Introduction au droit administratif








télécharger 491.46 Kb.
titreIntroduction au droit administratif
page1/10
date de publication07.08.2018
taille491.46 Kb.
typeCours
l.21-bal.com > loi > Cours
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   10



Droit administratif spécial


Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr

le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit
DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF


  1. L’administration et le droit


C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer de manière rigoureuse les règles qui ont été élaborées démocratiquement, cette situation sera la marque d’un libéralisme politique. Dans ce cas là on parle d’un Etat de droit.

Lorsque l’administration conserve une marge de maneuvre totale, et qu’elle dépend d’un système normatif n’ayant aucune moralité, on pourra dire que l’administration a la qualité d’instrument d’un Etat de police.

Les relations entre l’administration et le droit sont parfois très conflictuelles. Ex : En 1962, DE GAULE s’est violament heurté au Conseil d’Etat. L’avis défavorable du Conseil d’Etat relatif au projet référendaire portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le Conseil d’Etat était fortement opposé à l’utilisation de l’article 11 de la constitution.

L’arrêt CANAL du 19/10/62 dans lequel le juge administratif va annuler une ordonnance du Président de la République qui avait créé une cour militaire de justice qui était chargée de juger certaines infractions commises dans le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours).



  1. L’intérêt du droit administratif



Droit administratif et société
Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles. Cette théorie a été affirmée par le Conseil d’Etat le 28/02/1919 par l’arrêt DAME DOL LAURENT. Dans cette affaire, le préfet maritime de TOULON avait interdit aux prostituées non seulement de consommer dans les débits de boisson mais aussi de racoler dans le camp retranché de TOULON. Le Conseil d’Etat dit que le préfet maritime craignait des divulgations de secrets militaires. Cette théorie signfie que toute perturbation grave de la vie en société va justifier qu’il soit dérogé aux principes de légalité au nom du rétablissement du bon ordre social. (On la retrouve dans la constitution de 58 art : 16 notions d’état de siège)
Droit administratif et système politico-juridique
Le droit administratif permet de comprendre notre système politico-juridique. L’administration va dépendre directement de l’orientation politique et de la forme de l’Etat. De ce choix politique va découler soit une administration très centralisée, soit une administration déconcentrée.



  1. L’identification du droit administratif


L’objet du droit administratif
L’administration va s’opposer aux activités privées mais aussi à certaines activités publiques.

Contrairement au privé, le principe veut que l’administration utilise généralement ce que l’on appelle des procédés unilatéraux. L’administration agit par voix de prescription (impératif).

Il ne faut pas confondre le système administratif et le système productif. Le productif se distingue de l’ordre classique de par sa mission industrielle et commerciale avec l’idée de rentabilité. Le principe explique que les entreprises publiques vont échapper à l’application du droit administratif.

Ex : Le contentieux entre EDF et un usagé est un contentieux qui sera toujours porté à la connaissance d’un juge de droit privé. La délimitation entre public et privé n’est pas toujours très nette, en effet certaines personnes morales de droit privé agissent au nom de l’administration (ex : les fédérations sportives).

Il est possible de dire que le droit administratif ont pour mission de connaître des questions de souveraineté dans l’Etat (les problèmes d’autorité, de police et d’ordre public ). Le droit administratif est amené à connaître des questions relatives à l’organisation de la vie en société. Le droit administratif a pour objet la satisfaction de l’intérêt général (l'intérêt de toute la nation ).
Le contenu du droit administratif
Le droit administratif ne comporte pas les mêmes règles de droit que le droit commun, c’est ce que l’on appelle le principe de la dualité des règles. Concrètement, l’administration peut causer des dommages et ainsi engager sa responsabilité mais dans des conditions différentes de celles du droit privé.

La naissance de tout le droit administratif s’est fait par une décision du tribunal des conflits le 8/02/1873 (arrêt BLANCO)

La dualité des règles annonce donc un autre principe : la dualité des juridictions et à ce propos on parle en droit administratif du principe de liaison de la compétence et du fond (la compétence suit le fond)

Le droit administratif peut se définir comme le droit appliqué par l’ensemble des juridictions administratives.


  1. La génèse du droit administratif


Pour comprendre la formation du droit administratif, il faut remonter aux origines des juridictions administratives et notamment au Conseil d’Etat. En réaction à des structures très variées de l’ancien régime, la révolution va avoir pour ambition d’organiser les pouvoirs publics de façon uniforme et centralisée.

Une loi très importante, la loi du 16 et 24 aout 1790

L’assemblée constituante va interdire aux juridictions ordinaires de connaître des actes de l’administration en adoptant le principe de la séparation des autorités : Judiciaire d’une part et administratives d’autre part.

