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RAPPORT ATTALI

TITRE III : Chapitre 3 CLARIFIER LA DÉCENTRALISATION POUR EN ACCROÎTRE,L’EFFICACITÉ
DÉCISION 259

_ Transformer les intercommunalités en “ agglomérations ”, entités de niveau constitutionnel.

La France se caractérise par la plus faible taille moyenne des communes, avec 1 600 habitants, contre 55 200 au Danemark, 34 900 aux Pays-Bas, 31 100 en Suède, 12 100 en Finlande, 10 500 en Norvège, 7 200 en Italie et 5 300 en Espagne.

Contrairement à un État comme les Pays-Bas où le Parlement a décidé de supprimer certaines communes et d’en créer de nouvelles, la France a préféré la voie de la fusion volontaire.

L’intercommunalité a eu plus de succès : près de 85,5 % de la population et 90 % des communes sont membres d’un Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. Le développement de l’intercommunalité s’est traduit par une augmentation massive des dépenses de fonctionnement sans donner lieu aux économies d’échelle que le contribuable local est

en droit d’attendre.

Les intercommunalités doivent se transformer progressivement en “ agglomérations ” ayant une existence constitutionnelle.

Ce qui implique de :

● Passer de la fiction de l’établissement public à l’institution d’une collectivité territoriale constitutionnelle, l’agglomération d’une nouvelle collectivité ;

● Élire les présidents et les conseillers d’agglomérations au suffrage universel ;

● Transférer à l’agglomération la charge de répartir les dotations aujourd’hui versées directement par l’État aux communes et aux intercommunalités ;

● Diminuer la dotation globale de financement des communes refusant de fusionner en une agglomération ;

● Majorer la dotation globale de financement des agglomérations récupérant des compétences communales


RAPPORT WARSMANN




  1. L’enchevêtrement des compétences


Certaines sont : Bien délimitées

De manière générale, on peut isoler un petit nombre de compétences qui sont étroitement liées à un niveau territorial précis : la formation professionnelle aux régions, l’action sociale aux départements, l’urbanisme aux communes et intercommunalités. Il s’agit de compétences que l’on pourrait qualifier de “ bien délimitées ”
Pourtant :

  1. Il existe des compétences partagées

  2. Il existe la CGC et le spectre de l’intérêt local

  3. Les contrats Etats

  4. Les EPCI




  1. Les pcps juridiques de l’enchevêtrement




      1. La CGC

Attribuée à chaque échelon.

“ Par conséquent, les seules limites à la compétence d’une collectivité sont la limite territoriale (la collectivité n’est compétente que pour son propre territoire) et la limite des compétences confiées par le législateur de manière exclusive. ”

CGC renforcée par subsidiarité en 2003 : Cet ancrage constitutionnel renforce la légitimité des collectivités à exercer l’ensemble des compétences qui se caractérisent par un intérêt territorial manifeste.
Conformément à ce principe, le législateur a confié un rôle de chef de file aux régions en matière d’aide économique et aux départements en matière d’action sociale. Néanmoins, l’existence d’un chef de file n’a pour effet, en pratique, ni de restreindre l’intervention des autres collectivités territoriales, ni même de subordonner leur intervention à un accord ou à une coordination avec la collectivité chef de file.
Le législateur a eu recours, à l’occasion de l’“ acte II ” de la décentralisation, à un mécanisme de transfert de compétences d’un type particulier : toutes les catégories de collectivités peuvent se porter candidates à certains transferts. En cas de pluralité de candidatures, il revient au représentant de l’État dans la région de départager les collectivités candidates. Il est également possible que les différentes collectivités candidates à un même transfert s’associent, sous la forme d’un établissement public, afin de bénéficier en commun dudit transfert. Ce mécanisme a été prévu :

— pour la propriété et la gestion des aérodromes civils (article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ;

— pour la propriété et la gestion des ports non autonomes (article 30 de la même loi) ;

— pour la propriété et la gestion des cours d’eau et canaux et ports intérieurs (article 31 de la même loi) ;

— pour la propriété des immeubles classés ou inscrits (article 97 de la même loi).
La méthode législative retenue présente l’avantage de permettre des transferts sur la base du volontariat, et donc de s’assurer que les collectivités bénéficiaires rempliront en toute connaissance de cause leurs nouvelles obligations. Elle est en ce sens une application législative du principe de subsidiarité.


