Droit civil de la famille








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Droit civil de la famille
INTRODUCTION


  • Définir la famille ?

Pas de définition incontestable, c’est une notion évolutive. Aujourd’hui on évoque tout autant la famille que les familles d’ailleurs. La famille est avant tout un phénomène social = un groupement spontané saisi par le droit. Le code civil/droit français ne définit pas la famille, mais il reconnait et qualifie des liens entre certaines personnes, liens dont ils tirent des conséquences quant à leur situation, droit, obligations, rapports qui se nouent entre eux. On évoquera par la suite ces liens. Elle est reconnue comme une institution juridique. Un groupe organisé relevant du droit privé mais dont on n’a pas précisé clairement les contours. Cette institution n’est pas dotée de la personnalité morale. Elle n’a pas d’attributs propres. En droit, au delà du concept de famille, on reconnait aux individus le droit à une vie familiale normale. Située au plus haut de la hiérarchie des normes: Article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme. (CEDH) + Reconnue par le conseil constitutionnel, dans un décision du 13 Août 1993. Et dans une décision numéro 2010-39 QPC du 6 octobre 2012 => le conseil énonce que le droit de mener une vie familiale normale résulte du 10ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 «la nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à leurs développement». Une institution nécessaire pour interagir avec les autres institutions. Traditionnellement la famille reposait sur le mariage, le nombre de naissance hors-mariage a dépassé le nombre de naissance dans-mariage concernant le premier enfant. Il n’existe plus aujourd’hui un modèle de famille mais plutôt des familles, parfois monoparentale, parfois recomposée, parfois homo-parentale, et d’ailleurs y compris en droit les formes d’union familiale ne sont plus réservées au seul couple composé d’un homme et d’une femme depuis 1999 => Le PACS permet une forme d’union familiale entre personnes de même sexe. La question de l’accès au mariage et au delà à l’adoption, et au delà à la procréation médicalement assistée (PMA) est aujourd’hui posée. Le débat (philosophique, personnel, religieux, etc) est plus que jamais ouvert. En novembre dernier, un projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été déposé à l’assemblée nationale et les discussions du projet de loi vont débutées le 29 Janvier 2013.

Les liens familiaux reconnus par le droit.

Ils existent 3 types de liens de familles. Les 2 principaux sont la parenté et l’alliance.

  • lien de parenté: c’est le lien issu du sang/de la filiation. L’article 741 du CC précise que «la proximité de parenté s’établit par le nombre de générations; chaque génération s’appelle un degré» et l’article 742 indique que «la suite des degrés forme la ligne». La parenté peut être de 2 types: en ligne direct (relit les descendants aux ascendants. Cette ligne peut être elle-même ascendante: se décompose en 2: une ligne ascendante maternelle et une LA paternelle ou descendante: constituée des enfants, petits enfants, arrières petits enfants, etc. Pour compter les degrés de parenté on regarde les générations entre les personnes. Parenté est de 1er degré entre parent et enfant.) ou en ligne collatérale (unit les personnes qui ont un auteur commun. Exemple: frère et soeur et peuvent avoir un lien dans les 2 lignes s’ils ont le même père ou la même mère, ou sinon dans une unique ligne: demi-frère/demi-soeur. Pour compter les degrés, on additionne le nombre de générations séparent chaque individu de l’auteur commun. Cousin/cousine sont parents au 4ème degrés.)

  • lien d’alliance: lien visé dans les textes lorsqu’on parle des alliés. C’est un lien de droit, issu du mariage. Le mariage créé un lien entre les époux mais ses effets vont au-delà, le mariage créé également un lien d’alliance entre chacun des époux et la famille du conjoint. Lien strictement juridique. L’alliance existe en ligne directe (unit chacun des époux aux ascendants et descendants de l’autre. Et on compte les degrés de la même manière que la parenté) ou en ligne collatérale (l’alliance unit chaque époux aux frères et soeurs de l’autre. On compte les degrés de la même manière que la parenté. Exemple: entre l’époux et le parent de l’autre => allié au 1er degré). Observation: le lien d’alliance se limite aux rapports de chaque époux avec la parenté de l’autre. Le mariage ne crée pas de lien entre les parents des époux, les frères et soeurs des époux, etc. Pas de liens juridiques entre les 2 familles des époux.

