D’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française








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DELIBERATION n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution

d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française

(JOPF du 12 février 1987, n° 7, p. 242)
Modifiée par :
- Délibération n° 91-44 AT du 14 février 1991 ; JOPF du 28 février 1991, n° 9, p. 372

- Délibération n° 94-62 AT du 9 juin 1994 ; JOPF du 23 juin 1994, n° 25, p. 1155

- Délibération n° 95-128 AT du 24 août 1995 ; JOPF du 7 septembre 1995, n° 36, p. 1832

- Délibération n° 96-11 AT du 18 janvier 1996 ; JOPF du 1er février 1996, n° 5, p. 168

- Délibération n° 96-96 APF du 8 août 1996 ; JOPF du 22 août 1996, n° 34, p. 1473

- Délibération n° 96-109 APF du 12 septembre 1996 ; JOPF du 26 septembre 1996, n° 39, p. 1672 (1)

- Délibération n° 96-150 APF du 5 décembre 1996 ; JOPF du 19 décembre 1996, n° 51, p. 2209

- Délibération n° 97-69 APF du 17 avril 1997 ; JOPF du 1er mai 1997, n° 18, p. 857

- Délibération n° 99-66 APF du 22 avril 1999 ; JOPF du 29 avril 1999, n° 17, p. 919

- Délibération n° 2002-128 APF du 26 septembre 2002 ; JOPF du 3 octobre 2002, n° 40, p. 2388

- Loi du pays n° 2007-7 du 27 août 2007 ; JOPF du 27 août 2007, n° 38 NS, p. 614

- Loi du pays n° 2012-22 du 19 novembre 2012 ; JOPF du 19 novembre 2012, n° 51 NS, p. 3039 (2)
L’assemblée territoriale de la Polynésie française,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
Vu la délibération n° 67-110 modifiée du 24 août 1967 de la commission permanente portant institution d’un régime de retraités en Polynésie française ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale dans ses séances des 14, 17 et 20 novembre 1986 ;
Vu l’avis du comité économique et social consulté dans sa séance du 22 janvier 1987 ;
Vu l’arrêté n° 87-1 Prés./AT du 15 janvier 1987 portant convocation de l’assemblée territoriale en session extraordinaire ;
Vu la lettre n° 10 CM du 15 janvier 1987 adoptée par le conseil des ministres dans sa séance du 14 janvier 1987 ;
Vu le rapport n° 8-87 en date du 27 janvier 1987 de la commission des affaires financières, économiques et sociales ;
Dans sa séance du 19 janvier 1987,
Adopte :
TITRE I
CHAMP D’APPLICATION
Article 1er. - Un régime de retraite par répartition est institué, à compter du 1er janvier 1987, au profit de tous les travailleurs visés à l’article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail exerçant une activité salariale à quelque titre que ce soit, pour le compte d’une personne physique ou morale publique ou privée.
Bénéficient également du régime précité les veufs, veuves et orphelins des travailleurs admis à bénéficier des prestations dans les conditions définies par la présente délibération.
(complété, Lp n° 2007-7 du 27/08/2007, art. LP 4) « Le régime de retraite par répartition bénéficie également aux maîtres liés à l’Etat par contrat, exerçant leurs fonctions dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, à titre d’enseignement ou de documentaliste. »
TITRE II
AFFILIATION
Art. 2.- Sont obligatoirement affiliés au présent régime de retraite tous salariés entrant dans le champ d’application de l’article 1er.
Le personnel non fonctionnaire, recruté sur place à la charge du budget de l’Etat, du territoire ou des collectivités publiques, ne peut être dispensé de l’affiliation au présent régime de retraite.
Pour les salariés détachés en Polynésie par leur employeur métropolitain, l’affiliation au présent régime n’est pas obligatoire, sous réserve de la production d’une attestation délivrée par la caisse métropolitaine, apportant la preuve du maintien au régime de base métropolitain.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er du présent article, les salariés pouvant faire la preuve de leur affiliation, soit par eux-mêmes, soit par contrat collectif passé par l’employeur, à un régime de retraite de base assurant des avantages de même nature que ceux prévus par la présente délibération, peuvent bénéficier de l’exemption d’assujettissement, celle-ci accordée par le directeur de la caisse sur production de pièces justificatives.
(alinéa remplacé, Dél n° 97-69 APF du 17/04/1997, art. 3) Sont également affiliées obligatoirement à la Caisse de prévoyance sociale les personnes bénéficiant de la réparation des accidents du travail au titre de l’article 3, alinéas 1 à 4, du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957.
Tout employeur de personnel salarié, relevant à quelque titre que ce soit du présent régime, est tenu dans un délai d’un mois :


