Note de presse sur le rapport de M. Bruno Sido








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République Française




P aris, le 26 janvier 2009
Note de presse sur le rapport de M. Bruno Sido,

Sénateur de Haute-Marne
sur le projet de loi de programme
relatif à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement


La commission des affaires économiques du Sénat s’est impliquée, très tôt, dans le processus du Grenelle en étant à l’origine de la création, à l’été 2007, du groupe sénatorial de suivi du Grenelle de l’environnement, présidé par M. Bruno Sido, rapporteur du présent projet de loi. Ce groupe a procédé à des auditions parallèlement aux réunions des groupes de travail du Grenelle de l’automne 2007, puis aux travaux des comités opérationnels au printemps 2008 et, enfin, à 75 auditions depuis l’examen en conseil des ministres du projet de loi.

Au cours de sa réunion du mercredi 14 janvier 2009, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport de M. Bruno Sido sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Dans ce cadre, elle a adopté 113 amendements. Tout en confirmant la majorité des orientations retenues par l’Assemblée nationale, la commission a souhaité clarifier, simplifier et parfois épurer le texte afin de revenir à l’esprit d’une loi de programme, celle-ci ayant vocation à fixer les grands objectifs de l’action de l’État. Enfin, elle a enrichi le texte sur quelques points importants.

Outre la commission, les sénateurs ont par ailleurs déposé plus de 600 amendements, que le rapporteur souhaite examiner dans un esprit de grande ouverture, les modifications proposées s’avérant souvent constructives. Les débats en séance publique sont prévus du mardi 27 janvier au mardi 3 février.


Principales modifications proposées par la commission des affaires économiques


Le renforcement du contrôle du Parlement
A l’article 1er, la commission souhaite la remise au Parlement, avant l’examen du budget, d’un rapport sur l’application des engagements prévus par le projet de loi, devant comporter une évaluation de l’impact de ces mesures sur les finances et la fiscalité locales ainsi que sur le niveau des prélèvements obligatoires, afin de contrôler le respect du principe de stabilité de la pression fiscale, conformément aux engagements du Président de la République.
La réduction des consommations d’énergie des bâtiments
La commission demande à l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques de réaliser une étude pour proposer un niveau pertinent de modulation au seuil de consommation d’énergie de 50 kilowattheures qui s’appliquera progressivement aux constructions neuves à partir de la fin 2010.
En effet, compte tenu des ruptures technologiques nécessaires à l’atteinte de cet objectif des 50 kWh et de l’importance des seuils de consommation retenus par la nouvelle réglementation thermique pour l’équilibre des différentes filières énergétiques au sein de la construction neuve, il apparaît indispensable d’associer le Parlement à la définition de ces nouvelles normes. Cette étude pourra également faire le point sur les émissions réelles de CO2 liées à chaque filière énergétique, évaluation qui est susceptible de faire l’objet de divergences d’interprétation selon la méthode de calcul utilisée.
Les transports
La commission préconise de :
– favoriser la conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées pour permettre la mise en place ultérieure d’un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés ;
– doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d’ici 2015 ;
– accompagner la modernisation des barrages de navigation de la construction de micro centrales hydro-électriques lorsque cela est pertinent ;
– demander au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard trois mois après l’adoption de la loi, un rapport sur les enjeux et l’impact relatifs, d’une part, à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d’autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes.
L’énergie
La commission a supprimé l’article 17 bis qui autorisait un déplafonnement au delà de 25 % de la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques1. Elle a estimé que ce déplafonnement introduisait une confusion entre cette redevance, dont le produit alimente le budget de l'État et celui des départements, et la redevance sur « les prélèvements en eau » versée aux agences de l’eau qui finance les actions de restauration et de protection des milieux aquatiques.
La biodiversité et l’agriculture
La commission a conservé les grands équilibres du texte adopté par les députés, en clarifiant et en simplifiant les dispositions. Elle a adopté un amendement incitant l'État à négocier à l’OMC la réciprocité des exigences environnementales entre produits français et produits importés.
Les liens entre l’environnement et la santé
La commission propose de renforcer le suivi de l’exposition des salariés aux substances chimiques en milieu professionnel en accélérant la mise en œuvre du « carnet de santé du travailleur ». Après une expérimentation dans certains secteurs et pour certains produits classés comme étant les plus dangereux pour la santé humaine, les modalités de généralisation du dispositif de suivi des risques professionnels devront être définies par l’État et les partenaires sociaux avant le 1er janvier 2012.
La politique des déchets
La commission recommande de :
– ramener de dix à cinq ans le délai proposé par les députés pour l’instauration d’une « redevance incitative » tenant compte, dans la facturation du service d’enlèvement des ordures ménagères, de la quantité réelle de déchets produits par chaque usager ;

– rétablir la création d’une instance de médiation pour les éco-organismes et renforcer les règles de contrôle financier en prévoyant la présence, au sein de leurs conseils d’administration, d’un censeur d’État et en précisant qu’ils ne pourront procéder qu’à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d’administration après information du censeur d’État : cet amendement vise à éviter que ne se reproduisent les récentes pertes financières subies par Eco-emballages du fait de placements risqués ;
– renforcer le dispositif de lutte contre le suremballage : celui-ci est actuellement permis pour des raisons de transport, de sécurité, d’hygiène et « d’acceptabilité par les consommateurs » : la commission demande au Gouvernement de supprimer ce critère réglementaire, subjectif et potentiellement très large.
L’État exemplaire
La commission a réintroduit un objectif de réduction de la consommation de papier dans les administrations publiques, qui avait été supprimé par les députés, et d’utilisation prioritaire de bois certifié dans les constructions et approvisionnements publics.
L’information des consommateurs
La commission entend améliorer l’information des consommateurs :
– en précisant que l’État créera un portail aidant l’internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
– en prévoyant l’affichage, sur les biens de consommation, de leur impact environnemental global, sans distinguer l’emballage du produit, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale. Une telle distinction aboutirait en effet à surcharger le consommateur d’informations2 et à brouiller totalement la lisibilité des étiquettes.
Enfin, la commission a supprimé un certain nombre d’articles additionnels adoptés par les députés, qui présentent un caractère directement normatif et devront plutôt être examinés dans le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, déposé sur le bureau du Sénat.

1 La redevance proportionnelle au chiffre d'affaire des concessions hydroélectriques a été introduite par la loi de finance rectificative 2006. Elle s'applique au renouvellement des concessions et est plafonnée à 25 %.

2 Les emballages doivent déjà mentionner la composition des produits, leur valeur nutritionnelle et leur influence sur la santé.

15 rue de Vaugirard– 75291 Paris Cedex 06 - Téléphone : 01 42 34 23 06 - Télécopie : 01 42 34 20 76



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