Progression ralentie des effectifs de la fonction publique en 2014








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Gerard CLEMENT Page du 1ER AU 5 OCTOBRE 2016 21710.doc22/01/2018


CENTRE RHONE –ALPES D’INGENERIE SOCIALE SOLIDAIRE & TERRITORIALE



REVUE DE PRESSE

Du 1ER AU 5 OCTOBRE 2016




  • Progression ralentie des effectifs de la fonction publique en 2014

  • Loi travail : Une nouvelle définition du travail saisonnier

  • Evaluation très critique du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

  • L’emploi scientifique en France

  • Transaction pénale : Vers l'annulation du décret de 2015

  • Peut-on encore miser sur la négociation collective ?

  • Bertrand Schwartz, l'innovation sociale et le droit

  • Les effets inattendus de l'introduction du salaire minimum en Allemagne

  • LA SITUATION FINANCIÈRE DES CHEFS D'ENTREPRISE N'EST PAS TOUJOURS CELLE QUE L'ON CROIT...

  • 29/09/16 Les principales mesures fiscales du dernier projet de loi de finances du quinquennat

  • Connaissez-vous les meilleurs ambassadeurs de la démarche qualité ?

  • Alerte sur les délais de consultation du CE : une ordonnance pour éviter le déni de justice

  • Nouveau logo de la Région : un manque de réflexion à long terme ?

  • En attendant un (e) vrai (e) ministre de l'Éducation nationale

  • 2017 : enfin un bon budget pour la France

  • La solitude du président

  • Un splendide isolement Les politiques françaises du maintien de l’ordre

Progression ralentie des effectifs de la fonction publique en 2014

mercredi 28 septembre 2016

Les effectifs continuent de progresser, selon l’INSEE et la DGAFP, mais sur un rythme moindre qu’au cours de 2013. Dans la fonction publique de l’État, l’emploi est stable et dans les deux autres versants, hospitalière et territoriale, l’emploi progresse encore. Enfin, près du quart des agents travaillent à temps partiel alors que la féminisation de la fonction publique se poursuit.

  • Le nombre de fonctionnaires

Au 31 décembre 2014, 5,6 millions de salariés travaillent dans la fonction publique en France, parmi lesquels 209 600 sont bénéficiaires de contrats aidés et 921 000 sont contractuels.

  • Fonction publique de l’État (FPE) : 2,4 millions de salariés

  • Fonction publique Territoriale (FPT) : 1,9 millions de salariés

  • Fonction publique Hospitalière (FPH) : 1,1 millions de salariés

En un an, les effectifs de la fonction publique progressent de 0,7 %, soit une hausse moins marquée que l’année précédente (+ 1,5 %). Dans la fonction publique de l’État, l’emploi est stable, la hausse des effectifs des établissements publics (+ 2,5 %) compensant la baisse de ceux des ministères (- 0,7 %). Dans les 2 autres fonctions publiques, l’emploi continue de progresser : + 0,9 % dans la fonction publique hospitalière et + 1,5 % dans la fonction publique territoriale.

  • Dans le détail

Dans la FPE, l’emploi diminue globalement dans les ministères (- 0,7 %) mais avec des évolutions différentes. Au ministère de l’Éducation nationale, l’emploi est relativement stable. Les effectifs du ministère de la Justice augmentent de 1 500 postes (+ 2,0 %) et ceux du ministère de l’Intérieur, de 2 600 postes (+ 0,9 %). À l’inverse, le ministère de la Défense perd environ 10 400 postes (- 3,8 %), dont 8 400 sont occupés par des militaires. Le ministère de l’Écologie perd également 5 300 postes (- 8,5 %), suite notamment au transfert d’effectifs vers un nouvel établissement public, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Ce transfert ainsi que la création de nouveaux postes d’assistance éducative dans les établissements scolaires expliquent la hausse des effectifs de 2,5 % dans les établissements publics.

Dans la FPT, l’évolution des effectifs des organismes intercommunaux reste dynamique (+ 3,4 % après + 5,0 %) de même que celle des communes (+ 1,5 % après + 1,8 %). Deux facteurs expliquent l’essentiel de ces augmentations : la hausse du nombre de bénéficiaires de contrats aidés et celle des effectifs de la filière de l’animation, suite notamment à la généralisation des nouveaux rythmes scolaires. L’emploi augmente plus modérément dans les organismes départementaux (+ 0,5 %) et dans les régions (+ 0,8 %).

Dans la FPH, la hausse des effectifs atteint 2,8 % dans les établissements médico-sociaux non rattachés à des centres hospitaliers. Elle est moins marquée dans les hôpitaux (+ 0,7 %), y compris au titre de leurs activités sanitaires et médico-sociales.

  • Un quart des agents travaille à temps partiel

Déjà largement majoritaire dans la fonction publique, la part des femmes augmente de 0,3 point, comme en 2013, pour atteindre 62 % des salariés. Cet accroissement concerne au premier chef la FPE (+ 0,4 point), versant le moins féminisé, suite notamment aux recrutements d’enseignants et d’assistants d’éducation.

