 - Titre II commentaires des comptes M52 : Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs M57 : Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Plan de comptes de la M57 - Mise à jour de janvier 2016 M61 : Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours M71 : Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions Et la modification des durées d’amortissement des subventions pour laisser un héritage aux futures générations.
Les pièces justificatives – Modification dans la liste des pièces justificatives de la dépense publique. Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé 2.2 Comptabilité privée Rien à signaler 3- Réglementation Les charges de copropriété – Les modalités de leur justification et de leur production sont précisées Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété Archéologie préventive – Ce qu’il en coût pour 2016 : 0,53 € le m². Arrêté du 23 décembre 2015 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive 3.1 Textes Marchés publics – Un formulaire unique pour les marchés européens dont on espère qu’il simplifiera la vie… Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen Marchés publics – Les nouveaux seuils à partir du 1er janvier 2016 (déjà annoncé en novembre dernier) : 5.225.00 € pour les travaux, 209.000 € pour les fournitures et services des collectivités et 135.000 n€ pour l’Etat, 418.000 € pour les entités adjudicatrices. Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique 3.2 Réponses ministérielles Rien à signaler 3.3 Jurisprudence Attribution d’une concession d’aménagement – Encore faut-il qu’elle soit fait au candidat qui rentre dans les clous ! CE, 12 novembre 2015, n° 386578, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM) Construction de logements sociaux – Pour le juge, c’est une action ou une opération d’aménagement mais la précision n’est pas apportée. CE, 2 novembre 2015, n° 374957, Commune de Choisy-Le-Roi Fin de DSP et transfert des contrats de travail – Dès lors que l’activité se poursuit sans modification substantielle le transfert du personnel est opéré. Cass. civ., Soc., 25 novembre 2015, n° 14-19.086 et n° 14-19.087 3.4 Divers Rien à signaler Réforme de la codification des instructions 13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS » Les actualités
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