Partie 1: Les notions fondamentales du droit constitutionnel








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PARTIE 1: Les notions fondamentales du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est la base du droit privé et public. Il est le fondement de toutes les lois aujourd’hui. Ce droit est influencé par le Droit Civil et du Droit Administratif. Mais il est au sommet de la pyramide des normes. (Constitution=>Traités=>Lois=>Contrats=>actes, règlements)

CHAPITRE 1 LE SOUVERAIN LEGITIME

Section 1 : Les différentes Sources de légitimités




Ce qui est légitime est ce qui correspond à ce qui est attendu pas les règles en vigueur. Elle peut être posée par des règles différentes. Est légitime ce qui correspond à la loi, ce qui est légal. La légitimité répond aussi à d’autres règles comme la légitimité morale (ex: Droit à l‘avortement). Une société est souvent une société qui s’affronte. Est légitime celui qui est élu par le peuple souverain.
Une révolution c’est lorsqu’une légitimité va en remplacer une autre. A ne pas confondre avec une révolte qui est juste un mouvement de contestation du pouvoir. On ne sait jamais qui a vraiment raison mais on peut considérer qu’est légitime le pouvoir qui aura réussie a s’imposé. Toute société va créer sa légitimité pour gouverner. L’idéal c’est que la légitimité corresponde à la conception de la souveraineté du peuple. Ce pouvoir légitime on dit qu’il est souverain c’est-à-dire être au sommet de la pyramide social il est supérieur et il n’est pas contestable. Ce concept a été mis en place par des juristes Français pour faire en sorte que le roi ne puisse pas être contesté par des personnes ayant beaucoup de pouvoir. Dans la société moderne l’idée du souverain est que celui qui a le pouvoir ne l’a pas pour son propre profit c’est pour une collectivité. Celui qui détient le pouvoir doit l’exercé comme une fonction. Jean Bodin a dit que le roi devait exercer le pouvoir pour la « république »=>notion d‘intérêt général. Cela a permis de construire un pouvoir supérieur. 2eme principe important le souverain est légitime par élection. Le souverain c’est le peuple donc les dirigeants doivent être élus par le peuple.
Tout pouvoir provient du souverain. La loi qui est voté par les représentants du souverain rend la légitimité des choses. Une société sans souverain ne peut fonctionner de manière efficace. Selon la légitimité du pouvoir on va avoir des régimes politiques différents. Lorsqu’on reconnait la légitimité au roi c’est un régime monarchique. Lorsqu’on dit que c’est le peuple c’est une démocratie ou une république si elle est dirigée par un président. L’Angleterre est une monarchie parlementaire comme il est dirigé par son parlement donc le peuple.
I. La légitimité monarchique
La monarchie est le pouvoir qui est confié à une seule personne ou institution. Si c’est le cas ce collège est réputé souverain.


  1. Les Sources de la légitimité monarchique


La Monarchie est un type de régime qui est apparue très tôt dans notre société car elle correspond au système militaire c’est-à-dire avec un grand chef. Elle correspond aussi à une religion monothéiste. Mais cela peut aussi venir d’une ancienne démocratie qui s’est écroulée. Il y a plusieurs types de légitimités.

1er type : la légitimité personnelle, c’est-à-dire celui qui est le plus fort ou celui qui a plus de charisme.

2eme type : la légitimité institutionnelle, c’est-à-dire le monarque son pouvoir il le tire des institutions. Par exemple par élection, l’hérédité (Je suis roi parce que je suis fils de roi), la sacralisation (le sacre, roi par reconnaissance divine).


  1. Les Types de Monarchie


Un dictateur c’est un chef qui a tous les pouvoirs mais a qui on l’a donné légalement. Un tyran ou un despote est un chef qui ne respecte pas la loi. La monarchie tempéré: La roi décide mais s’adjoint de conseils. La Monarchie absolue: est la monarchie d’un seul le roi gouverne seul (exemple Louis XIV ou Napoléon 1er).