  • soit après l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, si elle comporte l’emploi des salariés ;

  • soit lors du premier embauchage d’un salarié ;

  • soit après l’ouverture d’un chantier occupant des salariés et quelle qu’en soit la durée des travaux à effectuer ;


d’en informer par écrit la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Art. 3.- Tout travailleur salarié qui, ayant été assujetti au présent régime de retraite pendant une année consécutive au moins, cesse de remplir les conditions d’affiliation, a la faculté de s’assurer volontairement, à condition qu’il en fasse la demande dans le délai de six mois qui suit la date à laquelle ses droits à l’assurance obligatoire ont cessé.
Les périodes d’assurance volontaire et d’assurance obligatoire se cumulent pour la reconnaissance des droits de l’intéressé.
TITRE III
PRESTATIONS
CHAPITRE 1 – Pension de retraite
Art. 4 (remplacé, Dél n° 2002-128 APF du 26/09/2002, art. 1er).— Le montant de la pension de retraite pour 35 années pleines de cotisations est fixé à 70 % de la moyenne des rémunérations soumises à cotisations des 60 meilleurs mois pendant les 120 derniers mois d’activité ou, dans le cas le plus favorable, des indemnités journalières ou des rentes perçues dans la limite du plafond de la retraite dans la même période.
Art. 4-1 (ajouté, Dél n° 2002-128 APF du 26/09/2002, art. 2).— La durée de 35 années pleines de cotisations est ramenée à 30 années pour tout travailleur manuel ouvrier âgé d’au moins 50 ans, justifiant d’au moins 120 mois d’exercice d’activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l’organisme et d’au moins 30 années de cotisations au présent régime.
Il en est de même pour toute mère de famille qui a élevé au moins 3 enfants, ayant accompli pendant 60 mois au cours des 180 derniers mois d’activité, un travail manuel particulièrement pénible pour l’organisme.
Art. 4-2 (ajouté, Dél n° 2002-128 APF du 26/09/2002, art. 2).— Après avis du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale, un arrêté pris en conseil des ministres fixe la liste des activités particulièrement pénibles pour l’organisme.
Art. 4-3 (ajouté, Dél n° 2002-128 APF du 26/09/2002, art. 2).— L’assuré peut demander le bénéfice des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles auprès de la Caisse de prévoyance sociale, sous réserve qu’il ne soit pas titulaire d’une pension de retraite versée au titre du régime de retraite des travailleurs salariés institué par la présente délibération.
Toutefois, cette réserve ne s’applique pas à l’assuré bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée pour inaptitude au travail, prévue à l’article 7 et reconnue depuis moins d’un an.
Art. 4-4 (ajouté, Dél n° 2002-128 APF du 26/09/2002, art. 2).— Lorsque, au jour de la décision de la commission, l’assuré a cessé toute activité salariée, la date d’effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier jour du mois suivant la décision de la commission, par dérogation à l’article 33.
Dans le cas contraire, la date d’effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier jour du mois suivant la date de la cessation d’activité salariée, celle-ci ne pouvant intervenir plus de six mois après la date de la décision de la commission, à peine de caducité desdites mesures.
Art. 4-5 (ajouté, Dél n° 2002-128 APF du 26/09/2002, art. 2).— Par dérogation à l’article 4-4, en cas d’inaptitude au travail, la date d’effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier jour du mois suivant la reconnaissance de cette inaptitude.
Art. 4-6 (ajouté, Dél n° 2002-128 APF du 26/09/2002, art. 2).— La commission accordant le bénéfice des mesures de retraite anticipée prévues par le régime des travailleurs salariés de la Polynésie française est composée comme suit :
- le directeur de la Caisse de prévoyance sociale ou son représentant, président ;