  • lien d’adoption: lien qui se noue entre adoptant et adopté, généralement en dehors de tout lien biologique. Lien de droit qui ne repose pas uniquement sur la volonté des personnes, mais qui existe parce que l’adoption a été prononcé par l’autorité publique.

L’évolution du droit de la famille.

  • Dans l’ancien droit: La famille était essentiellement de type patriarcale, le chef de famille (père) est doté d’une très grande autorité tant sur les enfants que sur l’épouse. La femme mariée est juridiquement incapable. La société de l’époque est essentiellement rurale et la famille y joue un rôle central. La famille regroupe sur le même toit, parents et alliés jusqu’à des degrés lointain, c’est la mesnée. La famille est aussi la famille par le sang, regroupant tout ceux qui descendent dans autour commun: le lignage. Les questions de la famille sont réglées par le droit canonique, étroitement liée par la religion. Le mariage est un sacrement religieux et le divorce est inconnu. C’est la révolution française qui a voulu rompre avec cette conception traditionnelle de la famille, et donc le mariage est laïcisé et devient un contrat comme les autres. Le divorce est admis. En affirmant l’égalité des droits entre tous les individus, la révolution contribue à un affaiblissement de la puissance maritale même si la femme demeure incapable, et surtout les droits des enfants nés hors mariage, dits naturels, sont étendues et identiques à ceux des enfants légitimes.

  • Du CC (1804) au début du 20è siècle: le CC n’a pas entériné les évolutions des principes révolutionnaires, dans le CC le mariage demeure un contrat mais son régime juridique empreinte largement le droit canonique. Le législateur a voulu redonner force et honneur à la famille et restaurer la puissance paternelle. L’enfant naturel est alors inférieur à l’enfant légitime. Les enfants naturels sont donc dans un situation largement dégradée. Au cours du 19è siècle, le droit de la famille évolue peu à peu, parce que la société elle-même évolue (développement urbain, de la société rurale à une société industrielle, apparition du travail des femmes et enfants, les idées évoluent). La société évolue d’avantage. L’évolution du droit n’est pas linéaire (divorce autorisé en 1804 mais supprimé/interdit en 1816).

  • Du début du 20ème siècles aux années 60: Plusieurs évolutions. l’Etat intervient de plus en plus dans la vie de la famille (alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946), c’est l’apparition et et la mise mise en place des assurances sociales, développement de l’éducation et protection des mineurs. Intervention de l’éEtat pour protéger les familles. Ensuite, rétrécissement de la famille: la famille est largement entendue. Peu à peu elle se rétrécie, on se concentre sur le foyer. (le foyer fiscal) Puis, peu à peu des rapports d’égalité s’instaurent dans les familles, le fonctionnement de la famille devient moins autoritaire et plus démocratique. L’égalité se met en place dans les rapports entre les époux, et les enfants se voient reconnaitre un peu plus d’autonomie.

  • Des années 60 à nos jours: Plusieurs caractéristiques. D’abord, période marquée par une volonté de promouvoir la protection de l’enfant. Aujourd’hui le critère de l’intérêt de l’enfant est omniprésent dans les textes lorsqu’il s’agit de prendre une décision le concernant. L’enfant acquiert aussi un droit d’expression dans les procédures le concernant selon ses capacités de discernement. Article 388-1 du CC. Et, instaurer l’égalité et la liberté entre les époux à la fois dans le mariage mais aussi dans le divorce. Ensuite, la volonté d’assurer une égalité entre tous les enfants, qu’ils soient naturels ou légitimes. La reconnaissance a été opérée dès 1972 mais l’égalité parfaite en tous points existe seulement depuis 2001. Il a fallu que la France soit condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour y arriver. Une fois que cette égalité instaurée en tout point, la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels a été supprimée par l’ordonnance du 4 Janvier 2005. Le législateur a du tenir compte de l’évolution de la science, des progrès réalisés quant à la maitrise de la procréation humaine. C’est le développement des techniques de la PMA qui a conduit le législateur à intervenir à travers les lois dites bioéthiques dès 1994. Le législateur se montre très stricte et rigoureux sur le sujet puisqu’il pose un cadre pour que ces techniques ne puissent permettre de créer que des familles conformes aux lois de la nature. Autrement dit, ces techniques ne peuvent permettre de donner naissance qu’à un couple composé d’un homme et d’une homme vivants et en âge de procréer. Les lois évoluent en fonction des évolutions scientifiques. Ces dernières années ont été marquées par de nombreuses réformes pour moderniser le droit de la famille et le simplifier. Réformes esssentielles: 1999, instauration du PACS, révisé par la loi du 23 juin 2006, loi du 26 mai 2004, réforme du divorce, ordonnance du 4 janvier 2005: l’autorité parentale.

