Instructions 501








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Décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles **R. 11-1 et **R. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


 

NOR: DEVD0420000D

 
Le Premier ministre,  

Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,  

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et L. 11-2 ;  

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 151-2 ;  

Vu le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète :

 
Article 1

  

L’article **R. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :

 

“ Art. **R. 11-1. - L’utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 11-2, est déclarée :

 

“ 1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l’objet de l’opération lorsque l’opération se situe sur le territoire d’un seul département ;

 

“ 2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l’opération concerne des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.

 

“ Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l’installation des administrations centrales, des services centraux de l’Etat et des services à compétence nationale. ”

Article 2

  

L’article **R. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :

 

“ Art. **R. 11-2. - Sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat :

 

“ 1° Les travaux de création d’autoroutes et de routes express, à l’exclusion, sur les autoroutes et les routes express existantes, des travaux de réalisation d’ouvrages annexes, d’élargissement et de raccordement à d’autres voies publiques ;

 

“ 2° Les travaux de création d’aérodromes de catégorie A ;

 

“ 3° Les travaux de création de canaux de navigation d’une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ;

 

“ 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d’une longueur supérieure à 20 kilomètres à l’exclusion des travaux d’aménagement et de réalisation d’ouvrages annexes sur le réseau existant ;

 

“ 5° Les travaux de construction de canalisations d’intérêt général destinées au transport d’hydrocarbures liquides ;

 

“ 6° Les travaux de création de centrales électriques d’une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d’usines utilisant l’énergie des mers ainsi que d’aménagements hydroélectriques d’une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d’installations liées à la production et au développement de l’énergie nucléaire ;

 

“ 7° Les travaux de transfert d’eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde. ”

Article 3

  

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 3 du décret du 18 mai 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

“ L’article R. 11-1 est ainsi rédigé :

 

“ Art. R. 11-1. - La déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. ”

Article 4

  

Le présent décret s’applique aux opérations qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté d’ouverture d’enquête publique à la date de sa publication.

Article 5

  

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et du développement durable, la ministre de l’outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 9 février 2004.

 

(…)

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