Au 31 décembre 2014, près de 23 % des salariés de la fonction publique travaillent à temps partiel, à temps non complet ou incomplet (regroupés par la suite avec le temps partiel). Dans la FPE, la part des agents à temps partiel est la plus faible (18 %) et diminue de 0,4 point par rapport à fin 2013. Dans la FPH, elle est de 24 % et atteint 28 % dans la FPT. Dans les trois versants, la quotité moyenne de temps partiel la plus fréquente s’établit autour de 80 % (entre 75 % et 84 %) : elle concerne 31 % des agents à temps partiel et culmine à 45 % des temps partiels dans la FPH.

  • La répartition par catégorie hiérarchique, par âge, par sexe et en termes de durée de travail




Fonction publique de l’État (FPE)

Fonction publique territoriale (FPT)

Fonction publique hospitalière (FPH)

Fonction publique (FPE + FPT + FPH)

Catégorie hiérarchique (1)













Catégorie A

52,4

9,0

31,1

32,7

Catégorie B

23,1

13,7

19,4

19,0

Catégorie C1

23,2

76,7

49,5

47,5

Indéterminée

1,3

0,6

0,0

0,8

Âge













15-24 ans

5,6

5,6

6,2

5,7

25-34 ans

21,8

16,1

26,3

20,7

35-49 ans

43,5

41,6

38,6

41,8

50 ans et plus

29,2

36,6

28,9

31,7

Sexe













Femmes

55,7

60,7

77,6

62,1

Durée de travail













Temps partiel (2)

17,7

28,3

23,9

22,7

Caractéristiques des salariés par versant de la fonction publique en %

1. Une catégorie hiérarchique a été attribuée aux contractuels selon leur code grade et tous les bénéficiaires de contrats aidés sont classés ici en catégorie C.

2. Y compris les temps non complets et incomplets. 

Source : INSEE, SIASP


Loi travail : Une nouvelle définition du travail saisonnier

mercredi 28 septembre 2016

L’article 86 de la loi Travail donne une définition légale aux emplois à caractère saisonnier permettant le recours aux CDD (art. L. 1242‐2, 3º modifié) : le travail saisonnier est celui « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois » (art. L. 1242‐2 modifié). Il ne s’agit donc pas de lister les activités concernées, mais de fournir une définition lisible pour simplifier l’identification des métiers et secteurs qui peuvent recourir au CDD saisonnier.

700 000 emplois saisonniers (note de France Stratégie de juillet 2016). En 2016, les entreprises prévoient 742 000 recrutements saisonniers, soit plus de 40 % de l’ensemble des recrutements anticipés pour l’année (tourisme, métiers agricoles…).

Quatre profils sont identifiés

  • Les moins de 25 ans (souvent étudiants) et à la recherche d’un emploi pour l’été » ;

  • « Les saisonniers de complément » employés sur des contrats courts sur des périodes de vacances et exerçant une activité similaire le reste de l’année ;

  • Les saisonniers agricoles enchainant plusieurs contrats ;

  • Les saisonniers « pour qui il s’agit d’un mode de vie, souvent contraint ».

Des emplois précaires et une faible protection des travailleurs 

Les revenus, voire la protection sociale sont discontinus. Ils sont confrontés à des problèmes de transport, de logement. Les postes sont peu qualifiés, rémunérés au SMIC, souvent à temps partiel et leurs conditions de travail sont plus dures que celles des travailleurs permanents.

Comment améliorer l’observation de ce type d’emploi et développer des dispositifs de sécurisation des parcours des travailleurs saisonniers ?

La définition retenue dans la loi Travail reprend celle élaborée par la Cour de cassation (Cass. soc. 12 octobre 1999, nº 97‐40.915 : le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs). En outre, elle permet de répondre aux exigences de la directive 2014/36/UE du 26 février 2014 sur le travail des saisonniers ressortissants d’États tiers, qui imposait de transposer dans la législation française une telle définition au plus tard au 30 septembre 2016.

Amélioration en vue du statut du travailleur saisonnier : la loi Travail impose aux partenaires sociaux des branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé et qui ne sont pas déjà couvertes par des stipulations conventionnelles en la matière d’engager des négociations sur le contrat de travail à caractère saisonnier avant le 9 février 2017. Les branches doivent négocier dans les 6 mois à partir de la promulgation de la loi, à défaut d’accord, le gouvernement procèdera par ordonnance.

Ces négociations auront pour but de définir :

  • les modalités de reconduction de ce contrat ;

  • les modalités de prise en compte de l’ancienneté du salarié ;

  • les jours fériés chômés payés pour les saisonniers totalisant trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

  • la majoration de leur compte personnel de formation, des droits de « la période de professionnalisation », dispositif permettant une formation qualifiante rémunérée.

Le gouvernement est en outre autorisé à prendre par ordonnance, d’ici au 8 mai 2017, toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier. Cette ordonnance définira les modalités de reconduction du CDD saisonnier et les conditions de prise en compte de l’ancienneté des saisonniers applicables dans les branches qu’elle déterminera, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise.

  • Le projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

  • Le gouvernement devra aussi remettre au Parlement un bilan des négociations collectives relatives au travail saisonnier.

  • Ce bilan, attendu avant le 31 décembre 2017, portera notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non‐reconduction du contrat de travail.
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