Droit Public du 10-10-2011
3) La monarchie constitutionnelle

Peut aussi être moins dominateur et donc ayant une constitution. La monarchie constitutionnelle limite le pouvoir du roi ou de la reine il doit suivre un certain nombre de textes et de règles mais il détient toujours du pouvoir.
4) La Monarchie parlementaire

Une monarchie parlementaire est une monarchie dont le roi n’a pas de grand pouvoir, il n’est pas souverain c’est le peuple qui a le pouvoir et qui va désigner une ou plusieurs chambres parlementaire. Ce parlement désignera un gouvernement. Ainsi le roi devient uniquement symbolique. Ce type de gouvernance équivaut à une démocratie. Elle est fondée sur l’élection. Les droits de l’homme sont respectés.
II) Les légitimités aristocratiques
L’aristocratie est le gouvernement des meilleurs, le commandement d’une élite. C’est un petit groupe qui détient le pouvoir suprême. C’est un système très rarement autonome. Elle est souvent adossée à la monarchie ou la démocratie. Une dérive de la monarchie c’est lorsque le roi perd le pouvoir au profit d’un groupe élite. Lorsque c’est une dérive de la démocratie cela peut être dû par exemple, si on restreint l’électorat, à un petit groupe d’individu ayant de hauts revenus. Ou aussi si on ne donne le pouvoir et le droit de vote qu’au savant. Ploutocratie=gouvernement des riches.

Tout pouvoir est aristocratique d’une certaine manière c’est une élite qui gouverne un pays (Au sens immédiat du terme) cette élite est tout de même responsable devant le peuple.
3) La légitimité démocratique

Elle existe depuis aussi longtemps que la démocratie. C’est au sens moderne du terme, une traduction de la souveraineté du peuple. Il y a aussi la protection des droits qui est très importante notamment les droits de l’homme. Cela repose sur une véritable révolution juridique qui donne la souveraineté au peuple.
Droit Public du 18-10-2011
A) Le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple
Dans ce système démocratique c’est le peuple qui détient le pouvoir suprême et c’est de lui que part tous les autres pouvoirs et institutions.


  1. Le peuple est l’unification des populations


Cela a permis d’unifier les populations pour former le peuple. Il a fallu passer par 2 étapes :

L’unification territoriale et l’unification sociale.

En France les populations étaient divisées selon leurs origines (souvent ethniques). Francs => libre. Il y avait aussi une grande diversité linguistique. La France était aussi très divisée au niveau du territoire. Enfin il y avait une très grande division sociale (clergé, noblesse, et tiers état). Parfois ils se réunissaient lors des états généraux pour créer des règles de vie par exemple. Mais souvent ils se réunissaient séparément chacun de leurs côtés. Entre la noblesse et le clergé il y avait une espèce d’alliance. Le cahier de doléance c’était des petits recueils (ou il y avait des requêtes du peuple) qu’apportaient les députés aux états généraux. Dans le tiers état, la plupart des requêtes demandaient l’unité (social, juridique, fiscal…) et l’égalité entre tous. Le grand changement aura lieu en 1789, lors de la révolution française et même avant en Mai lorsque Louis XVI aura convoqué les 3 parties qui vont fusionner.

Le changement aura lieu en 3 étapes, à partir du 17 Juin 1789 le tiers état va créer une assemblée nationale qui fusionne les 3 états en un corps.

La 2eme étape a eu lieu la nuit du 4 Aout 1789 qui va aboutir à l’abolition des privilèges.

Désormais cette unité va décider que le souverain n’est plus roi, le souverain c’est le peuple. La pyramide hiérarchique va être complètement inversée. On a parlé d’une révolution Copernicienne (de Copernic) par rapport à sa théorie sur la terre qui tourne autour du soleil.

C’est avec ces 2 grands changements qu’on va permettre la création de notre démocratie moderne. Il n’y a plus de pouvoir auto fondé. C’est la totalité du peuple qui a le pouvoir.
Pouvoir par le peuple: Le pouvoir n’appartient plus à une élite. Ce sont chaque personne individuellement qui a le pouvoir. Le but d’une société c’est d’aider les gens à vivre le mieux possible. Toute politique doit être menée dans l’intérêt et le bonheur du peuple. Tout pouvoir a pour but le bénéfice du peuple. Tout pouvoir non exercé pour le peuple, pour l’intérêt général est condamnable (Dans un système démocratique).
B) Peuple ou Nation?
C’est la grande question qui agite la révolution française.
1) Le peuple
Le peuple est un ensemble cohérent et assez homogène qui réunit une population unifiée. Les gens partagent un lien culturel social linguistique fort. Tous les groupes qu’il pouvait y avoir ont fusionnés dans une entité commune. A la base, le peuple est construit et pas forcément naturel. Cela a été travaillé depuis 1789. Dans le peuple, il y a des personnes réelles, des personnes vivantes qui existent.
2) La Nation
A l’origine, la nation est un groupe linguistique et puis pleins de groupes linguistiques différents sont apparus. Le Français (la langue du droit) a donc due imposer sa langue. Mais dans les régions les langues sont restées fortes.

