RÉsumé du mois
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Comptes 175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -
RÉSUMÉ DU MOIS 1- Fiscalité IS : Rien à signaler TVA : Quelques détails sur la nouvelle TVA du logement social – Questions et réponses sur l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment - Locaux : Télépaiement de la CFE obligatoire. TS : Rien à signaler Divers : Exonération de taxe de publicité foncière pour les baux réels immobiliers. 2- Comptabilité Publique : Mise à jour M22. Privée : Rien à signaler. 3- Réglementation Textes : Zones des dispositifs d’aides au logement – Taxation des honoraires des agents immobiliers – L’économie sociale et solidaire – Réforme du taux légal d’intérêt. Réponses : La taxe d’aménagement est du ressort des collectivités locales – Pas de placement financier possible pour une commune. Jurisprudence : Un organisme HLM peut être majoritaire en assemblée de copropriétaires Divers : Rien à signaler 1- Fiscalité 1.1 Impôt sur les sociétés Rien à signaler. 1.2 TVA Taux réduit pour le logement social – Les précisions de l’administration apportées dans les BOI de juillet, avec la réforme de 2014. - LASM sur construction neuve : 1) inclure la valeur du terrain acquis à un prix symbolique mais quelle valeur retenir ? 2) Pas d’inclusion des terrains donnés à bail si le bail n’est pas soumis à la TVA (confirmation de ce qui existait). - Réhabilitation et entretien – La LASM ne joue que si les travaux n’ont pas donné lieu à facturation directe par le fournisseur au taux réduit. Et le bailleur social peut alors être facturé au taux normal et faire lui-même sa ventilation par taux réduit lors de la LASM. Autoliquidation sur travaux immobiliers de sous-traitance – Les précisions de l’administration données aux experts comptables.
1.3 Impôts locaux CFE – Obligation de paiement par l’internet à compter du 1er octobre 2014 pour toutes les entreprises. 05/08/2014 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Obligation de paiement par voie dématérialisée 1.4 Impôts et taxes sur les salaires Rien à signaler 1.5 Divers Baux réels immobiliers – Ils sont exonérés de la taxe de publicité foncière. BOI-ENR-JOMI-10-20, n° 160 : « Il en va de même pour les baux à réhabilitation et, à compter du 22 février 2014, les baux réels immobiliers consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes lorsque les conseils généraux ont utilisé la faculté d'exonération qui leur est offerte par l'article 1594 J du CGI. Dans cette hypothèse, l'acte présenté à la formalité doit faire mention du bénéfice de cette exonération. » 19/08/2014 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers 2- Comptabilité 2.1 Comptabilité publique M22- Les commentaires sur la mise à jour du plan comptable. DGFiP - Instruction NOR FCPE1418159J du 08 juillet 2014 relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1er janvier 2014 2.2 Comptabilité privée Rien à signaler 3- Réglementation 3.1 Textes Aides au logement - Le zonage des dispositifs d’aides au logement dans le secteur intermédiaire. Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation Honoraires de conclusion des baux – La taxation des honoraires, prévue par la loi ALUR est publiée. Décret 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier Economie sociale et solidaire – Que de belles choses, le tout dans une loi, rien que sur le sujet avec constitution des comités, conseils et tout et tout… Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Taux légal d’intérêt – Une réforme à compter de 2015 (fixation par les pouvoirs publics et référence au taux BCE) : les modalités de calcul restent à fixer par décret. Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal 3.2 Réponses ministérielles Taxe d’aménagement – Elle est certainement injuste et onéreuse mais ce sont les collectivités locales qui ont la main et ce n’est donc pas la faute de l’Etat. Réponse n° 11682 Ghali JO Sénat 28/8/14, p. 1995 Placement financier des communes – Ce n’est pas demain la veille que la chose deviendra possible. Rép. Rohfritsch 49870 JOAN 26/8/2014, p. 7210 3.3 Jurisprudence Privilège HLM – Pas de réduction du nombre de voix en assemblée de copropriétaires et la chose est conforme à la constitution. Cons. const. 11 juillet 2014 n° 2014-409 QPC, B. : JO 13 p. 11816 3.4. Divers Rien à signaler Réforme de la codification des instructions 13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS » Les actualités 03/09/2014 : IS - Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 15) Série / Divisions : IS - BASE, IS - AUT, IS - GPE Texte : L'article 15 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a reporté la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. ... 01/09/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc... 29/08/2014 : BIC - Prorogation du dispositif d'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et prise en compte de la rémunération des dirigeants pour l'appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche permettant à une entreprise d'être qualifiée de JEI Série / Division : BIC - CHAMP Texte : L' article 131 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit notamment la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des... 28/08/2014 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) Séries / Divisions : BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE Texte : L' article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit notamment la prorogation d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2014, d... 27/08/2014 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Exonération des appareils récepteur de télévision au sein des établissements de santé quelles que soient les modalités de mises à disposition (CGI, art. 1605 ter) Série/ Division : TFP - CAP Texte : Les locations d'appareils récepteur de télévision effectuées par des patients séjournant au sein des établissements mentionnés au e du 3° de l' article 1605 ter du code général des impôts sont exon... 25/08/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc... 19/08/2014 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers Série / Division : ENR - JOMI Texte : Les baux réels immobiliers définis à l' article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe de publicité foncière en application des dispositions du 1° de l'... 18/08/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc... 12/08/2014 : IR - RSA - Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites Séries / Divisions : IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, ANNX Texte : La présente mise à jour tire les conséquences de l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social... 11/08/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc... 08/08/2014 : RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) Série / Division : RFPI - CTRL Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont publiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents liés concernés sont également mis à jour s'agissant ... 05/08/2014 : IF - Mayotte - Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété (article 16 de l'ordonnance Mayotte n° 2013-837 du 19 septembre 2013 ) Série / Division : IF - TFB Texte : A compter du 1 er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. ... 05/08/2014 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Obligation de paiement par voie dématérialisée Série / Division : IF - CFE Texte : Les I et II de l' article 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient les dispositions codifiées à l' article 1681 sexies du code généra... 05/08/2014 : IF - CVAE - Conséquences de l'application du code général des impôts à Mayotte en matière de contribution économique territoriale Séries / Divisions : IF - CFE, CVAE - CHAMP Texte : A compter du 1 er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à May... 05/08/2014 : IS - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière - Mise à jour suite à consultation publique Série / Division : IS - BASE Texte : L’article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a instauré un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées. ... 01/08/2014 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres - Redevable Série / Division : TCA-FIN Texte : Une précision est apportée sur le redevable de la taxe sur les acquisitions de titres lorsque plusieurs prestataires de services d'investissement (PSI) interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat du titre, s'agissant de la situation des... 29/07/2014 : BIC - IS - Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté Séries / Divisions : BIC - RICI, IS - DEF Texte : Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté. Désormais, les entreprises ... 28/07/2014 : Mise à niveau des documents au plan formel Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...   |
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