L’examen en commission a l’assemblee et les principaux apports des deputes

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ




Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

L’examen des six titres du projet de loi s’est étalé entre le 3 février et le 7 avril, au cours de 9 réunions de la commission du développement durable (30 heures de débat) et de 11 réunions de la commission des affaires économiques (32 heures de débat).

Au cours de ces réunions, 1625 amendements ont été déposés (1457 discutés) devant la commission du développement durable. Sur ces amendements, 619 amendements ont été adoptés (dont 567 du groupe UMP).

• 
  Réalisation de l’attestation de conformité à la réglementation thermique par le maître d’œuvre ayant directement contribué à un projet de construction. En contrepartie, la responsabilité pénale du maître d’œuvre est renforcée par le biais de l’application de l’ordonnance pénale ;
  

• 
  Réalisation obligatoire d’un audit énergétique remplace le diagnostic énergétique (DPE) pour les copropriétés de plus de 50 lots ;
  

• 
  Renforcement de la cohérence entre les documents d’urbanisme ;
  

• 
  Institution d’un plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal pouvant comprendre certains éléments du schéma de cohérence territoriale (SCOT) quand il n’y en a pas, notamment en zone rurale.
  

• 
  Majoration du versement transport en fonction des variations saisonnières de population observées dans les communes touristiques ;
  
• 
  Obligation de prévoir des garages à vélos dans les nouveaux immeubles d’habitations et de bureaux de manière à faciliter le recours aux modes de déplacement les moins polluants ;
  
• 
  Suppression du principe de la modulation des péages applicable aux véhicules de transport de personnes ;
  
• 
  Suppression de la possibilité d’expérimentation de péages urbains dans les métropoles de plus de 300 000 habitants, au regard notamment des risques d’inégalité sociale qui s’attachent à ce type de dispositif.
  

• 
  Reprise par amendement des 5 propositions de la mission d’information sur l’éolien :
  
  • 
    Mise en place de schémas régionaux de l’éolien, arrêtés par le préfet de région, après délibération des conseils régionaux et consultation des départements. Ces documents, opposables, devront être arrêtés, en cohérence avec les voies de valorisation des énergies renouvelables dont l’éolien, telles que définies par chaque région en conséquence des lois « Grenelle I et II »  Aucune ZDE ne pourra être créée dans un département hors des parties du territoire délimitées par ce schéma ;
    
  • 
    Création de la notion d’unité de production au sein des ZDE avec un seuil de puissance installée pour chacune (15 MW) et un nombre de 5 mâts minimum afin d’éviter tout « mitage » au sein d’une même ZDE ;
    
  • 
    Instauration d’une distance minimale de 500 mètres entre les parcs de production éolienne et les lieux d’habitation ou les locaux d’activités préexistants ;
    
  • 
    Application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux activités éoliennes terrestres au titre d’un classement approprié ;
    
  • 
    Obligation de constituer des provisions par les exploitants ou propriétaires de parcs dès le début de l’exploitation, afin de procéder au démantèlement des installations en fin de vie ou dont il a été mis un terme à l’activité pour tout autre motif ;
    
• 
  Extension de l’obligation de réaliser un bilan d’émissions des GES à toutes les entreprises de plus de 500 salariés, au-delà des entreprises actives dans secteurs fortement émetteurs. En contrepartie, le délai pour mettre en œuvre cette obligation est prolongé de deux ans (art. 26) ;
  
• 
  Certificats d’économies d’énergie (art. 27):
  
  • 
    recentrage du dispositif, qui bénéficie actuellement à toute personne morale, sur les obligés, les collectivités publiques, l’ANAH et les HLM ;
    
  • 
    obligation de réaliser un certain nombre d’actions en faveur des personnes en situation de précarité énergétique ;
    
• 
  Réseaux de chaleur : simplification des procédures de classement, pour favoriser le développement de ces réseaux (art. 30) ;
  
• 
  Mise en place d’une obligation d’achat et d’un tarif pour le biogaz injecté dans les réseaux.
  

• 
  Attention marquée aux risques de distorsions de concurrence entre nos agriculteurs et ceux des autres Etat membres de l’UE :
  
  • 
    Pas de décision de retrait d’une molécule autorisée au niveau européen (art. 36 bis A) sans avis de l’AFSSA.
    
