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 LOGO du département LOGO de l’établissement Convention tripartite pluriannuelle de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes « nom » à « localisation » N°FINESS (ET) : Capacité de l’établissement : X lits d’hébergement permanent X lits d’hébergement temporaire X places d’accueil de jour X places de PASA X places d’UHR Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; et notamment les articles L232-1 à L232-2, L311-4, L312-1, L313-1 à L313-9, L313-11 à L313-12-2, L314-1 à L314-15, L311-6 ; R313, R314-1 à R314-196, D312-8 à D312-9, D312-156 à D312-159, D312-197 à D312-206, D313 Vu le Code de la Sécurité Sociale ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R716-3, R1112, R 1114, R1121, R 1123, R1131, R1142, R1211, R1221 à R1224, R1231 à R1235, R1242 à R1245, R6145-1 à R6145-65, R6161-9 à R6161-13 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° « XXX » de financement de la sécurité sociale pour « aaaa » ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu l’arrêté du 26 avril 1999, modifié par arrêté en date du 13 août 2004, fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l’article R314-161 du CASF en application des articles L314-8 et R314-162 du même code ; Vu l’arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3 II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du CASF ; Vu l’arrêté du 9 avril 2013 portant l’application du I de l’article R 314-50 du CASF pour les EHPAD autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ; Vu l’arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les EHPAD, pris en application de l’article R 314-171-3 du CASF ; Vu l’arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les EHPAD ; Vu l’arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application de l’article R 314-171 du CASF et relatif aux seuils d’erreur dans les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins de soins des résidents des EHPAD qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l’objet d’une validation tacite ; Vu l’arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application des articles R 314-170-6 et R 314-170-7 du CASF et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois ; Vu la circulaire n°2005-493 du 28 octobre 2005 relative à la prévention du risque lié aux légionnelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées ; Vu la circulaire n°DGCS/SD3A/2012/404 du 7 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L313-12 du CASF ; Vu la circulaire n°DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées en EHPAD et fixant la composition et de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L314-9 du CASF ; Vu la circulaire n°DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence ARS ; Vu le projet régional de santé de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon, adopté le 7 décembre 2012 et notamment le Schéma Régional d’Organisation Médico-Social et le programme pluriannuel régional de gestion du risque ; Vu le Schéma départemental adopté le « XXX »; Vu le rapport d’orientation budgétaire « XXX » pour la région Languedoc-Roussillon du « XXX » ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du « XXX » sollicitant le renouvellement de la convention tripartite ; Vu l’arrêté municipal d’ouverture au public du « XXX » ; Vu l’arrêté d’autorisation à gérer l’EHPAD n° « XXX » en date du « XXX » et en vigueur à la date de signature de la présente convention tripartite ; Vu le dossier de renouvellement de convention tripartite déposé le « XXX » ; Vu la convention tripartite initiale du « XXX » ; Il a été exposé et convenu les dispositions suivantes entre les parties signataires : L’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, représentée par son Directeur Général, Madame le Docteur Martine AOUSTIN, ET Le Président du Conseil Général de XXX, représenté par XXXX ET L’EHPAD XXX, représenté par son directeur, XXX (nom prénom), SOMMAIRE |
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