Debat d’orientation des finances publiques pour 2013 (dofp)








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DEBAT D’ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2013 (DOFP)

Mardi 17 juillet 2012

Intervention de M. Francis DELATTRE

Sénateur du Val d’Oise

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre/Messieurs les Ministres,

Mes chers Collègues,

L’insipide et ennuyeux discours de politique générale du premier ministre cachait mal le malaise d’un gouvernement désormais aux prises avec la réalité par rapport à ses engagements électoraux.

D’autant que le coup de l’ardoise cachée, c’est loupé : le rapport de la cour des comptes en fausse commande avalise le bilan de l’ancienne majorité et vous encourage à persévérer dans la bonne direction : réduire les déficits.

Désormais, il vous faut agir et choisir :

  • Soit abandonner un large pan de vos promesses électorales en coupant dans la dépense publique,

  • Soit augmenter massivement les impôts.

L’exercice de ce jour semble privilégier cette dernière hypothèse.

Celle-ci est d’ailleurs illustrée par Monsieur Moscovici déclarant hier dans le Monde  que : taxer à 75% est patriotique et non punitif, pour entretenir une fiction de lutte des classes.

Cet emblème est idéologique, et surtout stupide, car les traders sont déjà à Londres et ce seront essentiellement des créateurs, inventeurs, développeurs de l’économie immatérielle qui, avec leurs brevets, leurs marques ou leurs savoirs faire quitteront le territoire français.

Nous expliquer à longueur d’éléments de langage, complaisamment repris par des médias en connivence prolongée, que votre rigueur n’a rien à voir avec celle de vos prédécesseurs, car elle serait plus juste, nous amène à une sérieuse interrogation sur votre conception de la justice sociale.

Est-il juste de supprimer pour neuf millions de salariés, gagnant en moyenne 1500 euros par mois, le bénéfice d’une exonération fiscale portant sur 500 euros d’amélioration de leur pouvoir d’achat sur une année ?

En la matière, l’effort juste est une insulte à ces neuf millions de travailleurs, et vos arguments sur le partage du travail, nous renvoient à la cataclysmique loi sur les 35 heures, qui a signé durablement la perte de la compétitivité de notre économie et le chômage subséquent.

Tous les instituts économiques relèvent l’inversement des courbes de compétitivité avec l’Allemagne au début des années 2000, parfaitement en phase avec la mise en place de cette loi qui, au surplus, a coûté dans la décennie 150 milliards aux budgets de l’Etat au titre des compensations et pertes fiscales.

Aucune entreprise du secteur marchand et compétitif n’a indiqué avoir créé significativement des emplois de par l’application de cette loi dite « de partage du travail », mais nous savons aujourd’hui que la perte globale de compétitivité de notre économie, nous en a fait perdre des centaines de milliers.

Aucun pays au monde n’a cru au partage du travail et la loi sur les 35 heures a surtout profité aux entreprises Allemandes.

Contrairement à vos déclarations, la défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas un frein à l’embauche, c’est surtout un peu de flexibilité pour les entreprises, dont les carnets de commande, eux sont variables.

La flexibilité  est pour vous un adjectif fort peu utilisé, pourtant dans nombre de pays du Nord de l’Europe, dans vos références usuelles, elle se conjugue avec garantie de l’emploi.

Ainsi, revenir à cette thématique du partage du travail est la première erreur de ce gouvernement, car le travail ne se décrète pas ni ne se partage, il se crée.

On peut toujours avoir pour dessein politique le partage de la pénurie, mais le chômage structurel que nous subissons depuis 30 ans, est la conséquence implacable d’une trop grande pression fiscale et réglementaire, d’un marché du travail trop rigide, d’une politique budgétaire erratique, d’un Euro trop fort et enfin d’une politique d’innovation et de recherche trop faible et trop étatisée.

Ceci a directement conduit le poids de l’industrie dans le PIB français de 34% à 17% en 2002 et à 13 % aujourd’hui.

Le vrai patriotisme aujourd’hui, c’est donc de réduire ces facteurs handicapants et non de les aggraver avec un énième choc fiscal.

C’est ce que nous avions commencé à faire avec le crédit impôt recherche et les 35 milliards d’euros d’investissement d’avenir.

Augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses, ne pourra qu’aggraver le chômage.

Personne ne nie que, notamment du fait de la dégradation de la croissance et de la création de nouvelles dépenses publiques, nous nous retrouvions dans l’obligation de trouver plus de 7 milliard d’euros pour respecter notre objectif de 4,5% de déficit en 2012.

Mais ce qui est inexcusable, c’est de faire porter cet effort à près de 90% sur l’augmentation des impôts, et à peine à plus de 10% sur la baisse des dépenses publiques.

Ce choix de l’impôt est incompréhensible, alors que nous avons l’un des taux de prélèvements obligatoires le plus fort de l’OCDE (44% du PIB contre 39,5% en Allemagne), et que notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé de la zone euro (56% du PIB contre 48% en moyenne dans les autres pays).

L’audit de la Cour des Comptes, rendu public lundi 2 juillet, affirmait d’ailleurs que «  les ajustements budgétaires devront en priorité porter sur les dépenses », « le poids des dépenses publiques peut être réduit sans mettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d’efficience collective ».

Augmenter encore les impôts dans un pays où la pression fiscale est déjà trop haute, c’est prendre le risque de casser l’activité économique.

En commission, le Ministre nous a rappelé qu’il était lui-même de la Cour des Comptes, mais que c’était au pouvoir politique élu de décider, en réalité, d’être courageux ou pas.

Il est effectivement beaucoup plus difficile de couper dans les dépenses, que d’en annoncer de nouvelles au « prime time » des journaux télévisés, mais des millions de français vont s’apercevoir qu’ils sont très riches, puisque c’est eux qui officiellement régleront la facture.

Il nous faut vous reconnaitre une réelle créativité en la matière :

En 1984-1985, avec Fabius et Bérégovoy, en supprimant les fameux « fins de droits », vous avez inventé les «  nouveaux pauvres », aujourd’hui, ce sont  les « nouveaux riches » en attendant les « nouveaux patriotes ».

Ainsi va la chanson des faits et méfaits du socialisme à la française.

C’est nous, la droite républicaine qui avons réparé vos ravages, en mettant en place le RMI.

Ne doutons pas, mes chers collègues qu’après les gesticulations et admonestations d’aujourd’hui, il nous viendra rapidement la responsabilité de créer les fondations d’une économie compétitive.

Plus préoccupant encore : le rythme de la progression des impôts qui ne risque pas de ralentir dans les 5 ans qui viennent.

Sur un tableau rendu public mercredi 4 juillet par le gouvernement, figure la trajectoire de hausse des impôts, jusqu’à la fin du quinquennat.

On y lit qu’en 2017, le taux des prélèvements obligatoires sera égal à 46,5% de la richesse nationale. Un niveau inédit dans l’histoire de France, en temps de paix. 46,5% en 2017, contre 45% cette année, et environ 37% avant 1981.

Est-ce juste, aussi, de faire supporter aux petites et moyennes successions qui sont souvent l’épargne de toute une vie de travail, une diminution de 50% de l’abattement , qui passera de 159 325,00 euros à 100 000,00 euros, par ce fait ?

Le simple énoncé de ces chiffres cible mieux que vos discours enflammés, les populations réellement concernées par cette mesure.

On est loin des « lourdes successions » que Monsieur Pigasse, associé-gérant d’une banque d’affaires célèbre et copropriétaire du Monde, se proposait d’anéantir dans sa croisade à votre service.

L’extension du dispositif aux donations- partages retardera la solidarité inter- générations dans les familles, ce qui permettait, avec le vieillissement de la population, de réinjecter ainsi plus rapidement dans les cycles économiques, des avoirs plus dynamiques.

Est-ce juste encore, de porter le forfait social concernant l’intéressement, la participation, les plans d’épargne entreprise de 8 à 20% ?

Il est vrai que la belle idée gaulliste de participation des salariés, non seulement aux résultats de leur entreprise, mais aussi à son devenir, ne fait pas partie de votre vision d’une société plus responsable.

Est-ce urgent de fragiliser la compétitivité des entreprises

L’abrogation du dernier texte fiscal anti délocalisation voté par l’ancienne majorité relève plus de la volonté de défaire, que de conforter le « juste effort » qui n’est en réalité qu’un voile médiatique, qui s’effilochera au dur contact des réalités que sont le financement de la Sécurité Sociale et la résorption de son déficit.