Un décret du 16 FRUCTIDOR an III vient complèter cette loi en porécisant : Les juges ne peuvent prendre (empiéter sur) les fonctions administratives ni citer devant eux les administrationsde quelque espèce qu’ils soient.

Le principe peut se justifier de manière historique. Selon 1 principe du 18ème siècle, le prince n’est point obligé aux lois civiles mais également pour des raisons politique la méfiance du pouvoir à l’égard des tribunaux.

L’administration n’étant pas soumise au contrôle du juge cela signifie un état de despotisme administratif. Il faut dire que cette séparation des auorités a des bons côtés, car elle va laisser la voix ouverte au développement d’une justice spécialement compétante aux matières administratives.

L’histoire de la juridiction administrative peut se concevoir de la manière suivante : Tout part de l’attitude du pouvoir central qui va peu à peu consentir à soumettre l’action de son système administratif à des règles de droit. IL faut dire aussi que le Conseil d’Etat était anciennement conseil du Roi. Le conseil d’état a été créé par l’article 52 de la constitution de l’an VIII (22 frumaire an VIII 1799).

 Sous la direction des consuls, un conseil d’état est chargé de rédiger les projets de loi et de règlement d’administration publique. Le conseil d’état est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.

  • Le conseil d’état a une mission consultative

  • Le conseil d’état a une fonction contentieuse

  • Juridictionalisation du conseil d’état. Il devient de plus en plus une juridiction

  • Juridisation du conseil d’état : Le conseil d’état va faire du droit.


Sous le consulat et l’empire, le conseil d’état va jouer un rôle très important surtout quant aux missions administratives (à cette période vont être élabrés les grands codes Napoléoniens). Quant à la fonction contentieuse, elle va commencer à se développer par la création d’une commission du contentieux en 1806.
1831

A cette date, les audiences de formation des jugements deviennent publiques, et va être créé le ministère public.
1849

Confirmation du rôle de commissaire du gouvernement

Création du tribunal des conflits

Loi du 24 mai 1872

Dans l’évolution de la justice administrative on va passer d’une justice retenue à une justice déléguée. Les décisions de justice administratives seront rendues au nom du peuple français.
1875

Le C.E va s’installer au palais royal et va se renforcer en garantie de ses membres, mais également sa compétence. Il va être à l’origine de l’élaboration des plus grandes théories de droit administratif.
1889

Le C.E va rendre une décision célèbre c’est l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889

Cette décision va abandonner la téorie du ministre juge. L’administration centrale était à la fois l’autorité vers laquelle on se retourne lorsqu’il y a un recours administratif à fournir et dans le même temps, le ministre était juge de première instance. A cette époque, le conseil d’Etat n’avait qu’une compétance d’attribution, la compétance du droit commun était dans les mains du ministre. Avant, le ministre était juge et partie, reconnaissance au conseil d’Etat d’une compétance de droit commun.

Deux remarques :

  • De nos jours, il n’y a que dans le cas ou un texte le prévoit que le recours administratif préalable est obligatoire. C’est une autorité administrative devant laquelle on va être obligé de former la requête.

  • IL faut dire que depuis 1953, le conseil d’Etat va redevenir un juge d’attribution parce que la compétance juridictionnelle de droit commun revient désormais au tribunal administratif.


Décret du 30 septembre 1953

Le décret va avoir pour objet de réorganiser la juridiction administrative. Les anciens conseils de préfecture vont désormais être remplacés par des tribunaux administratifs. Les conseils de préfecture ont été créés en l’an VIII (1 par département)
Décret du 30 juillet 1963

Ce décret va crééer la commission du rapport des études qui en 1985 deviendra la section du rapport des études. La section a essentiellement deux missions :

  • De s’assurer de la bonne application des décisions administratives par l’administration elle-même.

  • Comme son nom l’indique, elle est chargée du rapport annuel du conseil d’Etat.


Loi du 6 janvier 1986

Elle va fixer les règles concernant les garanties d’indépendance des magistrats administratifs

Le texte de 1986 va également créér un conseil supérieur des tribunaux administratifs.
Loi du 31 décembre 1987

Création de Cours Administratives d’Appel (CAA) pour désengorger le travail du conseil d’Etat.
Loi du 8 février 1995

Modification du cadre du contentieux administratif parcequ’elle va renforcer les pouvoirs du juge. Ex : En lui donnant la possibilité de prononcer (à l’égard de l’administration) des astreintes et des injonctions. Le législateur va permettre une meilleure administration de la justice administrative, car il va permettre la formation d’un juge unique permettant de traiter plus rapidement certaines affaires.