La nation, c’est ce qui regroupe des populations différentes. La nation est cette idée théorique qui regroupe des populations différentes.

La Nation désigne les gens d’une manière théorique, on devient des citoyens. La Nation n’existe pas en chair et en os.

Cela permet de parler de l’unité française.
C) Les techniques de la démocratie
La démocratie dans une 1ère approche, c’est un processus de désignation élective des dirigeants. Aujourd’hui, on y rajoute le contrôle des dirigeants mais aussi on s’assure du respect de libertés fondamentales. C’est un système global de respect des droits. La démocratie connait plusieurs formes et systèmes pour fonctionner.
1) Les systèmes de démocratie
La démocratie directe: Elle a la souveraineté populaire (du peuple). Elle vise a aider le peuple à pouvoir s’exprimer. (ex: referendum, auto gestion, pétition).
La démocratie représentative: Le mécanisme qui traduit la souveraineté nationale.
Droit Public du 8-11-2011
La démocratie directe, c’est quand les citoyens s’expriment directement. La démocratie représentative, c’est lorsque le peuple délègue sont pouvoir a des représentants. La souveraineté nationale est souvent synonyme de démocratie représentative. Le referendum est un bon exemple de démocratie directe. C’est une question posée au peuple ou il faut répondre par oui ou par non. Autre forme de démocratie directe, c’est l’auto gestion. C’est à dire lorsque l’on se gouverne soi-même dans des petites structures. 3ème technique de démocratie directe : le droit de pétition. Un certain nombre d’électeurs peuvent signer une pétition sur un certain débat. Dans certains pays, cela peut mener à la création d’une loi. Dans la démocratie directe, il y a les droits de blocage. La constitution de 1793 a fait que si une majorité de département refusaient une loi adoptée à Paris, on pouvait tout simplement ne pas l’appliquée. Tous ces exemples de démocratie directe sont très compliqués à organiser. Cette démocratie doit être utilisée de façon intelligente et elles n’assurent pas un choix qui puisse aider une nation en difficulté. A côté de ça, il y a la démocratie représentative, l’idée de la démocratie représentative est de confier à des représentants élus le soin de prendre des décisions au nom du peuple. Le pouvoir appartient toujours au peuple ou à la nation. Précision : cette démocratie, pendant très longtemps a été très contestée car elle n’est pas directe. De nos jours, cela est considérer comme tout à fait normal. Elle est plutôt reliée à la nation, d’où le besoin de représentants. On peut les élire par un mandat impératif, c’est-à-dire le représentant ne peut rien décider sans accord de ses électeurs. On lui impose de décider ce que le peuple veut une fois à Paris. Le député est un représentant du peuple et donc de la nation et pas le représentant des électeurs il est sous le régime du mandat représentatif qui rend les députés autonome des électeurs. Article 3 de la constitution de 1958 la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum. On essaie donc de 1958 de rapprocher le peuple et la nation et aussi la démocratie directe et représentative.
2) Les conditions de la citoyenneté
Est citoyen celui qui dispose de droits civique et aussi de droits électoraux. La démocratie c’est le pouvoir du démos=peuple. Le démos ce n’est pas tout le monde dans une société on oppose le démos et le laos. Le démos c’est l’ensemble des habitants. Les conditions pour être citoyen actif et électeur il faut avoir 18 ans. On peut voter a 18 ans mais on n’est pas toujours éligible a cette âge. Pour être député ou président il faut avoir au moins 23 ans et pour devenir Sénateur il faut avoir au moins 30 ans. On peut etre aussi sélectionné par honnêteté. Si une personne est condamné dans certains pays comme l’Angleterre on perds le droit de vote. En France le juge dans certains crimes (ex: détournement d’argent) commis par un élu peut interdire le droit de vote. Autre méthode de sélection le sexe. Pendant très longtemps le droit de vote aux femmes n’existais pas. La France est une des dernières démocraties moderne a avoir accordé le droit de vote aux femmes. On peut aussi être sélectionné par le statut les militaires a une certaine époque n’avait pas le droit de vote. Les S.D.Fs les personnes sous tutelle les handicapés mentales n’ont pas non plus le droit de vote. Autre critère de sélections la richesse la nationalité le lien familial…
2) Les modes de scrutins
Il y a tout d’abord l’élection.
Droit Public du 15-11-2011
Les modes de scrutins dans la démocratie représentative il va falloir transformer les voix en sièges. En Grande Bretagne on a un scrutin uni nominal a 1 tour. (Il y a un nom sur le bulletin de vote et a un seul tour). Pour désigner leurs députés on va désigner une personne de chaque circonscription. va occupé un Celui qui a le plus de voix sera élu. On appel ca un élu a la majorité relative. (La majorité absolue c’est 50% des voix +1 voix.)