  • 
    Rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine. Ce rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l’Union européenne (art. 40 ter).
    
• 
  Distinction plus précise des usages professionnels et amateurs des pesticides, qu’il s’agisse de la réglementation de la publicité pour les phytopharmaceutiques (art. 40) ou de l’élimination des produits qui ne disposent plus d’autorisation de mise sur le marché (AMM) (art. 39).
  

• 
  Modulation des obligations de formation des utilisateurs et commercialisateurs de produits phytosanitaires, pour tenir compte de l’expérience de chacun et des problèmes spécifiques à chaque type de culture (art 36.)
  

• 
  Renforcement de l’opposabilité juridique de la trame verte et bleue ;
  
• 
  L’acquisition des zones humides agricoles est réalisée par le biais du droit de préemption des SAFER ;
  
• 
  Attribution de la zone des 50 pas géométriques au Conservatoire du littoral, et extension de son droit de préemption aux propriétés en indivision ou en société civile immobilière ;
  
• 
  La compétence des communautés d’agglomération s’étendait à la gestion des eaux pluviales ;
  
• 
  Possibilité de créer un service unique de l’assainissement, regroupant l’assainissement collectif et individuel.
  
• 
  Création d’un "document stratégique de bassin" pour les collectivités ultramarines et d’un conseil maritime ultramarin à l’échelle de chaque bassin ;
  
• 
  Insertion de la notion de "déchets" dans la définition des éléments constitutifs de la pollution des eaux marines.
  

• 
  Renforcement de la prévention des nuisances sonores et environnementales liées aux aéroports, en instituant notamment un plan de gêne sonore (PGS) commun pour deux aérodromes concernés par le même plan d’exposition au bruit (PEB), tels ceux de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ;
  
• 
  Incitation des entreprises ferroviaires à adapter les dispositifs de freinage de leur matériel roulant afin de réduire la propagation du bruit dans l'environnement et de renforcer l’acceptabilité sociale du fret ferroviaire pour les riverains ;
  
• 
  Expérimentation de zones d'action prioritaires pour l'air (ZAPA) prévoyant des restrictions de circulation dans certaines zones urbaines polluées pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre ;
  
• 
  Principe selon lequel les occupants d'un logement peuvent accéder aux résultats des mesures d'exposition aux ondes antérieurement réalisées, le cas échéant, dans leur logement ;
  
• 
  Principe d'un recensement des points atypiques d'exposition aux ondes du territoire devant être établi sous deux ans ;
  
• 
  Mention lisible du débit d’absorption spécifique (DAS) pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente, assortie d’un message d'avertissement "sanitaire" sur les risques pouvant s'attacher à une durée d'utilisation excessive du téléphone ;
  
• 
  Précision de l'objectif de traçabilité assigné au régime de déclaration obligatoire des substances à l’état nanoparticulaire.
  

• 
  Expérimentation d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) composée d’une part variable ;
  
• 
  Relèvement à 2500 mètre carrés le seuil à partir duquel les grandes surfaces devront installer un point d’apport volontaire des déchets d’emballages ;
  
• 
  Réflexion sur les évolutions souhaitables du principe de responsabilité élargie, en vue de sa généralisation ;
  
• 
  Interdiction de toute transaction en liquide portant sur des métaux ferreux et non ferreux, en dessous d’un seuil fixé par décret ;
  
• 
  A compter du 1^er janvier 2011, toute impression de livres scolaires devra être faite à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
  
• 
  Augmentation du crédit d’impôt applicable aux travaux réalisés dans un plan de prévention des risques technologiques ;
  
• 
  Relèvement à 50% de taux d’intervention du fonds Barnier pour la prévention du risque sismique.
  

• 
  Définition générale de la « responsabilité sociale des entreprises ». Les informations sociales et environnementales que les entreprises feront figurer dans leur rapport annuel feront l’objet de vérifications par un organisme tiers indépendant.
  
• 
  En matière d’affichage du coût carbone des produits, une expérimentation d’une durée minimale d’une année soit menée à compter du 1^er juillet 2011.
  
• 
  Amélioration significative de la participation du public dans la phase décisive de « l’après débat public ».