Une loi gouvernementale d’adaptation de la société au vieillissement peu ambitieuse et insuffisante
télécharger 18.18 Kb.
|
| Une loi gouvernementale d’adaptation de la société au vieillissement peu ambitieuse et insuffisante Adopté en première lecture par le Sénat le 17 septembre 2014, le projet sera appliqué début 2016 après deuxième lecture par l’Assemblée nationale. La loi, qui à l’origine devait être appliquée courant 2015, a pour objectif de réformer l'aide aux personnes âgées pour leur permettre de rester chez elles plus longtemps en développant des politiques d'habitat intégrant leur situation. Un plan national d'adaptation de 80 000 logements privés d'ici à 2017, porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), sera lancé. Le budget de l'agence doit être augmenté de 40 millions d'euros en 2015 et 2016, pour lui permettre d'aider les seniors à rénover leur logement. Les propriétaires équipant leur logement de technologies de soutien à l'autonomie bénéficieront d'un crédit d'impôt. Un projet dont le financement annuel de 645 millions d'euros sera assuré par la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), payée par les retraités depuis 2013. Le premier volet du projet de loi concerne la prévention et sera doté d'une enveloppe annuelle de 140 millions d'euros. Il propose notamment de développer l'accès aux aides techniques comme la téléassistance et la domotique (comme les chemins lumineux anti-chutes). Selon un rapport de l'ANAH datant de décembre 2013, seulement 6% du parc de logements français est adapté aux plus de 65 ans. Une statistique inférieure à la moyenne européenne. Des campagnes de formation et de promotion sur des sujets comme le sommeil, le bon usage du médicament ou la nutrition seront proposées aux seniors sur tout le territoire. Le projet prévoit enfin un plan de prévention du suicide consistant à lutter contre l'isolement et améliorer le repérage et le traitement de la dépression. Le taux de suicide des personnes de 85 ans est en effet trois fois plus élevé que celui des personnes de 25 ans, rappelle un rapport publié en 2013. Le texte prévoit par ailleurs de diversifier et rénover les foyers-logements, "compromis entre le domicile et la maison de retraite", grâce à une enveloppe de 40 millions d'euros. Rebaptisés "résidences autonomie", ils offrent actuellement 110 000 places, réparties dans 2 200 établissements, selon le ministère de la Santé. Le plafond d'aide mensuel de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA), attribuée à 700 000 personnes âgées, sera revu à la hausse. Le coût des aides à domicile restant à la charge des personnes âgées sera en outre diminué. L'Etat consacrera au total 375 millions d'euros chaque année à la revalorisation de l'APA à domicile. S'adapter à la «révolution de l'âge», tel est l'objectif du projet de loi pour «l'adaptation de la société au vieillissement». Le texte, dans son préambule, rappelle que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va quasiment quadrupler, passant de 1,4 million aujourd'hui à 5,4 millions en 2060 et propose d'y voir une bonne nouvelle, soulignant «le potentiel que représente la transition démographique pour la croissance et l'emploi». Concernant le financement de ce projet, les premières conclusions rendues publiques par MM. Briet et Jamet semblent faire du département une sorte de pilote auprès duquel pourrait être déconcentrée une fraction significative des moyens permettant la prise en charge de la dépendance et du handicap. La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) se trouverait investie d'une mission nationale de veille et de garant. Dans les faits, la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale n'est plus guère envisagée par le gouvernement. Propositions de la CGT pour un Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement à la hauteur des enjeux Dans ce dossier, l’ordre du jour est pour nous syndiqués CGT, de nous mobiliser pour défendre notre Sécurité Sociale et son champ d’action car la question centrale est le financement et la gestion de la perte d’autonomie par la Sécurité Sociale. Prenant pour prétexte la révolution démographique, le gouvernement, à l’identique du précédent, veut présenter la vieillesse comme une charge insupportable pour la Sécurité Sociale. Or, dans un rapport d’avril 2010, le Haut Conseil de l’assurance maladie affirme que l’impact mécanique de l’évolution de la pyramide des âges à l’horizon de 2050 ne comptera que pour moins de 1/10ème de la croissance des dépenses de santé et conclue « Il n’y a rien là qui ressemble à un raz de marée insurmontable pour les dépenses publiques ». Tous les travaux (de la Direction Générale du Trésor, de l’OCDE) en viennent à la même conclusion. La réponse aux besoins dépend des politiques publiques mises en œuvre. Pour ne citer qu’un exemple, notre proposition de créer un grand pôle public bancaire permettrait d’éviter le départ en fumée de centaines de milliards d’euros en Bourse et de les réinjecter dans les salaires et toute l’économie. Notre organisation syndicale refuse de laisser réduire ce débat à un débat d’experts comme le souhaiterait le gouvernement pour le diriger à sa guise et nous devons continuer de l’aborder démocratiquement en investissant toutes les instances et tous les lieux possibles. Ainsi nous mettons en débat la nécessité de construire un grand service public d’aide à la personne et pour en faire ressortir une réflexion solide sur le sens de la vieillesse, il faut souligner le formidable progrès social de l’allongement de la durée de la vie et le rôle et la place des retraités dans la société car ils participent activement à l’économie. 