      1. Les EPCI


Enfin, les EPCI à fiscalité propre peuvent exercer des compétences qui leur sont déléguées par le département ou la région.
— les communes peuvent mettre en œuvre les compétences du département en matière d’action sociale et de santé(3) ;

— le département peut confier à des communes ou groupements ou syndicats mixtes tout ou partie de l’organisation des transports scolaires(4) ;

— le département peut déléguer à une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération tout ou partie de ses compétences en matière d’action sociale(5).
Toutefois, force est de constater que l’un des effets indirects de la contractualisation est de brouiller les pistes du partage des compétences.


      1. L’imbrication de l’etat dans les CT


La plus ancienne forme d’imbrication est celle du dédoublement fonctionnel des exécutifs locaux. Il y a aussi la contractualisation.

Enfin, lorsque l’État procède à des transferts de compétences, il ne réorganise pas toujours la structure administrative qui assurait auparavant l’exercice de cette compétence, si bien que le doublonnement des structures peut persister


      1. Le politique


Chaque élu local à rechercher un champ d’action le plus large possible


  1. Conséquences


En effet, une telle situation dégrade nos finances publiques et la compétitivité de nos entreprises, mais elle affecte aussi le processus même de décision politique et éloigne le citoyen de la démocratie locale. Dans ces conditions, la décentralisation se caractérise par une

expertise et des concertations de plus en plus lourdes et complexes, au détriment des administrations, des entreprises et des citoyens.
Illisibilité qui fait appel le plus souvent pour les élus locaux à des experts juridiques. La contractualisation a encore brouillé les pistes. Pas de vrai chef spécial de compétence donc de plus en plus de cofinancement.
Les financements croisés et la multiplication des acteurs rendent plus difficile, et parfois quasiment impossible, l’évaluation des politiques publiques
Le cabinet Ernst & Young note par exemple, dans son évaluation des CPER 2000-2006 en Île-de-France et en Lorraine, que “ les évaluations DIACT recensées ne permettent pas de connaître les réalisations et les résultats des CPER en matière d’infrastructures et de conditions de vie des étudiants ”, notamment parce que les évaluations disponibles n’isolent pas les résultats des CPER de ceux d’autres dispositifs.
+ l’enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales elles-mêmes, et entre celles-ci et l’État, crée des surcoûts et des difficultés pour nombre de prestations sociales et de services publics ”(2)

+ pas de bonne maîtrise des FP
Pour ne citer que les principaux, le rapport Guichard de septembre 1976 (1), le rapport Hoeffel de mars 1991 (2), le rapport Hauswirth en 1995 (3), le rapport Mercier de juin 2000 (4), le rapport Mauroy d’octobre 2000 (5), comprennent chacun un développement plus ou moins conséquent sur les compétences qu’il conviendrait d’attribuer, exclusivement ou de manière préférentielle, à telle ou telle autre catégorie de collectivités territoriale



  1. L’enchevêtrement financier


Seuls les budgets d’une commune de plus de 10 000 répondent aux règles de la compta pub, donc on ne peut pas fixer bien le budget de tt les communes. De plus elles n’utilisent pas tjrs les mêmes fonctions dans les mêmes chapitres etc…

Les subventions versées par les départements au profit des collectivités et autres établissements publics représentent 28 % des budgets départementaux d’investissement en 2004.

Les communes et groupements perçoivent pour leur part plus de subventions d’investissement qu’ils n’en versent. Au total, 1,7 milliard d’euros est ainsi versé aux communes de moins de 3 500 habitants.



  1. Les structures territoriales


L’émiettement communal s’est à peine réduit depuis deux siècles, puisqu’en 2006, on dénombrait encore 36 568 communes en métropole, dont 90 % peuplées de moins de 2 000 habitants

Contrairement à celle des communes, l’institution des départements ne s’inscrit donc pas dans une logique de démocratie locale mais de déconcentration de l’action étatique : le département a d’abord eu pour fonction de relayer la volonté du pouvoir central, comme en atteste la prééminence, pendant près de deux siècles, du préfet institué par la loi du 27 pluviôse An VIII.