En France on a un scrutin uni nominal a 2 tours. Il a 577 circonscriptions donc 577 députés a l’assemblée nationale. Au contraire de l’Angleterre la France organise un scrutin a 2 tours. Pour être élu dés le premier tour il faut l’emporté a la majorité absolue. Si ce n’est pas le cas il faudra organisé un 2eme tour. Pour être sélectionné pour le deuxième tour a l’assemblée nationale il faudra avoir obtenue au moins 12,5% des voix. Traditionnellement il y aura que 2 candidats sélectionné pour un 2eme tour. Parfois il peut y avoir 3 candidats cela s’appelle une triangulaire. Ce mode de scrutin est aussi utiliser pour les élections cantonales (qui désigne les conseils généraux élus du département) et les élections législatives. Ce mode de scrutin écrase les minorités ca laisse peut la place pour les petits parties. Cela pousse au bipolarisme c’est-à-dire qu’on va avoir au fur et a mesure du scrutin 2 grands pôles 2 parties supérieur (ex: UMP-PS). Cela peut crée des déséquilibre entre les nombres de sièges et des nombres de voix. En 1997 le RPR n’avait pas obtenue la majorité des voix mais a obtenue 60% des sièges a l’Assemblé Nationale. Classiquement dans ce mode de scrutin on votait pour la personne qu’on aimait bien au premier tout et au deuxième tour on votait pour le moins pire des 2 candidats. On appelle cela aujourd’hui le syndrome Jospin (a cause des élections de 2002 ou Jacques Chirac c‘est retrouver au 2eme des présidentiels Tour face a Jean Marie Le Pen). Dans ce système on peut faire jouer quelques autres paramètres. On peut faire jouer la tailles des circonscriptions en les regroupant cela permettras d’avoir plus d’électeurs. Il y a 2 objectifs dans une élection, respecter le choix des électeurs mais aussi donner un gouvernement. Ca doit donner une majorité stable et visible pour mener une politique.

Le scrutin proportionnel de liste a 1 tour: On est dans le projet d’exprimer le plus près possible l’opinion des électeurs. On va avoir des élections considérant la France comme étant qu’une seule circonscription chaque parties va mettre en place des listes et ils ont tous le droit d’aller a l’Assemblée Nationale. On va donner un nombre de sièges proportionnels au résultats obtenues. Ceci c’est passé une seule fois en France en 1986. Le but c’est de mettre en avant un programme politique. On va voter pour un programme politique et pas un homme. On peut diviser en plusieurs petites circonscriptions la France pour éviter un trop grand éparpillement des parties et des candidats. On peut aussi fixer un seuil comme 5% des voix pour obtenir un siège. Avec ce mode de scrutin proportionnel (Exemple: Liste A qui a obtenue 5000 voix Liste B a obtenue 2000 voix Liste C: A obtenue 1000 voix. Donc 8000 votants 8000 voix qu’il faut répartir en 5 sièges. Pour cela il y a plusieurs façons de faire. Etape 1 évaluer le quotient électoral il faut diviser le nombre de voix par le nombres de sièges = 1500 voix pour obtenir 5 sièges. Ensuite on va répartir les sièges on va donc avoir 3 sièges 3*1600. La liste B aura au moins 1 siège car elle a 1600 voix. La liste C ne va pas pouvoir être élu. Il manque toujours un siège a pourvoir. Il reste 200 voix a la liste A a la liste B il lui reste 400 voix. C’est la répartition au plus fort reste qui va déterminer a qui va le siège. Donc la liste B car il lui reste le plus de voix. Il aura donc 1 siège + 1 siège. Cela avantage les petit partie). Autre technique la répartition a la plus forte moyenne. (On va ajouter 1 siège a chacune des listes Liste A 3+1 Liste B 1+1 Liste C 0+1. On va diviser pas le nombre de siège de chaque partie 5000:4=1250 2000:2=1000 1000:1=1000 la celui qui a la plus grande moyenne va obtenir le siège donc la liste A.

