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LOIS




LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires


 

NOR: EQUX0307008L

 
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1

 

Il est créé, sous le nom de “ communauté aéroportuaire ”, une nouvelle catégorie d’établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au 3 de l’article 266 septies du code des douanes.
Article 2

 

La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l’environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l’accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l’information relative aux impacts de l’aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.

 

Le périmètre d’intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l’Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.
Article 3 

 

La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l’Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.

 

En l’absence de proposition du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région peut, à l’expiration d’un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
Article 4

 

 

Le conseil d’administration de la communauté aéroportuaire comprend, à parité, deux collèges :

 

- le collège des collectivités territoriales, représentant les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d’intervention de la communauté aéroportuaire ;

 

- le collège des entreprises, représentant les entreprises bénéficiant de l’activité aéroportuaire, composé du gestionnaire d’aéroport, des compagnies aériennes et des autres entreprises situées ou non sur l’emprise de l’aéroport.

 

Le conseil d’administration est présidé par le président du conseil régional ou son représentant qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

 

La communauté aéroportuaire, sur proposition du président du conseil régional ou de son représentant, désigne trois représentants d’associations de riverains ou de protection de l’environnement choisis parmi les membres de la commission consultative de l’environnement de chaque aéroport, qui ont voix consultative.

 

Le représentant de l’Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d’administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.

 

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Article 5

 

 

Les ressources de la communauté aéroportuaire sont :

 

- le produit des sanctions administratives prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur l’aérodrome concerné ;

 

- les contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l’activité aéroportuaire ;

 

- les contributions volontaires des gestionnaires d’aéroport ;

 

- les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

 

- les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport concerné, dans les conditions fixées par l’article 1648 AC du code général des impôts ;

 

- le cas échéant, les ressources affectées par les lois de finances.

 

La communauté aéroportuaire arrête les programmes d’aide financière prévus à l’article L. 571-14 du code de l’environnement aux riverains de l’aérodrome concerné, après avoir recueilli l’avis de la commission instituée pour l’aérodrome concerné conformément à l’article L. 571-16 dudit code.
Article 6 

 

I. - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris - Charles-de-Gaulle, le premier alinéa du III de l’article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :

 

“ Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires. ”

 

II. - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris-Orly, le second alinéa du III du même article est ainsi rédigé :

 

“ Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l’aéroport de Paris-Orly, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 précitée. ”

 

III. - Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

“ Toutefois, lorsqu’une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil d’administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les critères de répartition du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté aéroportuaire, après avis du conseil d’administration. ”
Article 7

 

 

Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire sont présentés par les différentes catégories de maîtres d’ouvrage se proposant de les mettre en oeuvre dans l’un ou plusieurs des domaines d’action suivants :

 

- l’environnement ;

 

- l’urbanisme ;

 

- les transports ;

 

- l’emploi ;

 

- l’information.

 

Le financement des projets concerne principalement l’investissement et, accessoirement, la prise en charge de subventions d’exploitation de service ou d’études qui s’avéreraient nécessaires.
Article 8

 

L’intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s’inscrit dans le cadre d’un contrat de développement durable signé avec le maître d’ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Paris, le 23 février 2004.

 

(…)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-172.

 

Sénat :  

Proposition de loi n° 83 (2003-2004) ;  

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2003.

 

Assemblée nationale :  

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1286 ;  

Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1380 ; Discussion et adoption le 10 février 2004.
 

LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1)


 

NOR: DEVX0200193L  

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  

Article 1

  

L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
Article 2

  

L’article L. 212-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 212-1. - I. - L’autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d’eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.

 

« II. - Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins :

 

« 1° A l’analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l’état des eaux ainsi qu’à une analyse économique des utilisations de l’eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ;

 

« 2° A l’établissement et à la mise à jour régulière d’un ou plusieurs registres répertoriant :

 

« - les zones faisant l’objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d’une législation communautaire spécifique portant sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l’eau ;

 

« - les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l’alimentation en eau potable.

 

« III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d’un ou de plusieurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l’article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux.

 

« IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux correspondent :

 

« 1° Pour les eaux de surface, à l’exception des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ;

 

« 2° Pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ;

 

« 3° Pour les masses d’eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d’entre elles ;

 

« 4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ;

 

« 5° Aux exigences particulières définies pour les zones visées au 2° du II, notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

 

« V. - Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015. Toutefois, s’il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ce délai, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

 

« VI. - Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d’un coût disproportionné au regard des bénéfices que l’on peut en attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en les motivant.

 

« VII. - Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l’exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.

 

« VIII. - Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux indique comment sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l’utilisation de l’eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques. Ces données sont actualisées lors des mises à jour du schéma directeur.

 

« IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII.

