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TRIBUNAL ADMINISTRATIF


DE NOUVELLE-CALÉDONIE

N° 11018

__________

l’ASSOCIATION « ENSEMBLE

POUR LA PLANETE »


__________
M. Bichet
Rapporteur

__________
M. Briseul

Rapporteur public

__________
Audience du 16 février 2012

Lecture du 2 mars 2012

__________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

Le Tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie


24-01-02-01

54-07-01-03-02


Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 21 janvier et 7 mars 2011, présentée par l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE », dont le siège est BP 32008 àNouméa (98897) ; l’ASSSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » demande au tribunal :
- de constater que la société Vale Inco Nouvelle-Calédonie occupe, sans droit ni titre, le domaine public pour les besoins de l’émissaire permettant le rejet dans le lagon des effluents de l’usine ;
- d’enjoindre à la province Sud de mettre en demeure la société Vale Inco Nouvelle-Calédonie de ne pas utiliser ledit émissaire et d’engager des travaux de démontage de cet ouvrage ;
l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » soutient que :

- elle justifie par ses statuts d'un intérêt pour agir ; l’article L. 611-2 du code de l’environnement reconnaît cet intérêt ;

- la société Vale Inco Nouvelle-Calédonie ne dispose pas d’une autorisation d’occupation du domaine public ;
Vu la mise en demeure adressée le 8 mars 2011 au président de l’assemblée de la province Sud, en application de l’article R. 612-2 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;


Vu, enregistré le 14 mars 2011, le mémoire présenté par la province Sud qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que :

- la requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour agir;

- les conclusions sont irrecevables ; la requérante ne demande pas l'annulation du refus implicite du président de l’assemblée de la province Sud; il n’appartient pas au juge administratif, hors les hypothèses des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas celles de l’espèce, car elles sont demandée à titre principal, d’adresser des injonctions à l’administration ;

- aucun principe ne fait obstacle à la régularisation de la situation de l’occupant du domaine public ; l’administration était dans une situation de compétence liée à - l’égard du jugement du 25 juin 2009 ;

- par arrêté du 4 novembre 2010, cette autorisation a été délivrée ; la requête est donc dépourvue d’objet ;
Vu l’ordonnance en date du 15 mars 2011 fixant la clôture d’instruction au 19 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 15 mars 2011, le mémoire présenté par l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et en faisant valoir en outre que l’arrêté du 4 novembre 2010, qui fait l’objet d'un recours de la part de l’association par une requête distincte, est illégal et ne couvre pas en totalité le domaine public maritime effectivement occupé par l’émissaire dans la zone dite portuaire ;

Vu, enregistré le 18 avril 2011, le mémoire présenté par la province Sud qui maintient ses conclusions à fin de rejet de la requête par les mêmes moyens et en faisant valoir en outre que :

- les critiques de l’arrêté du 4 novembre 2010 ne sont pas sérieuses ;

- la société dispose d'une autorisation domaniale délivrée par arrêté du 5 juin 2003, modifiée par arrêté du 28 avril 2005, aux fins de construction et d’exploitation d'un site portuaire ; cet arrêté n’interdit pas à l’exploitant de faire passer, dans cette zone, des installations annexes du complexe industriel ; son article 2.1.1 ne comporte pas une liste exhaustive des installations pouvant occuper cette parcelle du domaine public; en outre, les travaux d’installation de l’émissaire sur la zone portuaire sont régis par les articles 11 et 13 de l’arrêté du 4 novembre 2010 ;

Vu, enregistré le 19 avril 2011, le mémoire présenté par la société Vale Inco Nouvelle-Calédonie qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » à lui payer la somme de 150 000 F au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que :

- l’association requérante ne justifie par d'un intérêt pour agir ; elle ne dispose pas de l’agrément prévu par l’article L. 611-1 du code de l’environnement ; les intérêts qu’elle défend sont visés dans les premiers alinéas de l’article 2 de ses statuts ; sa portée excède le cadre local ; en outre plusieurs de ses membres étaient recevables à agir, compte tenu de leur dimension locale ;

- le signataire de la requête ne justifie pas de sa qualité pour représenter l’association ; la délibération du 20 janvier 2011 est entachée de nombreuses irrégularités : elle n’indique pas le nom des représentants des associations membres et ne précise pas si ces derniers étaient présents, représentés ou empêchés ; il n’est pas possible d’identifier les personnes qui ont siégé pour le collège des personnes morales et citoyens ;

- l’association n’établit pas que son représentant avait été habilité à saisir le président de l’assemblée de la province Sud ; 

- à titre subsidiaire, le refus opposé par le président de l’assemblée de la province Sud repose sur des motifs d’intérêt général : il aurait été aberrant de faire procéder à l’enlèvement de l’émissaire alors que l’administration était toujours saisie de la demande d’autorisation ; compte tenu des jugements rendus par le tribunal, aucune raison ne faisait obstacle à la nouvelle délivrance de l’autorisation ; la perspective de la régularisation juridique de la situation suffit à donner un caractère légal au refus opposé qui se justifie aussi par le souci de ne pas perturber le fonctionnement de l’usine lequel revêt une importance capitale pour la croissance économique et l’emploi, perturbation qui aurait eu des répercussions économiques et sociales désastreuses ; le démantèlement de l’émissaire aurait eu des conséquences préjudiciables sur le plan écologique ;