Les régions, formées par agrégation de départements préexistants, apparaissent aujourd’hui comme l’échelon privilégié de l’action économique, même si la loi leur reconnaît depuis le 7 janvier 1983 (4) une clause générale de compétence au même titre que les communes et les départements. Il ressort toutefois des travaux de la mission que leur rôle et leur poids sont très nettement inférieurs à ceux des échelons comparables en Europe (5). Par ailleurs, l’échelon régional, dont le renforcement administratif paraît légitime pour accroître l’efficience des services déconcentrés de l’État, demeure plus fragile sur le plan de la démocratie locale, car plus éloigné et moins bien connu du citoyen – tendance encore accentuée par le recours au scrutin de liste pour l’élection des conseillers

régionaux.

Le recours à l’intercommunalité est apparu depuis longtemps comme un moyen de surmonter l’émiettement communal. Cette démarche de regroupement pourrait, à terme, favoriser une simplification de la carte communale et s’inscrit donc, en principe, dans une louable logique de rationalisation de nos structures

territoriales, comme l’a souligné M. Pierre Richard lors de son audition par la mission.

Toutefois ils ont sans cesse des compétences nouvelles et entraînent des coûts de financement.


RAPPORT BALLADUR (extrait)



COMITÉ POUR LA REFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

« Il est temps de décider »

Rapport au Président de la République

5 mars 2009

2

3

. Les compétences

La répartition des compétences des collectivités locales

illustre jusqu’à la caricature la nécessité d’une remise en ordre de

l’administration locale française.

30

Pratiquement toutes les compétences sont partagées, ce

qui sert de prétexte commode aux financements croisés dont

l’excès a été mentionné plus haut.

Pour autant, les critères qui permettraient de clarifier la

répartition des compétences entre les différentes catégories de

collectivités locales en les spécialisant se révèlent peu opérants

en dehors d’une refonte des structures mêmes de ces

collectivités.

L’exercice est d’autant plus délicat qu’il se heurte à des

difficultés juridiques dont il importe de mesurer l’exacte portée.

1. Des compétences enchevêtrées

A quelques exceptions près, les compétences des

collectivités locales, qu’il s’agisse d’assurer le fonctionnement d’un

service public, d’attribuer des concours financiers aux entreprises

ou aux particuliers ou encore de réaliser des investissements, sont

toutes partagées entre elles.

...

Surtout, le Comité a estimé que la clarification des

compétences supposait qu’au préalable fût résolue la question,

autrement délicate, des structures de l’administration territoriale.

C. Les structures

Appelé à dresser l’inventaire des structures de

l’administration territoriale de notre pays, le Comité n’a pu qu’être

frappé par leur morcellement et leur empilement. Aux 36 686

communes entre lesquelles est réparti l’ensemble du territoire

national, s’ajoutent en effet, au 1er janvier 2009, 15 903 syndicats

intercommunaux ou syndicats mixtes, 2 406 communautés de

communes, 174 communautés d’agglomérations et 16

communautés urbaines, sans compter, en milieu rural

principalement, 371 « pays ». Cet ensemble est regroupé en 100

départements, lesquels sont inégalement répartis en 26 régions,

dont 22 en métropole.

1. Les communes et leurs groupements

La France se distingue de ses voisins par le nombre de ses

communes, qui s’élevait au 1er janvier 2009 à 36 686 exactement.

Souvent présentée comme une richesse, cette particularité

constitue en fait une source d’augmentation de la dépense

publique. Aussi les pouvoirs publics ont-ils, de longue date, tenté

d’y porter remède en favorisant les regroupements de communes.

26 « Les relations entre l’Etat et les collectivités locales », Révision générale des politiques publiques (RGPP),

Rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert, nov. 2007.

40

Ce fut notamment le cas de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur

les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui,

à de rares exceptions près, n’a guère rencontré de succès.