La taxation des importations, venant de pays à faible protection sociale, nous inondant de produits hifi, tv, ordinateurs portables… qui ne sont pas de première nécessité, ne relève pas d’une injustice universelle, mais d’une posture politique.

La croissance mondiale atteignait 5% en 2010, et 3,5% en 2011, dont 1/3 apporté par la seule Chine, dont le taux de croissance oscille entre 8 et 10% et dont la production représente aujourd’hui 15 % de la production mondiale contre 20,5% pour les USA et 14 % pour la zone Euro.

Son endettement représente 20% de son PIB, et ses réserves de change sont évaluées à 3 200 milliards de dollars.

Les autres « BRIC » présentent aussi des ambitions économiques et politiques qui devraient amener les Etats de la zone Euro à une réflexion stratégique sur la réalité du danger de ces « déferlantes », qui ne nous considèrent déjà plus comme des partenaires, mais comme des zones de libre conquête.

Face à des économies en réalité aujourd’hui submergentes , est-ce le moment de renoncer à toute mesure fiscale « anti-délocalisations », fussent-elles temporaires, pour laisser le temps aux économies Européennes de s’adapter aux défis du monde ?

Enfin, dans la rubrique des tabous, il n’est pas inutile de souligner que la Cour des Comptes évoque l’augmentation sélective des taux de TVA comme une probable nécessité pour l’équilibre des futurs budgets.


La suppression de la TVA dite « Sociale », est d’autant plus irresponsable, que non seulement, le gouvernement supprime les allègements de charges sur les salaires, mais en plus, il augmente le coût du travail avec la hausse des cotisations sociales, servant à financer : le retour à la retraite à 60 ans, le coût de l’augmentation du Smic et la taxation des heures supplémentaires.

Cette fragilisation de notre compétitivité est lourde de conséquences.

Elle se traduira inévitablement par une hausse du chômage.

Conclusion

Vous nous avez longuement entretenus de « Redressement dans la  Justice », de « Redressement productif » et maintenant de « l’effort Juste… » et vous avez tous les pouvoirs pour atteindre ces glorieux et pompeux objectifs.

Mais quel est le cap de ce gouvernement ?

Au-delà des hémicycles parlementaires, ce sont les acteurs dont vous avez le plus besoin qui attendent vos choix et décisions : les entreprises.

L’agenda des concertations et lamentations c’est fini.

On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment !

Certes, mais les Français attendent des annonces de réformes, vos choix fiscaux, vos choix Européens.

Contrairement à 1988 ou 1997, vous n’êtes pas en sortie de crise, et à trop tarder à en prendre toute la mesure, vous risquez d’en aggraver les maux.

La nécessaire convergence Européenne est la meilleure réponse à la crise qu’on nous impose, du fait de l’irresponsabilité de nos institutions communautaires, en outre, vous aggravez le désordre en privilégiant l’inscription de la règle d’or, inscrite dans le pacte budgétaire, dans une loi organique, plutôt que dans le marbre de la constitution.

Pour nous, comme pour nos partenaires Européens, ces dérapages montrent une inconstance et votre manque de détermination à tenir durablement nos engagements budgétaires et financiers, .et seule la saisine du Conseil Constitutionnel, selon les procédures en vigueur, apportera toutes les garanties nécessaires à l’application d’une véritable discipline budgétaire.

Pour ce qui concerne notre groupe nous nous y engageons

La réalité de notre économie exigerait aujourd’hui, comme en Allemagne il y a 15 ans, un accord global des grandes familles politiques pour son redressement dans la durée.

Comme pour les années précédentes, les 0,5% de croissance en 2012 seront insuffisants pour compenser le paiement des seuls intérêts supplémentaires de la dette publique

Pour y remédier, on s’endettera un peu plus, ce qui alimentera la bulle qui ne fait que croître et menacer notre modèle social (chômage, pauvreté, précarité).

Enfin, depuis 6 ans, l’actif net de l’Etat français est négatif.

La vente de tous nos actifs ne couvrirait pas l’ensemble de la dette.

Cette situation exige tout simplement une mobilisation nationale.


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