250 milliards d’euros sont réinjectés dans l’économie par les retraités et actuellement l’aide à l’autonomie représente des centaines de milliers d’emplois. Il faut insister sur l’aspect primordial de la prévention qui doit relever d’une politique de santé nationale qui ne soit plus seulement curative mais préventive en intégrant l’éducation à la santé, la médecine scolaire, la médecine du travail, la prévention en direction des personnes âgées. L’évolution des connaissances en démontre la nécessité et l’aspect moins coûteux à long terme. Dans ce cadre, la CGT revendique: - à l’École : examens de santé et prise en compte des conditions sanitaires du domicile - Sur le lieu du travail : Conditions de travail, risques correctement répertoriés pour prise en compte immédiate puis ultérieure. Notre revendication d’une sécurité sociale professionnelle pour les actifs prend ici toute sa dimension. - En direction des personnes âgées : Visites médicales de dépistage ; Prévention des chutes ; Animation d’ateliers de mémoire ; Activités sportives et culturelles ; Prévention portant sur l’audition et la vision ; Actions pour rompre l’isolement et donner une meilleure visibilité des besoins. La santé est conditionnée dès la petite enfance et les inégalités de santé se cumulent tout au long de la vie. Ce constat est confirmé par un rapport publié par l’OMS en 2008. C’est pour cette raison que la manière d’apporter des solutions aux problèmes de santé des retraités doit être abordée en lien avec tous les âges de la vie. La CGT réfléchit au financement de la perte d’autonomie en touchant aux dividendes, aux revenus non soumis à cotisation, aux exonérations dont bénéficient outrancièrement les entreprises, sans contrepartie en faveur de l’emploi. Penser que le retraité, ancien salarié, n’a plus de relation directe avec son entreprise, son employeur et évoluerait dans un monde différent, non soumis aux conséquences de l’exploitation capitaliste, est une ineptie. Dans un bon nombre de domaines ayant trait à la vie du retraité, les employeurs ont des devoirs sociaux à assumer comme la protection sociale, la mutuelle, les CE, les préjudices sur la santé liés aux risques professionnels. Il s’agit également dans ce débat sur l’aide à l’autonomie, tant à domicile qu’en établissement, de revendiquer une véritable professionnalisation avec des personnes formées, qualifiées, correctement rémunérées, relevant d’un véritable service public. Quant au financement des infrastructures, il doit relever de financements publics, comme les écoles, les gymnases, les hôpitaux. Le véritable enjeu concerne la pérennité de la Sécurité Sociale avec son intégration de la prise en charge de l’aide à l’autonomie, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Après la canicule de 2003, l’APA a relevé des conseils généraux par le biais de la CNSA créée en 2004. La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), hors du champ de la sécu, gère les différents flux financiers qui l’alimentent (12,9 milliards d’euros de la SS, 5,5 milliards des CG pour l’APA, 65 millions des caisses de retraite, 0,1% de la CSG). La gouvernance de cette caisse donne un rôle prépondérant à l’Etat alors que le financement vient en grande partie des cotisations. Les syndicats, les mutuelles, les caisses et les associations réclament la prise en charge d’un 5ème risque (risque Autonomie) dans la branche maladie CNAM. Nous devons nous mobiliser dans tous les domaines possibles, sachant que ces questions concernent tous les retraités mais aussi tous les actifs. Nous devons faire revenir en force la défense de la Sécurité Sociale qui a montré son rôle de protection depuis le début de la crise financière. Il faut également souligner que ce débat s’inscrit dans la nécessité d’un autre partage des richesses, sachant que presque 10% du revenu national a été volé au travailleurs au profit des actionnaires en Bourse. Le PIB aura doublé en 2050 (6000 milliards d’euros au lieu de 3000 aujourd’hui) et il est aisé de comprendre comme l’affirment de grands économistes comme Joseph E. STIGLITZ, Prix Nobel d’Economie, qu’il n’y a pas péril en la demeure pour absorber l’évolution démographique et réaliser un meilleur partage des richesses. Il s’agit d’un choix fondamental de société entre l’épanouissement de l’homme tout au long de sa vie ou la course aux profits d’une minorité, qui mène le monde à sa perte avec sa cohorte de souffrances, de misère et de destructions. Ce que le Conseil National de la Résistance a été capable d’imposer à la Libération dans une France ruinée, nous devons être capables de le faire et de l’améliorer dans une France qui est le 6ème pays le plus riche du monde. |
similaire:
 | «Une société pour tous les âges» Loi d’adaptation de la société au vieillissement | | «adaptation de la société au vieillissement», un constat unanime à été tiré : la principale revendication de fo du ratio, un soignant... |
 | «personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1», sont remplacés par les mots... | | «Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent» telle était la devise de Napoléon. IL appartiendra donc à la jurisprudence de... |
| «corriger la loi, dans la mesure où celle-ci se montre insuffisante en vertu de son caractère général» | | «Moi». Porte au fond. Une autre à gauche. Balcon à droite. Le soleil se couche et l’ombre envahit peu à peu le refuge du Poète |
| «communisme de la pensée» et du travail collectif. La collaboration est active, et peu-à-peu se forge une mythologie des groupes | | |
| «Le droit fédéral prime le droit de Land.» Ainsi, si une loi fédérale existe elle annule une loi du land si celle-ci est contradictoire... | | Йtat empкche les sorties de capitaux qui pourraient rйsulter d'une rйmunйration insuffisante en France par rapport а l'йtranger en... |