- le médecin inspecteur du travail ;

- cinq représentants des syndicats de salariés représentatifs au plan territorial, désignés pour deux ans, par arrêté pris en conseil des ministres ;

- cinq représentants des organisations professionnelles des syndicats d’employeurs, désignés pour deux ans, par arrêté pris en conseil des ministres.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Caisse de prévoyance sociale.
RETRAITE
Art. 5.- L’âge à partir duquel le droit à pension est ouvert est fixé à 60 ans, toutefois, l’assuré peut décider de faire valoir ses droits à la retraite avant l’âge de 60 ans s’il a cotisé au présent régime pendant 35 années pleines.
La demande de liquidation de la pension est subordonnée à la production d’une attestation de cessation d’activité salariée établie par le dernier employeur.
Si à 60 ans l’assuré ne réunit pas 35 années pleines de cotisation, il peut :
- soit bénéficier d’une pension proportionnelle au nombre d’années cotisées, à condition qu’il ait cotisé au moins cinq années pleines. A défaut, il peut bénéficier du remboursement des cotisations tel que défini à l’article 14 ;
- soit continuer de travailler.
L’assuré qui atteint 35 années pleines de cotisation et qui ne demande pas son admission à pension peut continuer de travailler. Dans ce cas, il bénéficie d’une bonification annuelle de 2 % du salaire ayant servi à déterminer la pension dans la limite maximum de 10 %. Ce taux annuel de 2 % est décomposé en 4 taux trimestriels de 0,5 %.
(alinéa remplacé, Dél n° 96-11 AT du 18/01/1996, art. 1er-I) L’assuré qui désire prendre sa retraite avant l’âge de 60 ans et qui ne réunit pas 35 années de cotisations, peut bénéficier d’une pension au prorata temporis, à condition d’avoir atteint l’âge de (modifié, Lp n° 2012-22 du 16/11/2012, art. Lp 1er) « 52 ans » et cotisé au moins « 20 ans ». La pension de retraite subit alors un abattement de 0,25 % par trimestre manquant pour atteindre l’âge de 60 ans, en considérant les fractions de trimestre comme un trimestre entier d’anticipation.
(alinéa ajouté, Dél n° 99-66 APF du 22/04/1999, art. 1er) L’assuré peut bénéficier d’une pension au prorata temporis, à condition d’avoir atteint l’âge de (modifié, Lp n° 2012-22 du 16/11/2012, art. Lp 2) « 52 ans » et cotisé au moins « 20 ans » au régime général des salariés ou 15 ans en cumulant les périodes d’assurance avec celles du régime de protection sociale en milieu rural (R.P.S.M.R.) avec un minimum de 6 mois cotisés au régime des salariés.
Art. 6.- Périodes de services validés
Les périodes de services validés donnant droit pour la retraite comprennent :


  1. les périodes de services validés ayant donné lieu au paiement des cotisations prévues par le présent régime ;




  1. les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ;




  1. les périodes réglementaires indemnisées par la caisse au titre des accidents du travail, maladies professionnelles et longues maladies ;




  1. les périodes d’incapacité permanente partielle ou définitive pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficiaires d’une rente correspondant à un taux égal ou supérieur à 66 % ;




  1. les périodes pendant lesquelles l’assurée aura perçu une indemnité prévue au profit des fammes salariées en couches ;


