Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 – 155 rue de Rome 75017 PARIS -
01 44 01 06 00 - fo.sante-sociaux@fosps.com
LOI HPST :
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Sommaire
Introduction 3
Titre I - La modernisation des établissements de santé 5
Redéfinition des missions de service public (article1) 5
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens CPOM (article 6) 6
Statut et gouvernance des hôpitaux publics (article 8) 6
Conseil de surveillance, Directoire & Directeur 6
La CME et le personnel médical 10
Administration provisoire et plan de redressement (article 10) 11
Organisation interne (article 13) 12
Certification des comptes (article 17) 12
Création de l’ANAP (article 18) 12
Transfert des CAPD (article 21) 12
Les coopérations entre établissement de santé (article 22) 13
Direction commune 13
Communauté Hospitalière de Territoire (article 22) 13
Groupement de coopération sanitaire - GCS- (article 23) 14
Comité de suivi de la gouvernance des établissements publics de santé (article 35) 15
Titre II - L'accès de tous à des soins de qualité 15
Accès aux soins de premier recours (article 36) 15
Nombre d'internes (article 43) 15
Le contrat santé solidarité (article 43) 15
Le contrat d'engagement de service public (article 46) 16
Recrutement des enseignants et des chefs de clinique (article 47) 16
Coopération entre professionnels de santé (article 51) 16
Déontologie médicale (article 56) 16
Développement professionnel continu (article 59) 16
Formation initiale des sages-femmes (article 60) 17
Réforme des ordres professionnels (article 63) 17
Ordre Infirmier 17
Titre III - Prévention et santé publique 18
Sages-femmes et infirmières : domaine d'intervention étendu 18
Contraception d'urgence (article 87) 18
Registre national des psychothérapeutes (article 91) 18
Titre IV - Organisation territoriale du système de santé 19
Champs d'intervention des ARS 19
Le directeur général 20
Composition du conseil de surveillance de l'ARS 20
Planification (article 118) 20
Territoires de santé et conférences de territoire 21
Modalités et moyens d'intervention des ARS 21
Personnel des ARS 21
Etablissements et services médico-sociaux (article 124) 22
Distribution des médicaments 22
Mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social. 22
Mesures transitoires : (art 130) 23
Toilettage des textes (art 133) 23
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LOI HPST :
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Introduction
La « Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires », dite loi HPST, va profondément modifier l’organisation du système de santé français dans un contexte où le gouvernement cherche à réduire les dépenses publiques en s’appuyant sur un ensemble de mesures telles celles relatives à la révision générale des politiques publiques (RGPP), ou encore à la loi mobilité dans la fonction publique.
Les dispositions législatives portent sur les établissements de santé, l’accès aux soins, la prévention, la santé publique et enfin l’organisation territoriale du système de santé.
Cette loi s'inscrit dans un mouvement de « réforme » initié par les lois et ordonnances précédentes « portant réforme hospitalière » depuis 1991 :
celle de juillet 1991 (loi Evin : mise en place des Etablissements publics de santé, des comités techniques d’établissement et commission médicales d’établissement, des schémas régionaux d’organisation sanitaire, etc.),
celles de janvier 1996 (ordonnances Juppé avec la création des agences régionales de l’hospitalisation, de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie voté par le parlement, etc.),
celle de mai 2005 (mise en place de la « nouvelle gouvernance » inscrite dans le plan « Hôpital 2007 »),
ou encore les différentes lois de financement de la sécurité sociale de 2004 à 2008 qui ont notamment introduit et mis en œuvre la tarification à l'activité (T2A),
etc..
La loi HPST emprunte au secteur privé les modes de gestion des établissements. Ainsi elle revisite une nouvelle fois la gouvernance interne des établissements.
Le conseil d’administration est relégué en un conseil de surveillance qui ne sera même pas saisi sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et les investissements qui deviennent domaine exclusif d’échange entre le directeur d’établissement et l’agence régionale de santé. Au passage, alors que le Président de la République déclarait vouloir un « patron » dans l’hôpital, il place les directeurs d’établissement sous une tutelle étroite des ARS.