Le tableau ci-après illustre cette particularité française :

Tableau n° 9 – Evolution du nombre de communes entre 1950 et 2007 dans 14 pays européens27

Pays Nombre de communes en 1950 Nombre de communes en 2007 Diminution %

Allemagne 14 338 8 414 - 41

Autriche 4 039 2 357 - 42

Belgique 2 359 596 - 75

Bulgarie 1 389 264 - 81

Danemark 1 387 277 - 80

Espagne 9 214 8 111 - 12

Finlande 547 416 - 24

France 38 800 36 783 - 5

Hongrie 3 032 3 175 + 5

Italie 7 781 8 101 + 4

Norvège 744 431 - 42

République tchèque 11 459 6 244 - 46

Royaume-Uni28 1 118 238 - 79

Suède 2 281 290 - 87

Un palliatif fut trouvé à cet échec par les dispositions

législatives qui ont entendu développer la coopération

intercommunale. Ce fut notamment l’objectif poursuivi, et atteint,

par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, qui a

permis, en quelques années, l’éclosion d’un grand nombre

d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Mais le Comité n’a pu manquer de relever qu’à ce succès

quantitatif ne correspondaient pas les économies d’échelle

attendues et que le bilan qualitatif de la coopération

intercommunale demeurait contrasté.

La loi du 12 juillet 1999 a laissé subsister cinq modalités de

regroupement communal qui, aux termes de l’article L.5210-1 du

code général des collectivités territoriales, se fondent sur « la libre

volonté des communes d’élaborer des projets communs de

développement au sein de périmètres de solidarité ».

Une première catégorie comprend les syndicats

intercommunaux de gestion, qu’ils soient à vocation unique

(SIVU), structure ancienne héritée de la loi du 22 mars 1890, ou à

vocation multiple (SIVOM), créés par l’ordonnance n° 59-33 du 5

janvier 1959 relative à la décentralisation et à la simplification de

l’administration communale ; ils unissent des communes voisines

pour la gestion d’un ou plusieurs services tels que

l’assainissement ou le ramassage scolaire.

Une deuxième catégorie regroupe les communes autour de

projets, ce qui suppose une fiscalité propre, qui peut être

additionnelle aux taxes perçues par les communes ou prendre la

forme de la taxe professionnelle unique (TPU), auquel cas les

communes membres ne la perçoivent plus.

Trois29 modalités de coopération intercommunale sont

possibles, au sein de cette deuxième catégorie de groupements.

Les communautés de communes, créées par la loi n° 92-

125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République, sont d’un seul tenant, sans enclave et se révèlent, par

leur souplesse d’organisation et l’absence de seuil démographique

comme condition de leur constitution, proches de la formule

syndicale. Elles exercent des compétences obligatoires en matière

d’aménagement et, de façon renforcée si elles optent pour la taxe

professionnelle unique (TPU), de développement économique.

Leurs autres compétences sont facultatives mais peuvent se

révéler, selon le cas, assez étendues.

Les communautés d’agglomération, créées par la loi du 12

juillet 1999, sont également d’un seul tenant et sans enclave, mais

ne peuvent regrouper qu’au moins 50 000 habitants autour d’une

ville centrale de plus de 15 000 habitants. Outre des compétences

obligatoires en matière d’aménagement, de développement

économique, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la

ville, elles doivent opter pour au moins trois compétences

supplémentaires au sein de six rubriques : voirie et stationnement,

assainissement, eau, environnement et cadre de vie, équipements

culturels et sportifs, action sociale. Elles perçoivent la TPU.

Les communautés urbaines, instituées par la loi n° 66-1069

du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, sont

également d’un seul tenant et sans enclave. Depuis 1999, les

nouvelles communautés urbaines doivent compter plus de 500

000 habitants. Leurs compétences obligatoires sont très larges et

elles perçoivent la TPU.

Tous ces groupements de communes sont créés par arrêté

préfectoral, pris après avis d’une majorité qualifiée des conseils

municipaux concernés, représentant une majorité qualifiée de la

population.

Au 1er janvier 2009, le pays comptait 15 903 syndicats, 2

406 communautés de communes, 174 communautés

d’agglomération et 16 communautés urbaines30.