f) les périodes pendant lesquelles l’assuré aura été reconnu invalide au terme de la réglementation sur l’assurance maladie invalidité ;
g) les périodes correspondant aux cotisations rachetés par le travailleur salarié qui ne pourront dépasser 30 années.
Art. 7.- Par dérogation, et sans qu’aucun abattement ne soit opéré sur la pension, l’âge de la retraite prévu à l’article 5 pourra être abaissé à 50 ans pour les assurés qui seront reconnus inaptes au travail par une commission dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté en conseil des ministres.
Art. 8.- (alinéa remplacé, Dél n° 96-11 AT du 18/01/1996, art. 1er-II) Lorsque le conjoint à charge n’est pas lui-même bénéficiaire ou susceptible de bénéficier du présent régime ou d’une institution similaire, la pension de base mensuelle est majorée de 25 % sans que cette majoration puisse être supérieure mensuellement au 1/12 du plafond mensuel de salaires retenus pour les cotisations.
Une bonification de 5 % de la retraite est accordée par enfant à charge dans la limite de 25 % de ladite retraite. Cette dernière bonification ne peut se cumuler avec le bénéfice des allocations familiales.
Pour le calcul de la bonification de 5 %, il est tenu compte des enfants à charge du retraité au sens de la réglementation sur les prestations familiales. Cette bonification est supprimée lorsque les enfants ne présentent plus les conditions requises.
Art. 9 (remplacé, Dél n° 96-150 APF du 5/12/1996, art. 3).— La pension de retraite sera révisée au 1er janvier de chaque année, en tenant compte de l’évolution du salaire moyen au cours de l’année précédente par application d’un coefficient fixé par arrêté du conseil des ministres sur proposition du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale.
CHAPITRE 2 – Pension de réversion
Art. 10.- (alinéa remplacé, Dél n° 94-62 AT du 9/06/1994, art. 3) Lorsque l’assuré décède après l’âge à partir duquel il peut prétendre à une pension de retraite, le conjoint survivant a droit à une pension égale aux 2/3 de la pension de retraite, y compris les bénéficiaires définies à l’article 8 ci-dessus dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt, à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant le décès.
Toutefois, sur rapport d’enquête sociale, la pension de réversion peut être attribuée par décision du conseil d’administration, quel que soit le délai de mariage.
En cas de décès après l’âge de 50 ans, la pension de réversion est liquidée et calculée sur la base des droits qu’aurait acquis le défunt en cas d’inaptitude.
Toutefois si le décès de l’assuré survient, soit après l’âge de 35 ans, soit après 15 ans de cotisation, le droit à pension de réversion du conjoint survivant sera examiné par la commission de recours gracieux.
En cas de remariage, le droit à pension de réversion cesse à compter du premier jour du trimestre civil suivant.
La pension de réversion est majorée de 10 % par enfant à charge sans toutefois que celle-ci puisse dépasser le montant de la pension initiale du retraité.
Pour le calcul de la majoration de la pension de réversion de 10 % par enfant à charge du retraité, il est tenu compte des enfants à charge du retraité au sens de la réglementation sur les prestations familiales. Cette majoration ne peut se cumuler avec le bénéfice des prestations familiales.
Art. 11.- Les orphelins de père et de mère âgés de moins de 18 ans révolus ou qui étaient à la charge de l’assuré au moment du décès au sens du régime des prestations familiales bénéficient d’une pension d’orphelin.
La pension accordée à chaque orphelin, aussi longtemps qu’il demeure à charge, est égale à 20 % de la pension à laquelle avait droit ou aurait eu droit, sur la base des services validés ou validables au jour du décès, l’assuré décédé, sans que, toutefois, le total des pensions d’orphelins puisse excéder le montant total de ladite pension.
Au cas où le nombre des ayants droit de l’assuré est supérieur à 5, la pension revenant à chacun d’eux est réduite proportionnellement.
CHAPITRE 3 – Assurance décès
Art. 12.- (alinéa remplacé, Dél n° 99-66 APF du 22/04/1999, art. 2) Il est garanti au conjoint et aux enfants à charge au sens des prestations familiales de toute personne décédée ayant cotisé au régime, le paiement d’un capital égal à trois mois de la part du dernier salaire pris en considération dans le présent régime.
Ce capital sera éventuellement majoré de 15 % par enfant à charge, sans toutefois excéder 200 % du capital défini à l’alinéa précédent.
Dans le cas où, entre la date de cessation d’activité et le décès de l’assuré, le salaire minimum interprofessionnel garanti aurait augmenté, le capital décès subit une augmentation proportionnelle à celui-ci.
Art. 13.- Le capital accordé même en cas de décès à la suite d’un accident du travail, ou de maladie professionnelle.