Le suffrage universel indirect est utilisé par exemple les sénateurs. On va voter pour des élus locaux ces élus locaux vont eux ensuite voter pour les sénateurs. Des élus vont voter pour des élus.
Section 2: la notion de la souveraineté moderne
Souveraineté vient du mot souverain qui lui-même vient du mot suzerain, supérieur/ seigneur. Au moyen-âge on avait un territoire divisé en plusieurs parties, les seigneurs les ont fait fusionnés pour agrandir le territoire. Puis on a vu apparaitre le Suzerain c’est-à-dire le seigneur du seigneur. La Vassal est un petit seigneur local qui a juré obéissance à un plus grand seigneur que lui. Le suzerain doit obtenir obéissance de tous les seigneurs, on va essayer d’institutionnaliser (faire en sorte que cela marche) cela pour tous les hommes.

Le souverain est réputé disposer de la souveraineté et à le pouvoir sur tout le monde, personne ne peut le commander.
1/ L’étendue de la souveraineté

A - la souveraineté interne

C’est cette puissance suprême qui n’est soumis à aucune autre à l’intérieur de la société. C’était le roi, le souverain qui avait tous les pouvoirs et aujourd’hui c’est le peuple souverain.

Le peuple nomme des représentants qui vont se nommer un gouvernement avec des collectivités territoriales, une police, une assemblée nationale. Le peuple a une souveraineté qui va se diviser, se diluer dans toutes sortes d’administration. Cette souveraineté interne, c’est donc la capacité donner à une autorité de commander à toutes les personnes sur le territoire et pour organiser ce principe, les maires et les ministres. Pour confronter tout ce système, on va inventer la pyramide des normes. Dans cette pyramide des normes inventée par Kelsen, on a la norme suprême qui dit que la France accepte de se plier aux Traités Internationaux, qui vont fonder l’ONU, qui vont organiser la circulation aérienne, la commission européenne etc. Les traités internationaux doivent respecter la constitution, en dessous des TI, il y a les lois: les lois organiques: qui se rapportent aux organes politiques, qui vont développer et détailler la constitution. Puis les lois ordinaires: celles qui gèrent notre quotidien Ex: les abonnements, organisation de garde à vue, impôts etc.

Puis en dessous il y a les règlements: les actes des administrations comme les décrets adoptés par le premier ministre ou le président de la république. Et les arrêtés: pris par un directeur, à côté il y a les contrats: passés entre particuliers ou professionnels, factures, bail, contrats d’abonnements etc.
B/ La souveraineté externe

C’est au niveau International. L’indépendance d’un état par rapport aux autres qui compose la société internationale publique. Ce sont les états qui sont réputés avoir la souveraineté, ils sont donc indépendants, un état ne peut pas intervenir dans les affaires d’un autre (c’est de l’ingérence) personne ne peut imposer sa volonté à un état.
L’état est la personne juridique, la structure juridique qui agit au nom du souverain. Ce sera donc l’état qui parle au nom du souverain qui sera porteur de cette souveraineté externe. Un agent d’un état ne peut pas aller sur le territoire d’un autre pour lui demander de libérer un prisonnier, juridiquement, on ne peut pas car c’est une affaire interne.

Tous ceux qui représentent le peuple sont réputés être souverain, et ils ne peuvent pas intervenir dans les affaires d’un état dans ses affaires internes.

Article 1 de la charte de l’ONU, chaque état a droit à son intégrité, un état ne peut pas envahir ou en agresser un autre. Pas de modification unilatérale des frontières, un état ne peut pas décider tout seul de changer une frontière, il pourrait venir empiéter un autre état, il doit dont avoir l’autorisation de l’autre pays. Article 2 de la charte de l’ONU, l’’organistation est fondée sur le principe de légalité souveraine de tous ses membres, tous les états sont à souveraineté juridique, il n’y a pas d’état plus souverain que d’autres.

Peu importe le nombre d’habitants, on doit écouter chaque état parler de la même manière.



A l’ONU, on a 2 organisations: Le conseil de sécurité avec ses 5 membres permanents (France, Royaume Unis, USA, Chine, Russie) A côté une dizaine d’états qui eux vont changer régulièrement. Mais quand au conseil de sécurité on vote une guerre ou autre, chaque état possède 1 voix. Les états égaux entre eux ne peuvent porter atteinte à un autre, tous les états sont égaux.

En 1945, l’armée internationale était prévue par la charte de l’ONU mais elle n’a jamais pu être créée pour cause de désaccord.