Le droit de la famille est construit sur deux piliers qui sont d’a coté le couple et de l’autre l’enfants.

Pendant longtemps seul le couple marié était reconnu par la loi, aujourd’hui les couples en union livre sont également reconnus (hétéros ou homos). En droit, le couple marié reste la référence.

Titre 1 : le couple marié
Le CC en donne pas de définition du mariage. Il précise ses caractères, en pose les conditions et réglemente ses effets. Les auteurs s’accordent sur la définition suivante: «il s’agit d’un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord décide de s’unir et d’adhérer à un statut légal pré-établit, celui de gens mariés». (définition actuelle du droit positif). Il existe un débat sur la nature juridique du mariage: si le mariage est un contrat ou un institution. D’après la conception classique, le mariage est un contrat, en effet il est basé sur le consentement des époux, la volonté de époux est un élément essentiel du mariage. Au début du 20è siècle, une autre conception a été proposée: mariage= institution, qui met en valeur que les époux adhérent à un statut légal largement impératif dont la volonté n’a pas de prise. Le débat n’a pas été tranché entre ces 2 conceptions. On observe aujourd’hui que le mariage relève par certains aspects du contrat dans sa formation ou dans sa dissolution mais qu’il relève également de l’institution pour ce qui concerne son fonctionnement. Le mariage est avant tout une liberté individuelle = liberté matrimoniale. Dans un premier temps on va s’intéresser à cette liberté.

Cette liberté matrimoniale est consacré par l’article 16 de DUDH, et par l’article 12 de la convention européenne des droits de l’homme et aussi reconnue par le conseil constitutionnel depuis la décision du 13 Août 1993. Plusieurs aspects: C’est la liberté de se marier et également de choisir son conjoint ou encore la liberté de ne pas se marier. Cette question de liberté matrimonial au regard des closes de célibats qui sont des closes insérées dans un contrat qui subordonne les droits d’une personne à la condition qu’elle demeure célibataire. Ces closes n'entravent le mariage lais constitue un moyen de pression en défaveur du mariage. Celui qui ne respecte pas la close va perdre des avantages du contrat dans lequel elle est inséré. Dans 2 types d’actes: certains contrats de travail dans les années 60-70 des hôtesses de l’air: closes dites de non-convole. On les trouve également inséré dans les donations ou les legs qui prévoient que le donataire ne pourra bénéficier de la libéralité de l’accord s’il se marie ou se remarie. Les tribunaux distinguent selon que le motif qui les a inspiré est ou non légitime. Ils n’annulent les closes que si le motif est illégitime. Il a été reconnu légitime que le donataire ne puisse pas se remarier avec un adultère.

La question de validité d’une promesse de mariage = fiançailles. Echange de volonté qui précède le mariage. Les fiançailles ne font l’objet d’aucune disposition légale. Les fiançailles sont juridiquement neutres. Il demeure que la rupture des fiançailles provoque parfois du contentieux et donne lieu à des litiges que les juges doivent trancher en impliquer des règles de droit. Mariage est un acte libre. Cette liberté doit exister jusqu’au moment de la célébration. Les fiancés doivent être libres de se rétracter de leur projet jusqu’au dernier instant. Dès 1838, la cour de cassation a jugé les promesses de mariage comme nulles. La rupture des fiançailles n’est pas une faute mais les circonstances de la rupture des fiançailles peuvent mettre en évidence un comportement fautif de l’un des fiancés. Une rupture brutale ou tardive, un manque de franchise ou de loyauté caractérisent une faute. Et dans ce cas-là la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être recherchée du coté délictuel sur le fondement de l’article 1382 du CC. «tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Autrement dit, lorsque l’on commet une faute qui porte préjudice à quelqu’un, on lui doit réparation. La faute doit entraine un préjudice moral ou matériel. Il faut un lien de causalité entre les deux. Si ces 3 conditions sont réunies, le ou la fiancé(e) peut obtenir des dommages et intérêts. Se pose à cette occasion une autre série de questions, en effet les futurs époux ont pu s’échanger des cadeaux et lorsqu’il s’agit de cadeaux importants on se pose la question de la restitution des cadeaux. Les juges distinguent les cadeaux importants: ils appliquent l’article 1088 du CC qui précise que les donations effectuées en faveur du mariage sont caducs si le mariage n’est pas célébré. Les cadeaux doivent être restitués; les cadeaux peu importants dits présents d’usage, les juges considèrent qu’ils ne doivent pas êtres restitués quelque soit les circonstances de la rupture. Pour finir, la bague: la jurisprudence la plus récente considère que la bague de fiançailles est un présent d’usage, elle n’a pas à être restitué sauf 2 exceptions: s’il s’agit d’un bijoux de famille auquel cas elle doit retourner dans la famille ou si la valeur de la bague s’avère disproportionnée par rapport aux possibilités financières du donateur.
Chapitre 1 : la formation du mariage
Le mariage = lien de droit, et le législateur et compétent pour poser les conditions qui doivent être remplies pour y accéder. Ces conditions sont d’ordre publics.
Section 1 : les conditions de formation du mariage
La loi subordonne la validité du mariage au respect de conditions de fond et de forme. Le mariage est un acte solennel.
Paragraphe 1 : les conditions de fond
Elles sont multiples, qui peuvent se regrouper en 3 séries. Certaines sont de nature physiologiques ou biologiques, d’autres d’avantages sociologiques puis au consentement au mariage.
A/les conditions d’ordre physiologiques ou biologiques

