Tendant à actualiser et conforter le statut d’autonomie de la Polynésie française








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Proposition de loi organique
tendant à actualiser et conforter le statut d’autonomie de la Polynésie française



Exposé des motifs.

La présente proposition de loi organique vise à compléter, approfondir et actualiser le statut d’autonomie de la Polynésie française, dans les limites qu’autorise l’article 74 de la Constitution.
Le titre Ier comporte des dispositions qui actualisent, complètent ou modifient la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
*

* *
Le chapitre Ier comporte des dispositions relatives à l’application des lois et règlements en Polynésie française.
L’article 2 modifie les articles 8 et 11 de la loi organique statutaire.
Le I modifie l’article 8 de la loi organique.
Il est proposé d’y apporter, dans un VI nouveau, des précisions sur le régime de publication locale des engagements internationaux applicables en Polynésie française : ces engagements devront être publiés pour information, au Journal officiel de la Polynésie française (JO PF), avec l’indication de leur date d’entrée en vigueur localement. Ils seront accompagnés, le cas échéant, des actes, déclarations ou réserves qui y fondent ou affectent leurs conditions d’application en Polynésie française ; on vise en particulier les accords ou traités qui :

- interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française

- ou sont de nature à y affecter les droits ou les obligations des particuliers
On prévoit aussi – en substitution de la publication intégrale – une mention des références de la publication au JO PF (pour autant que cette publication soit accessible par voie électronique).
La dénonciation de ces accords sera soumise au même régime.
Toujours dans l’article 8 de la loi organique, un VII nouveau vise à imposer à l’État d’organiser enfin, dans le cadre des missions du service public de la diffusion du droit par Internet, un régime satisfaisant de publication, à titre d'information, des dispositions législatives et règlementaires ressortissant au domaine de ses compétences, telles qu'elles sont applicables en Polynésie française, y compris dans leur version consolidée. Trop souvent, en effet, l’extension des textes législatif et réglementaire en Polynésie française, méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. En effet, les dispositifs d’extension sont rédigés de telle façon qu’il est impossible de comprendre quels sont les articles des lois et règlements qui sont applicables. De plus, les textes n’étant pas « consolidés », le citoyen est obligé de procéder à de longues et périlleuses recherches sur le site de Légifrance pour tenter de l comprendre le droit en vigueur.
Par ailleurs, un VIII nouveau prévoit que le Président de la Polynésie française ou le président de l’Assemblée de la Polynésie française pourra saisir le Premier, par l’intermédiaire du haut-commissaire de la République, d’une question portant sur l’applicabilité en Polynésie française d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un engagement international. Il sera répondu dans un délai de trois mois. La question posée et la réponse du Premier ministre sont publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.  Cette procédure s’inspire de celle des questions écrites que peuvent poser les parlementaires, afin notamment de connaître la position officielle du Gouvernement central sur un problème juridique. Eu égard à la complexité de l’état du droit en Polynésie française, il importe que les institutions du Pays puissent disposer d’une prise de position officielle des autorités nationales. Cette « doctrine » ne peut être formulée que par le Premier ministre.
Enfin, un IX prévoit que le Conseil d’État pourra être directement saisi, notamment par les institutions du Pays mais aussi par les présidents des Assemblées parlementaires, sur une question d’applicabilité en Polynésie française des lois et règlements et des engagements internationaux. Cette disposition favorisera une plus grande intelligibilité du droit local.
Le II modifie l’article 11 de la loi organique afin de prévoir une procédure nouvelle de saisine du Conseil d’État en vue de déterminer si des dispositions législatives ou réglementaires d’origine étatique, en vigueur à la date de la promulgation de la loi organique, ressortissent du domaine de compétences de l’État ou de celui du Pays. Ainsi pourront être réglées plus aisément des questions de compétences récurrentes.