Le juge a la possibilité de suspendre provisoirement (3 mois) des décisions de l’administration. Il faut que le juge sente que pour le requérant le préjudice soit gravement irréversible.
En résumé, dans toute l’histoire des juridictions administratives, l’héritage du 19ème c’est une certaine ouverture dans les rapports entre les administrations et les administrés alors que le 20ème fait du droit administratif un droit qui va être de plus en plus économique, et va faire du droit administratif qu’il s’ouvre de plus en plus à l’initiative privée (le rôle important des sociétés privées dans le cadre de l’administration publique).

La soumission de l’administration au juge est donc cette fois définitivement admise.


  1. L’AMBIGUITE DU DROIT ADMINISTRATIF


Les rapports entre l’administration et les administrés sont des rapports délicats dans le sens ou à la fois le droit administratif doit encourager l’action de l’administration notament en lui conférant des pouvoirs exorbitants, d’un autre côté, les usagers doivent eux-aussi être protégés quant à leurs droits et leurs libertés. Lorsqu’un administré va avoir connaissance qu’il figure dans un fichier, il peut dire qu’il n’est pas d’accord, qu’il y a erreur (droit d’accès, droit à la transparence).


  1. Le droit de la puissance publique


Les prérogatives de la puissance publique (taxation, expropriations). Quand on parle de puissance publique, il s’agit d’autorité. Il existe une dépendance hiérarchique entre les services.

Les autorités administratives sont nommées, s’agissant des rapports administration particuliers, les décisions sont qualifiées de décisions exécutoires ce qui signifie qu’elles vont s’imposer à tout un ensemble d’administrations (pouvoir règlementaire) et l’administration peut aussi imposer aux particuliers des prescriptions individuelles (refuser une autorisation, injonction). Les décisions que l’administration va prendre sont des décisions qui vont bénéficier d’une présomption de légalité (principe du privilège du préalable). Ce principe va expliquer le caractère exécutoire des actes de l’administration (sous certaines conditions, l’administration doit disposer d’un autre privilège : Le principe de l’exécution forcée ou d’office).

Le droit administratif est bien un droit inégalitaire fondé sur l’esprit de puissance publique, alors que le droit privé par ses dispositions est destiné à régir les rapports entre particuliers sur une base égalitaire. Cette conception différente du droit privé a prévalu jusqu’à la fin du 19ème Elle permettait de distinguer entre les actes d’autorité (de la puissance publique) relevant du droit public et d’un autre côté des actes dits de gestion qui étaient soumis au droit privé.

Cette vision du droit administratif est apparue restrictive lorsque certaines décisions de justice vont mettre en avant le critère du service public.


  1. Les droits des usagers du système administratif


Même si le pouvoir exécutif est un prolongement du pouvoir législatif, les décisions prises par l'ordre central sont cencé exister qu'après le vote d'un texte de loi. L'Etat et son administration centrale ont du changer leurs relations avec les usagers. De plus en plus les usagers vont demander des libertés et revandiquer.


  1. Un droit à la transparence

La transparence administrative passe avant toute chose par la participation des administrés à l'élaboration des décisions administratives. Il existe même depuis plusieures années des textes importants :

  • Loi du 12 juillet 1983 (loi BRICHANDEAU) relative à la démocratisation des enquêtes publiques. Ce texte va prévoir qu'à l'occasion de la réalisation d'amménagements, d'ouvrages ou de travaux qui sont succeptibles d'affecter l'environnement, une enquête sera ouverte qui va permettre d'informer le public de l'opération envisagée. Cette enquête va permettre de recueillir les appréciations, les suggestions et les contres-propositions.
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

Introduction au droit administratif iconTravaux diriges de droit administratif
«Les sources du droit administratif. Permanence et novation», D. 1971. chr. 255

Introduction au droit administratif iconIntroduction générale Au Droit
«introduction générale au droit», auteur : François T; Jean Luc Aubert, collection U«Intro droit et thèmes fondamentaux du droit...

Introduction au droit administratif iconA. Le droit constitutionnel b. Le droit administratif c. Le droit...

Introduction au droit administratif iconCours de Droit administratif

Introduction au droit administratif iconProgramme de droit administratif français

Introduction au droit administratif iconDarya Gasskov Droit administratif

Introduction au droit administratif iconLes relations entre le Droit Administratif Général et le Droit de la Fonction Publique
«fonction publique» est déterminée pour partie au moins par des considérations d'ordre politique

Introduction au droit administratif iconChapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare

Introduction au droit administratif iconEt administratives
«Les sources du droit administratif. Permanence et novation», D. 1971. chr. 255

Introduction au droit administratif iconBibliographie de methodologie : Dictionnaire des termes juridiques...
...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com