  • différence de sexe entre les époux. Cette condition n’est pas posée de manière explicite dans le CC. Certains articles peuvent être compris comme l’exigeant: article 75 infine, et article 144. En ce jour, le mariage entre personnes de même sexe n’est pas admit en droit positif français. L’affaire dite des mariés de Bègles (33, Gironde), où l’affaire a commencé en 2004: le maire avait célébré un mariage entre 2 hommes. Affaire traité par le TGI de Bordeaux, et mariage annulé très vite en Juillet 2004, la décision a été confirmée par la cour d’appel de Bordeaux. Et, en 2007, la cour de cassation a énoncé que «selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, ce principe n’est contre-dit par aucune des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux de l’UE qui n’a pas en France de force obligatoire». cette position a été en jugée en étant pas contraire à la constitution dans une décision du conseil constitutionnel numéro 2010-92, QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 28 Janvier 2011. Débat débute le 29 Janvier 2013. Il faut savoir que d’autres pays européens admettent le mariage homosexuel, comme le pays-bas depuis 2000, Belgique 2003, Espagne 2005, Portugal 2010, Norvège 2008, Suède 2009, Islande 2010.

  • l’âge des futurs époux. Article 144 du CC, réformée par la loi du 4 avril 2006, loi renforçant la prévention et le répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. L’homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolue. Avant la loi de 200§, la majorité matrimoniale était à 18 ans pour les hommes et à 15 ans pour les femmes. C’est dans une perspective de lutte contre les mariages forcés. La législateur a prévu que dans certains cas il est possible d’obtenir une dispense d’âge, à l’article 145 du CC, ce texte permet au procureur de la république du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour motifs graves. (exemple: l’arrivée d’un enfant) La demande doit être adressée par les futurs époux et accompagnée de l’autorisation des parents.


B/ d’ordre sociologique

Il y a une portée morale. Il arrive que le législateur interdise le mariage pour certaines personnes pour des questions de moralités sociales: la prohibition de la polygamie => la prohibition est partagée dans l’ensemble des pays occidentaux: article 147 du CC «on ne peut contracter un second mariage avant dissolution du premier» sachant que le mariage se dissout par le décès du conjoint ou du divorce. On a tout d’abord un moyen préventif pour éviter la polygamie: l’article 70 du CC impose à chacun des futurs époux de produire à l’officier d’Etat Civil une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois. Moyen de prévention dans la mesure où le mariage est mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des époux. Il existe aussi des mesures répressives, on sanctionne par des sanctions civiles c’est à dire le second mariage peut être frappé de nullité absolue et la cour de cassation ne retient aucune exception. Le 2ème type de sanctions: sanctions pénales: il s’agit d’un délit correctionnel sanctionné par l’article 433-20 du code pénal par un an de prison et 45000e d’amendes. De plus, le CC interdit le mariage entre certains proches parents et alliés. On le désigne sous le terme d'empêchement. Les textes sont très strictes sur ce point et posent 2 séries d'empêchement: absolus qui ne souffrent aucune exception et d’autres peuvent faire l’objet d’une dispense.
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