 

« X. - Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d’aménagement et de gestion des eaux défini à l’article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d’aménagement et de gestion des eaux doit être élaboré et révisé. A défaut, l’autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l’article L. 212-3.

 

« XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

 

« XII. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s’étendant au-delà de la frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes.

 

« XIII. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 3

  

L’article L. 212-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

 

« Art. L. 212-2. - I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et en suit l’application.

 

« II. - Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

 

« Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, à l’avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires concernés. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet. Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis formulés.

 

« III. - Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l’autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.

 

« IV. - Il est mis à jour tous les six ans.

 

« V. - Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative se substitue au comité de bassin s’il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet. »
Article 4

  

Après l’article L. 212-2 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3 ainsi rédigés :

 

« Art. L. 212-2-1. - L’autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l’avis du comité de bassin.

 

« Art. L. 212-2-2. - L’autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l’état des eaux.

 

« Art. L. 212-2-3. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s’étendant au-delà de la frontière, l’autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes. »
Article 5

  

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-6 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

 

« Le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux est élaboré et révisé par la commission locale de l’eau, le cas échéant dans le délai fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application du X de l’article L. 212-1. Toutefois, si le projet n’a pas été élaboré ou révisé à l’expiration de ce délai, il peut l’être par l’autorité administrative. Le projet est soumis à l’avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du comité de bassin intéressés. »
Article 6

  

Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 212-1 du code de l’environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.

 

Les dispositions prévues au III de l’article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.

 

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.

Article 7

  

Le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 

1° Le septième alinéa de l’article L. 122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

 

« Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code. Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. » ;

 

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code. » ;

 

3° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé :

 

« Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. » ;

 

4° Le dernier alinéa de l’article L. 124-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

 

« Elles doivent également, s’il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code. Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. »
Article 8

 

 I. - Le I de l’article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

 

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

 

« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux prévu à l’article L. 212-1 du même code est élaboré à l’initiative de la collectivité territoriale de Corse ou, le cas échéant, du représentant de l’Etat, par le comité de bassin mentionné au II. » ;

 

2° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « soumis pour avis », sont insérés les mots : « , au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, » ;

 

3° Dans la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « révisé » est remplacé par les mots : « mis à jour » ;

 

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« En l’absence de transmission du projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au troisième alinéa, le représentant de l’Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin pour l’ensemble de ses obligations. A l’issue de la consultation du public prévue à l’article L. 212-2 du code de l’environnement, il soumet le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa, qui disposent d’un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l’Etat est approuvé par l’Assemblée de Corse. A défaut d’approbation par l’Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d’Etat. »

 

II. - Après l’article L. 4424-36 du même code, il est inséré un article L. 4424-36-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 4424-36-1. - Le représentant de l’Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’environnement.

 

« Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l’Assemblée de Corse, la procédure de modification n’a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa du I de l’article L. 4424-36, qui disposent d’un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l’Etat est approuvé par l’Assemblée de Corse. A défaut d’approbation par l’Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d’Etat. »

Article 9

  

I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

 

II. - Le IV de l’article L. 652-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« IV. - Pour l’application de l’article L. 212-2 à Mayotte, les mots : «des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés sont remplacés par les mots : «du conseil général et des chambres consulaires. »

 

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Paris, le 21 avril 2004.

 

(…)  

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-338.

 Assemblée nationale :

 Projet de loi n° 611 ;

 Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 763 ;

 Discussion et adoption le 10 avril 2003.

 Sénat :

 Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 260 (2003-2004) ;

 Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 119 (2003-2004) ;

 Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

 Assemblée nationale :

 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1335 ;

 Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1466 ;

 Discussion et adoption le 6 avril 2004.

 

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)  


 

NOR: INTX0300078L  

Compte tenu de son volume, le texte de loi, qui ne concerne pas dans son ensemble le droit de l’urbanisme, n’a pas été ici reproduit.

Merci de vous reporter au texte publié sur le site de Légifrance à partir du lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=713440&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1


* Un certain nombre de dispositions intéressent le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat.

Voir notamment :


  • Art. 2 ;

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (art. 16 et s.), dont Chapitre III : Les transports dans la région d’Ile-de-France (art. 37 et s.) ; Chapitre IV : Les fonds structurels européens (art. 44) ; Chapitre V : Les plans d’élimination des déchets (art. 45 et s.)

  • TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ, Chapitre III, Le logement social et la construction (art. 60 et s.)

  • TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT, Chapitre II, Le patrimoine (art. 95 et s.)

  • TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT, Chapitre IV, Le sport, Art. 103

  • TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES, Chapitre Ier, Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales (art. 122 et s.)

  • TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT, Chapitre Ier, Missions et organisation territoriale de l'Etat (art. 131 et s.) ; Chapitre II, Contrôle de légalité (art. 138 et s.)

  • TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ, Chapitre Ier, Les compétences des communes et des maires (art. 142 et s.)



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