Examens sur la base de casus, écrit, plus de points sur les casus, moins de points pour les questions de théorie
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| Contrats spéciaux informations : examens sur la base de casus, écrit, plus de points sur les casus, moins de points pour les questions de théorie. INTRODUCTION GÉNÉRALE .......................................................................................... 57
explication sont nommés les contrats qui ont une dénomination juridique propre, c'est-à-dire qui est organisé par la loi. Un contrat qui porte un nom n'est pas toujours un contrat nommé (comme le contrat de sponsoring qui n'est pas règlementé par la loi) il y en a dans le CCIV (bail, dépôt, vente,...) dans le CCOM (commission, transport,...) il s'agit d'une catégorie ouverte, amovible, des contrats sont nommés aujourd'hui alors qu'ils ne l'étaient pas en 1804. sont innomés les contrats qui ne sont pas règlementés par le CCIV, qui n'a pas de corps de règles pour lui. Il s'agit des contrats sur mesure, nés de la seule liberté contractuelle des parties. Ce sont
Ce n'est pas parce que les parties donnent un nom à un contrat que le contrat est ce par quoi il est qualifié exemple « contrat de service » mais le juge pourrait re-qualifier le contrat si le contenu, ou la façon dont les parties ont exécuté le contrat ne correspond pas au nom qu'elles lui ont donné et il s'agit par exemple plutôt d'un contrat de travail. Aussi les parties peuvent organiser les accessoires d'un contrat de manière différentes que celle prévue par le code, sans que le contrat sorte de la catégorie nommée par le code. Il faut voir les éléments essentiels du contrat Dans un contrat de vente : les parties disent la propriété est transférée à livraison (et non échange des consentement) on regarde les éléments essentiels : transfert de chose et prix donc vente intérêt de la distinction (en droit romain seuls les contrats rentrant dans un certains formalisme avaient caractère obligatoire) actuellement, la distinction est pertinente dans la détermination du régime juridique qui s'applique. Ce régime pour les contrats innomés sera uniquement celui de la TGO Ce régime pour les contrats nommés TGO + règles spéciales pour le contrat spécial choisis par les parties (sachant que parfois, et là est l'intérêt, ces règles spéciales sont d'ordre public)
y a-t-il un droit des contrats spéciaux ? Ce ne sont pas tant les contrats que le droit qui s'y applique qui est spécial. Un contrat est à l'intersection de trois ensembles de règles juridiques
consentement, erreur, dol, violence, nullité, impérative, absolue, effet obligatoire, résolution, CE suspensive et résolutoire, clause pénale, prescriptions, etc.
<> il y a les règles spéciales <> il y a les règles très spéciales (comme pour le contrat de mandat : certaines règles s'appliquent à certains contrats de mandats / contrat de bail, c'est un contrat nommé, donc spécial, progressivement, pour protéger les locataires faibles, le législateur a établis des règles spéciales)
rapport entre le régime générale de la TGO s'articule avec les contrats spéciaux > parfois le droit spécial des contrats ne fait qu'appliquer la règle générale à un contrat spécial 1584 CCIV la vente peut être faite sous CE suspensive ou résolutoire, on n'ajoute rien à la TGO > parfois, le droit spécial aménage le régime général 1606 délivrance de la chose vendue, il complète le droit commun de la livraison par des règles particulière pour les meubles, les immeubles 1657 dans la vente, pour la résolution, il complète le droit commun, dans la vente de denrée, la résolution peut être faite de plein droit dans certains cas > parfois, le droit spécial exclut le régime général 1675 et suivants excluent le mécanisme du droit commun de la lésion, la lésion ne vicie pas les conventions normalement mais dans tel ou tel cas oui 1641 CCIV (tuyau) la garantie des vices cachés dans la vente exclut les mécanisme de la TGO (responsabilité contractuelle du vendeur, si le vendeur livre une chose avec un défaut, on applique le régime spécial de la garantie des vices cachés) les règles spéciales sont plus souvent supplétives mais peuvent être impérative ou d'ordre public plus on légifère en dehors du CCIV, plus on est face à des règles non supplétives.
pour connaître les règles qui vont s'appliquer, il faut qualifier le contrat. Qualifier un contrat c'est rattacher ce contrat dans une catégorie juridique préexistante. Cela en reconnaissant dans la convention les caractéristiques essentielles que l'on retrouve dans ladite catégorie. C'est le législateur qui fixe les éléments essentiels d'une catégorie contractuelle. Il y a plusieurs techniques de qualification mais il faut arriver à une qualification unique, si c'est impossible l'on prendra une qualification mixte ou purement sui generis
Vente d'une télévision, le vendeur vient l'installer, principalement contrat de vente, et accessoirement contrat de service (d'installation), la garantie des vices cachés est donc ouverte)
(exemple du contrat de franchise) en droit judiciaire... le juge aussi doit qualifier le contrat, il peut le cas échéant être en désaccord avec la qualification des parties. Les parties ne peuvent pas obtenir que l'on applique leur qualification. C'est au juge qu'il revient de rendre au contrat son habit juridique. C'est à lui de qualifier correctement le contrat. Que les parties soient de bonne foi ou non Erreur d'étiquette sur un flacon, ça n'en change pas le contrat. En résumé, la qualification juridique des parties ne lie pas le juge. Il a même l'obligation de rechercher la qualification juridique appropriée. Il y a à cela trois limites cependant :
La qualification est une question de droit, donc ouverte à la cassation, dans le cas où un juge qualifierait mal.