L’article 3 modifie l’article 9 de la loi organique statutaire.
Dès lors que les résolutions de l’Assemblée de la Polynésie française qui tendent à l’adoption par le Parlement d’une disposition législative propre à la Polynésie française, ont valeur d’avis préalable, au sens de l’article 74 de la Constitution, il importe de prévoir qu’un tel avis ne vaut que pendant la durée du mandat de l’Assemblée qui l’a adopté ; on prévoit aussi que l’Assemblée est libre d’abroger ses résolutions. Ainsi, le renouvellement de l’Assemblée de la Polynésie française rendra caducs les avis qu’elle aura pu émettre auparavant. On réserve toutefois le cas des textes déjà en « navette » au Parlement.
Il est par ailleurs prévu que la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur les propositions de loi pourra être faite directement par les présidents des Assemblées parlementaires, sans qu’il soit besoin de passer par le haut-commissaire : cette formule est celle qui garantit le mieux l’autonomie de l’Assemblée nationale et du Sénat par rapport au Gouvernement de la République. Aucun principe constitutionnel ne s’oppose à cette procédure de consultation directe, dès lors que les propositions de loi sont soumises à l’obligation de consultation, et que les Assemblées parlementaires disposent de la maitrise d’une part importante de leur ordre du jour.

L’article 4 complète la loi organique statutaire, après l’article 9-1, par trois articles 9-2 à 9-6 nouveaux.
L’article 9-2 nouveau institue un régime spécifique de recevabilité pour les amendements parlementaires qui comportent des dispositions propres à la Polynésie française.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 44 de la Constitution habilite le législateur organique à instaurer des règles de recevabilité des amendements présentés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat. Il est ici proposé de prévoir que sont irrecevables les amendements qui, lorsqu’ils introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française, sont présentés à l’occasion de la discussion d’un texte qui n’a pas lui-même été soumis à la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française.
Cette disposition, qui vise à donner son plein effet à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – qui censure en principes de tels amendements – évitera ainsi que soient modifiées, parfois de manière impromptue, des dispositions particulières à la Polynésie française sans que son assemblée soit au moins consultée sur le texte en faisant l’objet. Pour autant, la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur ces amendements eux-mêmes ne sera pas requise : ces amendements pourront devenir recevables si l’Assemblée de la Polynésie française, sa commission permanente ou le conseil des ministres de la Polynésie française, saisis en extrême urgence par le Gouvernement, par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat, selon le cas, émet un avis, qui devra être explicite, dans un délai qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures à compter de cette saisine. Les méthodes modernes de communication permettent la mise en œuvre de telles procédures de consultation dans des délais très brefs.
L’article 9-3 nouveau prévoit que, si une proposition de résolution de l’article 34-1 de la Constitution vise spécifiquement la Polynésie française – par exemple sur une question de politique internationale, elle ne pourra être examinée en séance par l’Assemblée Nationale ou par le Sénat avant que l’Assemblée de la Polynésie française n’ait donné son avis. Cette Assemblée disposera à cette fin d’un délai de quinze jours. Cette disposition permettra au Parlement d’adopter une position éclairée par l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française.
L’article 9-4 nouveau prévoit que les traités et accords intervenant dans le domaine réglementaire (telle que la procédure civile) et dans le domaine de compétences de la Polynésie française devront être ratifiés ou approuvés en vertu d’une loi (et non d’un simple décret comme c’est le cas aujourd’hui). Il s’agit de mettre en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution en vue d’étendre le domaine de la loi, pour éviter que des incursions subreptices des autorités de l’État ne viennent mettre à mal le partage des compétences opéré par la loi organique en se fondant sur la procédure dérogatoire propre à l’introduction en droit interne des engagement internationaux (qui, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, déroge aux dispositions plus protectrices de l’article 74 de la Constitution).
L’article 9-5 nouveau institue une procédure d’adoption tacite des textes relatifs à la Polynésie française par les deux Assemblées du Parlement. Il s’agit de faciliter et d’accélérer l’adoption de textes qui ne posent pas de difficultés d’ordre politique et qui comportent des dispositions d’ordre technique ou d’actualisation du droit en vigueur, pour lesquels un débat en séance publique n’est pas nécessaire. La procédure nouvelle ne porterait que sur le texte adopté par la commission saisie au fond, sur la demande - préalable à l’examen en commission - du président de l’Assemblée concernée, du président de ladite commission, d’un président de groupe, du Gouvernement et, s’il s’agit d’une proposition de loi, de ses auteurs. Le texte ainsi adopté par la commission serait ensuite distribué et publié dans les conditions de droit commun fixées par le règlement de chaque assemblée. Il serait toutefois considéré comme définitivement adopté par l’assemblée sans examen en séance plénière si, dans le mois suivant sa distribution et sa publication, aucune opposition n’est formulée par l’une des autorités susmentionnées ou par un vingtième des membres de l’Assemblée ou, s’il s’agit d’une proposition de loi, par ses auteurs. Le règlement de l’Assemblée nationale et le règlement du Sénat précisera les modalités d’application de cette procédure nouvelle qui ne prive les parlementaires d’aucune garantie (il reviendra aux règlements des assemblées d’organiser la publicité adéquate aux débats de la commission) mais devrait permettre l’adoption plus rapide de dispositions, pourtant utiles au Pays, que la lenteur du travail parlementaire ne permet pas toujours de voir aboutir dans les délais souhaitables.
L’article 9-6 nouveau vise le cas des propositions de loi présentées dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée instituée par l’article 11 de la Constitution révisé sur ce point par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Eu égard à la spécificité de cette procédure, qui est enserrée dans des délais particuliers et qui peut conduire à l’organisation d’un référendum, il convient de prévoir la consultation systématique de l’Assemblée de la Polynésie française avant que le texte de la proposition ne soit, le cas échéant, soumis à la procédure de recueil de soutien des signatures de citoyens, même si elle ne comporte pas de dispositions particulières y relatives. Il importe donc de prévoir la transmission immédiate d’une telle proposition à l’Assemblée de la Polynésie française, dès son dépôt, par le président de l’Assemblée parlementaire concernée.