Le capital décès ne peut se cumuler avec une pension de retraite ou une pension de réversion du conjoint survivant, acquise au titre du présent régime.
CHAPITRE 4 – Remboursement de cotisation
Art. 14 (remplacé, Dél n° 94-62 AT du 9/06/1994, art. 4).- Lorsque l’assuré ne justifie pas du minimum d’annuités prévues à l’article 5 précédent, sa situation est réglée de la façon suivante :
1) Avant trois ans d’activité dans une ou plusieurs entreprises soumises à cotisations, le travailleur ne peut prétendre à 60 ans qu’au remboursement des seules cotisations personnelles qu’il a versées ;
2) Entre trois et cinq ans d’activité, l’intéressé reçoit lors de la liquidation et au plus tôt à 60 ans un versement unique égal aux cotisations patronales et salariales qui ont été versées à son profit.
(alinéa remplacé, Dél n° 96-11 AT du 18/01/1996, art. 1er-III) Les sommes remboursées dans le cadre des dispositions 1) et 2) ci-dessus seront valorisées selon les modalités définies à l’article 9 pour les pensions de retraite.
(alinéa remplacé, Dél n° 96-11 AT du 18/01/1996, art. 1er-III) Lorsque l’assuré est admis dans un cadre de l’administration et doit effectuer à ce titre un versement de cotisation pour la validation des années de service auxiliaire auprès de la caisse de retraite dont il relève, il pourra être procédé au remboursement de la part salariale avant trois ans d’activité, et de la part patronale et salariale après trois ans. Ce remboursement ne pourra pas dépasser le montant effectif du versement qu’il a effectué.
CHAPITRE 5 – Fonds social
Art. 15.- Il est créé un fonds social qui sera notamment utilisé pour l’attribution, à titre individuel, de secours exceptionnels en espèce ou en nature, et éventuellement renouvelables à des participants actifs ou retraités, ainsi qu’aux vieux travailleurs qui, ayant cessé toute activité, ne bénéficient pas de l’allocation d’aide aux vieux travailleurs et au conjoint survivant des bénéficiaires précités.
Le conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale fixera les modalités de fonctionnement et de financement du fonds social.
Les secours seront attribués par le conseil d’administration de la caisse après enquête de l’assistante sociale de cet organisme.
L’allocation complémentaire de retraite instituée par la délibération n° 82-333 du 15 avril 1982 est imputable sur le fonds social de la retraite.
Art. 16.- Les dispositions de l’arrêté n° 357 TLS du 8 février 1961 sur l’aide aux vieux travailleurs salariés et les textes modificatifs subséquents continueront à produire effet pour tous ceux d’entre eux admis au bénéfice de ce régime jusqu’à la date limite du 31 mars 1978.
TITRE IV
DISPOSITION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
CHAPITRE 1 – Gestion
Art. 17.- La gestion administrative et financière du régime de retraite au profit des travailleurs salariés est assurée par la caisse de prévoyance sociale.
Art. 18.- La caisse fonctionne dans le cadre des règlements qui la régissent, elle est chargée du recouvrement des cotisations et du service des prestations.
Art. 19.- La gestion des fonds du régime de retraite constitué près de la caisse de prévoyance sociale, confiée au conseil d’administration de ladite caisse, donne lieu à la tenue d’un compte distinct, comportant des sections afférentes à la couverture et aux charges de chacune des prestations instituées par le présent régime..
CHAPITRE 2 – Financement
Art. 20.- La couverture des charges du présent régime de retraite est assurée par des cotisations à la charge de l’employeur et du travailleur salarié.
Art. 21 (remplacé, Dél n° 96-11 AT du 18/01/1996, art. 1er-IV).- Le plafond mensuel des salaires retenus pour le calcul des cotisations est fixé à 218.000 F CFP pour compter du 1er janvier 1996. Il sera revalorisé annuellement par arrêté du conseil des ministres sur proposition du conseil d’administration de l’organisme de gestion, en tenant compte de l’évolution du salaire moyen déclaré d’une année à l’autre sur une période de référence du 1er juillet au 30 juin de l’année précédente et dans la limite du plafond du régime.
Art. 22.- Taux
Le taux de la double cotisation, patronale et ouvrière, est réparti à raison des deux tiers à la charge de l’employeur et d’un tiers à la charge du travailleur salarié. Ce taux est fixé par arrêté en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration.
(modifié, Lp n° 2012-22 du 16/11/2012, art. Lp 4) « Ce taux ne peux dépasser un maximum de 16,77%. »
Art. 23.- La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l’assuré lors de chaque paye.
Le travailleur salarié ne peut s’opposer au prélèvement de cette contribution.
Le paiement du salaire effectué, sous déduction de la retenue de la contribution ouvrière, vaut acquit de cette contribution à l’égard du travailleur salarié de la part de l’employeur et de l’organisme de gestion.
