RÉsumé du mois
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Comptes 175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -
RÉSUMÉ DU MOIS 1- Fiscalité IS : Rien à signaler TVA : Conditions de la TVA pour le stationnement – Refacturations de frais à prendre dans le coefficient de taxation – la mise à disposition d’un bien n’est pas forcément une location - Locaux : Les immeubles démolis, même partiellement, relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – La surface locative pour la taxe foncière n’est pas celle de la loi « Carrez ». TS : Rien à signaler Divers : Incitation fiscale à produire du logement. 2- Comptabilité Publique : Le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres des métiers et de l’artisanat est une charge exceptionnelle pour 2014 – Mise à jour de nomenclatures publiques. Privée : Commentaires de la CNCC sur la loi « ALUR » et ses effets sur les bailleurs sociaux. 3- Réglementation Textes : Rien à signaler Réponses : Office de tourisme en « SPL ». Jurisprudence : Salarié d’une SEM au pénal… Divers : Réduire les subventions aux associations. 1- Fiscalité 1.1 Impôt sur les sociétés Rien à signaler 1.2 TVA Stationnement – Un rappel des critères d’assujettissement à la TVA du stationnement. En gros, pour y échapper, il faut que ce soit de la voirie, qu’il y ait des amendes en cas de dépassement du temps ou qu’il y ait obligation de payer. CE 16 février 2015 n° 364793, 10e et 9e s.-s., Commune du Perthus Coefficient de taxation – Le coefficient se calcule bien en retenant les refacturations de frais qui ont comporté de la TVA. CE 23 janvier 2015 n° 365520, 9e et 10e s.-s., Sté Lagardère SCA Stade de foot – Si la mise à disposition s’inscrit à l’intérieur de prestations de services et n’en est qu’un accessoire, alors elle donne lieu à TVA et donc à récupération de la taxe d’amont. CJUE 22 janvier 2015 aff. 55/14, 9e ch., Régie communale autonome du stade Luc Varenne 1.3 Impôts locaux Propriétés bâties – Les immeubles démolis, en tout ou partie, relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâtis.  CE 16-2-2015 n° 369862 et CE 16-2-2015 n° 364676Surface et valeur locative – Pour la taxe foncière, les surfaces ne sont pas celles de la loi Carrez. CE 27-3-2015 n° 374460 1.4 Impôts et taxes sur les salaires Rien à signaler 1.5 Divers Produire du logement – Avec des incitations fiscales à la vente d’immeubles pour produire du logement. 10/04/2015 : RFPI - Modalités de détermination des plus-values immobilières - Abattements exceptionnels applicables, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 27)(loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 7)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 4) 2- Comptabilité 2.1 Comptabilité publique Chambres des métiers et de l’artisanat : le prélèvement sur le fonds de roulement est une charge exceptionnelle de l’exercice 2015  EC 2015-05Nomenclatures : les nouveautés. Instruction NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4 Annexe - guide des opérations d'inventaire Instruction interministérielle NOR DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/CE1B/2015/78 du 16 mars 2015 relative à l’utilisation du compte 1022 « Compléments de dotation – Etat » dans la nomenclature M21. Instruction interministérielle NOR : AFSA1502372J relative à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2015 2.2 Comptabilité privée Bailleurs sociaux : l’analyse de la loi « ALUR » par la compagnie des commissaires aux comptes.  OLS et commissariat aux comptes3- Réglementation 3.1 Textes Rien à signaler 3.2 Réponses ministérielles SPL et office de tourisme – la question a été posée et la réponse est que l’on peut créer une SPL à cet effet. Réponse Gorce n° 13307 - JO Sénat du 16/04/2015 - page 875 3.3 Jurisprudence Salarié d’une SEM au pénal – et il s’agit de l’attribution de marchés. Cour de cassation 14 janvier 2015 n° 13-86.604 3.4. Divers Subventions aux associations : seulement si leur financement est assuré pour moitié au moins par des cotisations. Proposition de loi visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations Réforme de la codification des instructions 13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS » Les actualités
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