L’article 5 insère, dans la loi organique statutaire, trois articles 12-1, 12-2 et 12-3 nouveaux.
L’article 12-1 nouveau est propre à certaines procédures devant le Conseil constitutionnel : on prévoit que le Conseil constitutionnel avise le Président de la Polynésie française et le président de l’Assemblée de la Polynésie française des saisines opérées à l’encontre des lois comportent des dispositions relatives à l’organisation particulière de la Polynésie française ou qui sont contestées par le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 74 de la Constitution, afin qu’ils présentent le cas échéant des observations.
Le même dispositif est prévu dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tant devant le Conseil constitutionnel lui-même que devant toute juridiction administrative ou judiciaire saisie par une partie d’un mémoire tendant au renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la cassation ou, devant ces deux dernières juridictions, au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Ces modifications viendront ainsi donner toute leur portée aux stipulations de la Charte européenne de l'autonomie locale de 1985, ratifiée par la France en 2007, dont l’article 11, intitulé « Protection légale de l'autonomie locale » stipule que : « Les collectivités locales doivent disposer d'un droit de recours juridictionnel afin d'assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d'autonomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne. »
L’article 12-2 nouveau vise à permettre au Président de la Polynésie française ou au président de l’Assemblée de la Polynésie française de saisir le conseil national d'évaluation des normes institué par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales), d'une demande d'évaluation des normes réglementaires en vigueur applicables à la Polynésie française. La Polynésie française pourra ainsi recourir à une expertise extérieure dans le cadre de l’exercice de son pouvoir normatif.
L’article 12-3 nouveau vise à permettre au Président de la Polynésie française ou au président de l’Assemblée de la Polynésie française de saisir pour avis la commission supérieure de codification instituée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 aux fins de recueillir son avis sur toute question intéressant la codification du droit applicable en Polynésie française.
*

* *
Le chapitre II traite de la répartition des compétences.

L’article 6 modifie l’article 14 de la loi organique statutaire :


  • Au de cet article, afin de préserver les compétences de la Polynésie française en matière d’éléments des terres rares, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les hydrocarbures ;




  • Au 9°, afin d’actualiser une référence en matière de taille des navires – qui détermine la compétence de l’État ou de la Polynésie française s’agissant de l’édiction des règles relatives à leur sécurité : la référence aux tonneaux de jauge brute, désormais obsolète, est remplacée par une longueur exprimée en mètres ;




  • Au 10°, afin de préciser que l’État est bien compétent en matière de droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations des communes et de leurs établissements publics ;




  • Au 11°, afin de préciser que l’État est bien compétent s’agissant, d’une part, des règles en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique pour son propre compte ou celui de ses établissements publics et, d’autre part, s’agissant des droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration des communes et de leurs établissements publics : a contrario, la Polynésie française – comme ce sera d’ailleurs précisé ultérieurement, sera compétente pour fixer les règles relatives aux expropriations menées pour son compte ou celui de ses établissements publics ou pour le compte des communes ou de leurs établissements publics.


Par ailleurs, il est créé dans la loi organique statutaire un nouvel
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