comment ranger les différents contrats Trois classifications légales classiques
cependant il y a une catégorie intermédiaire : le contrat unilatéral imparfait : contrat qui lors de sa formation est bien unilatéral mais qui peut devenir synallagmatique en cours d'exécution exemple avec le contrat de mandat gratuit, c'est typiquement un contrat qui PEUT devenir synallagmatique, car il se PEUT que le mandant exerce à l'égard du mandataire des obligations, par exemple si le mandataire, pour accomplir sa mission a engagé des dépenses, ou subit des perte. Dans ce cas, une obligation naît en cours de contrat à charge du mandant même raisonnement pour le dépôt intérêt de cette classification des règles et des sanctions ne valent que pour les contrats synallagmatiques ou unilatéraux résolution = uniquement pour les contrats synallagmatiques que pour les contrats synallagmatiques : en cas de force majeure, suspension du contrat le temps de la force majeure voir dissolution du contrat si force majeure définitive
prix >< pas de prix, cette distinction entraîne par exemple que la responsabilité du bénévole agissant à titre gratuit est appréciée de manières plus souple qu'une personne agissant à titre onéreux mandat : on est plus souple dans la responsabilité du mandataire : 1992 al 2, pareil pour le dépôt gratuit >< onéreux autre conséquence du caractère gratuit : en général le contrat est conclu intu itu personnae
1104 : commutatif = contrat dans lequel dés la formation du contrat chacune des parties est en mesure d'apprécier l'étendue de son engagement. On sait ce que l'on va gagner ou perdre. Le vendeur sait ce qu'il va recevoir comme prix aléatoire : l'étendue des obligations dépend d'un éléments incertains vente dont le prix est fixé sous forme de rente viagère : une personne âgée vend, elle reçoit un acompte et le solde est payable à hauteur de X€/mois jusqu'à ce que moi, crédit-rentier décède. Le montant du prix dépend de la durée de vie. Le contrat de jeu, de pari,... intérêt de cette classification pour la lésion, elle est exclue en cas de contrat aléatoire, mais cela est discuté classifications doctrinales N°1 consensuel >< solennel >< réel le contrat consensuel >< solennel contrat qui se forme par l'échange des consentements (ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'écrit, le CCIV impose parfois un écrit non pas pour la validité mais pour l'opposabilité du contrat, la cession de créance ne sera opposable que dés lors qu'elle a été notifiée, en matière immobilière, la vente est parfaite par l'échange des consentements, mais par rapport aux tiers de bonne foi, il faut transcrire) parfois c'est important au niveau de la preuve ; au-delà de 375 €, la preuve doit se faire par écrit. Il y a des exceptions aux consensualisme solennel >< consensuel un écrit est exigé pour la validité du contrat mariage, donation, la constitution d'une hypothèque, pour tout cela il faut un acte. Parfois, le législateur impose des mentions obligatoire sous peine de nullité loi sur la construction d'habitation, il faut un écrit pour que le contrat existe les parties peuvent toujours décider de RENDRE leur contrat solennel réel contrat se formant par la remise d'une chose (prêt, dépôt, séquestre) N°2 contrat intu itu personnae >< intu itu pecuniae contrat intu itu personnae l'élément essentiel du contrat est la personne variante - intu itu firmae l'élément essentiel du contrat est l'entreprise avec laquelle je conclu. Variante – intu itu socii l'élément essentiel du contrat est un ensemble de personnes qui sont dans une société (je conclu parce que Bill Gates est là, s'il part, le contrat est nul) CONSÉQUENCE DU CARACTÈRE INTU ITU PERSONNAE s'il y a erreur sur la personne, nullité la sous-traitance, la substitution est en principe interdite. Le ocntrat sera terminé par la mort ou la faillite du co-contractant la faillite n'est pas en soi, une cause de fin du contrat, le curateur a le choix, mais pas en cas d'intu itu personnae N°3 contrat à exécution instantanée >< à exécution successive est à exécution instantanée un contrat qui s'exécute en un temps court, qui PEUT être exécuté en une fois. Cela même si l'exécution d'une obligation est par convention échelonnée même si on paie en 4 fois, ça reste instantanée car l'obligation de prix naît en une seule fois est à exécution successive un contrat qui s'exécute en un temps long, qui ne peut pas être exécuté en une fois, car il en va de la nature d'un tel contrat contrat de maintenance. la résolution d'un contrat à durée instantanée est rétroactive la résolution d'un contrat à durée instantanée n'est pas rétroactive, ou plutôt, elle est rétroactive mais que jusqu'au jour où une partie a manqué à ses obligations (on ne revient pas sur un passé qui s'est bien passé) on parle de résolution, le bail est résolu >< la résiliation c'est autre chose, c'est la fin d'un contrat indépendamment de la notion de faute résolu par la faute du locataire, résilier si le locataire veut partir et qu'il en a le droit N°4 contrat à durée déterminée >< indéterminée contrat affecté d'un terme, ou fixé pour une entreprise déterminée (contrat pour construire un pont, dés que le pont est terminé, fin du contrat) contrat à durée indéterminé = contrat sans durée prédéfinie INTERET DE LA DISCTINCITON dans le déterminé, on ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du terme, sauf modalité de résiliation. Dans l'indéterminé, le contrat peut s'arrêter à tout moment. N°5 contrat de gré à gré >< contrat d'adhésion faculté de négocier ou non, peu important N°6 contrat commercial >< contrat civil >< contrat de consommation
N°7 le contrat national >< international parties dans des pays étrangers, règles particulières :
le contrat de transport est quasiment entièrement régit par du droit international, vente internationale idem avec la convention de Vienne N°8 contrat cadre >< applications cf infra QUE RETENIR DE CES CLASSIFICATIONS ? Nous appliquerons une autre classification
[NOUVEAU COURS 29/09] | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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