Art. 24.- La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Art. 25.- L’assuré volontaire, visé à l’article 4, est assujetti au versement direct de la double cotisation, correspondant à la rémunération professionnelle, soumise à cotisation, perçue avant la date de la cessation de ses droits à l’assurance obligatoire et qui en tout état de cause ne peut être inférieure au SMIG (1). Cette rémunération est révisée annuellement en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la vie.
Ses droits à l’assurance volontaire cessent lorsque les cotisations n’ont pas été acquittées à trois échéances consécutives et seront liquidées conformément aux dispositions de l’article 14.
Art. 26.- Les prestations prévues par le présent régime de retraite sont payables mensuellement, elles sont arrondies au franc supérieur.
Elles sont incessibles et insaisissables, sauf, dans les mêmes conditions et limites que les salaires, pour le paiement des dettes alimentaires.
En cas de décès de l’attributaire, les prestations restent acquises jusqu’à la fin du mois du décès et ne sont payées aux ayants droit que sur production du certificat d’hérédité.
Art. 27 (remplacé, Dél n° 91-44 AT du 14/02/1991, art. 1er).- Le travailleur justifiant d’un minimum de 5 ans d’affiliation au régime ayant donné lieu à cotisations, qui désire racheter des cotisations, est assujetti au versement direct de la double cotisation patronale et salariale, calculée sur la base de sa dernière rémunération professionnelle obtenue dans des conditions normales de travail et soumise à cotisation avant la date de rachat, au taux en vigueur au moment de la validation.
Lorsque la validation intervient plus d’un an après la cessation d’activité, le salaire servant au calcul de rachat sera réactualisé en fonction des salaires de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, ou à défaut, en fonction de la variation de l’indice des prix retenu pour la fixation du S.M.I.G.
Pour tout travailleur salarié n’ayant pas de salaire régulier, le rachat se fera sur la base du salaire moyen de l’année précédant la date de rachat.
CHAPITRE 3 – Fonds de réserve
Art. 28.- Pour assurer la garantie aux bénéficiaires du service des prestations prévues par la présente délibération, la caisse de prévoyance sociale dispose d’un fonds de réserve alimenté par l’ensemble des ressources du régime disponibles à la fin de chaque exercice, représenté par la différence entre les recettes de tous ordres et les dépenses techniques (y compris les frais de gestion et de fonctionnement) de ce même exercice. Ce fonds de réserve ne pourra, en aucun cas, être intérieur à (remplacé, LP n° 2012-22 du 19/11/2012, art. Lp 5) « 3 fois » 1 la moyenne annuelle des dépenses constatées au cours des 3 derniers exercices.
(alinéas 2 et 3 abrogés, Dél n° 95-128 AT du 24/08/1995, art. 3)
CHAPITRE 4 – Contrôle et contentieux
Art. 29.- Le contrôle de l’application du présent régime de retraite est assuré dans les conditions prévues aux articles 27 et suivants de l’arrêté n° 1335 IT, du 28 septembre 1956, portant institution d’un régime de prestations familiales.
Art. 30.- Toutes contestations, autres qu’en matière de recouvrement, de cotisations ayant pour origine l’application du présent régime, notamment celles s’élevant entre les bénéficiaires, les employeurs et l’organisme de gestion, sont de la compétence du tribunal de première instance.
Art. 31.- Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont passibles des mêmes pénalités que celles prévues par l’arrêté n° 1335 IT, du 28 septembre 1956, portant institution d’un régime de prestations familiales.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1 – Droits aux prestations familiales
Art. 32.- Les prestations familiales dont bénéficient les assurés, travailleurs salariés, avant leur admission aux prestations prévues par le présent régime de retraite, seront maintenues par la caisse, tant que les enfants présenteront les conditions requises par le régime des prestations sous réserve des dispositions des articles 8 et 10 de la présente délibération.
Les enfants nés d’un retraité salarié, adoptés par lui ou à sa charge au sens de la réglementation en matière de prestations familiales, ouvrent droit aux prestations familiales.
CHAPITRE 2 – Liquidation de la pension
Art. 33 .- (alinéa remplacé, Dél n° 96-96 APF du 8/08/1996, art. 1er) « Le service de la pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec le dernier employeur, ou avec les derniers employeurs en cas d’activités salariées simultanées. La pension de retraite est liquidée par l’organisme de gestion dans les conditions suivantes : »
1° les requérants doivent adresser à l’organisme de gestion leur demande accompagnée d’une justification de cessation d’activité.