S’ajoute à ces deux catégories de groupements un

troisième ensemble, les « pays » apparus sous la forme

associative dans le courant des années 1970 et depuis lors définis

par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 pour l’aménagement et le

développement du territoire comme regroupant des communes et

des EPCI liés par une communauté d’intérêts en raison de leur

appartenance à un territoire caractérisé par une cohésion

géographique, culturelle, économique ou sociale. Ils s’étendent

sur un périmètre fixé par le préfet de région, sont pourvus

d’organes propres, qui présentent la particularité de pouvoir faire

une place aux milieux socio-économiques, ainsi que d’une

« charte de développement ». Ils étaient 371 en 2008 et

regroupaient 81 % de la superficie du territoire métropolitain et

47 % de la population.

Sans doute la profusion de ces formes diverses de

coopération intercommunale et la souplesse de leur organisation

expliquent-elles l’indéniable succès quantitatif rencontré par celleci

ces dernières années. Force est en effet de constater qu’il

existe aujourd’hui 2583 EPCI à fiscalité propre, que 91,5 % des

communes, regroupant 87 % de la population, sont membres d’un

EPCI. De manière significative, un EPCI rassemble en moyenne

13 communes (un canton 10 seulement en moyenne) et un peu

plus de 20 000 habitants. Depuis 1999, le champ de compétence

des EPCI s’est considérablement accru, au-delà des obligations

légales : le nombre moyen de leurs compétences est, en dix ans,

passé de 4 à 8. C’est ainsi qu’en sus du développement

économique et de l’aménagement de l’espace, compétences

obligatoires, 70 % des EPCI exercent une compétence en matière

de logement, habitat et déchets et 60 % dans le domaine du

tourisme. Il en résulte que les dépenses des EPCI à fiscalité

propre représentent un quart de celles des communes et

équivalent à celles des régions.

Les EPCI

jouent un rôle de péréquation dans les dépenses communales,

étant observé, on y reviendra, que 80 % de ces dépenses sont

des dépenses de fonctionnement.

Il est vrai que les incitations de l’Etat en faveur des

regroupements de communes n’ont pas manqué depuis 1999.

Des dotations spécifiques existent, qui s’élevaient en 2005 à plus

de 2 milliards d’euros. Elles ont manifestement produit leurs effets.

Le bilan qualitatif de l’intercommunalité est plus contrasté

que le succès rencontré par les EPCI depuis dix ans ne le

laisserait supposer.

Comme la Cour des comptes l’a relevé à plusieurs

reprises34, le périmètre géographique des groupements de

communes n’est pas toujours satisfaisant, notamment au regard

de l’ « aire urbaine » définie par l’INSEE comme correspondant à

un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave,

constitué par un pôle urbain et par des communes rurales ou

unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente

ayant un emploi travaille dans le pôle urbain ou dans des

communes attirées par celui-ci. La rationalisation de la carte

intercommunale a été tentée en 2004, mais les résultats obtenus

sont modestes, en dépit des mécanismes incitatifs prévus à

l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales.

Seuls une dizaine d’EPCI ont fusionné.

Surtout, l’exercice par les EPCI de compétences de plus en

plus étendues, encouragé par la loi du 13 août 2004 qui a favorisé

la pratique des fonds de concours, de la mutualisation des

services et même la mise en place de missions pour le compte

des départements et des régions, accentue et illustre les

inconvénients liés à l’enchevêtrement des compétences. De fait,

les EPCI tendent à exercer une compétence quasi générale, ce

qui met en relief l’inadaptation de leur statut d’établissements

publics, dont les dirigeants ne procèdent pas du suffrage direct.

