Introduction au droit – Personnes – Famille








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Introduction au droit – Personnes – Famille

CAPACITE 1ère année 2015-2016

PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION AU DROIT
Le terme droit est traditionnellement présenté selon deux acceptions différentes.
→ Il peut d'abord être compris comme l'ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes entre elles et dans la société. Ces règles sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit entendu ainsi est général et impersonnel, il s'applique à tous sans distinction → il est donc objectif.
→ Mais la notion peut également être comprise comme l'ensemble des prérogatives accordées par le droit objectif aux individus. Par exple le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée, le droit de voir son préjudice réparé... etc. Nous constatons d'ores et déjà que la notion se décline en de nombreux exemples : cette notion comprend en réalité une multitude de droits au pluriel. Si toute personne est susceptible de bénéficier de ces nombreux droits, elle n'en jouit pas forcément car ils ne sont pas tous dans son patrimoine. Ces prérogatives sont personnelles, individuelles On parle alors de droits subjectifs.
Ce sont ces deux notions qui seront présentées dans les deux titres de cette première partie.

TITRE I : LE DROIT OBJECTIF


CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE LA REGLE DE DROIT
Section 1 : Détermination de la règle de droit

§1) Une organisation générale des rapports humains
A) Les caractères général, impersonnel et abstrait de la règle
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s'applique à tout le monde de manière identique sur le territoire concerné. Elle ne peut donc porter sur un individu en particulier. Lorsqu'une loi vise une personne précisément il s'agit d'une décision (ou mesure individuelle) et non d'une règle de droit.

Elle est également abstraite car elle ne vise pas la situation précise d'une personne (telle chute provoquée dans telle circonstance) mais un ensemble de situations (les préjudices causés en général).
Ces caractères ne l'empêchent toutefois pas de régir des situations données (un accident, un dommage, le non respect d'un contrat) et des catégories de personnes (le salarié, le commerçant, le propriétaire). Mais la règle ne concerne pas nommément une personne ni une situation propre à une personne, contrairement aux décisions de justice. C'est d'ailleurs une des façons de distinguer la règle de la décision de justice, conformément à l'art. 5 du cciv qui interdit aux juges de créer des règles générales.
B) Le caractère extérieur de la règle de droit
Elle ne provient pas de la volonté individuelle. C'est un ordre donné à la personne par le groupe social. Cela n'interdit pas à la volonté d'intervenir dans l'élaboration de la règle notamment par le système de représentation dans une démocratie ou encore dans l'établissement progressif d'une règle coutumière.

La règle se distingue donc du contrat qui se construit sur la rencontre de volontés individuelles et qui va devenir la loi des parties (cf. art. 1134 al. 1er cciv : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites).
C) La finalité sociale de la règle
La règle de droit a pour finalité de régler les comportements de la vie en société, d'assurer l'ordre et la sécurité : elle a donc une finalité sociale, celle de ne pas laisser les rapports humains à leurs propres règlements et leur propres sanctions (vengeances privées par exemple).

La règle tend également à la justice et à la paix sociale, à dire à l'équilibre dans les relations humaines, en attribuant à chacun ce qui lui est dû, la conception de la justice pouvant varier dans le temps, selon les idées politiques.

§2) Une organisation étatique et sanctionnée des rapports sociaux
A) Le caractère obligatoire de la règle de droit
Le caractère obligatoire de la règle est nécessaire pour régir les comportements sociaux. Sans caractère obligatoire, il y aurait une anarchie. Le droit commande donc quelque chose.

C'est ce qui le distingue des normes scientifiques qui décrivent une réalité (exple : dans l'affirmation «la cellule est composée d'un noyau », il n'y a pas de commandement. C'est une réalité constatée qui par sa permanence est érigée en règle.
Mais commander n'est pas toujours prescrire. Il faut donc distinguer le caractère obligatoire du caractère impératif de la règle. Il existe en effet des règles qui ne sont que supplétives.
Les règles impératives sont celles qui ne laissent pas d'autres choix au citoyen qui serait dans la situation visée par la règle. On les appelle en général des règles d'ordre public (OP). Par exemple les dispositions sur la protection du corps humain sont d'OP (art. 16-9 cciv). On ne peut y déroger par convention contraire.

Les règles supplétives sont celles qui laissent au citoyen une alternative. Si sa volonté est de faire autrement que ce qui est prévu dans la règle, il peut le prévoir (en général dans un contrat). Par exemple le citoyen peut signer lorsqu'il se marie, un contrat de mariage spécifique (par exple le régime de la communauté universelle) ou bien en l'absence de telle prévision être soumis au régime légal (le régime de la communauté réduite aux acquêts).
B) La sanction du non-respect de la règle
Si la règle n'est pas respectée, la personne qui l'enfreint pourra subir une sanction.