La loi HPST suscite la mise en place des Communautés Hospitalières de Territoire (CHT), conventions entre plusieurs établissements publics (hospitaliers ou médico-sociaux) et réforme les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS). Elle crée aussi de nouvelles procédures d'autorisation des établissements médico-sociaux.
Elle modifie substantiellement le statut des praticiens hospitaliers.
Quant aux ARS, elles constituent la pierre angulaire de cette « réforme » en franchissant une nouvelle étape de la régionalisation de la santé privilégiant cet échelon de décision … au détriment d’une politique (et d’un financement) nationale. A terme nous pourrions déboucher sur un objectif régional de dépenses d’assurance maladie (ORDAM) déterminé par le conseil régional en lieu et place d’un ONDAM voté par le Parlement national.
Les ARS vont concentrer l’ensemble des pouvoirs relatifs aux autorisations, au financement de la santé et du médico-social. Priés de respecter l’enveloppe financière limitative qu’est l’ONDAM, les futurs Directeurs Généraux d’ARS auront pour objectif, défini dans leur contrat, la réduction des dépenses d’assurance maladie en procédant à la réorganisation profonde de l’offre de soins.
En effet, les ARS seront dotées de tout l’arsenal juridique que procure cette loi pour procéder aux restructurations hospitalières nécessaires, décidées au nom des économies d’échelles et de la baisse des dépenses publiques. Celles-ci auront immanquablement des conséquences sur l’offre de soins, sur les conditions d’accès aux soins et sur l’emploi hospitalier. Ces restructurations profondes conduiront à la fermeture de pans entiers de services, voire d’établissements.
Cette loi est exécutoire dès sa parution, cependant beaucoup de dispositions nécessitent des décrets d’application (plus d’une centaine au total)
Notre Fédération avec la Confédération FO a, pendant plusieurs mois, combattu pour obtenir l’ajournement du projet de loi HPST considérant qu’elle remet en cause le service public tel que conçue et pratiquée en France depuis des décennies au profit des « Missions d’Intérêt général » d’inspiration plus libérale. De plus elle contribue au démantèlement de la sécurité sociale. Elle consacre également par de nombreux aspects la perte d’autonomie des établissements : non seulement leurs organes délibérants perdent l’essentiel de leurs prérogatives mais l’essentiel des décisions se prend désormais hors de leur enceinte.
Ainsi, pendant de nombreux mois, le projet de loi HPST a soulevé l’opposition de la quasi totalité des organisations syndicales du secteur hospitalier, médico-social et social, ainsi que de celui de l’assurance maladie parce qu’il modifie profondément la notion et les principes du service public assuré jusqu’alors par l’hôpital et les établissements participant au service public hospitalier (PSPH), et porte atteinte à l’organisation du système de sécurité sociale et de l’assurance maladie.
Durant cette période des actions et des manifestations dans le cadre de la grève regroupant les personnels des secteurs hospitalier, sociaux et médico-sociaux de toutes catégories y compris les médecins ont été engagées pour exiger, avec FO, l’ajournement du projet de loi HPST.
Dans le même temps, notre organisation a multiplié ses interventions tant auprès du Gouvernement que des parlementaires. Si nous n’avons pas acquis l’ajournement escompté, nous avons obtenu par exemple le rétablissement du caractère « ni industriel, ni commercial » de l’objet des établissements publics de santé ; ainsi leur transformation en établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) comme le voulaient t certains ne sera pas possible.
Pour FO, malgré le contexte difficile rien n’est inéluctable. La population et les salariés dans leur ensemble demeurent attachés au maintien du tissu hospitalier et à une sécurité sociale égalitaire et solidaire. Fort de ces points d’appui, FO entend, sur la base de ses revendications, poursuivre son action pour la défense du service public hospitalier, et du statut, ainsi que la préservation des postes et des emplois l’ensemble étant garant de l’égalité d’accès aux soins pour toute la population.
FO suivra avec la plus grande attention l’élaboration des dispositifs réglementaires et ne se privera pas d’exprimer son point de vue. FO continuera à porter les revendications et défendre coûte que coûte le service public hospitalier.
La fédération FO des personnels des services publics et des services de santé propose un document présentant une synthèse commentée des différentes dispositions de la loi.
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