Enfin, le développement de la coopération intercommunale

n’a pas produit les heureux effets attendus, sinon annoncés, en

matière d’économies d’échelle. Le Comité a relevé, à cet égard,

que depuis 2000, les effectifs des agents des EPCI avaient

augmenté de 64 % sans que ceux des communes aient, comme

on aurait pu le penser, décru, puisque, bien au contraire, ils ont

continué à croître, de 3 %. Même s’il est vrai que les effectifs des

agents des communes ont augmenté trois fois plus vite quand

celles-ci ne sont pas membres d’un EPCI, il n’en reste pas moins

que les regroupements communaux n’ont pas été un facteur

d’économies de fonctionnement. Pour reprendre les termes de la

Cour des comptes : « L’essor de l’intercommunalité (…) n’a pas

réduit comme escompté les dépenses communales »35. Même s’il

n’a pas sous-estimé les conséquences, pour les EPCI, des

nouvelles exigences législatives et réglementaires qui leur ont

imposé des dépenses supplémentaires dans le domaine de

l’environnement en particulier, et s’il n’a pas davantage négligé le

fait que la coopération intercommunale a permis de mieux

satisfaire les besoins, existants ou révélés, des populations des

petites communes, le Comité a estimé que le financement de

l’intercommunalité constituait l’un des points les plus critiquables

du système actuel d’administration territoriale de notre pays.

Au demeurant, cette critique a d’ores et déjà donné lieu à

des propositions de réforme.

Les unes consistent à recommander un approfondissement

de la coopération intercommunale, qui se traduirait par une

rationalisation du périmètre géographique des EPCI, l’élimination

des doublons de compétences et de financements avec les pays

et les syndicats intercommunaux, la mutualisation des moyens et

la mise en place d’une nouvelle répartition des compétences entre

les EPCI et les communes.

Les autres suggèrent que la légitimité démocratique des

EPCI soit renforcée par le biais de l’élection directe des membres

des assemblées délibérantes de ces établissements, le mode de

scrutin applicable pouvant alors s’inspirer de celui en vigueur à

Paris, Lyon et Marseille, ce qui aurait pour conséquence que lors

de l’élection des conseillers municipaux, chaque liste comporterait,

en tête, des candidats qui auraient vocation à siéger à la fois au

conseil municipal et à l’assemblée délibérante de l’EPCI.

Enfin, il est parfois proposé que les EPCI deviennent des

collectivités locales de plein exercice, aux lieu et place des

communes. Dans ce schéma, qui verrait s’appliquer le mode de

scrutin qui vient d’être décrit, les communes actuelles

subsisteraient en tant que subdivisions de la nouvelle commune,

resteraient pourvues d’un maire et d’une assemblées délibérante

et exerceraient, sur délégation, certaines des compétences de la

nouvelle commune. Dans le cas particulier où ces collectivités

nouvelles auraient un poids prépondérant dans un département,

elles pourraient même fusionner avec lui, comme le permettent

déjà les dispositions du premier alinéa de l’article 72 de la

Constitution, les autres communes étant alors rattachées aux

départements limitrophes.

Le Comité a pris acte de ces diverses propositions,

formulées au fil des ans dans nombre de rapports remis aux

pouvoirs publics et dont certaines ont été évoquées devant lui au

cours des auditions auxquelles il a procédé. Il a également noté

que ses propositions dans ce domaine n’auraient quelque chance

d’être entendues que s’il prenait, en outre, clairement parti sur le

caractère incitatif ou obligatoire des changements qu’il appellerait

de ses vœux et sur le calendrier de la réforme.

2. Les départements et les régions

Les départements font figure de collectivités locales

anciennes, solidement ancrées dans le paysage administratif

français. Créés par la Constituante, ils ont été privés par la

Convention des instances élues qui devaient les administrer et ont

été longtemps réduits à de simples circonscriptions

administratives, découpées selon un critère pratique bien connu

(le chef-lieu devait être accessible à cheval en une journée de tout

point du département). Ils ne sont devenus des collectivités

locales que par l’effet de la loi du 10 août 1871, même si des

assemblées délibérantes leur avaient été attribuées dès 1833. Et

ce n’est qu’en 1982 que le préfet a cessé d’en constituer l’autorité

exécutive.

Peut-être le mode de désignation des conseillers généraux,

élus depuis l’origine au scrutin majoritaire à deux tours dans le

cadre des cantons, a-t-il favorisé l’enracinement de la collectivité

départementale dans l’imaginaire collectif, au moins en milieu

rural. Le fait est que les départements sont découpés en 4 039

cantons36, dont le moins que l’on puisse dire est que la taille n’est

qu’imparfaitement proportionnelle au nombre des habitants qui les

peuplent.

Archaïque pour certains, indispensable échelon

intermédiaire d’administration pour d’autres, compte tenu du

morcellement communal, le département occupe une place

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