La définition « sanctionnée par l'Etat » ne signifie pas qu'il y ait toujours une peine précise prévue en cas de non respect de la règle. Mais cette sanction pourra être prévue textuellement ou prononcée par le juge selon plusieurs formes :
→ une exécution (forcée) en général ordonnée par un juge.
→ soit d'une réparation.

La réparation peut être une compensation pécuniaire du dommage subi. Il s'agira alors de dommages et intérêts (DI) alloués à la victime en cas de responsabilité reconnue.

La réparation peut être l'effacement matériel du non respect de la règle ou du dommage provoqué par ce non-respect : Le juge peut prévoir par exple la destruction d'une construction.

La réparation peut également consister en l'effacement d'un acte juridique qui n'a pas respecté la règle dans sa formation : c'est la nullité d'un acte.
→ soit d'une véritable punition : En matière pénale tout particulièrement. La peine pourra être une amende ou une confiscation de bien, de l'emprisonnement, une mesure de sureté.

La peine ainsi prononcée peut d'ailleurs se cumuler avec une réparation.

Cette troisième forme de sanction, plus que les deux premières peut jouer également un rôle préventif (plus ou moins important, cela étant discuté) la personne pouvant craindre la menace d'une peine et donc ne pas succomber à la tentation de non-respect de la règle.

Section 2 : Confrontation des systèmes normatifs.
§1) Droit morale et religion
A) Distinction et spécificité
Les règles de droit ne sont pas les seules à régir les comportements et situations humaines. D'autres système normatifs énoncent des règles : les religions, la morale, la politesse, les règles de jeu. etc. Comme les règles de droit elles peuvent être générales et abstraites voire assorties de sanctions.
Toutefois elles se distinguent des normes juridiques par leur source, leur finalité, leur fonctionnement et leur sanction.
Le système normatif de la religion

Il établit des règles en rapport avec une relation à Dieu (religion vient de religare qui signifie relier), une relation qui induit des comportements personnels et sociaux.

En droit français, la religion et le droit sont distincts. L'art. 1er de la Constitution affirme que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

La règle religieuse peut parfois être identique à la règle de droit mais ce n'est que ponctuellement (exemple : le décalogue et le droit pénal : ne pas tuer ou voler). Parfois, les deux systèmes entrent en conflit (exple : le divorce est interdit dans la religion catholique).

Contrairement à ce qui se produit pour la règle de droit, la violation de la règle religieuse ne sera pas sanctionnée par l'Etat (dans les pays qui n'ont pas de droit religieux). La sanction est de l'ordre de l'intime de la personne dans sa relation à Dieu, éventuellement à l'autorité religieuse.
Le système normatif de la morale

Il établit des règles en rapport avec la conscience, conscience qui est le plus souvent personnelle mais peut également être sociale. Elle est plus souvent sociale lorsqu'elle touche les mœurs, qui sont un aspect plus atténué et changeant de la morale, dans certains domaines notamment comme celui de la sexualité.

Comme pour la religion, la morale peut influencer la règle de droit mais la finalité de ce système normatif n'est pas social. Il est avant tout personnel, dans le perfectionnement de sa conscience.

Il pourra y donc y avoir contradiction entre les normes (jeu d'une prescription qui par l'effet du temps consolide des situations illicites et interdit la poursuite des auteurs d'infraction).
La sanction sera également de l'ordre de l'intime : remords, troubles psychologiques...etc. Elle ne sera pas imposée par l'Etat sauf si l'Etat a intégré la règle morale dans sa propre norme, auquel cas elle devient norme juridique. La sanction pourra toutefois indirectement être sociale dans la mesure ou le non-respect d'une règle morale peut conduire à une opprobre sociale.
Ces différences permettent de distinguer ces systèmes normatifs et de faire émerger la spécificité de la règle. Toutefois les nombreuses similitudes observées entre les règles rendent cette spécificité difficile à déterminer avec précision.

Il semblerait que le critère le plus déterminent soit la coercition étatique. En effet, il ne semble pas qu'il y ait véritablement de substance propre à la règle étatique et une norme morale ou religieuse peut se transformer en norme juridique si l'Etat l'intègre dans son système.

En réalité nous allons voir que la règle de droit intègre elle-même des normes d'origine religieuse ou morale. Elle n'est donc pas totalement distincte de ces normes. Pour autant le caractère coercitif est une indication de sa juridicité. Les autres systèmes normatifs ont également des sanctions mais lorsque ces sanctions peut être imposée par le juge ou l'administration, lorsque les représentants de l'Etat sont en mesure de la demander ou de la mettre en œuvre, elle est une règle de droit.
B) Existence d'une internormativité
Les différents systèmes ne sont pas forcément cloisonnés et nombre de règles juridiques actuelles sont inspirées des règles morales ou religieuse. C'est ce que l'on appelle l'internormativité.