Les casques bleus n’est pas une armée d’agression ou d’intervention mais d’interposition, qui se met entre les uns et les autres pour pacifier les accords entre les uns et les autres. Il ne peuvent attaquer, mais ils peuvent se défendre. On ne les envoie que lorsqu’ils sont acceptés ou demandés par un état. L’ONU est chargée de rétablir la paix. Et est en train de mettre en place le droit d’ingérence pour raison humanitaire qui permettrait d’envoyer des soldats sur un territoire sans l’autorisation des autorités de ce territoire.
Auto limitation interne

A/ La pyramide des normes est contrôlée par le juge, pour contrôler l’activité de l’administration, il y a le juge administratif, pour les petites affaires c’est le tribunal administratif, plus haut il y a la cour administrative d’appel, puis le conseil européen. Pour les actes privés, il y a le juge judiciaire pour chaque domaines, il y a plusieurs types de juges judiciaire qui réussit petit à petit à refaire une pyramide. Il y a un ensemble de règles pour pouvoir vérifier que tout est bien respecter. C’est par exemple le parlement qui établit les lois qui va donner des pouvoirs à la police, rien n’empêche l’état de donner plus de pouvoir à la police.
Autre hypothèse pour encadrer le souverain, c’est d’imposer des droits fondamentaux, des droits supérieurs. Ces doits de l’homme deviennent de plus en plus complexes, on identifie trois générations de droit de l’homme.

La première concerne la liberté individuelle. Ce sont des droits que les souverains ne peuvent pas limiter, ni supprimer et on les retrouve dans la déclaration des droits de l’hommes de 1789. Ces droits empêchent l’action de l’état. Ce sont des droits individuels.

La deuxième concerne les droits économiques et sociaux, on retrouve ces droits dans le préambule de la constitution de 1946. On établit le droit à la protection sociale, le droit de grève, à l’éducation, de droit de manifester. Ce sont des droits qui obligent l’état à intervenir. Ce sont des droits collectifs.

La troisième est liée au bien-être qui est adopter dans la charte de l’environnement en 2005 qui pose le droit à vivre dans un environnement sain, pas dans un environnement pollué. Le droit de s’opposer à un environnement pollué, le principe de précaution obligé à faire la balance entre le risque et le gain, le progrès à besoin de plantations d’OGM ou d’énergie nucléaire mais il faut vérifier que ce gain ne mette pas en danger la vie des autres.

On en retrouve aussi dans la charte européenne des droits fondamentaux, qui à été adopté en 2009 on ne peut pas torturer un animal. Il y a aussi la charte de travail, si les travailleurs sont dans un lieu radioactif ils ont le droit d’être protégés, d’avoir un uniforme.
Ces droits fondamentaux existent naturellement, ils sont supérieur à la volonté des hommes. C’est le Jus naturalisme, droits naturels (Jus = droit, naturalisme = naturel) ce sont des droits qui existent au-delà de la volonté des hommes.

Il y a des droits inaliénables et sacrés, évidents presque naturels. C’est la volonté humaine qui à crée les droits de l’homme mais dans cette volonté humaine on a reconnu que des droits étaient supérieurs à la volonté des hommes.

Mais le problème de l’autolimitation interne est que le souverain en cas d’éxcès pourrait aussi supprimer les droits fondamentaux, comme Pétain qui a reçu tous les pouvoirs pour qu’il adopte une nouvelle constitution etc..
B/ Les limitations extérieures

Il s’agirait d’encadrer l’état par des organes non étatiques (qui ne font pas partis de l’état) en dictature légale il suffirait que le parlement devienne fou pour supprimer les droits de l’homme. Mais cette possibilité ne serait pas super; une autre possibilité serait par une organisation ou par la société internationale, l’état ou le souverain ne pourrait pas faire ce qu’il veut parce qu’il est contrôlé et surveillé par des organisations internationales extérieures à lui. Les contraintes latérales. C’est par le biais des traités internationaux que les états doivent contrôler les autres états. Les autres états peuvent obliger un état à respecter un traité international. Mais si un état veut tuer ses propres citoyens, il peut le faire car il n’attaque pas les autres et ne dérange pas les autres états. Contraintes verticales ou hiérarchiques, un état qui devient fou ou un génocide sur son propre peuple peut être tout de même arrêté par une organisation internationale (cour international de justice qui est un organe de l’ONU ou cour pénale internationale). A la CEDH, il y a deux juges, le conseil de l’Europe qui regroupe 48 états qui ont adhéré à ce conseil de l’Europe et qui ont accepté de signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
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