Colloque national sur les violences faites aux enfants








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Colloque national sur les violences faites aux enfants

Sénat, Paris, 14 juin 2013

Faut-il signaler ? A qui signaler ? Quand signaler ? Quelles spécificités du signalement par les médecins ?
Caroline Rey-Salmon

Pédiatre, médecin légiste

Importance du repérage des enfants maltraités pour assurer leur protection immédiate et prévenir la réitération des gestes violents qui peuvent aboutir à la mort.
Grâce à leurs compétences, les professionnels de santé sont souvent les premiers intervenants capables d’identifier une situation de violence pour un enfant.

Faut-il signaler ?
Le médecin est placé devant la double obligation déontologique et légale de protéger l’enfant suspect de mauvais traitements, et notamment de violences futures exercées à son encontre. Cette protection doit passer par l’information des autorités compétentes, soit par une information préoccupante (IP) adressée à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), soit par un signalement adressé au procureur de la République.
En cas de danger imminent, avéré, et lorsque le projet thérapeutique ne suffit pas à faire procéder aux aménagements nécessaires à la sécurité de l’enfant, la rédaction d’un signalement nous parait indispensable. Il n’est pas nécessaire d’avoir la certitude de mauvais traitements pour effectuer cette démarche. Un des avantages majeurs de cette orientation est que le procureur de la République peut intervenir en urgence pour assurer la sécurité immédiate de l’enfant.

A qui signaler ?
Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des IP relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Après évaluation, ces informations individuelles font l’objet, si nécessaire, soit d’une prise en charge par les services du conseil général via une mesure de protection administrative, soit d’un signalement à l’autorité judiciaire. Les informations préoccupantes peuvent donc devenir un signalement lorsqu’elles sont passées au crible de la CRIP, qui a estimé que la prévention administrative ne permettait pas de traiter la situation, du fait de la complexité de cette dernière ou du refus de la famille de contractualiser une mesure de protection.

Le procureur de la République peut être directement avisé par toute personne travaillant au sein d’un service public, ou d’un établissement public ou privé, susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou risquant de l’être, « du fait de la gravité de la situation ». Dans ce cas, la loi fait simplement obligation d’adresser une copie de cette transmission au président du conseil général.

Quand signaler ?
S’il faut, à notre avis, signaler le plus tôt possible pour garantir la sécurité de l’enfant, le temps de la réflexion collégiale n’est jamais une perte de temps et il convient de ne pas confondre vitesse et précipitation. En effet, l’analyse de la situation nécessite la mise en commun d’informations venant de champs de compétence différents, mais plus le signalement se situe près des faits, plus l’enquête pénale sera efficace.

Quelles spécificités du signalement par les médecins ?
Le secret professionnel est le principal argument d’opposition au signalement. Il s’articule avec la crainte de poursuites ordinales pour dénonciation calomnieuse.
Du fait de sa formation et de sa place particulière au sein du dispositif de protection des mineurs en danger, le professionnel de santé est réputé agir avec discernement dans l’intérêt du mineur. Le législateur a donc souhaité lui reconnaître une compétence différente de celle du « simple citoyen ». Entre une attitude visant à préserver à tout prix le secret professionnel, parfois au péril même de la vie du mineur et une attitude visant à délier systématiquement le professionnel du secret, l’assimilant alors à un non-professionnel, le législateur français a opté pour une position intermédiaire.
Le Code pénal sanctionne les atteintes portées à la vie privée dans le cadre d’une activité professionnelle. A côté de dérogations légales où « la loi impose la révélation du secret », le législateur a prévu des dérogations facultatives où « la loi autorise la révélation du secret ». Ainsi, en cas « de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique », le médecin est autorisé à révéler la situation aux autorités judiciaires, médicales ou administratives. Ce même article stipule que l’accord du mineur n’est pas nécessaire et que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ».
Le code de déontologie médicale (CDM) suit les mêmes dispositions.

La révélation des mauvais traitements à enfant reste donc discrétionnaire pour les professionnels à condition toutefois que des mesures de protection efficaces soient mises en place autour de l’enfant pour éviter la répétition des violences et partant l’infraction de non-assistance à personne en danger. La non-assistance vise, non pas le fait de ne pas parler, mais le fait de ne pas agir. Il n’y a donc ici aucune exception ; professionnel et non-professionnel y sont soumis

Risque de l’absence de signalement pour le médecin
Le défaut de signalement peut aboutir, en cas de violences répétées, à la mort de l’enfant ou à des séquelles particulièrement lourdes, compromettant son développement physique, psychique et affectif. Dans le cas d’une suspicion de mauvais traitements non signalée et ayant eu pour conséquence la commission de nouvelles violences, il pourrait être reproché au médecin son inaction.

Proposition de mettre en place au niveau de tous les Parquets une fiche navette permettant d’indiquer aux professionnels rédacteurs d’un signalement quelles suites immédiates ont été apportées. Cela leur permettra de vérifier que leur signalement a bien été reçu. Il pourrait être précisé au bas de cette fiche navette que les suites à moyen et long terme ne pourront pas être données par le Parquet.






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