- à titre plus subsidiaire : statuant sur des conclusions en injonction, le juge se prononce en qualité de juge de plein contentieux ; l’intervention de l’arrêté du 4 novembre 2010 s’oppose aux mesures demandées par la requérante ; même si cet arrêté devait être annulé, une telle annulation impliquerait seulement que l’administration se prononce à nouveau sur la demande d’autorisation d’occupation du domaine public ;

- l’article 1.1 de l’arrêté du 2 juin 2003 autorise l’installation dans la zone portuaire de tous les ouvrages nécessaires pour relier l’usine à la zone portuaire ; l’article 2.1.1 fixe uniquement la liste des travaux de dragage et d’endigage utiles à la construction du port ;

Vu, enregistré le 10 juin 2011, le mémoire présenté par l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » qui conclut aux mêmes fins que ses écritures précédentes par les mêmes moyens, et en faisant valoir en outre que :

- elle n’est pas une fédération d’associations mais comprend aussi des personnes physiques ;

- son objet a une portée locale ;

- l’article 28 de la loi du pays précise que les décisions d’utilisation du domaine public maritime tiennent compte des impératifs environnementaux ;

- le conseil d'administration a renouvelé se décision d’ester en justice le 11 avril 2011 ; un tel document suffit à établir la qualité pour agir de la présidente ;

Vu, enregistré le 28 juin 2011, le mémoire présenté par la société Vale Inco Nouvelle-Calédonie qui maintient ses conclusions, par les mêmes moyens et en faisant valoir en outre que :

- une association dont les membres actifs sont des associations déclarées constitue une fédération d’associations alors même que ses statuts autorisent l’adhésion de personnes physiques ; l’article 9 des statuts de la requérante confère un rôle central aux associations adhérentes ; une fédération d’associations n’a pas intérêt à demander l'annulation d'un acte qui n’est susceptible d’intéresser qu’une seule des associations qu’elle regroupe ;

- les intérêts collectifs de son objet social et le ressort géographique de son action présentent un caractère très général ;

- le mandat donné au président pour ester en justice n’est pas régulier ; la délibération du 11 avril 2011, pour régulariser les vices entachant celle du 20 janvier 2011, ne remplit pas les conditions de quorum et de majorité ;

- la délibération n’habilite à engager un recours que contre l’arrêté 2563-2010 du 4 novembre 2010 ;

- elle ne mentionne pas le nom des personnes présentes appartenant aux associations fondatrices et celui des autres adhérents ;

- l’autorité administrative peut refuser d’exercer des poursuites ; à supposer même que la société ne disposerait pas de titre régulier d’occupation pour le tronçon de la section terrestre de l’émissaire comprise dans le port de Prony, le président de l’assemblée de la province Sud pouvait refuser de faire droit à la demande de l’association pour les motifs d’intérêt général énoncés ; la société disposait d'un titre régulier, comme il a été dit ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2012 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
-les conclusions de M. Briseul, rapporteur public ;
- et les observations de Mme Cornaille, représentant l’ASSSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE », M. Sesmat, représentant la province Sud, et Mme Adrian, représentant la société Vale Inco ;

Sur l’étendue des conclusions de la requête présentée par l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » :
Considérant que l’arrêté du 23 octobre 2008 par lequel le président de l’assemblée de la province Sud a autorisé la société Goro Nickel à occuper des dépendances du domaine public maritime provincial, à l’effet de réaliser et d’exploiter un émissaire destiné au rejet des effluents liquides d'une usine de traitement de minerais, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 25 juin 2009 ; que l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » a saisi le président de l’assemblée de la province Sud d'une demande, reçue le 24 août 2010, tendant à mettre en demeure l’exploitant d’engager des travaux de démontage de son ouvrage ; que, par la requête susvisée, l’association requérante demande au tribunal de constater cette occupation de fait et d’enjoindre à la province Sud de mettre en demeure la société Vale Inco Nouvelle-Calédonie de ne pas utiliser ledit émissaire et d’engager des travaux de démontage de cet ouvrage ; que la province Sud a opposé dans son mémoire en défense l’irrecevabilité de ces conclusions, comme étant présentées à titre principal, en relevant expressément que l’association requérante ne demandait pas l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande reçue le 24 août 2010 ; que, néanmoins, l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » a maintenu ses conclusions, sans les étendre à l'annulation de la décision implicite de rejet du président de l’assemblée de la province Sud, dans ses écritures enregistrées postérieurement à la communication qui lui a été faite de ce mémoire en défense ; que les conclusions de la requête, qui tendent ainsi exclusivement à ce qu’une injonction soit adressée au président de l’assemblée de la province Sud, sont irrecevables dès lors qu’en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;

Sur l'application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
Considérant qu'il n’y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » à payer à la société Vale Inco Nouvelle-Calédonie la somme de 150 000 F CFP que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :



Article 1 : La requête susvisée de l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE » est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Vale Inco Nouvelle-Calédonie tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANETE », à la province Sud et à la société Vale Inco Nouvelle-Calédonie.
Copie en sera adressée, pour information, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l'audience du 16 février 2012, à laquelle siégeaient :
M. Fraisse, président,

M. Bichet, premier conseiller,

M. Arruebo-Mannier, premier conseiller,
Lu en audience publique le 2 mars 2012.






Le rapporteur,

M. BICHET

Le président,

R. FRAISSE

Le greffier,

T. BRACQ



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