Ces deux systèmes normatifs peuvent et ont influencé le droit français à de nombreux égards.

→ Par exple la norme religieuse catholique (le droit canon) a pendant longtemps été la règle appliquée à l'état des personnes et particulièrement les règles sur le mariage (indissolubilité du mariage, le divorce n'étant instauré qu'à la révolution puis limité dans ses causes avant d'être plus largement ouvert en 1975).

La norme morale est également une source normative : ppe de bonne foi dans l'exécution des contrats (art. 1134 al. 3 cciv), sanction du dol, impossible de demander le remboursement de l'exécution spontanée des obligations naturelles (art. 1235 al. 2 cciv qui interdit la répétition), voire obligation de respecter les engagements pris en fonction de ces obligations naturelles.

Influence des bonnes mœurs : sanction de l'exhibitionnisme, les contrats doivent respecter les bonnes mœurs (art 6 cciv). Les bonnes mœurs ont la particularité d'être sujettes à d'importantes évolutions dans la société.

Ex en jurisprudence : reconnaissance par la jurisprudence de la validité des donations faites une personne dans le cadre d'une relation adultérine (autrefois considérées comme nulle), validité d'un contrat de courtage matrimonial même si conclu par une personne mariée ...etc.
§2) Aperçu rapide des différents systèmes de droit
Si la règle de droit a des caractéristiques qui permettent de la distinguer des autres systèmes normatifs, elle comporte également des caractéristiques qui permettent de distinguer différents systèmes de droit. Tous les droits ne sont pas construits et organisés selon la même conception.
A) Les droits romano-germaniques
Les droits romano-germaniques sont directement inspirés du droit romain est à l'origine des droits romano-germaniques en ce qui concerne leur construction et leur mode de fonctionnement. Leur contenu également est un mélange de droit romain et de droit germanique. Les nombreux Etats rangés dans ce groupe (Etats du continent européen et d'Amérique du sud) ont des droits très divers mais ils sont caractérisés par une règle générale, le plus souvent écrite et codifiée et ayant vocation à s'appliquer à un ensemble de situations.

Le rôle du juge est limité. Il n'énonce pas la règle. Il doit se référer à la règle générale précédemment évoquée, l'apprécier et l'interpréter pour l'appliquer à des cas concrets.
B) Les droits de common law
Les droits de common law sont des droits d'origine jurisprudentielle. Ils concernent notamment l'Angleterre, l'Irlande et les Etats-Unis. Dans ce système ce n'est pas la loi qui va servir de fondement aux décisions du juge. Ce sont les juges qui déterminent des précédents qui serviront de référence pour traiter les cas suivants, en prenant également en compte les opinions dissidentes formulées par certains juges sur l'affaire en question. Les affaires seront donc traitées par examen des affaires précédentes en comparaison avec des faits similaires et les solutions précédemment apportées. Les décisions antérieures ont donc une autorité sur le règlement des litiges postérieurs.

Les pays de common law connaissent toutefois une évolution par une intervention de plus en plus importante de la législation.
C) Les droits socialistes
Essentiellement droits appliqués dans les pays attachés à l'ancienne URSS, issus du marxisme. Ils s'appuient essentiellement sur propriété collective des moyens de production, contraire à l'appropriation privée. La propriété des biens appartient à l'Etat, au parti etc.. L'objectif était dans un premier temps le fonctionnement d'une société socialiste pour aboutir à terme à la disparition du droit et de l'Etat et l'avènement de la société communiste.

Les pays concernés ont aujourd'hui retrouvé une économie de marché mais ont conservé les traces de ce mode de réflexion notamment sur le droit de propriété.
D) Les droits religieux
Ces droits sont un ensemble de normes tirées des prescriptions religieuses. Le droit appliqué aux personnes s'appuie donc sur ces prescriptions, soit dans certains domaines seulement (mariage divorce (application de la Thora, la loi juive en Israël) soit de manière très large (la Charia dans les Etats islamiques).

Section 3 : Les fondements de l'autorité du droit
Il s'agit ici de réfléchir sur ce qui est à la source de l'autorité de la règle de droit. Pourquoi s'y soumettre. On admet en général que la règle de droit est posée pour régir les comportements sociaux. Mais la façon de les régir ne sera pas la même selon l'objectif visé. Le droit régit-il pour régir sans autre finalité de celle de maintenir l'ordre ou la sécurité des personnes ? Régit-il pour tendre vers un idéal (la justice) une idéologie parfois dangereuse (nazisme) … etc. Toutes les règles sont-elles valables, indépendamment du but poursuivi ? La justice doit-elle être considérée en fonction de ce que la règle affirme (est juste ce qui est prévu par le droit) ou en fonction de considération plus élevée (par exemple, est juste ce qui permet d'attribuer à chacun ce qui lui est dû)?
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