Il leur est remis un récépissé du dépôt de cette demande.
2° à la demande, doivent être jointes les justifications nécessaires au calcul des droits de l’intéressé.
3° au cas où les intéressés ne peuvent fournir toutes les justifications nécessaires, leur dossier est soumis au conseil d’administration de l’organisme de gestion qui statue en fonction des éléments en sa possession.
La date de l’entrée en jouissance des pensions de retraite accordées est fixée au premier jour du mois suivant la cession de paiement des salaires.
Le montant des arrérages ne pourra en aucun cas dépasser une année de pension, sauf retard dans la liquidation des droits imputables à l’organisme de gestion.
Art. 34 .- En cas de contestation, le conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale a tout pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les justifications apportées par les travailleurs et leurs employeurs pour la validation des services ouvrant droit à pension.
Pendant les périodes de suspension des contrats de travail, le salaire à prendre en considération est le dernier salaire mensuel d’activité soumis à cotisation avant l’interruption.
Art. 35 (remplacé, Dél n° 96-96 APF du 8/08/1996, art. 2).- Le service de la pension de retraite est interrompu le premier jour du mois suivant la reprise d’activité auprès de l’employeur visé à l’alinéa 1 de l ’article 33 de la délibération susvisée.

 

Toutefois, l’assuré bénéficiaire d’une pension de retraite peut exercer une activité salariée auprès d’un employeur autre que celui ou ceux qui ont attesté de la cessation d’activité servant à la liquidation de la pension de retraite. Cette activité ne peut ouvrir droit à aucune prestation au titre de l’assurance vieillesse.
(alinéa ajouté, Dél n° 2002-128APF du 26/09/2002, art. 3).Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, la reprise d’activité salariée de l’assuré bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée pour travaux pénibles entraîne la révision des droits à pension selon le droit commun, à compter du premier jour du mois suivant la reprise d’activité.”
CHAPITRE 3 – Mesures de coordination avec d’autres régimes de vieillesse
Art. 36.- Des délibérations de l’assemblée territoriale détermineront les mesures de coordination entre le régime de prévoyance et de retraite de la Polynésie française, le régime général et les régimes spéciaux, ainsi que le régime agricole de sécurité sociale en vigueur en métropole ou dans les départements et territoires d’outre-mer.
(alinéa remplacé, Dél n° 99-66 APF du 22/04/1999, art. 2) Les périodes d’assurance vieillesse accomplies au régime des salariés et au régime de protection sociale en milieu rural (R.P.S.M.R.) sont totalisées à condition qu’elles ne se superposent pas, pour l’ouverture du droit aux prestations.
(alinéa inséré, Dél n° 99-66 APF du 22/04/1999, art. 2) Chaque régime détermine selon ses règles propres le montant de l’avantage vieillesse auquel l’intéressé a droit ou ouvre droit, compte tenu des seules périodes accomplies dans ce régime.
(alinéa inséré, Dél n° 99-66 APF du 22/04/1999, art. 2) La poursuite d’activité dans un des régimes ne fait pas obstacle à la liquidation de la pension due par l’autre régime.
TITRE VI
MESURES TRANSITOIRES
Art. 37.- Les dispositions de la présente délibération sont applicables de plein droit à toutes les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 1987, dans le cadre du régime institué par délibération n° 67-110 du 24 août 1967.
Si, en application de l’article 8 de la présente délibération, le montant de la pension obtenue est inférieur à l’ancien, ce dernier reste acquis aux titulaires de la pension.
A compter du 1er janvier 1987, pour tout retraité ayant cotisé sans interruption depuis la création du régime institué par la délibération n° 67-110 du 24 août 1967, jusqu’à leur départ à la retraite, la pension de base ne peut être inférieure à 70 % du SMIG (1) au 31 décembre de l’année précédente et revalorisée conformément aux dispositions de l’article 9.
Art. 38.- Les pensions de base liquidées postérieurement au 1er janvier 1987 seront calculées conformément aux dispositions du titre III de la présente délibération.
Les salariés qui ont cotisé constamment depuis la création du régime institué par la délibération n° 67-110 du 24 août 1967, et, n’ayant pas atteint 35 années de cotisation, demandent leur admission au bénéfice de leur pension parce qu’ayant l’âge de 60 ans, ne pourront recevoir une pension inférieure à 70 % du SMIG (1) au 31 décembre de l’année précédente et revalorisée conformément aux dispositions de l’article 9.
Les salariés qui n’ont pas cotisé pendant toute la durée du régime institué par la délibération n° 67-110 du 24 août 1967, et qui demandent à 60 ans leur admission au bénéfice de leur pension, sans que le nombre total d’années de cotisation dans les 2 régimes ne totalisent pas 35 ans, percevront une pension de retraite calculée au prorata des années de cotisation.
Art. 39.- Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux ressortissants du régime institué par la délibération n° 74-11 modifiée du 25 janvier 1974, et qui, en application de l’article 2 de cette délibération, souscrivent une assurance volontaire auprès de la caisse de prévoyance sociale.
Art. 40.- Les présentes dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française se substituent à celles prévues par la délibération n° 67-110 du 24 août 1967, et le texte modifiant, complétant ou pris en application de cette délibération.
Toutefois, les dispositions de la délibération n° 67-110, modifiée, du 24 août 1967, et les textes qui en découlent demeurent en vigueur pour les seules dispositions applicables au régime d’assurance vieillesse des professions agricoles, piscicoles, aquacoles et artisanales, institué par la délibération n° 79-20 du 1er février 1979.
Art. 41 (inséré, Dél n° 94-62 AT du 9/06/1994, art. 5).- A compter du 1er janvier 1994, les conditions de cotisations ininterrompues ou constantes stipulées aux articles 37 et 38 du présent titre pour bénéficier de la pension minimum de 70 % du S.M.I.G (1)., sont considérées remplies dès lors que l’assuré aura justifié d’au moins 9 mois de cotisations par année civile depuis la création du régime de retraite par la délibération n° 67-110 du 24 août 1967 jusqu’au 31 décembre de l’année précédant celle de l’admission à la retraite.
Art. 41.— Le Président du gouvernement est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
Un secrétaire, Le président,

Tuianu LE GAYIC Jacques TEUIRA

(1) : Délibération n° 96-109 APF du 12 septembre 1996 :
Art. 1er.— La référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.), définie dans tous les actes fixant le montant des primes, indemnités, allocations diverses et autres rémunérations ainsi que celui des prestations sociales ou des revenus permettant de bénéficier de l'admission à des régimes sociaux, est remplacée par la référence à la somme de 87.346 F CFP.
Art. 2.— Le montant de référence défini à l'article 1er ci-dessus peut être révisé, par arrêté pris en conseil des ministres, en tenant compte notamment des variations de l'indice des prix de détail à la consommation familiale.
(2) : Loi du pays n° 2012-22 du 19 novembre 2012 :
Art. LP 3.— A compter du 1er janvier 2012, l’âge de 52 ans mentionné aux alinéas 7 et 8 de l’article 5 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée est augmenté, chaque année, d’un semestre jusqu’à due concurrence de l’âge de 55 ans.
Art. LP 6.— Les dispositions des articles LP 1 et LP 2 s’appliquent aux avantages de retraite dont l’entrée en jouissance est fixée postérieurement à la date de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la présente loi du pays.
Art. LP 7.— Les dispositions de la présente loi du pays sont applicables aux ressortissants du régime institué par la délibération n° 74-11 AT du 25 janvier 1974 modifiée portant institution d’un régime de retraite en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, artisans, commerçants et chefs d’entreprise.

1 Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.


Secrétariat Général du Gouvernement de la Polynésie française


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